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La refonte annoncée du droit de communication fiscal : l’habilitation de la LF 2026 à l’épreuve des exigences conventionnelles

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La refonte annoncée du droit de communication fiscal : l’habilitation de la LF 2026 à l’épreuve des exigences conventionnelles

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a habilité le gouvernement à refondre par ordonnance l’ensemble des dispositions relatives au droit de communication de l’administration fiscale. Cette habilitation, inscrite à l’article 128 de la loi, intervient dans un contexte juridique singulier : quelques semaines plus tôt, le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait le dispositif italien analogue contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit français, qui partage avec le droit italien plusieurs caractéristiques structurelles — absence de contrôle juridictionnel préalable, champ d’application étendu, motivation non prescrite à peine d’irrégularité — se trouve désormais à la croisée des chemins. L’analyse croisée de la doctrine administrative du BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et du standard conventionnel permet d’identifier les lignes de force de la réforme annoncée.

I. Le droit de communication fiscal, un instrument de contrôle au champ étendu

A. Les fondements textuels et la doctrine administrative

Le droit de communication est régi par les articles L. 81 à L. 102 AH du livre des procédures fiscales. L’article L. 81 du LPF dispose que « le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées » Article L. 81 du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981522. Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la série CF-COM, en décrit avec précision les contours. Le BOFiP définit le droit de communication comme « le droit reconnu à l’administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations, établissements et organismes divers, etc.) ou par le contribuable lui-même » BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1307-PGP.html. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne.

La doctrine précise que le droit de communication s’exerce soit sur place, soit par correspondance, y compris par courriel BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-20, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html. Il peut être mis en œuvre par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie A ou B, ou par des fonctionnaires titulaires de catégorie C, en application de l’article R.* 81-1 du LPF.

Le champ matériel du droit de communication est considérable. Aux termes de l’article L. 83 du LPF, les administrations de l’État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’État, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative, « doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents de service qu’ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel » Article L. 83 du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981518. L’article L. 85 du LPF étend ce droit aux établissements de crédit et aux organismes bancaires. L’article L. 82 C du même livre autorise le ministère public à communiquer les dossiers à l’administration fiscale à l’occasion de toute procédure judiciaire, soit spontanément, soit sur demande préalable BOFiP, BOI-CF-COM-10-50, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/428-PGP.html.

Le BOFiP souligne lui-même que « le droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable » BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-10, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1307-PGP.html. L’aveu est significatif : en pratique, le droit de communication constitue un instrument d’investigation plus intrusif que la vérification de comptabilité elle-même.

B. La distinction d’avec les autres procédures de contrôle et de recherche

L’administration fiscale dispose, au-delà du droit de communication, de trois autres procédures de collecte d’information : le droit d’enquête prévu aux articles L. 80 F et suivants du LPF, relatif aux manquements aux règles de facturation ; la procédure de visite et de saisie de l’article L. 16 B du LPF, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; et la flagrance fiscale.

La distinction entre droit de communication et vérification de comptabilité est fondamentale. Le BOFiP rappelle que « l’exercice du droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations » BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-10, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1307-PGP.html. Il en résulte une conséquence procédurale majeure : le droit de communication n’a pas à être précédé de l’envoi de l’avis de vérification prévu à l’article L. 47 du LPF. Il échappe ainsi à la garantie fondamentale selon laquelle le contribuable doit être informé, avant tout contrôle, de la possibilité de se faire assister d’un conseil.

Le BOFiP justifie cette absence de formalisme préalable par la nature même de la procédure : « le droit de communication n’a pas à être précédé de la formalité prévue à l’article L. 47 du LPF et relative à l’obligation faite au vérificateur d’aviser le contribuable de la vérification de comptabilité dont il va faire l’objet et de lui offrir la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » BOFiP, BOI-CF-COM-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html. C’est précisément cette asymétrie procédurale que la Cour européenne des droits de l’homme a jugée problématique dans l’arrêt Ferrieri c/Italie.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, strictement encadré la procédure de visite et saisie de l’article L. 16 B. Dans un arrêt du 27 juin 2018, elle a jugé que « l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui » Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b30e894f77d4a8f7111. Cette jurisprudence, protectrice des droits du tiers occupant, contraste avec l’absence de tout contrôle juridictionnel préalable en matière de droit de communication.

II. Les garanties procédurales entourant l’exercice du droit de communication

A. L’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du LPF

L’article L. 76 B du LPF constitue le principal garde-fou opposable à l’administration dans l’exercice de son droit de communication. Il dispose que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76 » Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006315750/2026-02-09. L’administration doit communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.

