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Réfugié en France et réclamé par votre pays d’origine : faire effacer la notice rouge Interpol et bloquer l’extradition à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réfugié en France et réclamé par votre pays d’origine : faire effacer la notice rouge Interpol et bloquer l’extradition à Paris

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Vous avez obtenu la protection de la France parce que votre pays d’origine vous persécutait, et c’est précisément cet État qui vous réclame aujourd’hui : une notice rouge Interpol circule à votre nom, la police aux frontières vous a interpellé à Paris, et une demande d’extradition menace de vous renvoyer vers ceux dont vous avez fui les prisons, les tribunaux d’exception ou les services de sécurité. Ce cauchemar administratif et judiciaire frappe chaque année des réfugiés reconnus comme de simples demandeurs d’asile : l’État persécuteur déguise une poursuite politique en droit commun, émet un mandat d’arrêt national, le fait diffuser par le canal Interpol, puis réclame la remise de la personne à la France. Face à cette mécanique, le droit français et le droit international offrent deux lignes de défense complémentaires, qu’il faut activer sans attendre : d’un côté, l’effacement de la fiche Interpol devant la Commission de contrôle des fichiers, qui prive l’État requérant de son bras armé mondial ; de l’autre, le blocage de l’extradition devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis devant le Conseil d’État, où la qualité de réfugié, le caractère politique des faits et le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme commandent le refus de remise. Ce guide expose, pièces à l’appui et décisions citées mot pour mot, comment un réfugié ou un demandeur d’asile interpellé en Île-de-France fait effacer la notice rouge et fait échec à la demande d’extradition de son pays d’origine.

I. Réfugié en France et fiché par votre pays d’origine : faire effacer la notice rouge Interpol

A. Statut de réfugié reconnu : obtenir de la CCF l’effacement de la notice et de la diffusion

Lorsqu’un État membre confirme le statut de réfugié d’une personne, Interpol efface la fiche émise par le pays de persécution, et cette règle écrite constitue votre premier levier. La résolution sur les réfugiés adoptée par l’Assemblée générale d’Interpol en 2017 invite les pays membres à transmettre au Secrétariat général ou à la Commission de contrôle des fichiers la confirmation du statut de réfugié d’une personne et l’issue du réexamen de sa demande d’asile, et elle prévoit qu’une fois ce statut confirmé, toute notice ou diffusion visant cette personne qui émane du pays où elle craint la persécution est supprimée. Autrement dit, dès que la France, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile, vous a reconnu réfugié, le Secrétariat général doit supprimer la notice rouge et la diffusion publiées à la demande du pays dont vous craignez la persécution. La résolution précise aussi la réversibilité du dispositif : en cas de rejet de la demande d’asile ou de retrait d’un statut précédemment accordé, les données peuvent être maintenues ou rétablies si elles restent conformes aux règles de l’organisation. Vos pièces d’état civil de protection priment donc sur la fiche policière, tant que la protection demeure, et tout retrait du statut rouvre le dossier (résolution d’Interpol sur les réfugiés GA-2017-86-RES-09).

La demande d’effacement se porte devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, organe indépendant qui statue sur pièces, et la procédure obéit aujourd’hui à un canal unique et dématérialisé. La page officielle de saisine indique que depuis le 26 mars 2026 à dix heures, toute demande à la Commission transite par son nouveau portail en ligne dédié et sécurisé. Le portail reçoit les demandes d’accès, de rectification et d’effacement, les recours en révision, et permet de suivre l’instruction ; les envois par courrier ou par courriel ne sont plus acceptés, sauf circonstances exceptionnelles prévues par le règlement de fonctionnement. L’examen est écrit : la Commission instruit exclusivement sur observations écrites et pièces, sans audience sauf circonstances exceptionnelles. Il faut donc construire un dossier papier irréprochable plutôt qu’espérer convaincre à une audience qui n’aura pas lieu : décision de l’Office ou de la Cour nationale reconnaissant la qualité de réfugié, récépissés et attestations de maintien sur le territoire, copie de la notice ou de la diffusion si vous en disposez, mandat d’arrêt étranger lorsqu’il est communiqué, et surtout démonstration que les faits reprochés se confondent avec les motifs de votre persécution ou que la poursuite émane de l’État que vous avez fui pour ces motifs (saisine de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol). Les principes de cette voie d’effacement, distincte du procès extraditionnel français, sont rappelés dans l’analyse du cabinet consacrée à la contestation d’une notice rouge Interpol et à l’effacement de la fiche devant la CCF, qui détaille la chronologie d’une interpellation à Paris sur fiche internationale.

