Le 16 septembre 2025, une proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile a été déposée au Sénat. Fruit de plusieurs années de réflexion doctrinale et parlementaire, ce texte dessine une refonte structurelle du droit de la responsabilité, dont les conséquences en matière médicale pourraient être considérables. Parmi les nombreuses dispositions envisagées, trois propositions intéressent directement le droit du dommage corporel et la responsabilité des professionnels et établissements de santé : la création d’un régime spécial de réparation des préjudices causés par un dommage corporel (proposition n° 13), l’adoption par décret d’une nomenclature des chefs de préjudices et d’un barème médical d’invalidité (proposition n° 16), et la consécration du principe d’indifférence des prédispositions pathologiques sur le droit à indemnisation (proposition n° 17).
Ces propositions ne surgissent pas du néant. Elles répondent à des difficultés pratiques que la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a mises en lumière depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Le dualisme juridictionnel, l’absence de barème légal unique et la prise en compte fluctuante de l’état antérieur des victimes constituent aujourd’hui trois sources d’inégalités entre les justiciables que le législateur entend corriger.
L’analyse de ces trois propositions, à la lumière de la jurisprudence récente, permet de mesurer l’ampleur du changement annoncé et d’en identifier les fragilités.
I. L’unification du contentieux médical : vers un régime spécial de réparation du dommage corporel
A. Le dualisme juridictionnel, source d’inégalités entre les victimes d’accidents médicaux
Le droit français de la responsabilité médicale repose aujourd’hui sur une distinction cardinale : la nature publique ou privée de l’établissement ou du professionnel de santé détermine l’ordre de juridiction compétent. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Ce principe d’unicité du régime de fond contraste avec la dualité des ordres de juridiction.
Cette dualité génère des conséquences procédurales lourdes. Lorsque le dommage trouve sa cause dans plusieurs actes de soins réalisés successivement par des professionnels relevant les uns du secteur privé, les autres du secteur public, la victime se trouve contrainte de saisir deux ordres de juridiction pour obtenir réparation de l’entier dommage. Le tribunal judiciaire de Tarbes, dans une ordonnance du 9 décembre 2025, a ainsi rappelé que « dans une même instance, le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la responsabilité d’un établissement public hospitalier en raison de son activité de soins. Seule la faute personnelle et détachable du médecin relève de la compétence du juge judiciaire » (TJ Tarbes, 9 décembre 2025, n° 25/00216).
La Cour de cassation a certes posé des règles de coordination. Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la première chambre civile a jugé que « la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat » (Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306, publié au Bulletin). Mais cette logique de répartition ne règle pas la difficulté de principe.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025 relatif au contentieux de la Dépakine, a dû renvoyer au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de la compétence, en relevant que « la question de la compétence, pour statuer sur ces points, soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction » (CA Paris, 19 juin 2025, n° 24/19924). Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2025, a dû pareillement trancher une exception d’incompétence soulevée par le laboratoire Sanofi dans un litige où étaient en cause à la fois la responsabilité d’un producteur et celle de l’État (TJ Bobigny, 28 mai 2025, n° 21/11630).
La cour d’appel de Douai, le 22 mai 2025, a admis que « l’existence de plusieurs co-obligés relevant d’ordres de juridiction différents est par conséquent indifférente : dans ses rapports avec la victime et dès lors qu’il a contribué à la réalisation de l’entier dommage, chacun des co-obligés est ainsi tenu d’indemniser la victime » (CA Douai, 22 mai 2025, n° 24/03144). Cette solution protectrice ne masque toutefois pas la complexité procédurale que le justiciable doit affronter.
Au-delà de la complexité procédurale, c’est l’inégalité indemnitaire qui constitue la critique la plus sérieuse du dualisme. À préjudices identiques, les victimes obtiennent des indemnités sensiblement moindres devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 février 2024, a évalué les souffrances endurées d’une victime à 3,5 sur une échelle de 7 niveaux et lui a alloué 6 000 euros (CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY00840). Les juridictions administratives retiennent des bases d’évaluation très inférieures aux référentiels indicatifs des cours d’appel judiciaires, sans que cette différence ne connaisse de justification théorique satisfaisante.
B. La proposition n° 13 et la perspective d’un régime spécial de réparation unifié
La proposition n° 13 du texte déposé au Sénat le 16 septembre 2025 pose le principe de la consécration d’un régime spécial de réparation des préjudices causés par un dommage corporel, commun aux deux ordres de juridictions. Elle tend à créer, pour la première fois en droit français, un bloc de compétence unifié pour l’ensemble du contentieux de la réparation du dommage corporel, quel que soit le statut de l’auteur du dommage.
Cette unification répondrait à une incohérence systémique. Le Conseil d’État, saisi pour avis le 12 avril 2023, a rappelé que l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « instaure, au I, un régime général de responsabilité pour faute et, au II, une réparation au titre de la solidarité nationale » (CE, avis, 12 avril 2023, n° 469086). Le fond du droit est unifié depuis la loi du 4 mars 2002. Seule la procédure reste divisée.