Cette obligation vise à rétablir l’égalité des armes entre l’administration, qui dispose de pouvoirs d’investigation étendus, et le contribuable, qui doit pouvoir discuter utilement la provenance et la teneur des informations utilisées contre lui. La garantie présente toutefois une double limite : elle n’intervient qu’après l’exercice du droit de communication, au stade de la proposition de rectification, et elle ne permet pas au contribuable de contester la régularité de l’exercice du droit de communication lui-même, mais seulement l’utilisation qui en est faite.

Le BOFiP confirme cette architecture en deux temps dans la série CF-PGR-20 relative aux garanties du contribuable : « les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales sont indépendantes de la vérification de comptabilité » BOFiP, BOI-CF-PGR-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html. Il en résulte que le contribuable ne peut utilement se prévaloir des garanties de la vérification de comptabilité pour contester un droit de communication exercé isolément.

B. La jurisprudence administrative sur l’obligation d’information

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a précisé la portée de l’obligation d’information pesant sur l’administration en application de l’article L. 76 B du LPF.

Il est ainsi jugé de manière constante que « l’administration est tenue, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent » CE, 8e-3e ch. réunies, 5 mai 2021, n° 438223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043482314.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 28 septembre 2022, jugé que « compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l’administration fiscale sont soumises à l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce même livre, l’exercice par l’administration de son droit de communication ne méconnaît pas, en lui-même, le droit au respect de la vie privée » CAA Toulouse, 1ère ch., 28 septembre 2022, n° 22TL00526, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350580. Ce raisonnement, qui repose sur la combinaison des articles L. 76 B et L. 103 du LPF pour écarter le grief tiré de la violation de la vie privée, est précisément celui que la CEDH a remis en cause dans l’arrêt Ferrieri c/Italie.

Le juge administratif a également précisé que l’information doit être suffisamment précise. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’il incombe à l’administration « d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » avec une précision suffisante pour lui permettre d’en solliciter la communication avant la mise en recouvrement CAA Lyon, 2ème ch., 6 mars 2018, n° 16LY01312, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036685727.

La jurisprudence récente du Conseil d’État a renforcé cette exigence. Dans un arrêt du 15 avril 2025, la Haute juridiction a jugé que « le contribuable doit adresser sa demande à l’administration fiscale après la notification de la proposition de rectification, ou la renouveler à réception de celle-ci, et ce avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires » CE, 15 avril 2025, n° 485418, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476712. Cette décision, qui conditionne l’accès aux documents à une démarche active du contribuable dans un délai contraint, illustre la fragilité de la garantie de l’article L. 76 B.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 février 2025, a rappelé que l’administration doit informer le contribuable « de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers » avec une précision suffisante CAA Paris, 2ème ch., 4 février 2025, n° 25PA00798, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442873. Cette obligation est d’ordre public et sa méconnaissance entraîne la décharge des impositions.

III. La refonte annoncée du droit de communication à l’épreuve des exigences conventionnelles

A. L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c/Italie du 8 janvier 2026

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 8 janvier 2026 dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c/Italie constitue un tournant dans l’encadrement conventionnel des procédures d’investigation fiscale. La Cour y juge que le droit de communication tel qu’exercé par l’administration fiscale italienne — dont le cadre juridique présente des similitudes frappantes avec le droit français — viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c/Italie, n° 40607/19 et 34583/20, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-247632.

Dans cette affaire, le droit de communication de l’administration italienne avait été exercé auprès d’établissements bancaires afin d’obtenir des informations sur les comptes des contribuables. La requête était fondée sur un texte ne prévoyant ni contrôle ex ante indépendant ou judiciaire — les mesures devant être autorisées par une autorité supérieure au sein de la même administration fiscale — ni indication des circonstances ou conditions dans lesquelles ce droit pouvait être mis en œuvre.

La Cour a considéré que « le cadre juridique interne a accordé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire sans entrave en ce qui concerne à la fois les conditions dans lesquelles les mesures attaquées pourraient être mises en œuvre » et que « ce cadre n’a pas fourni de garanties procédurales suffisantes, car les mesures attaquées n’ont pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou indépendant ». La Cour en a conclu que « le cadre juridique interne ne fournit pas aux requérants le degré minimal de protection auquel ils ont droit en vertu de la Convention ».

L’arrêt revêt une portée systémique. La Cour estime en effet que la violation constatée « résulte du contenu du droit national, tel qu’interprété et appliqué par les juridictions internes » et que « l’État défendeur doit adopter les mesures générales appropriées en vue de rendre sa législation et sa pratique en conformité avec ses conclusions ». Elle précise que le nouveau cadre juridique doit « indiquer les circonstances et les conditions dans lesquelles les autorités nationales sont autorisées à avoir accès aux données bancaires des contribuables » et « prévoir un contrôle juridictionnel ou indépendant effectif de ces mesures ».

