La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 vient de placer la gouvernance du football professionnel français devant une échéance concrète. Son article 45 ouvre une période de six mois pendant laquelle la Fédération française de football et la ligue professionnelle peuvent organiser le retrait de la subdélégation actuelle et préparer une nouvelle société commerciale de clubs. À défaut d’accord à l’issue du délai, le retrait intervient de plein droit et entraîne la dissolution de la ligue dans les conditions prévues par le Code du sport. Une première réunion des clubs est annoncée pour le 17 septembre 2026, ce qui transforme un projet politique en dossier juridique immédiat. La réforme ne crée pourtant pas, par elle-même, une société déjà immatriculée ni un transfert automatique de tous les pouvoirs de la LFP.
Pour un club, un actionnaire, un dirigeant ou un diffuseur, la vraie question est désormais pratique : quels droits seront attachés aux actions, qui contrôlera les droits audiovisuels, quelle place restera à la FFF, et quel recours exercer si une répartition ou une décision de gouvernance paraît irrégulière ? L’analyse doit séparer la mission de régulation, la commercialisation des droits et les relations entre sociétés sportives. Les décisions du Conseil d’État sur la FFF, la LFP et la DNCG, ainsi que les arrêts de la Cour de cassation sur les contrats de football et la concurrence, donnent déjà une méthode. Le calendrier de la loi impose de réunir les statuts, conventions, procès-verbaux, contrats et données financières avant le premier vote utile.
Le calendrier annoncé le 2 septembre 2026 doit être lu à la lumière du communiqué du ministère des Sports et du texte publié au Journal officiel, plutôt qu’à travers les seules déclarations de principe.
I. Réforme du football professionnel : que prévoit réellement la société de clubs ?
A. Pourquoi le délai de six mois ne vaut pas encore création automatique d’une nouvelle ligue
Le point de départ est l’article 45 de la loi n° 2026-725. Le texte vise les fédérations délégataires qui ont déjà cédé des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives sur le fondement de l’article L. 333-1 du Code du sport. Il ne décrit pas une simple consultation facultative. Il prévoit une fenêtre de transformation institutionnelle : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou de manifestations sportives en application de l’article L. 333-1 du code du sport peuvent, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle-ci bénéficie. » La loi n° 2026-725, article 45, sur Légifrance doit rester la référence principale.
La date de promulgation est le 3 août 2026. Le délai de six mois conduit donc, sous réserve du calcul juridique applicable au point de départ et des règles de computation, à une échéance située au 3 février 2027. La période est courte au regard des opérations envisagées : choix de la forme sociale, définition de l’objet, rédaction des statuts, inventaire des contrats, traitement des salariés, organisation du capital, répartition des flux financiers et approbation ministérielle. Une annonce publique de société des clubs ne suffit pas à accomplir ces actes.
Le texte prévoit aussi la conséquence d’une absence d’accord : « A l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit. » Ce retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle selon les modalités de l’article L. 132-4 du Code du sport. Cette mécanique ne signifie pas que tous les droits sportifs disparaissent ni que les championnats cessent. Elle signifie que les prérogatives jusque-là exercées par la ligue doivent être réparties entre la fédération et la société commerciale selon une nouvelle convention. La continuité sportive dépendra donc de la qualité des actes de transfert et des décisions réglementaires prises dans le délai.
L’article 45 organise précisément plusieurs hypothèses de transfert. Lorsque la dissolution de la ligue prend effet en même temps que l’entrée en vigueur d’une convention de subdélégation conclue avec une société commerciale, les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées peuvent être transférés directement de la ligue dissoute vers cette société. Les éléments non subdélégués reviennent à la fédération. Les contrats de travail ne suivent pas tous le même chemin : le sort du salarié dépend de la part de son activité consacrée aux prérogatives commerciales ou aux prérogatives conservées par la fédération.
Ce détail a une portée très concrète. Un contrat de diffusion signé par la LFP, un contrat informatique, un marché de billetterie, une licence de marque, une convention de sponsoring, un contrat de financement ou une garantie bancaire ne doivent pas être regroupés dans une liste générale intitulée « actifs de la ligue ». Il faut identifier le droit transféré, son support contractuel, la partie qui l’a signé, la durée restante, les clauses de changement de contrôle, les sûretés, les obligations de confidentialité et le régime de consentement du cocontractant. L’article 45 prévoit des effets de transfert importants, mais son application dépend du rattachement de chaque bien, droit ou obligation à une prérogative déterminée.
