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La réforme du régime des peines alternatives dans le Code pénal en 2026 : de la théorie à l’effectivité de l’exécution

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme du régime des peines alternatives dans le Code pénal en 2026 : de la théorie à l’effectivité de l’exécution

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I. Le renouveau des peines alternatives au sein de la nouvelle architecture pénale 2026

A. La diversification des peines privatives et restrictives de liberté

Le paysage pénal français connaît une mutation profonde avec l’entrée en vigueur des dispositions législatives de 2026. L’ambition du législateur consiste à diversifier l’éventail des peines privatives et restrictives de liberté pour répondre à la surpopulation carcérale, un phénomène structurel qui altère les conditions de détention et compromet les perspectives de réinsertion. Le Code pénal consacre désormais une place centrale aux alternatives à l’emprisonnement ferme, cherchant à privilégier des mesures adaptées à la personnalité du condamné. Cette évolution témoigne d’une volonté de personnalisation de la peine, conformément aux principes directeurs de notre droit criminel, imposant aux juridictions de jugement une démarche d’individualisation minutieuse lors de la fixation de la nature et du quantum de la sanction.

Sur le plan de la procédure, cette diversification s’appuie sur une implication systémique du Bureau de l’exécution des peines (BEX), véritable cheville ouvrière post-sententielle. Lorsqu’une juridiction correctionnelle ou la chambre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) envisage le prononcé d’une Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (DDSE), elle doit préalablement s’assurer de la faisabilité matérielle et technique de la mesure. Cette vérification incombe au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), lequel dispose de délais réglementaires précis pour réaliser une enquête de faisabilité au domicile proposé. Le magistrat mandant attend du CPIP (Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation) un rapport circonstancié vérifiant non seulement la compatibilité des installations électriques et des réseaux de télécommunication, mais recueillant également le consentement exprès, consigné par écrit, de l’hébergeant lorsque le prévenu n’est pas l’unique titulaire du bail ou propriétaire du logement. L’absence de ce rapport technique fait obstacle au prononcé direct de la mesure à l’audience, contraignant souvent le juge à ordonner un renvoi, ou à prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt différé, renvoyant ainsi l’examen de l’aménagement de la peine post-sententia.

L’une des peines alternatives les plus exigeantes en termes de suivi procédural demeure le sursis probatoire, issu de la fusion des anciennes mesures de sursis avec mise à l’épreuve, contrainte pénale et sursis TIG. Prononcé pour une durée probatoire qui oscille généralement entre un et trois ans (pouvant être portée à cinq ans en cas de récidive légale, voire sept ans pour certaines infractions d’une gravité particulière), le sursis probatoire astreint le condamné à respecter une série d’obligations et d’interdictions limitativement énumérées par la loi. La juridiction de jugement détermine le socle de ces obligations : l’obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement, l’obligation de se soumettre à des soins médicaux (notamment en matière d’addictologie ou de suivi psychiatrique), l’obligation de réparer le préjudice causé à la victime, ou encore l’interdiction de paraître dans certains lieux spécifiques. Sur le plan pratique, l’exécution débute par la notification des obligations par le président de la juridiction à l’issue des débats, assortie de l’avertissement solennel des conséquences d’un manquement, à savoir la révocation du sursis et l’incarcération. Le condamné dispose ensuite d’un délai, souvent fixé à 15 jours, pour se manifester auprès de l’antenne du SPIP compétente pour son lieu de résidence, afin d’ouvrir son dossier de suivi.