En droit français, la reconnaissance du statut produit un effet recognitif qui remonte au jour de votre arrivée, et cet effet éclaire toute la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge, dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié. » Elle ajoute : « La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. » Et elle en tire la conséquence radicale : « Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. » (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541, arrêt du 11 mars 2020). Certes, cette décision statue sur une poursuite pour soustraction à une mesure d’éloignement et non sur une extradition, mais le principe qu’elle pose sert directement votre dossier Interpol et votre dossier extraditionnel : votre protection ne date pas de la décision qui la constate, elle est réputée acquise depuis votre entrée en France, de sorte que la fiche diffusée par votre pays d’origine après votre fuite visait déjà une personne protégée. Joignez la décision de reconnaissance à la requête CCF, faites confirmer votre statut par les autorités françaises auprès du Secrétariat général, et exigez la suppression de la notice comme de la diffusion émanant de l’État de persécution.

B. Demande d’asile en cours d’examen : que vaut la fiche Interpol pendant la procédure OFPRA et CNDA

Tant que votre demande d’asile est pendante devant l’Office ou devant la Cour nationale du droit d’asile, la notice rouge de votre pays d’origine reste en principe visible dans les fichiers, et c’est durant cette fenêtre que le risque d’interpellation est le plus élevé. La résolution d’Interpol ne promet l’effacement qu’après confirmation du statut, et elle avertit qu’en cas de rejet les données peuvent être maintenues ou rétablies. Le Conseil d’État tient la même ligne pour l’extradition : « la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son extradition. » La demande en cours ne paralyse donc ni la fiche ni la procédure de remise, et attendre passivement la décision d’asile en garde à vue ou sous écrou serait une faute de défense. Il faut au contraire signaler immédiatement à la chambre de l’instruction et au ministère de la justice que l’État requérant est celui-là même contre lequel vous demandez la protection de la France, verser le récépissé de demande d’asile et l’autorisation provisoire de séjour, et solliciter que la juridiction attende la décision de la Cour nationale avant de rendre son avis (CE, 9 oct. 2019, n° 428491, décision du Conseil d’État du 9 octobre 2019).

La chambre de l’instruction dispose du pouvoir de surseoir à statuer dans l’attente de la décision d’asile, et elle l’exerce lorsque la défense le lui demande avec des pièces. Dans une affaire d’extradition vers la Fédération de Russie, la Cour de cassation relève : « Par trois arrêts avant dire droit, la chambre de l’instruction a sursis à statuer, d’abord dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur le recours de M. [N], puis aux fins de complément d’information sur les conditions de détention susceptibles d’être appliquées à la personne réclamée. » (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610, arrêt du 13 décembre 2022). Ce triptyque, sursis pour l’asile puis vérification des prisons de destination, dessine la feuille de route d’un réfugié en devenir interpellé à Paris : à l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, votre avocat demande un premier sursis jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile, puis un complément d’information sur l’établissement où vous seriez détenu, les garanties sanitaires et l’accès à votre famille. Chaque mois gagné est un mois pendant lequel votre demande d’asile peut aboutir et transformer le dossier, car une reconnaissance intervenue en cours de procédure modifie l’équation juridique de la remise.

En attendant, l’interpellation sur notice rouge débouche presque toujours sur l’écrou extraditionnel, et la sortie de prison conditionne votre capacité à suivre la procédure d’asile. Le code de procédure pénale prévoit : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Il ajoute aussitôt le correctif : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 . » (article 696-11 du code de procédure pénale). Pour un demandeur d’asile domicilié en Île-de-France, suivi par une association, hébergé de façon stable et convoqué à l’Office, le contrôle judiciaire avec remise du passeport, interdiction de quitter le ressort et pointage régulier garantit la représentation sans cage. La demande de mise en liberté peut ensuite être renouvelée à tout moment : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » (article 696-19 du code de procédure pénale). Faites valoir l’ancrage parisien, l’accompagnement associatif, les convocations de l’Office et l’absence de tout voyage vers le pays d’origine, car un demandeur d’asile qui prépare sérieusement son dossier ne s’enfuit pas : il attend sa protection. Pour engager ces démarches dans les heures qui suivent l’interpellation, faites intervenir un avocat rompu à ces procédures dès la garde à vue ou la présentation au parquet, car chaque audience manquée sans défenseur fragilise la suite.