Le nouveau régime ne se déduit pas non plus du seul nom « société de clubs ». L’article L. 333-2-1 du Code du sport prévoit qu’une fédération peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant la fédération aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété de droits audiovisuels. La société a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation, à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris sportifs. Le texte ajoute qu’une convention de subdélégation approuvée par le ministre peut lui confier certains aspects de l’organisation des compétitions en lien avec la commercialisation et la gestion.
Il existe donc trois niveaux à ne pas confondre. La fédération reste titulaire de la délégation reçue de l’État. La ligue professionnelle est une structure créée pour la représentation, la gestion et la coordination du secteur professionnel. La société commerciale devient un véhicule soumis au Code de commerce, chargé des droits et, éventuellement, de certaines prérogatives subdéléguées. Une même opération peut réunir ces trois personnes morales sans les rendre interchangeables. La première réunion annoncée entre les clubs devra précisément déterminer le périmètre de chacune.
La différence est importante pour un recours. Une contestation de la composition d’un championnat, d’une règle d’accès ou d’une mesure de réformation ne se traite pas comme une contestation du montant versé au titre des droits audiovisuels. Dans le premier cas, l’acte peut participer à l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Dans le second, il peut relever du contrat commercial, du droit des sociétés ou du droit de la concurrence. Qualifier l’acte avant de saisir une juridiction évite de perdre un délai devant le mauvais juge.
La loi nouvelle ne promet pas davantage que chaque club disposera d’un pouvoir identique sur toutes les décisions. Elle impose une architecture de droits, mais renvoie une partie des garanties aux statuts et aux conventions. Les clubs doivent donc demander le projet de statuts, les annexes, la convention de subdélégation, les règles de vote, la liste des décisions réservées et la formule de répartition des produits avant de se prononcer. Une présentation générale sur la modernisation du football ne permet pas de mesurer le risque économique d’un vote.
Le dossier doit aussi distinguer la réforme de gouvernance des contrôles financiers déjà connus. Une société commerciale nouvelle ne neutralise pas les obligations comptables, les contrôles de la DNCG, les règles d’intégrité, les sanctions fédérales ou les règles relatives aux compétitions. Elle ne transforme pas automatiquement une décision de la DNCG en décision commerciale. Le contentieux distinct des déclarations financières d’un dirigeant de club illustre cette nécessité de ne pas mélanger gouvernance capitalistique et contrôle disciplinaire ou financier.
B. Quels droits les clubs peuvent-ils obtenir sur les actions, les droits TV et les recettes ?
Le socle juridique se trouve dans l’article L. 333-2-1 du Code du sport. Chaque société sportive participant à une même compétition doit disposer d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l’assemblée générale, ou de l’organe qui en tient lieu, et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation. La formulation est forte : elle impose une égalité minimale entre les sociétés sportives participantes dans la société commerciale concernée. Elle ne donne pas pour autant un droit de veto individuel à chaque club sur chaque décision.
Les statuts doivent préciser les décisions qui exigent l’accord des associés ou actionnaires autres que la fédération et les sociétés sportives, ainsi que celles qui peuvent être prises sans leur accord. Le texte réserve notamment à la société commerciale une marge pour les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions. C’est le cœur du travail de rédaction : une action peut donner un vote égal en assemblée tout en laissant certaines décisions à un organe exécutif ou à un pouvoir réglementaire distinct. Les statuts doivent dire qui décide, sur quel rapport, avec quelle majorité et selon quelle procédure de contrôle.
Le seuil de détention est également encadré. Le texte prévoit que « La fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. » Ce seuil limite l’ouverture à des investisseurs extérieurs, mais il ne répond pas à toutes les questions économiques. Un investisseur minoritaire peut recevoir des droits d’information, une préférence financière, une clause de sortie, une protection contre certaines décisions ou une rémunération contractuelle sans détenir la majorité. L’examen doit donc porter sur les statuts et sur l’ensemble des conventions conclues avec les investisseurs.