Le Travail d’Intérêt Général (TIG), autre pilier des peines alternatives, requiert une mécanique procédurale tout aussi rigoureuse. La validité de son prononcé est subordonnée au consentement exprès du prévenu, recueilli en personne lors de l’audience. Le tribunal fixe la durée du TIG, comprise entre 20 et 400 heures, ainsi que le délai d’exécution, qui ne peut excéder 18 mois, sauf décision expresse de prolongation motivée par le juge de l’application des peines. La mise en œuvre pratique implique une visite médicale d’aptitude, obligatoire avant toute affectation, suivie de la conclusion d’une convention tripartite entre le SPIP, l’organisme d’accueil (association, collectivité locale, établissement public) et le condamné. Pour contourner les difficultés pratiques de placement, la loi autorise désormais le prononcé de peines de TIG simultanément à la désignation de la structure d’accueil si des accords préalables ont été passés au niveau du ressort du tribunal. En cas de non-respect de ses engagements par le condamné, le directeur du SPIP adresse un rapport d’incident au JAP, lequel peut, après un débat contradictoire, révoquer la peine et ordonner l’exécution de l’emprisonnement ou de l’amende subsidiaire fixée par la juridiction de jugement lors de l’audience initiale.

Enfin, la peine de jours-amende constitue une alternative financière et coercitive dont l’exécution requiert la coordination étroite entre le greffe de l’exécution et le Trésor public. Le juge détermine le nombre de jours (plafonné à 360) et le montant unitaire de chaque jour (limité à 1 000 euros), en fonction des ressources et des charges du condamné. Le paiement doit intervenir à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours fixés, calculé à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le Trésor public est en charge du recouvrement. L’absence de paiement total ou partiel dans les délais impartis entraîne une conséquence procédurale redoutable : le Trésor public délivre un certificat de non-paiement au parquet, lequel saisit le juge de l’application des peines. Ce dernier, sans nécessiter de nouveau jugement sur le fond, constate la carence et ordonne l’incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours impayés. La personne condamnée se voit alors appréhendée par les services de police sur directive du procureur de la République pour exécuter ce reliquat en établissement pénitentiaire, soulignant la force exécutoire automatique de cette alternative.

B. L’impératif d’effectivité de l’exécution : le rôle accru du juge

La réussite de cette réforme repose sur l’effectivité de l’exécution des peines alternatives. Le juge de l’application des peines dispose de prérogatives renforcées pour suivre l’accomplissement de ces mesures. Le législateur a doté ce magistrat du siège d’un panel de compétences s’apparentant à de véritables pouvoirs de juridiction permanente sur la peine. Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, le JAP est saisi soit d’office, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit sur requête du condamné ou de son avocat. La procédure devant le JAP obéit à un formalisme strict, fondé sur le respect du principe du contradictoire. Pour les décisions les plus graves, telles que la révocation d’un sursis probatoire, le placement sous surveillance électronique, l’octroi d’une libération conditionnelle ou la conversion d’une peine, le JAP ne peut statuer que par jugement, rendu à l’issue d’un débat contradictoire (DC). Ce débat se tient en chambre du conseil (à huis clos), garantissant la confidentialité des échanges relatifs à la vie privée et médicale du condamné. La convocation à ce débat doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre émargement par le BEX ou le greffe, en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours ouvrés. L’assistance d’un avocat, bien que non systématiquement obligatoire pour tous les incidents, est un droit fondamental ; l’avocat dispose de la faculté de consulter le dossier d’exécution au greffe au plus tard quatre jours avant la tenue du débat contradictoire, lui permettant de rassembler les pièces justificatives actualisées de son client.

L’arsenal répressif dont dispose le JAP pour sanctionner les manquements aux obligations imposées est gradué et soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux. Lorsqu’un rapport d’incident est rédigé par le CPIP, le JAP peut, dans un premier temps, choisir de convoquer le condamné à une simple audition de rappel à l’ordre, qui ne nécessite pas la tenue d’un débat contradictoire formalisé. S’il s’agit d’un manquement réitéré ou d’une gravité telle qu’elle remet en cause le sens même de la probation (comme le défaut persistant de soins ou l’absence de réparation de la victime), le magistrat audiencera l’affaire en débat contradictoire en vue d’une éventuelle révocation partielle ou totale du sursis. Dans l’hypothèse où le condamné se soustrait volontairement à ses obligations ou ne répond pas aux convocations, le JAP détient le pouvoir de décerner des mandats (mandat d’amener ou mandat d’arrêt), sur avis du ministère public. L’exécution de ces mandats par les forces de l’ordre entraîne la présentation de la personne devant le magistrat dans un délai maximal de 48 heures suivant son appréhension, délai au cours duquel un débat contradictoire organisé en urgence (parfois remplacé par une incarcération provisoire décidée par le juge des libertés et de la détention en l’absence du JAP) déterminera la suite de l’exécution de la peine.