Transposé au droit français, ce raisonnement interroge directement la conformité des articles L. 81 et suivants du LPF aux exigences de l’article 8 de la Convention. En effet, le droit français ne prévoit pas davantage de contrôle juridictionnel préalable à l’exercice du droit de communication, qui peut être mis en œuvre sur la seule initiative d’un agent de l’administration fiscale. La contestation de la régularité de l’exercice du droit de communication n’est possible que dans le cadre ultérieur d’une action en décharge ou en réduction de l’impôt, et seulement si le contribuable parvient à démontrer que l’irrégularité a affecté la validité des rectifications opérées.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs elle-même reconnu, dans un arrêt du 16 décembre 2020, que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def. Cette solution, qui soustrait le contentieux fiscal aux garanties du procès équitable, pourrait être indirectement fragilisée par la logique de l’arrêt Ferrieri, qui rattache la procédure d’investigation à l’article 8, sans passer par l’article 6.

Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans deux arrêts du 1er juin 2023, étendu le champ de la protection des données personnelles au contentieux fiscal en jugeant que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des visites et saisies « entre dans le champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 » (RGPD) Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d. Cette reconnaissance de l’applicabilité du RGPD aux procédures d’investigation fiscale renforce, par voie de conséquence, l’exigence de proportionnalité et de contrôle juridictionnel qui irrigue également l’article 8 de la Convention.

B. L’habilitation de la loi de finances pour 2026 et les perspectives d’évolution

L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 habilite le gouvernement à refondre par ordonnance l’ensemble des dispositions relatives au droit de communication de l’administration fiscale Article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. L’objectif affiché est double : simplifier un corpus législatif devenu illisible — les articles L. 81 à L. 102 AH du LPF, enrichis par sédimentations successives, forment un ensemble dont la complexité nuit à la sécurité juridique — et renforcer l’efficacité du contrôle fiscal.

L’habilitation est large. Elle couvre l’ensemble des dispositions relatives au droit de communication, qu’elles figurent dans le livre des procédures fiscales ou dans le code général des impôts. Elle autorise le gouvernement à modifier les conditions d’exercice du droit de communication, les catégories de personnes auprès desquelles il peut être exercé, et les garanties offertes au contribuable. L’ordonnance devra être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 20 février 2027.

Le contexte conventionnel dans lequel s’inscrit cette habilitation lui confère une dimension particulière. L’arrêt Ferrieri c/Italie impose à la France, comme à tout État partie à la Convention, de se doter d’un cadre juridique offrant un « degré minimal de protection » contre l’arbitraire. La réforme annoncée doit donc concilier deux impératifs potentiellement antagonistes : d’une part, ne pas affaiblir l’efficacité du contrôle fiscal, dont le droit de communication est un instrument essentiel ; d’autre part, instaurer des garanties procédurales suffisantes, incluant un contrôle juridictionnel ou indépendant effectif, conformément aux exigences de la CEDH.

La doctrine administrative du BOFiP fournit des indications utiles sur les équilibres à préserver. Le BOFiP rappelle que la protection des données à caractère personnel s’applique au droit de communication : « en application de l’article L. 81 A du livre des procédures fiscales, lorsqu’elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées à la direction générale des finances publiques par les personnes ou organismes visés au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’accomplissement des missions pour lesquelles elles ont été demandées » BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-20, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html. Cette limitation fonctionnelle constitue une base sur laquelle la réforme pourrait utilement s’appuyer.

La combinaison de l’article L. 76 B et de l’article L. 103 du LPF, sur laquelle le juge administratif s’était fondé pour écarter le grief de violation de la vie privée, n’apparaît plus suffisante au regard du standard conventionnel dégagé par la CEDH. L’arrêt Ferrieri exige en effet un contrôle juridictionnel ou indépendant effectif, qui ne se limite pas à une information a posteriori du contribuable. La réforme devra donc vraisemblablement introduire un mécanisme de contrôle préalable — à l’image de celui existant pour les visites et saisies de l’article L. 16 B — ou, à tout le moins, un recours effectif permettant au contribuable d’obtenir du juge qu’il vérifie, en temps utile, la régularité de l’exercice du droit de communication.

L’issue de la réforme conditionnera la validité conventionnelle de l’ensemble du dispositif de contrôle fiscal français. Les praticiens du droit fiscal, qu’ils conseillent les contribuables ou assistent l’administration, doivent dès à présent intégrer ces perspectives dans leur analyse des procédures en cours. L’arrêt Ferrieri, même s’il ne lie pas directement la France, constitue un standard conventionnel dont tout État partie à la Convention doit s’inspirer pour mettre son droit interne en conformité. L’habilitation de la LF 2026 offre au gouvernement une opportunité historique de procéder à cette mise en conformité.

Pour toute question relative à une procédure de contrôle fiscal ou de droit de communication, le cabinet se tient à votre disposition.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux des procédures fiscales. Il assiste les contribuables à tous les stades de la procédure, de la réponse à un avis de vérification jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.

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