Le Code de commerce complète cette protection sans remplacer le Code du sport. Si la société est constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée, l’article L. 227-1 du Code de commerce rappelle qu’elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. L’article L. 227-9 ajoute que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » La forme sociale n’est pas un détail : elle détermine les organes, les règles de décision, la circulation des actions et la nature des documents que les clubs pourront demander.
La société sportive doit aussi obtenir une visibilité sur les apports. Les sommes versées au titre des financements et des apports en capital doivent être réparties entre la société commerciale, la fédération et les sociétés sportives selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération et par arrêté du ministre chargé des sports. Le texte interdit qu’un avantage en nature ou en espèces soit obtenu individuellement dans le cadre de l’opération. Pour sécuriser le dispositif, chaque club doit pouvoir vérifier le montant de son apport, le calendrier de libération, la méthode de valorisation, la répartition des frais, les commissions, les prestations croisées et le traitement d’une relégation.
Le risque de relégation appelle une clause spécifique. L’article L. 333-2-1 prévoit que les actions détenues par une société sportive reléguée ou rétrogradée sont cédées gratuitement aux sociétés sportives qui accèdent au niveau concerné la saison suivante. La sortie du capital ne peut donc pas être pensée comme une cession ordinaire négociée au prix du marché. Le club doit comprendre la date de transfert, la procédure d’identification du bénéficiaire, le sort des droits accumulés, les comptes courants, les dettes envers la société commerciale et les conséquences d’un changement de division en cours de procédure.
Les droits audiovisuels obéissent à une logique distincte. L’article L. 333-1 rappelle que les fédérations et les organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations qu’ils organisent. Il permet à une fédération de céder gratuitement tout ou partie des droits audiovisuels aux sociétés sportives participant aux compétitions. La propriété, la gestion et la commercialisation ne sont pas trois mots interchangeables. Une convention peut confier la commercialisation à une société tout en conservant à la fédération une compétence sur l’organisation et à la société sportive un droit économique sur les produits.
L’article L. 333-1 du Code du sport limite en outre le champ de la société commerciale au périmètre concédé à la ligue par la fédération. Il exclut le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits susceptibles d’être confiés à la société commerciale et précise qu’aucun revenu ne peut en découler directement ou indirectement pour les investisseurs minoritaires. Une décision de gouvernance qui présenterait une opération de droits TV comme incluant automatiquement les paris sportifs serait donc juridiquement incomplète.
La commercialisation doit encore respecter des limites de durée, de lots et de concurrence. L’article L. 333-2 du Code du sport dispose que « Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l’entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. » Le cahier des charges d’un appel à candidatures, la constitution des lots, les critères d’attribution, la gestion d’un défaut de paiement et les conditions de remise en concurrence devront être conservés. Ils pourront devenir les pièces centrales d’une demande de suspension ou d’une saisine concurrentielle.
Les recettes ne peuvent pas non plus être isolées de la solidarité sportive. L’article L. 333-3 du Code du sport dispose que « Afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 des droits d’exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la société commerciale. » Le même article impose une mutualisation et plafonne l’écart de distribution entre clubs d’une même compétition à un rapport maximal d’un à trois.
Ce principe empêche de réduire la réforme à une levée de fonds pour les clubs les mieux exposés. La convention doit indiquer la part réservée à la fédération, celle de la ligue ou de la société commerciale, la méthode de redistribution, le traitement des performances, la notoriété, le développement du football féminin et le soutien au secteur amateur. Un club qui conteste une clé de répartition devra comparer les textes successifs, les critères annoncés, les montants réellement versés et la situation de clubs placés dans une situation comparable. Une différence financière ne prouve pas à elle seule une discrimination.
Le modèle français donne enfin une règle de séparation des pouvoirs. L’article L. 131-14 du Code du sport prévoit que les prérogatives déléguées par l’État ne peuvent être confiées à une ligue ou à une société commerciale que par une subdélégation organisée par une convention précisant les relations entre la fédération et le délégataire. Cette convention doit aussi définir la contribution à la stratégie de la fédération et les modalités de solidarité entre activités professionnelles et amateurs. Toute présentation de la future société qui ne ferait pas apparaître cette convention laisserait une zone de risque.