Comme le rappelle un arrêt récent, le juge veille scrupuleusement au respect des obligations imposées, qu’il s’agisse de travail d’intérêt général ou d’autres mesures de contrôle. Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-86.127, rappelle que le condamné doit être mis en mesure d’exécuter sa peine dans les délais impartis. Cette jurisprudence souligne l’exigence d’un suivi rigoureux pour garantir la crédibilité de la réponse pénale. La Cour de cassation érige ici un principe de responsabilité des services de l’État dans la mise en œuvre de l’exécution. Si l’administration pénitentiaire ou le greffe accuse un retard déraisonnable dans la convocation du condamné pour la pose d’un bracelet électronique ou pour l’entretien préalable au TIG, ce retard ne saurait être imputé au condamné pour justifier une révocation de sa peine alternative. L’effectivité de l’exécution, exigence constitutionnelle et conventionnelle (au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le délai raisonnable), impose que les organes d’exécution agissent avec diligence une fois la décision de condamnation devenue définitive.

Dans la même continuité sur le strict contrôle des délais et des procédures d’exécution, la Cour suprême a réaffirmé, par l’arrêt Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.200, que le non-respect par le greffe des délais de transmission des extraits de jugement aux services du SPIP vicie toute procédure ultérieure visant à sanctionner l’inertie du condamné. En l’espèce, un individu condamné à un suivi socio-judiciaire n’avait pas été contacté par le SPIP pendant plus d’un an en raison d’une défaillance du bureau de l’exécution des peines. Le JAP avait par la suite révoqué la mesure au motif que le condamné ne s’était pas présenté spontanément. La chambre criminelle a censuré cette décision, posant comme postulat procédural que la mise en demeure formelle par le service de probation, attestée par un accusé de réception ou un procès-verbal de recherches infructueuses des forces de police, constitue un préalable obligatoire avant de constater le défaut de soumission du condamné à ses obligations. Cette protection procédurale force les parquets et les greffes à maintenir un système de traçabilité irréprochable des actes d’exécution.

L’architecture des voies de recours en matière d’application des peines constitue également un pilier de la protection des droits de la défense. Les ordonnances et jugements rendus par le JAP peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’application des peines (CHAP) de la cour d’appel. Le délai de droit commun pour interjeter appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision. Toutefois, le ministère public dispose d’une prérogative exorbitante sous la forme du référé-détention : lorsqu’il interjette appel dans un délai contraint de 24 heures contre un jugement accordant un aménagement de peine (comme une libération conditionnelle ou une semi-liberté) à un condamné incarcéré, cet appel revêt un effet suspensif de plein droit. Le condamné demeure alors en détention jusqu’à ce que la CHAP, spécialement composée d’un président et de deux conseillers, statue au fond dans un délai maximum de deux mois. La procédure devant la CHAP est entièrement contradictoire, le condamné y est entendu en présence de son avocat et du procureur général, garantissant un second niveau d’appréciation juridictionnelle sur l’évolution de la personnalité et les garanties de réinsertion.

