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La refonte des cours criminelles départementales par la loi du 23 juillet 2026 : compétence élargie et nouveaux équilibres

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La refonte des cours criminelles départementales par la loi du 23 juillet 2026 : compétence élargie et nouveaux équilibres

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Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes opère une transformation en profondeur de l’architecture des juridictions criminelles françaises. Adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026 après un parcours législatif de moins de quatre mois, elle élargit considérablement la compétence des cours criminelles départementales (CCD), pérennise le statut des avocats honoraires assesseurs et révise les règles de la détention provisoire. Le même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés, a rendu deux décisions capitales — la décision n° 2026-908 DC sur la loi organique et la décision n° 2026-909 DC sur la loi ordinaire — qui valident l’essentiel du texte tout en censurant plusieurs dispositions emblématiques.

Cette réforme, présentée en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, s’inscrit dans la continuité des lois des 23 mars 2019 et 22 décembre 2021 qui avaient créé puis étendu les CCD. Elle répond à une triple urgence : résorber les stocks de dossiers criminels en attente de jugement, adapter l’organisation judiciaire à la réalité des contentieux et renforcer les droits des victimes. Son adoption intervient dans un contexte de forte tension médiatique, marqué notamment par les débats sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre et la révélation des 85 000 procédures en cours pour violences sexuelles sur mineurs.

I. La refonte des cours criminelles départementales : une compétence portée à la perpétuité

I.A. L’extension du domaine de compétence des CCD

Jusqu’à la loi du 23 juillet 2026, les CCD, créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 et pérennisées par la loi du 22 décembre 2021, n’étaient compétentes que pour le jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. La nouvelle loi franchit un cap décisif en étendant leur compétence aux crimes punis de ces mêmes peines lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale, ce qui ouvre aux CCD la possibilité de prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette extension, immédiatement applicable aux affaires en cours non encore jugées au 25 juillet 2026, constitue une rupture majeure avec le principe traditionnel de réservation des peines perpétuelles aux cours d’assises avec jury populaire.

Cette évolution n’est pas sans rappeler la dynamique jurisprudentielle récente de la chambre criminelle sur l’application immédiate des lois de procédure. Dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». Ce principe d’application immédiate des lois de forme gouverne désormais le déploiement accéléré de la réforme.

Le législateur a toutefois renoncé, sous la pression parlementaire, à rendre les CCD compétentes en appel. Les recours contre les arrêts des CCD demeureront donc de la compétence des cours d’assises d’appel, préservant ainsi un second degré de juridiction avec jury populaire pour les affaires les plus graves. Ce compromis, arraché lors de la commission mixte paritaire du 8 juillet 2026, maintient un équilibre délicat entre l’efficacité procédurale et la légitimité démocratique du jugement criminel.

Parallèlement, la loi assouplit les contraintes d’audiencement. Les audiences des CCD pourront désormais se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort, ce qui devrait permettre de multiplier les sessions criminelles et de réduire les délais d’audiencement, dont la durée moyenne atteignait 47 mois en 2025 selon les chiffres de la Chancellerie. La possibilité pour le président de la cour d’assises de désengorger certaines juridictions au profit d’autres cours du même ressort complète ce dispositif.

I.B. La pérennisation des avocats honoraires et la nouvelle composition

L’apport le plus structurant de la loi organique du 23 juillet 2026, jugée intégralement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-908 DC), réside dans la pérennisation du statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces juges non professionnels, initialement institués à titre expérimental, peuvent désormais siéger comme assesseurs au sein des CCD dans des conditions strictement encadrées.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif au prix d’un examen minutieux des garanties d’indépendance et d’impartialité. Il a relevé que l’avocat honoraire : ne peut exercer dans le ressort de la cour d’appel où il a exercé depuis moins de trois ans ; est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; est soumis au statut de la magistrature ; prête serment et relève du pouvoir disciplinaire dans les mêmes conditions que les magistrats de carrière ; ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle antérieure.

Le Conseil a également relevé une garantie essentielle : l’article 41-10 A de l’ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi déférée, prévoit que les avocats honoraires ne peuvent, avec des magistrats à titre temporaire ou honoraires, composer majoritairement la cour criminelle départementale. Cette règle assure la prédominance des magistrats professionnels dans la formation de jugement.

En revanche, la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger dans ces cours, prévue par le texte initial du gouvernement, a été supprimée au cours des débats parlementaires. L’obligation de présidence des CCD par un président de cour d’assises a également été levée, ce qui facilitera la constitution des formations de jugement mais suscite des interrogations quant à l’expérience criminelle des présidents désignés.

La loi organique ajoute une innovation notable : son article 2 impose une formation obligatoire en matière de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature, pour l’exercice de certaines fonctions judiciaires. Cette disposition, elle aussi déclarée conforme, répond aux recommandations du rapport parlementaire « Plan rouge vif » de 2023 sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

II. Les garanties procédurales réaffirmées par le juge constitutionnel et la chambre criminelle

II.A. La censure partielle : portrait-robot génétique et psychologues de police judiciaire

Le Conseil constitutionnel, statuant en huit jours selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, a censuré deux séries de dispositions qui portaient, selon lui, une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

En premier lieu, les dispositions de l’article 5 relatives au « portrait-robot génétique » — technique consistant à analyser les données génétiques constitutionnelles d’une personne pour en déduire ses caractéristiques morphologiques — ont été censurées pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée. Le Conseil a constaté que le législateur n’avait imposé ni le caractère exceptionnel de cette technique, ni sa subsidiarité par rapport à d’autres méthodes d’enquête moins intrusives, ni des modalités particulières de conservation des informations ainsi révélées sur les caractères morphologiques d’une personne. La Haute instance a jugé que cette technique était « susceptible de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité » sans que les garanties légales ne soient suffisantes.

