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La refonte du droit de communication fiscal par la loi de finances 2026 : une habilitation aux conséquences considérables pour les droits du contribuable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La refonte du droit de communication fiscal par la loi de finances 2026 : une habilitation aux conséquences considérables pour les droits du contribuable

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi de finances pour 2026, promulguée le 31 décembre 2025, comporte une disposition passée relativement inaperçue mais dont les conséquences pour le contentieux fiscal sont potentiellement considérables : l’habilitation donnée au gouvernement de refondre par ordonnance l’intégralité des dispositions relatives au droit de communication de l’administration fiscale. Cette réécriture, dont le périmètre couvre les articles L. 81 à L. 102 AH du livre des procédures fiscales, intervient dans un contexte jurisprudentiel dense marqué par la censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi dans la SATD et par la condamnation de l’Italie par la Cour européenne des droits de l’homme pour le caractère disproportionné de son propre droit de communication fiscal. L’articulation entre ces deux mouvements — extension des pouvoirs de l’administration par la voie législative, renforcement du contrôle juridictionnel par les cours suprêmes — dessine les contours d’un nouveau contentieux fiscal dont les avocats fiscalistes devront se saisir.

La réforme en cours soulève une question centrale : l’habilitation législative permettra-t-elle de clarifier un dispositif devenu illisible, ou ouvrira-t-elle la voie à une extension des prérogatives administratives sans contrepartie effective en termes de garanties pour le contribuable ? L’examen du droit antérieur (I) puis des garde-fous juridictionnels mobilisables (II) permet d’esquisser une stratégie contentieuse.

I. La refonte législative du droit de communication : une habilitation aux implications systémiques

A. L’état du droit antérieur : un dispositif fragmenté aux garanties insuffisantes

Le droit de communication fiscal, défini par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, constitue l’instrument central de la recherche de renseignements par l’administration. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2025 et entrée en vigueur le 27 juin 2026, il permet aux agents de l’administration, « pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ». L’exercice de ce droit s’opère « sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ». La même disposition autorise désormais expressément des fonctionnaires d’autres États membres de l’Union européenne à assister à l’exercice du droit de communication, marquant ainsi une extension internationale de son périmètre.

La doctrine administrative, dans sa mise à jour du 3 septembre 2025 (BOI-CF-COM-10-10-10), définit le droit de communication comme « le droit reconnu à l’administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations, établissements et organismes divers, etc.) ou par le contribuable lui-même ». Le bulletin précise que « les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne ».

L’architecture actuelle du dispositif souffre de plusieurs fragilités structurelles. La mosaïque de textes qui le composent — plus d’une trentaine d’articles du LPF — est le produit d’une sédimentation législative qui a multiplié les régimes spéciaux sans cohérence d’ensemble. Le droit de communication exercé auprès des établissements bancaires (article L. 85 LPF), des professions non commerciales (article L. 86 LPF), des autorités publiques (article L. 83 LPF) ou encore des plateformes numériques (article L. 102 AG LPF) obéit à des conditions et des garanties hétérogènes. La doctrine administrative reconnaît d’ailleurs elle-même, au BOI-CF-COM-10-10-20, que « les modalités d’exercice de ce droit de communication non nominatif doivent être conformes aux prescriptions de l’article R.* 81-3 du LPF », qui imposent « de cibler la demande, afin de ne pas conduire à la communication généralisée et systématique d’une fraction significative des informations contenues dans les traitements mis en œuvre par le tiers sollicité ». Cette précision, introduite par voie réglementaire, constitue l’une des rares limitations explicites à l’exercice du droit de communication.