La réforme doit donc être documentée par un tableau de correspondance. Pour chaque compétence, le club doit pouvoir inscrire : titulaire légal, organe de décision, nature de l’acte, majorité requise, droit d’information, droit d’opposition, délai de contestation, juge compétent, effet sur les recettes et pièce justificative. Cette méthode est plus fiable qu’un organigramme qui ne distingue pas une action de préférence, une délégation réglementaire, un mandat de commercialisation et une convention de financement.
II. Quels recours exercer si la nouvelle gouvernance du football professionnel lèse un club ou un actionnaire ?
A. Comment choisir entre CNOSF, juge administratif, juge judiciaire et Autorité de la concurrence
Le premier réflexe consiste à identifier l’acte contesté. Le club ne saisit pas le même juge pour demander l’annulation d’une règle d’accès au championnat, la restitution d’une somme de droits audiovisuels, la réparation d’une rupture contractuelle ou la contestation d’une résolution d’assemblée. Une société commerciale créée dans le cadre du Code du sport peut prendre des décisions commerciales et, si elle reçoit une subdélégation, participer aussi à l’exercice de prérogatives liées à l’organisation. La compétence dépend de l’acte et de sa fonction, pas seulement du nom de l’auteur.
Le Conseil d’État a rappelé cette distinction dans sa décision du 28 octobre 2021, n° 445699, Société En Avant Guingamp. La LFP était chargée d’une mission de service public administratif, mais le Conseil d’État a jugé que les décisions relatives à la redistribution des droits audiovisuels se rattachaient à l’activité de commercialisation et ne relevaient pas du juge administratif. La décision est accessible sur Légifrance. L’enseignement est direct : une contestation de calcul, de lot ou de paiement de droits TV doit d’abord être examinée sous l’angle contractuel et concurrentiel, sans appliquer automatiquement le circuit du contentieux administratif.
À l’inverse, l’organisation d’une compétition ou l’exercice d’une prérogative réglementaire peut relever du juge administratif. Dans sa décision du 12 avril 2017, n° 409537, la Haute juridiction a écrit que, lorsque l’organisation d’une compétition est confiée à une ligue, « la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent […] de la seule compétence de la ligue », la fédération ne pouvant réformer une décision que si elle est contraire à ses statuts ou porte atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. Cette décision du Conseil d’État, publiée au Recueil Lebon, est disponible sur Légifrance.
La loi n° 2026-725 renforce la portée de cette distinction en créant un droit de réformation de la fédération. L’article L. 132-5 du Code du sport prévoit qu’une fédération peut, après la procédure de conciliation prévue par la convention, exercer ce droit lorsque la décision de la ligue est contraire aux statuts, aux règlements ou à la convention, ou lorsqu’elle porte atteinte à l’intérêt général de la discipline. Le texte impose à la fédération de transmettre par écrit les motifs de sa décision sur demande de la ligue. Un club devra donc vérifier si l’acte qu’il critique est une décision initiale de la ligue, une décision de réformation de la fédération ou un acte commercial pris par la société.
La décision du Conseil d’État du 3 février 2016, n° 391929, relative aux règles d’accession et de relégation, montre que plusieurs clubs peuvent avoir un intérêt à agir contre une modification de compétition. L’arrêt est disponible sur Légifrance. La demande doit toutefois préciser le texte contesté, la décision qui l’a adopté, la date de publication ou de notification et l’effet concret sur le club. Une critique générale de la réforme ne remplace pas la démonstration d’un intérêt direct et certain.
Lorsque le litige porte sur une décision fédérale entrant dans le champ du recours préalable, la saisine du CNOSF doit être traitée avec sérieux. L’article L. 141-4 du Code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment les sociétés sportives et les fédérations agréées. L’article R. 141-5 précise que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts.
Le Conseil d’État a confirmé cette obligation dans sa décision du 28 février 2020, n° 424347. Il a jugé que les articles L. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 et R. 141-23 instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant le recours contentieux contre une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Le demandeur doit conserver la preuve de la saisine, de la date de notification, des propositions du conciliateur et de la décision finalement prise par la fédération.