II. Réclamé en extradition par l’État que vous avez fui : bloquer la remise à Paris

A. Devant la chambre de l’instruction : imposer l’avis défavorable pour but politique et risque de persécution

La loi française énumère huit cas où la remise est interdite, et deux d’entre eux sont taillés pour la défense d’un réfugié réclamé par son persécuteur. Le code de procédure pénale dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » (article 696-4 du code de procédure pénale). Quand l’État qui vous a persécuté vous poursuit pour opposition au régime, journalisme, militantisme syndical ou religieux, appartenance à une minorité ou désertion, plaidez le 2° : l’infraction alléguée a un caractère politique ou la demande est présentée dans un but politique. Quand cet État juge ses opposants devant des juridictions d’exception, des tribunaux militaires ou des cours aux ordres, plaidez le 7° : aucun procès équitable ne vous y attend. La décision de l’Office ou de la Cour nationale qui vous a reconnu réfugié, en retenant l’existence de craintes fondées de persécution du fait de vos opinions, de votre religion ou de votre appartenance à un groupe, nourrit directement ces deux moyens.

La procédure impose à la chambre de l’instruction de motiver son avis, et l’avis défavorable lie le gouvernement. Le code dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Il précise le standard : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Et il encadre le pourvoi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, refusez expressément la remise à l’audience, déposez un mémoire qui articule chaque condition légale contestée, et exigez une réponse motivée point par point : un avis favorable qui élude le grief politique ou le risque de persécution encourt la cassation pour défaut de motifs. La Cour de cassation contrôle ce point en ces termes : « L’avis de la chambre de l’instruction qui respecte cette exigence, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, arrêt du 6 mai 2025).

Le grief tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ne se plaide pas par pétition de principe : il exige la preuve d’un risque personnel, actuel et documenté. Le Conseil d’État rejette les allégations générales en ces termes : « il n’apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément permettant d’établir qu’il serait exposé, à titre personnel, à de tels risques. » (CE, 9 oct. 2019, n° 428491, décision du Conseil d’État du 9 octobre 2019). La Cour de cassation rappelle le cadre : « La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort », « ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », et : « Il en va de même au regard de l’article 6 de la Convention lorsqu’il existe des motifs de croire que la personne sera exposée à un risque de déni de justice flagrant » (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610, arrêt du 13 décembre 2022). Constituez donc un dossier de risque nominatif : décision de reconnaissance du statut qui décrit vos persécutions passées, rapports d’organisations internationales et diplomatiques sur le sort réservé dans votre pays aux personnes de votre profil, certificats médicaux documentant les sévices subis, attestations sur les représailles contre vos proches restés sur place, preuves que d’autres rapatriés de votre mouvance ont été arrêtés, torturés ou tués. Les considérations générales sur l’état des prisons ou sur la vie familiale ne suffisent pas : dans l’affaire russe de 2022, le moyen pris de la vie privée et de la liberté religieuse a été déclaré inopérant, la Cour relevant que ces droits ne sont garantis, « hors l’hypothèse, non alléguée en l’espèce, d’une persécution religieuse susceptible de s’apparenter à un traitement contraire à l’article 3, qu’aux personnes relevant de la juridiction des Etats parties à la Convention ». Pour un réfugié, l’angle gagnant consiste précisément à établir cette persécution, documentée et personnelle, qui fait basculer le dossier sous l’article 3.

Le même arrêt du 6 mai 2025 ouvre un moyen complémentaire lorsque la peine encourue dans votre pays est écrasante au regard des faits. La Cour énonce : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels » Et elle confie l’appréciation à la chambre de l’instruction : « Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’Etat requérant en cas d’extradition, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, arrêt du 6 mai 2025). Quand votre pays punit l’opposition de vingt ans de réclusion ou de la peine capitale là où les faits relèvent en France du délit de presse ou d’une infraction mineure, chiffrez l’écart, comparez les échelles de peines texte en main, et demandez à la chambre de constater la disproportion. Ce moyen ne prospère que dans des cas très exceptionnels, mais le dossier d’un réfugié politique, poursuivi pour des opinions et menacé d’une peine éliminatrice, en constitue le terrain naturel.

B. Décret d’extradition signé malgré votre protection : contester la remise devant le Conseil d’État

Même après un avis favorable de la chambre de l’instruction, la remise n’est pas acquise : elle suppose un décret du Premier ministre, attaquable devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois qui ne pardonne aucun retard. Le code dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Il ajoute : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Dès la notification du décret, saisissez le Conseil d’État par une requête en excès de pouvoir assortie d’un référé-suspension, en joignant la décision de reconnaissance du statut de réfugié, la requête CCF et la preuve de sa réception, ainsi que le dossier de risque personnel constitué devant la chambre de l’instruction. Le gouvernement ne peut pas signer la remise d’une personne que la France protège contre ce même État sans s’exposer à la censure, et le juge administratif contrôle ce point de ses propres pouvoirs d’instruction.