Les garanties offertes au contribuable sont en réalité limitées. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration « d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » et de communiquer, « avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». Le Conseil d’État a précisé que le contribuable doit adresser sa demande à l’administration fiscale après la notification de la proposition de rectification, ou la renouveler à réception de celle-ci, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires (CE, 15 avril 2025, n° 485418). Toutefois, cette obligation d’information, si elle constitue une garantie substantielle, n’offre aucun contrôle ex ante sur l’exercice même du droit de communication. Le contribuable n’est informé qu’a posteriori, au stade de la proposition de rectification, de l’existence et du contenu des renseignements obtenus auprès de tiers.

Cette absence de contrôle préalable a été sévèrement critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 (requêtes n° 40607/19 et 34583/20). Dans cette décision, la Cour a jugé que le droit de communication exercé par l’administration fiscale italienne auprès d’établissements bancaires violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que « le cadre juridique interne a accordé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire sans entrave en ce qui concerne à la fois les conditions dans lesquelles les mesures attaquées pourraient être mises en œuvre » et que « ce cadre n’a pas fourni de garanties procédurales suffisantes, car les mesures attaquées n’ont pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou indépendant ». La Cour a estimé que l’État italien devait « règlementer le cadre juridique interne, afin d’indiquer les circonstances et les conditions dans lesquelles les autorités nationales sont autorisées à avoir accès aux données bancaires des contribuables ».

Or, le droit français présente des caractéristiques similaires à celles censurées par la CEDH. Comme le relevait le BOI-REC-EVTS-20-10-30, la compétence juridictionnelle pour connaître des contestations du droit de communication est fragmentée entre le juge de l’exécution (pour les vices de forme) et le juge de l’impôt (pour l’obligation au paiement). Cette dualité contentieuse est source d’insécurité juridique pour le justiciable, qui doit identifier le juge compétent avant de pouvoir utilement contester une procédure qu’il estime irrégulière.

B. Le contenu de l’habilitation et les risques contentieux

La loi de finances pour 2026 habilite le gouvernement à refondre par ordonnance l’ensemble des dispositions relatives au droit de communication fiscal, avec un objectif affiché de « clarification, d’harmonisation et de correction des erreurs de codification ». La finalité officielle est louable : il s’agit de substituer à un édifice normatif fragmenté un corpus cohérent, lisible et accessible. Mais l’ampleur de l’habilitation suscite des interrogations légitimes quant à la protection effective des droits des contribuables.

Le risque principal tient à la latitude laissée au pouvoir règlementaire pour redessiner l’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les garanties du contribuable. L’habilitation pourrait permettre d’étendre le périmètre des informations accessibles à l’administration — notamment les données bancaires, les données de connexion, les informations détenues par les plateformes numériques — tout en réduisant les contraintes procédurales qui encadrent actuellement l’exercice du droit de communication. La doctrine administrative relative aux professions soumises au secret professionnel (BOI-CF-COM-10-40), qui limite expressément le droit de communication à l’égard des « contribuables soumis au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal », illustre le type de garanties que l’habilitation pourrait compromettre.

La question du secret professionnel de l’avocat est à cet égard centrale. L’article L. 86 A du livre des procédures fiscales interdit à l’administration de recueillir des informations sur « la nature des prestations fournies » par les membres des professions non commerciales soumis au secret professionnel. Mais cette protection, déjà interprétée restrictivement par la jurisprudence, pourrait être fragilisée par une ordonnance qui élargirait le périmètre des informations communicables. La chambre commerciale de la Cour de cassation a certes rappelé, dans son arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin), que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale dans le cadre des visites domiciliaires de l’article L. 16 B du LPF entre dans le champ d’application du RGPD et que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ». Mais cette protection, limitée aux hypothèses de visites domiciliaires, ne s’étend pas au droit de communication ordinaire.

Un autre risque majeur concerne le standard de motivation des demandes de communication. Actuellement, l’administration n’est tenue d’aucune motivation particulière pour exercer son droit de communication, qui s’applique de plein droit à l’égard de toute personne entrant dans le champ des articles L. 82 C à L. 102 AH du LPF. L’absence d’exigence de motivation est précisément l’un des griefs ayant conduit la CEDH à condamner l’Italie dans l’arrêt Ferrieri précité. Si l’ordonnance devait perpétuer ce standard minimal, le risque d’une condamnation de la France sur le fondement de l’article 8 de la Convention serait élevé.

