La réforme de la procédure de contrôle URSSAF issue du décret du 26 décembre 2025 : une refonte des garanties procédurales entre modernisation et insécurité juridique
Le décret n° 2025-1789 du 26 décembre 2025, entré en vigueur au 1er janvier 2026, a procédé à une refonte d’ampleur de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel constitue la colonne vertébrale de la procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Cette réforme réglementaire, adoptée dans le prolongement des évolutions législatives récentes — au premier rang desquelles la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —, modifie substantiellement l’équilibre des droits et obligations entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. À l’heure où les montants redressés par l’URSSAF au titre du travail dissimulé ont dépassé un milliard et demi d’euros en 2025, l’enjeu n’est pas seulement financier : il engage la légitimité même d’un système de contrôle dont la régularité procédurale conditionne la validité des redressements prononcés.
Le décret du 26 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement de fond amorcé par le législateur dès 2016 avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui avait consacré le principe d’un débat contradictoire préalable à tout redressement. Il parachève une évolution doctrinale et prétorienne qui tend à ériger les formalités procédurales en garanties substantielles, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle. L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des unions de recouvrement, confie à ces organismes non seulement le recouvrement des cotisations mais également la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées — mission dont l’exercice est désormais encadré par des prescriptions formelles renforcées.
L’examen de cette réforme impose de distinguer deux axes principaux d’évolution : d’une part, l’extension significative des garanties accordées au cotisant en amont du contrôle et lors de son déclenchement, laquelle modifie les conditions d’ouverture des opérations de vérification ; d’autre part, la refonte du cadre de la phase contradictoire, qui redéfinit les obligations pesant sur l’agent chargé du contrôle et les droits de réponse du cotisant, avec des conséquences directes sur la régularité des redressements subséquents.
I. L’extension des garanties préalables au déclenchement du contrôle
A. L’allongement du délai de prévenance et la consolidation de l’avis de contrôle
La première innovation du décret du 26 décembre 2025 réside dans le doublement du délai de prévenance imposé à l’organisme de recouvrement avant d’engager les opérations de contrôle. L’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret, dispose désormais que tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme d’un avis de contrôle. Sous l’empire de la rédaction antérieure, ce délai était fixé à quinze jours, ce qui, en pratique, laissait au cotisant une marge de préparation souvent jugée insuffisante au regard de la complexité des investigations menées et du volume documentaire susceptible d’être sollicité par les inspecteurs du recouvrement.
L’allongement de ce délai répond à une critique récurrente des praticiens et des juridictions, qui relevaient que le délai de quinze jours ne permettait pas, dans nombre de situations, d’assurer l’effectivité du droit à l’assistance d’un conseil consacré par le II du même article. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 juin 2025, a ainsi rappelé que l’avis de contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite et de la période sur laquelle portera le contrôle, afin de lui permettre de préparer utilement sa défense et de solliciter, le cas échéant, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 19 juin 2025, n° 23/03033). Le délai de trente jours constitue, à cet égard, une amélioration tangible de la situation du cotisant, même si l’on peut observer que les contrôles diligentés pour recherche d’infractions de travail dissimulé demeurent, par exception expresse, dispensés de l’envoi préalable d’un avis de contrôle.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article R. 243-59, I, précise les modalités d’envoi de l’avis de contrôle, en distinguant selon que la personne contrôlée est une personne morale ou une personne physique. Pour les personnes morales, l’avis est adressé à l’attention du représentant légal, à l’adresse du siège social ou de l’établissement principal telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Pour les personnes physiques, il est adressé à leur domicile ou, à défaut, à leur adresse professionnelle déclarée. Cette clarification textuelle met fin aux controverses relatives à la validité des avis adressés à des interlocuteurs non habilités à représenter la personne contrôlée. En conséquence, l’avis vaut, sauf précision contraire, pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée, ce qui évite la multiplication des formalités lorsque l’entreprise dispose de plusieurs sites.
B. La Charte du cotisant contrôlé comme norme juridique opposable
La seconde avancée majeure du décret du 26 décembre 2025 concerne le statut juridique de la Charte du cotisant contrôlé. Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, l’avis de contrôle doit faire état de l’existence de ce document qui présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Le texte précise que les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, consacrant ainsi la valeur normative de ce document, qui n’avait auparavant qu’une portée indicative.