La décision du Conseil d’État du 22 juin 2017, n° 398082, apporte une précision utile sur la DNCG. La direction nationale du contrôle de gestion est un organe de la fédération, sans personnalité morale distincte, même si elle dispose d’un pouvoir d’appréciation indépendant. Le Conseil d’État le dit ainsi : « Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d’un organe de la fédération, au nom de laquelle elle prend les décisions relevant des compétences qui lui sont attribuées. » La décision est disponible sur Légifrance. La nouvelle société commerciale ne doit donc pas être confondue avec la DNCG ni présentée comme un niveau d’appel financier.
Le délai contentieux administratif reste également décisif. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Une demande de documents, une lettre de protestation ou une participation à une réunion ne remplace pas nécessairement le recours. Le club doit calculer le délai sur l’acte précis et signaler dans chaque courrier qu’il entend préserver ses droits.
Lorsque l’urgence menace la participation au championnat, l’inscription d’un club, un versement financier ou une opération de diffusion, le référé peut compléter la requête au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative autorise la suspension lorsque « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Une urgence financière générale ne suffit pas toujours. Il faut établir un effet immédiat, difficilement réversible, et un moyen juridique précis tiré de la compétence, de la procédure, de la motivation, de l’égalité ou de l’erreur manifeste.
Le juge judiciaire intervient pour les contrats et la société commerciale. Dans son arrêt du 1er mars 1994, n° 92-12.124, la chambre commerciale de la Cour de cassation a distingué la mission de service public de la FFF et les contrats de retransmission conclus avec les chaînes, qualifiés de « contrats de droit privé ». La Cour a admis que le refus d’accès au marché des droits de retransmission pouvait être examiné au regard des règles de concurrence. L’arrêt est consultable sur Légifrance. La qualification commerciale ne supprime donc pas le contrôle juridique : elle change le juge et les outils mobilisables.
La chambre commerciale a adopté une logique comparable dans son arrêt du 2 décembre 1997, nos 95-19.753, 95-19.814 et 95-19.820, concernant un accord d’équipements entre la Ligue nationale de football et Adidas. La Cour a jugé que la fourniture exclusive « ne peut être caractérisée comme une mesure mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique » et concerne des activités commerciales. La décision est disponible sur Légifrance. Un club doit donc séparer dans son dossier la règle sportive obligatoire, la clause de commercialisation et la pratique qui ferme l’accès à un marché.
La concurrence offre un second axe. L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché. Le grief ne doit pas se limiter à dire qu’un club reçoit moins. Il faut identifier le marché, la comparaison pertinente, le comportement imputé, la différence de traitement, le désavantage concurrentiel et l’absence de justification proportionnée.
L’arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2024, n° 22-19.527, relatif aux droits de la Ligue 1 et au recours de Canal+, fournit une méthode probatoire actuelle. La Cour y rappelle que « le seul constat d’un désavantage affectant un opérateur est insuffisant à caractériser un abus de position dominante par discrimination ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Le demandeur doit donc produire des éléments rendant vraisemblable un traitement différencié et une atteinte à la concurrence, par exemple les versions des lots, les conditions de l’appel à candidatures, les prix de réserve, les contrats comparables et l’effet sur les marchés en aval.
Une saisine de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne ne suspend pas automatiquement une décision. Elle peut cependant servir à documenter une pratique, obtenir une mesure conservatoire selon la procédure applicable ou faire émerger une analyse indépendante. Le recours civil peut être associé à une demande de réparation lorsque le club démontre une faute, un dommage et un lien de causalité. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le chiffrage doit distinguer la perte de droits, le coût de remplacement, la perte de chance et les dépenses engagées pour limiter le dommage.
B. Quelle méthode suivre avant le vote, après la décision et avant le recours ?
Avant le vote constitutif de la société commerciale, un club doit demander un dossier complet, daté et versionné. Il comprend au minimum le projet de statuts, les annexes, la convention entre la fédération et la société, la convention de subdélégation, le pacte éventuel entre actionnaires, le règlement intérieur, le projet de cession ou de transfert des contrats, le budget pluriannuel, les projections de droits audiovisuels et la clé de solidarité. Les versions de travail doivent être conservées avec le nom de leur auteur et la date de transmission. Une divergence entre une présentation orale et le texte voté peut devenir un moyen de contestation ou une preuve de mauvaise information des associés.
