I. Les nouveaux mécanismes de fluidification du partage judiciaire
A. Une rationalisation des assignations et de la représentation
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 marque une évolution significative de la procédure de partage judiciaire, visant à réduire les délais souvent excessifs des opérations de liquidation successorale. À cet égard, le nouvel article 1359 du code de procédure civile, issu du décret, apporte une clarification bienvenue : « En cas de pluralité d’assignations, le demandeur à la liquidation ou au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999156](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999156). Cette règle permet d’éviter les conflits procéduraux inutiles lors de l’introduction de l’instance.
Par ailleurs, pour garantir la célérité des opérations, l’article 1361 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, impose désormais une rigueur accrue : « La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, lorsqu’il est désigné, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999156](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999156). Cette obligation assure une présence constante des conseils des héritiers tout au long de la phase notariale, limitant ainsi les blocages liés à une méconnaissance des règles de droit ou à une absence de diligence.
B. Un renforcement du rôle du juge commis et du notaire
Le décret simplifie également l’orientation de l’affaire devant le tribunal judiciaire. L’article 1362 dispose que « les dispositions des articles 776 à 779 relatives à l’orientation de l’affaire sont applicables, sous réserve des aménagements prévus au présent article. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999156](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999156). Lorsque l’affaire n’est pas en état, le président désigne un juge commis, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, ainsi qu’un notaire commis aux opérations de liquidation.
Par ailleurs, en matière d’organisation judiciaire, le décret modifie l’article R. 213-12-3 du code de l’organisation judiciaire, précisant les fonctions du juge commis : « Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions de juge commis aux opérations de liquidation et partage conformément aux dispositions de l’article L. 121-3, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999146](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999146). Cette mesure structure davantage la supervision des opérations par les juridictions, favorisant une résolution plus rapide des difficultés.
II. L’application temporelle et les enjeux pour les procédures en cours
A. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
La question de l’application immédiate de ces nouvelles dispositions est centrale pour les litiges successoraux en cours. L’article 4 du décret fixe une entrée en vigueur claire : « Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 et est applicable aux instances introduites à compter de cette date. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999185](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999185). Cette précision garantit la sécurité juridique des procédures entamées avant cette échéance, en évitant une rupture brutale des règles procédurales applicables aux dossiers déjà très avancés.
Toutefois, le décret prévoit des exceptions pour permettre une modernisation des procédures les moins avancées. Ainsi, l’article 4 précise que le décret est applicable aux instances en cours « lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999185](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999185). Pour ces dossiers, l’application du décret permet de bénéficier des nouveaux outils de fluidification dès 2027.
B. Une application conventionnelle pour les instances avancées
Une faculté supplémentaire est offerte aux parties dont l’instance est déjà engagée avec désignation de juge et de notaire commis. Le décret dispose que l’application de ces nouvelles règles est possible « lorsque, alors même que le juge commis et le notaire commis ont déjà été désignés, les avocats des parties sollicitent conjointement sur présentation d’un accord écrit l’application du présent décret. » [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999185](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054999185). Cette possibilité d’application conventionnelle offre une grande souplesse aux parties pour adopter les mécanismes les plus performants.
À cet égard, la jurisprudence récente, bien qu’antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret, souligne déjà l’importance de la coopération des parties et de leurs avocats dans la résolution des partages judiciaires complexes (Tribunal judiciaire, 26 juin 2025, n° 22/06672, [https://www.courdecassation.fr/decision/685edc3e02c5b8c8ca156c10](https://www.courdecassation.fr/decision/685edc3e02c5b8c8ca156c10)). Cette culture de la recherche de solutions amiables, désormais inscrite dans la réforme, constitue un levier déterminant pour réduire la durée des procédures contentieuses successorales. Des lors, la maîtrise de ces nouvelles dispositions procédurales sera un enjeu majeur pour les avocats et les héritiers souhaitant optimiser la gestion de leur patrimoine indivis.
Conclusion
Le décret du 18 octobre 2026 introduit des modifications procédurales substantielles destinées à simplifier le partage judiciaire. Par la clarification des règles d’assignation, l’obligation de représentation par avocat et le renforcement des pouvoirs du juge commis, cette réforme vise à accroître l’efficacité des procédures de liquidation des indivisions successorales. Si son application est impérative à compter du 1er janvier 2027, la possibilité d’y recourir pour des instances en cours témoigne d’une volonté de moderniser le traitement global des dossiers de succession judiciaire. Les héritiers et leurs conseils devront intégrer ces nouveaux outils procéduraux pour garantir le bon déroulement de leurs opérations de partage.