Le Conseil d’État a fixé la méthode applicable aux demandeurs d’asile frappés d’un décret de remise vers la Russie, et elle vaut pour tout décret visant un protégé. D’une part, la simple demande ne bloque rien : « la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son extradition. » D’autre part, le juge vérifie lui-même la qualité invoquée : « Il appartient au Conseil d’Etat, statuant sur la légalité du décret d’extradition et saisi d’une contestation sur ce point, d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis et en faisant, le cas échéant, usage de ses pouvoirs d’instruction, si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié pour s’opposer à l’exécution du décret. » Dans cette affaire, le requérant avait essuyé un rejet de la Cour nationale le 16 mars 2015 puis un rejet de sa demande de réexamen le 25 janvier 2016, et sa nouvelle demande ne comportait aucun fait nouveau : « M. B… ne fait état d’aucun élément nouveau intervenu depuis les décisions de rejet qui ont été opposées à ses précédentes demandes, qui lui permettrait de se prévaloir de cette qualité pour s’opposer à l’exécution du décret attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance, à raison de la qualité de réfugié qu’il invoque, des stipulations du 1 de l’article 33 de la convention de Genève doit, par suite, être écarté. » (CE, 9 oct. 2019, n° 428491, décision du Conseil d’État du 9 octobre 2019). La leçon est nette : le réfugié reconnu, muni de sa décision de protection, se trouve dans la situation inverse du requérant débouté sans fait nouveau, et son moyen pris de l’article 33 de la Convention de Genève porte toute sa force ; le demandeur en cours d’examen doit, lui, apporter au juge administratif des éléments nouveaux et personnels que l’Office n’a pas encore tranchés, au lieu de se retrancher derrière le seul récépissé.

Le Conseil d’État examine aussi l’argument tiré de l’unité de la famille, fréquent quand l’épouse ou les enfants ont eux-mêmes demandé la protection de la France. Dans la même décision, le requérant invoquait la demande de protection internationale de son épouse, encore pendante devant la Cour nationale, pour faire échec au décret : le juge écarte le moyen parce que l’intéressé n’apporte, selon la décision, aucun élément permettant de tenir pour établis les risques de persécution personnels qu’encourrait son épouse en cas de retour dans son pays (décision du Conseil d’État du 9 octobre 2019). Produisez donc pour chaque membre de votre famille un dossier individualisé, avec récits, menaces reçues, convocations des autorités du pays d’origine et certificats médicaux, au lieu d’invoquer la parenté comme un bouclier automatique. Enfin, ne négligez pas la voie européenne : une requête en indication de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme, fondée sur l’article 3 et sur l’article 33 de la Convention de Genève, peut suspendre la remise le temps que le juge de Strasbourg examine le risque, et le Conseil d’État comme le gouvernement tiennent compte d’une telle saisine. L’articulation des calendriers fait la différence entre une remise exécutée et une protection préservée : décret attaqué dans le mois, suspension demandée sans délai, Cour nationale saisie de tout fait nouveau, Commission d’Interpol relancée à chaque décision favorable, jusqu’à l’effacement définitif de la fiche.

Conclusion

Réfugié reconnu ou demandeur d’asile, vous n’êtes pas livré sans défense à l’État que vous avez fui : la résolution d’Interpol commande l’effacement de la notice et de la diffusion dès que la France confirme votre statut, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit motiver son avis au regard du but politique de la demande et du risque personnel que vous courez, et le Conseil d’État contrôle lui-même votre qualité de réfugié face au décret de remise. Chaque étape exige ses pièces, ses délais et ses écritures : requête documentée devant la Commission de contrôle des fichiers par le portail ouvert depuis mars 2026, sursis sollicité dans l’attente de la Cour nationale du droit d’asile, mémoire articulé sur les huit cas de refus de l’article 696-4, dossier de risque nominatif sous l’article 3, recours en excès de pouvoir formé dans le mois du décret. La jurisprudence citée dans ce guide montre que les moyens généraux et les récépissés brandis seuls ne suffisent pas, tandis que la protection reconnue, prouvée et documentée fait échec à la fiche comme à la remise. Rassemblez vos décisions d’asile, vos preuves de persécution et vos pièces d’ancrage parisien dès l’interpellation, et faites plaider chaque verrou par un avocat qui connaît ces procédures : c’est l’addition de l’effacement Interpol et du blocage extraditionnel qui rend sa liberté de circulation à une personne que son pays d’origine voudrait faire taire.

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