En deuxième lieu, le Conseil a censuré l’autorisation de consulter des bases de données génétiques privées étrangères issues de « tests récréatifs » (tels que ceux proposés par des sociétés de généalogie génétique) aux fins de résoudre des crimes non élucidés, dits cold cases. Il a souligné « la particulière gravité de l’atteinte susceptible d’être portée au droit au respect de la vie privée par de telles dispositions » et relevé que le législateur avait omis de déterminer lui-même les conditions et limites du recours à ces bases, s’agissant notamment des modalités de recueil des données génétiques et de la qualité des analyses. Le Conseil a estimé que le législateur n’avait « pas prévu les garanties légales de nature à éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction et n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre cet objectif et le droit au respect de la vie privée ».

En troisième lieu, l’article 8 créant un statut de psychologue de police judiciaire a été censuré, le Conseil jugeant que le législateur avait omis de fixer les critères selon lesquels les documents d’analyse établis par ces psychologues pouvaient être versés au dossier de la procédure. « Faute d’exclure toute possibilité de condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire, ces dispositions ne satisfont pas aux exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 », a tranché le Conseil.

Cette vigilance constitutionnelle fait écho à la jurisprudence rigoureuse de la chambre criminelle en matière de nullités d’ordre public. Dans un arrêt remarqué du 14 avril 2026 (n° 25-87.000, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères », s’agissant de la délégation à des personnes qualifiées du pouvoir d’interroger une personne en garde à vue. Cette convergence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de cassation témoigne d’une exigence commune de rigueur dans la protection des droits de la défense.

II.B. Les réserves d’interprétation protectrices des droits de la défense

Au-delà des censures, le Conseil constitutionnel a assorti la validation de plusieurs dispositions de réserves d’interprétation qui en conditionnent strictement la portée.

S’agissant de la cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises (article 3), le Conseil a formulé une double réserve. D’une part, « l’accord sur la liste des témoins et experts exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle et ne saurait ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent ». D’autre part, « il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une éventuelle modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience ». Ces réserves, directement inspirées des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789, visent à préserver le caractère contradictoire du procès criminel malgré les contraintes d’audiencement.

La chambre criminelle exerce d’ailleurs un contrôle étroit sur le respect des règles gouvernant le procès d’assises. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.533, Publié au Bulletin), elle a censuré un arrêt de condamnation qui mentionnait une tentative de meurtre quand la feuille de questions retenait une tentative de meurtre avec préméditation, rappelant que « les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ». Ce formalisme protecteur, constamment réaffirmé, irrigue l’ensemble du contentieux criminel.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé les exigences de motivation applicables devant les juridictions criminelles : « s’il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ». Ce contrôle de cohérence, qui survivra à la réforme des CCD, constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire.

S’agissant de la détention provisoire, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve les nouvelles dispositions de l’article 10 créant une procédure d’examen d’urgence et un recours du procureur de la République aux fins de maintien en détention. Cette validation est d’autant plus notable que la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la durée raisonnable de la détention provisoire. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842, Publié au Bulletin), elle a censuré une décision de prolongation qui ne précisait pas « en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis ». De même, dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 26-80.268), elle a rappelé que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».

La réforme du contentieux de la détention provisoire des mineurs mérite une attention particulière. La loi met en conformité les articles L. 434-6 à L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs avec la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, qui avait déclaré inconstitutionnelles les anciennes dispositions relatives au maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans après mise en accusation devant la cour d’assises. Désormais, le maintien en détention devra émaner d’une décision judiciaire spécialement motivée, et la durée maximale totale de la détention est abaissée à un an, contre deux ans auparavant. Ces dispositions, introduites par amendement gouvernemental à l’article 3 de la loi, n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel, n’ayant pas figuré parmi les dispositions contestées.

S’agissant des nullités de procédure, la loi (article 9, déclaré conforme) réduit de moitié les délais pour les soulever et restreint les possibilités de les présenter. Cette réforme entrera en vigueur trois mois après le 25 juillet 2026. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-80.059, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà rappelé qu’« une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction ». La restriction législative des nullités devra se concilier avec cette jurisprudence libérale.

Enfin, la loi prévoit que les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront désormais informées, dès le dépôt de leur plainte, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, et ouvre le bénéfice de l’aide juridictionnelle à ce stade de la procédure. L’information des victimes et des auteurs sur la justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite. Le jugement des intérêts civils est rationalisé pour accélérer l’indemnisation.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue une réforme d’envergure qui redessine les équilibres de la justice criminelle française. L’élargissement de la compétence des CCD jusqu’à la perpétuité, la pérennisation des avocats honoraires assesseurs et l’assouplissement des règles d’audiencement poursuivent un objectif assumé d’efficacité. Le Conseil constitutionnel, par ses censures ciblées et ses réserves d’interprétation, a rappelé que cette recherche d’efficacité ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de la légalité criminelle, aura la charge d’assurer la mise en œuvre cohérente de ces dispositions nouvelles, dans le respect des principes directeurs du procès pénal.

La loi doit encore être complétée par plusieurs décrets d’application, notamment pour la fixation de la liste des fichiers de police accessibles sans habilitation individuelle. L’ensemble du dispositif entrera en vigueur de manière échelonnée entre le 25 juillet 2026 et le 1er janvier 2027. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — devront rapidement s’approprier ces nouvelles règles qui, pour nombre d’entre elles, sont d’application immédiate aux procédures en cours.

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