II. Les défis de l’aménagement des peines et la protection des droits de la défense

A. L’aménagement de peine comme principe directeur en matière délictuelle

L’aménagement de peine s’impose désormais comme le principe directeur en matière délictuelle, particulièrement pour les peines d’emprisonnement ferme de courte durée. La politique pénale actuelle, dictée par la nécessité d’éviter l’effet désocialisant des courtes incarcérations, impose aux tribunaux correctionnels de prioriser les alternatives ab initio. Selon le dispositif procédural en vigueur, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne dépassant pas un an (ou six mois pour les personnes se trouvant en état de récidive légale) doit, en principe, faire l’objet d’un aménagement (DDSE, semi-liberté, placement à l’extérieur). Le législateur a renversé la charge de la justification : ce n’est plus l’aménagement qui est l’exception à motiver, mais l’incarcération ferme immédiate. Pour écarter l’aménagement, la juridiction de jugement est soumise à une obligation de motivation spéciale et renforcée. Elle doit expressément démontrer, dans les motifs de son jugement, pourquoi aucune des mesures d’aménagement prévues par la loi n’est matériellement ou juridiquement applicable au cas d’espèce. Cette démonstration ne peut reposer sur des formules abstraites ou générales liées à la seule gravité des faits, mais doit impérativement s’ancrer dans les éléments concrets du dossier de personnalité du prévenu débattus à l’audience.

La Cour de cassation affirme régulièrement que l’aménagement est la règle, et que son refus doit être justifié par des éléments circonstanciés. Dans une décision du 26 février 2025, la Cour précise que le juge ne peut refuser l’aménagement de la peine que si la personnalité et la situation du condamné ne le permettent pas. Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.861, illustre cette exigence de motivation renforcée, garantissant ainsi une protection effective des droits du condamné face à des refus arbitraires. Cet arrêt confirme la censure systématique des cours d’appel qui se bornent à invoquer « l’insuffisance des garanties de représentation » ou « l’absence de justificatifs probants » sans analyser en détail les documents effectivement produits par la défense (contrats de travail, quittances de loyer, promesses d’embauche, attestations d’hébergement). La Cour exige que le juge du fond procède à une analyse individualisée de l’impossibilité d’aménager, en pointant précisément quelles pièces manquent ou pourquoi la configuration du logement rend la pose du bracelet électronique techniquement ou familialement inopportune.

L’articulation de cette jurisprudence avec l’arrêt Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821 démontre la constance du contrôle de la chambre criminelle sur les obligations motivationnelles. Dans cette affaire de 2024, la Cour avait censuré une juridiction ayant prononcé un mandat de dépôt sans examiner au préalable si la situation médicale du prévenu, connue du tribunal et soutenue par des certificats médicaux versés aux débats, permettait une détention à domicile sous surveillance électronique. Le principe est limpide : le juge pénal, lorsqu’il statue sur la peine, se doit d’être le premier garant de l’exécution de celle-ci, ce qui implique de statuer avec tous les éléments actualisés. Si ces éléments font défaut à l’audience, la procédure offre au juge la possibilité de prononcer un ajournement du prononcé de la peine, assorti de l’ordonnance d’une investigation supplémentaire (telle qu’une enquête sociale rapide – ESR) pour s’enquérir de la faisabilité matérielle de l’aménagement, repoussant ainsi la décision définitive à une audience ultérieure.

Une autre alternative procédurale à disposition des tribunaux correctionnels, particulièrement usitée lorsque le dossier de personnalité est incomplet à l’audience de jugement, est la délivrance d’un mandat de dépôt différé, récemment transformé et encadré par les réformes de l’exécution des peines. Ce mécanisme permet de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ferme, mais de surseoir à son incarcération immédiate pour permettre un aménagement post-sententiel optimisé. Dans ce cas, le prévenu n’est pas incarcéré à l’issue de l’audience, mais se voit remettre, par le greffier ou le BEX, une convocation à comparaître dans un délai d’un mois devant le procureur de la République. Le ministère public a alors la charge, en fonction des éléments nouveaux apportés par le condamné, soit de mettre à exécution la peine en fixant une date d’incarcération, soit de saisir le juge de l’application des peines pour que celui-ci examine en urgence (selon la procédure de l’article 723-15 du Code de procédure pénale) une demande d’aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté). Cette passerelle procédurale évite l’écueil des incarcérations « sèches » dictées par l’urgence ou le manque de justificatifs à l’audience de jugement.