II. Les garde-fous juridictionnels : un triple contrôle à la disposition du contribuable

A. Le contrôle de proportionnalité, standard émergent du contentieux fiscal

La jurisprudence la plus récente témoigne de l’émergence d’un contrôle de proportionnalité comme standard central du contentieux fiscal. La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026 (décision n° 2026-1203 QPC, Société Maison Tirel) en constitue l’illustration la plus éclatante. Saisi de la sanction encourue par le tiers saisi défaillant dans le cadre de la SATD, le Conseil a jugé que la mesure « a pour objet de réprimer le manquement du tiers saisi à son obligation de déclaration » et « constitue une sanction ayant le caractère d’une punition » au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Il a censuré la disposition litigieuse au motif que « le législateur a, pour un simple manquement à une obligation déclarative, instauré une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier ».

Ce raisonnement, fondé sur le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, est transposable au droit de communication. Une demande de communication excessive, trop large ou insuffisamment motivée pourrait être contestée sur le fondement du principe de proportionnalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. La décision du 5 juin 2026 rappelle que « les principes énoncés à l’article 8 de la Déclaration de 1789 ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Si le droit de communication en lui-même ne constitue pas une sanction, son exercice abusif ou disproportionné pourrait être sanctionné par le juge sur le fondement de l’atteinte excessive aux droits et libertés du contribuable.

La jurisprudence administrative a déjà ouvert la voie à un tel contrôle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mai 2025 (CE, 2 mai 2025, n° 495692), a jugé que « le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales », tout en rappelant que cette procédure doit s’exercer « dans le respect des droits de la défense et des garanties procédurales reconnues au contribuable ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2020 (CAA Paris, 15 octobre 2020, n° 20PA01091), a expressément rappelé que « les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser les fonds correspondants ». La formulation est significative : l’obligation du tiers n’existe que « sur la demande qui leur en est faite », ce qui implique une exigence minimale de régularité formelle de la demande.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également contribué à ce mouvement jurisprudentiel. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin), elle a jugé que « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l’acte sont portés devant le juge de l’exécution », consacrant ainsi une compétence exclusive du juge judiciaire pour contrôler la régularité formelle des actes de poursuite, y compris la SATD. Cette décision est essentielle car elle permet au contribuable de saisir directement le juge de l’exécution — juridiction plus accessible et plus réactive que le juge administratif — pour contester la régularité formelle du droit de communication lorsqu’il débouche sur un acte de poursuite.

Le BOI-REC-EVTS-20-10-10 rappelle utilement la distinction fondamentale qui gouverne le contentieux du recouvrement : « les contestations relatives au recouvrement de l’impôt prévues par l’article L. 281 du LPF peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par toute personne tenue conjointement ou solidairement au paiement ». Cette dualité — régularité en la forme devant le JEX, existence de l’obligation devant le juge de l’impôt — structure l’ensemble du contentieux fiscal et offre au contribuable deux voies de recours complémentaires.

B. La stratégie contentieuse : anticiper la refonte pour mieux contester

Face à l’habilitation législative et à la perspective d’une ordonnance qui pourrait élargir le périmètre du droit de communication, la stratégie contentieuse du contribuable doit s’articuler autour de trois axes complémentaires.

Le contrôle de la conformité de l’ordonnance à la loi d’habilitation. L’article 38 de la Constitution subordonne la validité des ordonnances à leur conformité à la loi d’habilitation. Si l’ordonnance devait excéder le périmètre de l’habilitation — par exemple en créant de nouvelles obligations déclaratives non prévues par la loi — le Conseil d’État, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir, pourrait en prononcer l’annulation. La jurisprudence du Conseil d’État sur le contrôle des ordonnances est constante : toute disposition qui ne se rattache pas à l’objet de l’habilitation est illégale.