Cette opposabilité constitue une rupture avec la conception antérieure, qui cantonnait la charte à un simple document d’information dépourvu de force contraignante. Désormais, la méconnaissance par l’agent chargé du contrôle des prescriptions énoncées dans la charte est susceptible de vicier la procédure et d’entraîner l’annulation des opérations de vérification. À cet égard, le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 13 janvier 2026, a eu à connaître d’une contestation fondée sur la modification de la charte en cours de contrôle : le cotisant soutenait que l’URSSAF avait violé le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne lui notifiant pas le nouveau modèle de charte modifiée par arrêté du 31 mars 2022, pourtant applicable à compter du 1er janvier 2022 (TJ Marseille, serv. contentieux social, 13 janvier 2026, n° 23/00568). Si le tribunal a rejeté ce moyen en l’espèce, il a néanmoins reconnu le principe selon lequel la charte est opposable à l’organisme, et que son contenu lie l’agent de contrôle.
Le décret du 26 décembre 2025 renforce encore ce dispositif en prévoyant que l’avis de contrôle doit préciser l’adresse électronique où la charte, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, est consultable, et indiquer qu’elle est adressée au cotisant sur sa demande. L’article R. 243-59, II, rappelle en outre que la personne contrôlée a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix, droit dont il est fait mention dans l’avis de contrôle. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 22 juillet 2025, a jugé que la personne contrôlée ne saurait se prévaloir utilement de la violation de ce droit si elle n’établit pas avoir sollicité l’assistance d’un conseil en temps utile, ce qui rappelle que le droit à l’assistance demeure une faculté dont l’exercice incombe au cotisant (CA Besançon, ch. sociale, 22 juillet 2025, n° 24/00734).
Or, la conjonction de l’allongement du délai de prévenance à trente jours et de l’opposabilité renforcée de la charte modifie substantiellement l’équilibre des droits lors de la phase préliminaire du contrôle. Le cotisant dispose désormais d’un délai raisonnable pour prendre connaissance de ses droits, solliciter l’assistance d’un conseil et organiser sa défense, avant même la première visite de l’agent chargé du contrôle. Cette double garantie doit être appréciée à l’aune de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que lorsqu’un cotisant a appliqué la législation selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielle publiée, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente (C. séc. soc., art. L. 243-6-2).
II. La refonte de la phase contradictoire et le renforcement de l’obligation de motivation
A. L’obligation d’entretien préalable comme innovation procédurale
La deuxième innovation majeure du décret du 26 décembre 2025 réside dans l’instauration d’une obligation d’entretien préalable à l’envoi de la lettre d’observations. Aux termes du II de l’article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret, sauf dans les cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions relatives au travail dissimulé ou lorsqu’est constatée la situation d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.
Cette innovation procédurale rompt avec la pratique antérieure, dans laquelle l’agent chargé du contrôle adressait directement la lettre d’observations à l’issue des vérifications, sans phase intermédiaire de restitution orale. Désormais, le cotisant doit se voir proposer un entretien au cours duquel les constats opérés sont exposés, ce qui lui permet d’apporter des explications ou de produire des pièces complémentaires avant même que les griefs ne soient formalisés par écrit. Ce dispositif s’inscrit dans la logique d’un contradictoire renforcé, qui ne se limite plus à la seule réponse écrite postérieure à la notification de la lettre d’observations, mais qui intègre une phase d’échange direct entre l’organisme de contrôle et la personne contrôlée.
En conséquence, le refus de proposer cet entretien, hors les cas d’exception prévus par le texte, est susceptible de constituer un vice de procédure de nature à entacher la régularité des opérations de contrôle. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a jugé que le caractère contradictoire de la procédure de contrôle constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du redressement, indépendamment de la démonstration d’un grief par le cotisant (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 4 décembre 2025, n° 23/01891). Cette position, rendue avant l’entrée en vigueur du décret, préfigure une consolidation jurisprudentielle de l’obligation nouvelle d’entretien préalable.
Par ailleurs, le II de l’article R. 243-59 comporte une disposition nouvelle relative à la consultation des documents et supports d’information : la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux, ce qui protège le cotisant contre le risque que des documents originaux ne soient soustraits à sa disposition. L’agent peut, afin de limiter le nombre de documents et données collectées, choisir de ne demander que des données et documents partiels, disposition qui manifeste une préoccupation de proportionnalité dans la collecte des informations.