Le rôle de l’avocat de la défense s’en trouve fondamentalement transformé. Il ne s’agit plus seulement de plaider sur la culpabilité ou sur la clémence de la peine, mais de constituer un véritable dossier d’aménagement en amont de l’audience correctionnelle. La pratique exige la constitution minutieuse d’une « valise de personnalité », soumise au principe du contradictoire en étant communiquée au ministère public avant l’ouverture des débats. Ce dossier doit contenir des preuves irréfutables de la stabilité résidentielle (avis d’imposition, factures d’énergie de moins de trois mois), professionnelle (contrat à durée indéterminée, attestations de formation, fiches de paie récentes), et familiale. L’enjeu procédural est d’amener le tribunal correctionnel à prononcer directement la DDSE, s’épargnant ainsi l’aléa de la procédure d’aménagement post-sententiel devant le JAP, laquelle peut s’étirer sur plusieurs mois et maintenir le condamné dans l’incertitude quant à son éventuelle incarcération si la mesure d’aménagement devait finalement être refusée par le juge d’application.

B. Les limites procédurales et le contrôle de l’exécution des peines

L’exécution des peines privatives de liberté demeure soumise à des contrôles procéduraux stricts. Les incidents relatifs à cette exécution sont portés devant le juge compétent, assurant le respect des garanties fondamentales. La phase post-sententielle est régie par l’article 710 du Code de procédure pénale, qui instaure une procédure spécifique de résolution des difficultés d’exécution (les « incidents d’exécution »). Selon ce texte, tout contentieux portant sur la mise à exécution d’une condamnation pénale, la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un arrêt ou un jugement, ou encore l’interprétation du dispositif d’une décision, relève de la compétence exclusive de la juridiction qui a prononcé la sentence. La saisine s’opère généralement par requête motivée adressée au procureur de la République, lequel est tenu d’audiencer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel. La procédure se déroule en chambre du conseil pour protéger la vie privée de l’intéressé, et l’audience est strictement contradictoire. Le tribunal, après avoir entendu les réquisitions du ministère public et les plaidoiries de la défense, statue par jugement susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation, offrant ainsi un cadre sécurisé contre les potentielles erreurs des services de l’exécution.

Parmi les incidents d’exécution les plus fréquents figurent les requêtes en confusion de peines. Lorsqu’un condamné fait l’objet de plusieurs décisions de condamnation distinctes, devenues définitives, pour des infractions commises en concours réel (c’est-à-dire non séparées par une condamnation définitive), les peines de même nature s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal applicable à l’infraction la plus sévèrement réprimée. Cependant, la personne condamnée peut déposer une requête visant à faire absorber, totalement ou partiellement, les peines les plus faibles par la peine la plus forte. Procéduralement, cette requête est examinée selon les formes prévues à l’article 710 du CPP, soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit par la juridiction qui a prononcé la peine la plus lourde. L’issue de cette procédure est d’une importance capitale pour la durée réelle de l’incarcération, et le refus du tribunal de faire droit à la confusion totale doit être, lui aussi, dûment motivé au regard du parcours d’exécution du condamné, de son comportement en détention et des gages de réinsertion présentés lors des débats en chambre du conseil.

Il en va ainsi des contestations relatives à la mise à exécution des peines complémentaires ou aux modalités de conversion de peine. Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549, confirme que les incidents relatifs à l’exécution relèvent d’une procédure juridictionnelle encadrée, empêchant toute intervention arbitraire du ministère public. Cet arrêt fondamental sanctionne l’initiative d’un parquet qui avait de lui-même étendu la portée d’une confiscation de scellés sans mandat juridictionnel exprès. La chambre criminelle rappelle fermement que le ministère public a pour mission de poursuivre l’exécution des peines (le recouvrement des amendes, la mise à exécution des interdictions professionnelles ou des annulations de permis de conduire), mais ne dispose en aucun cas du pouvoir de modifier la nature, l’étendue ou les modalités d’une peine complémentaire fixée par le tribunal. Toute difficulté relative à l’étendue d’une interdiction de gérer ou à la restitution d’un véhicule saisi doit impérativement faire l’objet d’une saisine de la juridiction de jugement, garantissant ainsi que l’exécutif (le parquet agissant en tant qu’autorité d’exécution) demeure strictement subordonné au prononcé judiciaire.