L’économie procédurale plaide également en faveur de l’unification. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 mai 2019, a jugé que l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission de conciliation et d’indemnisation doit adresser à la victime une offre d’indemnisation, sans que la nature publique ou privée de l’établissement n’exerce d’influence sur cette obligation (CE, 9 mai 2019, n° 426321). La voie amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation constitue déjà un premier jalon d’unification.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 février 2026, a eu à connaître d’un contentieux où le partage de responsabilité entre un établissement public et un praticien libéral imposait une coordination entre les deux ordres, rappelant que « les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s’appliquent au régime spécifique de prescription décennale » (CAA Bordeaux, 24 février 2026, n° 24BX00553). L’unification du contentieux simplifierait considérablement ces articulations.
La réforme proposée n’irait toutefois pas jusqu’à supprimer le dualisme juridictionnel dans son ensemble. Elle créerait un régime spécial dérogatoire pour le seul dommage corporel, sans remettre en cause le principe constitutionnel de la dualité des ordres de juridiction consacré par la loi des 16 et 24 août 1790. La question de savoir quel ordre serait compétent pour connaître de ce régime spécial unifié reste ouverte et politiquement sensible.
En pratique, l’unification du contentieux du dommage corporel pourrait emprunter deux voies. La première consisterait à confier l’ensemble du contentieux à l’ordre judiciaire, par dérogation au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette solution présenterait l’avantage de la simplicité mais se heurterait à la résistance des juridictions administratives et à la difficulté constitutionnelle de déroger à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La seconde voie, plus mesurée, reposerait sur une harmonisation des règles de procédure et d’évaluation entre les deux ordres, sans transfert de compétence. Le régime spécial envisagé par la proposition n° 13 pourrait s’inspirer du modèle de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, dite loi Badinter, qui a créé un régime d’indemnisation autonome sans bouleverser l’architecture juridictionnelle.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 mai 2026, a récemment rappelé les difficultés persistantes du dualisme en jugeant que l’évaluation du préjudice par le juge administratif « ne dépend pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n’a pas été partie, mais doit être déterminée par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public » (CAA Versailles, 22 mai 2026, n° 24VE01582). Cette autonomie revendiquée par le juge administratif illustre la résistance institutionnelle à laquelle se heurterait toute tentative d’unification imposée par voie législative.
II. La barémisation et l’indifférence des prédispositions : entre standardisation et équité
A. La proposition n° 16 : une nomenclature et un barème médical d’invalidité par décret
La proposition n° 16 prévoit l’adoption, par décrets pris après consultation des représentants des victimes, des avocats et des assureurs, d’une nomenclature des chefs de préjudices réparables et d’un barème médical d’invalidité, tous deux non limitatifs. Cette disposition parachèverait un mouvement amorcé depuis le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005.
Actuellement, la Cour de cassation refuse en principe de contrôler la méthode d’évaluation retenue par les juges du fond. La nomenclature Dintilhac, bien qu’universellement utilisée, n’a aucune valeur législative ou réglementaire. La Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du préjudice corporel. Dans un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre civile a ainsi jugé que « le préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été révélée qu’à l’occasion du fait dommageable » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-20.994), confirmant une jurisprudence désormais constante.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 octobre 2022 portant sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, a souligné que « eu égard aux conclusions du rapport déposé par l’expert désigné en référé », le juge détermine souverainement le montant de la réparation (CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX01707). Cette souveraineté du juge, protectrice en théorie, aboutit en pratique à des disparités considérables entre les juridictions.
La création d’un barème médical unique, élaboré par voie réglementaire, soulève des interrogations légitimes. Le risque est réel de voir les magistrats se contenter d’une application mécanique du barème, au détriment d’une analyse individuelle du cas qui leur est soumis. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mars 2019, a elle-même relevé que le barème du concours médical ne prenait pas « insuffisamment en compte l’incapacité physique dont l’intéressé reste atteint » (CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 17NC01047), illustrant les limites de tout outil standardisé.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 octobre 2020, a précisé que « l’évaluation du préjudice ne dépend pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n’a pas été partie » (CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 20NT00361). Le barème proposé par la proposition n° 16, précisément parce qu’il serait non limitatif, pourrait constituer un point d’équilibre entre la nécessaire prévisibilité et l’indispensable individualisation de la réparation.
B. La proposition n° 17 : la consécration législative de l’indifférence des prédispositions pathologiques
La proposition n° 17 constitue l’innovation la plus audacieuse du texte. Elle garantirait l’indifférence, sur le droit à indemnisation de la victime, des prédispositions pathologiques dont celle-ci était porteuse avant la survenance du dommage. Cette disposition consacrerait, dans la loi, une solution que la Cour de cassation a dégagée de manière prétorienne depuis plusieurs années.
La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 11 juillet 2024, a posé en principe que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été révélée qu’à l’occasion du fait dommageable » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-17.893). Cette jurisprudence, désormais bien établie, distingue la pathologie qui s’était déjà révélée avant l’accident — laquelle peut justifier une réduction de l’indemnisation — de la simple prédisposition latente qui n’aurait jamais produit d’effet sans le fait dommageable.