B. Le renforcement de l’obligation de motivation et la sanction des irrégularités
Le décret du 26 décembre 2025 procède également à une réécriture substantielle du III de l’article R. 243-59, qui régit la lettre d’observations, pièce maîtresse de la procédure de redressement. Le texte prévoit désormais que les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, et, pour les cotisations et contributions sociales, l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés. Cette exigence de motivation renforcée répond à une exigence prétorienne constante, selon laquelle la lettre d’observations doit permettre au cotisant de connaître avec précision les griefs qui lui sont reprochés et d’organiser utilement sa défense.
L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose que l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure en application de l’article L. 244-2 (C. séc. soc., art. L. 243-7-1 A). La mise en demeure, quant à elle, doit être précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, conformément aux prescriptions de l’article L. 244-2 du même code (C. séc. soc., art. L. 244-2). Dès lors, la chaîne des actes procéduraux — lettre d’observations, mise en demeure, contrainte — est soumise à une exigence de motivation qui se décline de manière graduée, mais dont le défaut est susceptible d’emporter des conséquences radicales sur la validité de la procédure de recouvrement.
La période contradictoire, engagée à compter de la réception de la lettre d’observations, est désormais régie par des dispositions précises : le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre, délai qui peut être porté, à sa demande, à soixante jours. À défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre d’observations doit mentionner la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée et acquitté les sommes correspondantes, pour qu’il en soit tenu compte.
L’innovation la plus significative du décret du 26 décembre 2025 sur le plan de l’obligation de motivation réside dans la nouvelle rédaction du III de l’article R. 243-59, qui impose désormais à l’agent chargé du contrôle, lorsque la personne contrôlée a répondu avant la fin du délai imparti, de répondre à son tour, et de manière précise : chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée doit faire l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Cette obligation, qui n’existait pas sous l’empire des textes antérieurs avec un tel degré de précision, constitue une avancée procédurale majeure pour le cotisant, qui se voit désormais garanti d’obtenir une réponse circonstanciée à chacun des arguments qu’il a développés.
En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure soit à la réception des observations, d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité, lequel peut entraîner l’application de la pénalité prévue à l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit également que lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2, la lettre d’observations est contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée, formalité supplémentaire qui témoigne de la gravité de cette sanction.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 30 mars 2026, a rappelé que la lettre d’observations doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 30 mars 2026, n° 24/01290). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre spécifique de la solidarité financière, illustre l’exigence prétorienne de précision qui innerve désormais l’ensemble du contentieux du recouvrement.
Par ailleurs, le décret introduit une disposition nouvelle qui distingue, au sein des observations de l’agent chargé du contrôle, celles qui conduisent à un redressement et celles qui, sans conduire à un redressement, appellent la personne contrôlée à une mise en conformité pour les périodes postérieures aux exercices contrôlés. Si la personne contrôlée ne procède pas à cette mise en conformité, elle s’expose, en cas de nouveau contrôle, à la qualification de réitération et aux sanctions aggravées qui y sont attachées. Cette distinction, qui figurait déjà dans des versions antérieures du texte, est désormais explicitée avec une précision qui en renforce la portée contraignante.
Enfin, le décret prévoit les modalités de transmission du rapport de contrôle à l’organisme effectuant le recouvrement, à l’issue de la période contradictoire, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement. Lorsqu’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant sa notification. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale rappelle que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés, et qu’ils ont qualité pour dresser, en cas d’infraction, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, lesquels sont transmis, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées (C. séc. soc., art. L. 243-7).
Conclusion
La réforme de la procédure de contrôle URSSAF issue du décret du 26 décembre 2025 constitue une étape significative dans la consolidation des droits procéduraux du cotisant. L’allongement du délai de prévenance à trente jours, l’opposabilité renforcée de la Charte du cotisant contrôlé, l’instauration d’un entretien préalable obligatoire et le renforcement de l’obligation de motivation des réponses de l’agent chargé du contrôle forment un ensemble cohérent qui tend à rééquilibrer les rapports entre l’organisme de recouvrement et la personne contrôlée. Or, la pleine effectivité de ces garanties nouvelles dépendra de l’accueil que leur réserveront les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La ligne de partage entre les vices de forme, qui supposent la démonstration d’un grief pour entraîner la nullité, et les vices substantiels, qui emportent nullité de plein droit, constituera vraisemblablement l’un des principaux enjeux du contentieux à venir.