Le procès-verbal doit restituer les questions posées par le club, les réponses de la fédération et les réserves formulées. Si le vote se tient à distance, il faut archiver la convocation, l’ordre du jour, les pouvoirs, les règles de quorum, la liste des votants, le résultat détaillé, les abstentions et les annexes mentionnées. Une action de préférence mal décrite dans le procès-verbal peut être impossible à exercer plus tard. Le club doit aussi vérifier si le votant a reçu une information suffisante sur un conflit d’intérêts, une rémunération, une convention réglementée ou une opération avec un investisseur.
Le second contrôle porte sur la compétence. Pour chaque résolution, il faut poser quatre questions : l’organe avait-il le pouvoir de décider, la fédération devait-elle approuver, un arrêté ministériel était-il requis, et la décision respecte-t-elle la convention de subdélégation ? L’article L. 132-4 du Code du sport encadre les transferts lors de la fin d’une subdélégation et précise, pour une société commerciale, que « La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. » Le texte complet est consultable sur Légifrance. Un dépassement de compétence peut toucher la validité de la résolution, le transfert du contrat ou la responsabilité de son auteur.
Le troisième contrôle porte sur l’égalité entre clubs. La même action de préférence doit donner les mêmes droits de vote et les mêmes droits économiques aux sociétés sportives placées dans la même compétition. Les différences de distribution doivent reposer sur des critères préalablement définis : performance, notoriété, contribution au développement du football féminin ou solidarité entre niveaux. Il faut comparer les clubs de même catégorie et éviter de confondre une différence sportive licite avec une différence capitalistique ou contractuelle non justifiée. Un tableau sur trois saisons, avec les montants bruts, les retenues, les bonus, les aides à la relégation et les dates de paiement, sera plus utile qu’un simple classement des recettes.
Le quatrième contrôle porte sur le droit de sortie. Une relégation peut provoquer la cession gratuite des actions à un club promu. Le statut doit indiquer comment sont calculés les comptes entre les parties, comment sont traitées les dettes exigibles, qui conserve les données et les contrats commerciaux, et comment le club sortant est informé. La procédure doit prévoir un contradictoire minimal lorsque les montants sont discutés. Une clause qui prive le club de tout document ou de tout délai de vérification doit être analysée avant son acceptation.
Après la décision, la contestation doit être mise en forme sans attendre. Une lettre doit identifier la décision, sa date, l’organe auteur, le texte appliqué, les griefs, le préjudice immédiat et la demande exacte. Le club peut demander la communication du procès-verbal, des critères de répartition, des études financières, des offres concurrentes et des éléments ayant déterminé le vote. Il doit distinguer une demande de communication d’une réclamation, d’une mise en demeure, d’une saisine du CNOSF et d’un recours juridictionnel. Ces actes n’ont pas tous le même effet sur un délai.
Lorsque la fédération exerce son pouvoir de réformation, le club doit exiger la décision motivée et comparer les motifs aux cas prévus par l’article L. 132-5. Une fédération ne peut pas présenter une intervention dans la gestion commerciale comme un pouvoir général de convenance. La décision du Conseil d’État du 12 avril 2017, n° 409537, impose de rattacher la réformation à la contrariété aux statuts ou aux intérêts généraux de la discipline. L’administration de la preuve porte alors sur la règle violée, la portée exacte de la décision de la ligue et le lien entre le motif invoqué et l’intérêt général.
Lorsque le litige est soumis au CNOSF, la saisine doit être déposée avec la décision, la preuve de notification, les statuts, la convention, les pièces de procédure, le préjudice et la mesure demandée. Le club doit surveiller les dates de suspension et d’interruption du délai contentieux. La conciliation peut aboutir à une nouvelle décision fédérale. La décision du Conseil d’État du 28 février 2020, n° 424347, indique que cette nouvelle décision peut se substituer à la décision initiale et devenir le seul acte à contester devant le juge de l’excès de pouvoir. Le suivi du dossier ne s’arrête donc pas à la proposition du conciliateur.
Lorsque le différend porte sur une somme, un contrat de diffusion ou une prestation commerciale, l’argument contractuel doit être construit séparément. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L’article 1193 prévoit que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Ces règles invitent à vérifier le contrat signé, les avenants, les conditions de modification, les notifications et les comportements postérieurs.