Le 6 novembre 2025, la même chambre a censuré une cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation d’une victime en retenant « un état antérieur relatif à des pathologies orthopédique et psychologique pour en conclure à une réduction de son droit à indemnisation », sans caractériser que ces pathologies s’étaient déjà révélées avant l’accident (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279). La Cour de cassation impose ainsi une rigueur probatoire dont l’absence conduit à la cassation.
La proposition n° 17 irait toutefois plus loin que la jurisprudence actuelle. Elle garantirait l’indifférence des prédispositions pathologiques, sans distinguer selon que la pathologie s’était ou non déjà manifestée avant le dommage. Cette solution radicale répond à une situation particulière : celle des victimes d’accidents médicaux qui, par hypothèse, présentaient déjà un état de santé altéré justifiant leur prise en charge. Dans un tel contexte, prendre en compte l’état antérieur revient à réduire l’indemnisation de la victime en raison de la pathologie même qui a motivé l’acte médical à l’origine du dommage.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 mai 2025, a d’ailleurs confirmé que l’indemnisation ne peut être réduite « par une prédisposition pathologique dont les effets néfastes s’étaient déjà révélés avant la survenance de l’accident », à la condition que cette prédisposition ait effectivement produit des effets antérieurement au fait dommageable (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582, publié au Bulletin). La distinction entre pathologie patente et prédisposition latente est ainsi partagée par l’ensemble des chambres de la Cour de cassation.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 juillet 2022, a également jugé en matière de responsabilité hospitalière que « l’évaluation du préjudice subi par la victime ne dépend pas de l’appréciation qu’a pu faire l’autorité judiciaire de l’importance des conséquences dommageables dudit accident à l’occasion d’un litige dans lequel la personne publique n’a pas été partie » (CE, 21 juillet 2022, n° 449789). L’autonomie de l’évaluation du préjudice par le juge administratif est ainsi réaffirmée, mais elle ne préjuge pas du sort de l’état antérieur dans l’ordre administratif.
La portée de la proposition n° 17 est considérable pour la pratique indemnitaire. En droit médical, la quasi-totalité des victimes d’accidents médicaux présentent, par hypothèse, un état de santé antérieur dégradé qui a justifié l’acte de soins litigieux. Le débat sur l’état antérieur est ainsi quasi systématique dans les contentieux en responsabilité médicale. La proposition tend à le faire disparaître en posant un principe simple : le droit à réparation intégrale n’est pas affecté par les prédispositions pathologiques de la victime. Cette solution, si elle était adoptée, simplifierait considérablement l’office du juge et de l’expert, tout en renforçant la protection des victimes.
Un équilibre devra toutefois être trouvé avec le principe de réparation intégrale, qui interdit à la victime de s’enrichir. Si la pathologie antérieure avait déjà produit des effets — une incapacité permanente, des douleurs, une perte de qualité de vie — avant le fait dommageable, l’indemnisation de ces chefs de préjudice ne saurait être intégrale sans rompre l’égalité entre les victimes. La jurisprudence de la Cour de cassation a précisément construit cette distinction entre la prédisposition latente, qui ne réduit pas le droit à indemnisation, et la pathologie déjà déclarée, dont les effets propres doivent être déduits de l’évaluation du préjudice. La proposition législative devra préciser si elle entend maintenir cette distinction ou poser une règle d’indifférence absolue.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 juillet 2023, a rappelé que « le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne » sans que l’état antérieur de la victime ne vienne réduire cette indemnisation lorsque le besoin d’assistance est directement imputable au fait dommageable (CAA Douai, 3 juillet 2023, n° 22DA00976). Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur la neutralisation de l’état antérieur non déclaré conforte la démarche du législateur.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a procédé à une évaluation globale du préjudice corporel en ventilant distinctement les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sans que l’état antérieur de la victime — pourtant documenté par l’expert — n’ait d’incidence sur l’évaluation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent directement causés par la faute médicale (CAA Marseille, 12 octobre 2022, n° 22MA01363). Cette approche, conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, illustre la maturation d’un principe que la proposition n° 17 viendrait consacrer dans la loi.
Conclusion
Les trois propositions issues du texte sénatorial du 16 septembre 2025 dessinent les contours d’une réforme qui, si elle était adoptée, transformerait profondément le droit de la responsabilité médicale. L’unification du contentieux du dommage corporel mettrait fin à une dualité juridictionnelle source d’inégalités indemnitaires. L’adoption d’un barème médical non limitatif établirait un référentiel commun aux deux ordres de juridiction, tout en préservant le pouvoir d’appréciation in concreto du juge. La consécration de l’indifférence des prédispositions pathologiques sécuriserait les droits des victimes d’accidents médicaux, en empêchant que l’état de santé ayant justifié l’acte médical ne se retourne contre elles.
Le chemin législatif reste toutefois incertain. Les propositions n° 13, 16 et 17 ne constituent à ce stade que des orientations, dont l’adoption dépendra des arbitrages parlementaires. La vigilance s’impose quant au risque de barémisation excessive que pourrait entraîner la proposition n° 16 si elle conduisait les magistrats à délaisser l’appréciation individuelle du préjudice. Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, ces évolutions annoncées justifient une veille législative active et une anticipation des stratégies contentieuses.