De même, Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-87.303, valide la conversion de peine en jours-amende en tenant compte de la détention provisoire effectuée. Cette décision illustre un pan hautement technique de la procédure d’exécution pénale régie par l’article 716-4 du Code de procédure pénale. Ce texte impose que la période de privation de liberté subie sous le régime de la détention provisoire au cours de l’instruction préparatoire ou dans l’attente du jugement, soit intégralement déduite de la peine d’emprisonnement définitivement prononcée. Le contentieux s’ouvre lorsque la peine d’emprisonnement initiale est convertie par le juge de l’application des peines en une peine de jours-amende ou de TIG. La Cour de cassation exige que le greffe de l’exécution procède à une conversion mathématique précise : chaque jour de détention provisoire doit être déduit du quantum converti. Si le greffe omet de procéder à cette imputation ou l’effectue avec un ratio de conversion erroné, la défense est fondée à soulever un incident d’exécution devant la juridiction compétente afin de forcer l’administration à rétablir le calcul légal exact de l’imputation, prévenant ainsi le risque d’une « sur-exécution » illégale de la peine.

La protection procédurale des droits de la défense dans le suivi des peines passe également par la procédure de relèvement des interdictions, incapacités et déchéances (article 702-1 du CPP). Lorsqu’une peine complémentaire, telle qu’une interdiction de territoire, une interdiction d’exercer une profession commerciale, ou l’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), frappe un condamné, celui-ci peut, après un délai de carence réglementaire (généralement six mois après que la condamnation soit devenue définitive), saisir la juridiction de jugement pour en demander la levée totale ou partielle. Cette demande de relèvement suit le strict formalisme des requêtes de l’article 710 : elle est instruite par le parquet qui sollicite l’avis des services de probation ou des services de police sur la réalité de la réinsertion du condamné. La décision du tribunal correctionnel, rendue après débats contradictoires, représente une soupape de sécurité essentielle, confiant au juge le pouvoir de purger les effets collatéraux d’une condamnation pénale dès lors que la personne démontre des gages pérennes d’amendement et de réinsertion, achevant de consacrer le juge comme maître absolu de la vie et de la fin de la peine.

Conclusion

La réforme du régime des peines alternatives en 2026 marque une étape essentielle vers une justice pénale plus efficace et respectueuse des libertés individuelles. Toutefois, la dimension purement théorique de ce renouveau législatif se heurte quotidiennement à la technicité de sa mise en œuvre. Si la théorie semble robuste, l’effectivité de l’exécution demeure le défi majeur pour les acteurs de la justice. La fluidité du système d’exécution des peines repose sur une ingénierie procédurale complexe où les délais d’audiencement, la charge des services d’insertion et de probation, et les capacités de suivi du Bureau de l’exécution des peines dictent la réalité de la sanction pénale. La jurisprudence de la Cour de cassation, très active sur ces questions, rappelle inlassablement l’importance de la motivation des décisions et du contrôle des modalités d’exécution. Elle sanctionne sans relâche les approximations des juridictions du fond, érigeant l’obligation de motivation renforcée en bouclier contre l’incarcération systématique et non individualisée.

Le déplacement du cœur de l’activité pénale vers le post-sententiel redessine également le rôle de l’avocat, dont l’intervention ne s’achève plus au prononcé du verdict, mais s’étend à la défense acharnée devant le juge de l’application des peines et au contrôle scrupuleux des calculs d’imputation réalisés par les greffes d’exécution. Une justice pénale moderne ne peut s’affranchir de ces exigences fondamentales tenant au respect des garanties procédurales, au principe du contradictoire lors des incidents d’exécution et à la célérité du traitement des demandes d’aménagement. Elle doit, au contraire, les placer au cœur de son fonctionnement, garantissant ainsi que chaque peine soit non seulement utile, mais également juste, strictement encadrée par le droit, et proportionnée, à la mesure des faits commis et de la personnalité de celui qui les a commis.

Sources et décisions citées

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