La sanction contractuelle doit être choisie selon l’objectif. L’article 1217 du Code civil permet notamment de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », de demander une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation des conséquences de l’inexécution. Un club qui veut conserver une place dans un lot, obtenir un paiement urgent ou empêcher une résiliation ne formulera pas la même demande que celui qui cherche une indemnisation après la saison. La demande doit être cohérente avec le contrat, l’urgence et la compétence du juge.
Pour la concurrence, la preuve doit être organisée avant la saisine. Le club doit conserver les appels à candidatures, les lots proposés, les prix de réserve, les critères d’attribution, les échanges avec la société commerciale, les offres reçues, les contrats d’opérateurs comparables et les conséquences sur ses propres recettes. L’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, n° 22-19.527, montre qu’un désavantage financier ne suffit pas sans comparaison du traitement et de l’effet concurrentiel. Une étude courte mais chiffrée sur les produits équivalents, l’accès au marché et les effets sur les diffuseurs aura davantage de portée qu’une dénonciation générale d’un montage financier.
Le recours doit aussi préserver la relation sportive. Une action contentieuse peut toucher les autres clubs, les diffuseurs, les salariés et le calendrier d’une compétition. Le club doit demander, lorsque cela est possible, une mesure ciblée : communication d’une pièce, suspension d’une résolution, réexamen d’un lot, paiement provisionnel, interdiction d’exécuter une clause ou reprise d’une procédure contradictoire. Cette précision peut permettre au juge de mesurer l’urgence et la proportion de la demande. Elle réduit aussi le risque de présenter le contentieux comme une volonté de bloquer toute la saison.
Un dossier solide doit enfin contenir une chronologie unique : promulgation du 3 août 2026, publication de la loi, réunion annoncée du 17 septembre, convocations, versions des statuts, votes, approbation ministérielle, signature de la convention, décision de transfert, notification au club, saisine du CNOSF, expiration du délai contentieux et conséquences financières. Chaque événement doit être relié à une pièce. Une chronologie contradictoire entre le site de la fédération, le procès-verbal et les courriers peut faire naître un moyen de procédure, mais elle peut aussi affaiblir le club si elle n’est pas vérifiée.
La transformation annoncée est donc une opération de droit du sport, de droit des sociétés, de contrats et de concurrence. Le recours le plus efficace ne sera pas nécessairement le plus spectaculaire. Il sera celui qui identifie l’acte contesté, respecte le préalable applicable, documente l’urgence, chiffre le dommage et demande une mesure adaptée. Les clubs qui participent aux réunions doivent préparer leurs réserves avant le vote et non après la première décision défavorable.
Conclusion
La loi n° 2026-725 n’a pas simplement annoncé une nouvelle marque pour le football professionnel. Elle a organisé un calendrier de retrait de la subdélégation, une possible dissolution de la ligue professionnelle, le transfert de certains biens et contrats et la création, sous approbation ministérielle, d’une société commerciale soumise au Code de commerce. La date de février 2027 constitue un horizon de travail, pas une garantie de continuité automatique. Le contenu des statuts, de la convention de subdélégation et des accords financiers sera déterminant.
Pour un club ou un actionnaire, les points non négociables sont la description des droits de vote, la méthode de redistribution des droits audiovisuels, le traitement de la relégation, la solidarité entre niveaux, l’accès aux documents et la procédure de contestation. Le choix du recours dépendra ensuite de la nature de l’acte : CNOSF et juge administratif pour certaines décisions fédérales ou réglementaires, juge judiciaire pour les contrats et la société commerciale, Autorité de la concurrence pour une pratique de marché documentée. Les jurisprudences n° 409537, n° 445699, n° 398082, n° 424347, n° 92-12.124 et n° 22-19.527 montrent que cette qualification doit être faite dès l’ouverture du dossier.
La stratégie utile consiste à réunir immédiatement les textes, les versions des statuts, les convocations, les procès-verbaux, les contrats, les chiffres de répartition et les preuves de notification. Une décision prise dans les prochains mois peut produire des effets sportifs et financiers avant qu’un jugement au fond intervienne. La protection du club passe donc par une analyse préalable du pouvoir de l’organe, de la procédure suivie, de la règle d’égalité applicable et de la mesure urgente réellement nécessaire.