Le contrôle de conventionnalité sur le fondement de l’arrêt Ferrieri. La condamnation de l’Italie par la CEDH le 8 janvier 2026 constitue un précédent directement invocable devant le juge français. L’arrêt Ferrieri a posé des exigences claires : le cadre juridique du droit de communication doit être suffisamment précis, les autorités fiscales doivent justifier leurs demandes à la lumière de critères légaux, et un contrôle juridictionnel indépendant doit pouvoir être exercé. Si l’ordonnance ne satisfait pas à ces exigences, le juge français pourra écarter son application sur le fondement de l’article 8 de la Convention, le cas échéant par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi de ratification.

La protection renforcée du secret professionnel. La doctrine administrative (BOI-CF-COM-10-40) reconnaît que « la nature des prestations fournies ne peut faire l’objet de demandes de renseignements de la part de l’administration des impôts lorsque le contribuable est membre d’une profession non commerciale soumis au secret professionnel ». Cette protection, qui s’applique notamment aux avocats, aux notaires et aux experts-comptables, constitue un rempart essentiel que l’ordonnance ne saurait supprimer sans violer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe constitutionnel des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 22 septembre 2022, que le secret professionnel de l’avocat constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La voie procédurale est également déterminante. Le contribuable qui s’estime victime d’un exercice abusif du droit de communication peut, en amont de toute proposition de rectification, saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) s’il justifie d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — telle que le secret professionnel ou le droit au respect de la vie privée. En aval, la contestation peut être portée devant le juge de l’impôt (tribunal administratif pour les impôts directs, tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement) dans le cadre d’une action en décharge ou en réduction de l’imposition, ou devant le juge de l’exécution pour les vices de forme affectant l’acte de poursuite.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031), a récemment rappelé que la régularité de la procédure de contrôle fiscal conditionne la validité des impositions mises en recouvrement. La Haute juridiction a cassé un arrêt qui avait condamné un dirigeant au paiement de rappels de TVA pour un montant de 603 362 euros, au motif que la cour d’appel n’avait pas suffisamment vérifié la régularité procédurale des opérations de contrôle. Cette décision illustre la vigilance accrue de la Cour de cassation sur le respect des garanties procédurales, qui constitue le socle d’une défense efficace du contribuable.

Le BOI-CF-PGR-20, dans sa mise à jour du 21 janvier 2026, rappelle opportunément que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures », parmi lesquelles figurent les garanties communes à l’ensemble des procédures de contrôle. La doctrine énumère notamment les obligations d’information, de motivation et de communication des documents, qui constituent autant de points d’appui pour contester la régularité de la procédure.

Conclusion

La refonte du droit de communication fiscal par la loi de finances 2026 constitue un tournant dans l’architecture du contrôle fiscal français. L’habilitation donnée au gouvernement de réécrire par ordonnance l’intégralité des dispositions relatives à ce droit — plus d’une trentaine d’articles du livre des procédures fiscales — intervient dans un contexte de renforcement concomitant du contrôle juridictionnel, tant constitutionnel que conventionnel. Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont posé, en quelques mois, des exigences de proportionnalité et de contrôle juridictionnel effectif qui encadreront nécessairement l’exercice du pouvoir règlementaire. Pour le contribuable, l’enjeu est de taille. La connaissance des nouveaux textes, l’identification des irrégularités procédurales et la mobilisation des voies de recours adaptées — référé-liberté, opposition à poursuites, action en décharge, QPC — constitueront les outils d’une défense efficace face à une administration dont les pouvoirs de communication pourraient sortir renforcés de la réforme en cours. L’avocat fiscaliste se tient à la croisée de ces évolutions, garant des droits de la défense dans un contentieux fiscal en recomposition.

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