Une personne reconnue réfugiée en France peut-elle encore être remise à l’État qui la réclame ? La réponse dépend de la qualité exacte de la protection obtenue, du pays vers lequel la remise est demandée, du risque personnel établi et du stade de la procédure d’extradition. Un statut de réfugié définitivement reconnu ne produit pas le même effet qu’une simple demande d’asile en cours. Une demande d’extradition vers le pays d’origine appelle une analyse différente d’une demande adressée par un État tiers, notamment lorsque cet État a promis de ne pas transférer la personne.
Le droit français impose de croiser trois dossiers : le dossier pénal transmis par l’État requérant, le dossier d’asile examiné par l’OFPRA ou la CNDA et le dossier contentieux dirigé contre l’avis de la chambre de l’instruction ou contre le décret d’extradition. Le juge ne se contente pas d’un titre de séjour, d’un récit général sur la situation politique du pays ou d’une mention de « réfugié politique ». Il vérifie la portée de la décision de protection, l’identité de l’État demandeur, le risque de persécution ou de traitement prohibé et les garanties concrètes apportées pour la remise.
La jurisprudence récente montre l’importance de la preuve individualisée. Dans une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a examiné une demande d’extradition vers l’Ukraine en tenant compte du rejet de la demande d’asile, des risques allégués et des assurances relatives aux conditions de détention. L’enjeu pratique est donc immédiat : dès l’arrestation, il faut réunir la décision de reconnaissance du statut, les décisions OFPRA ou CNDA, les pièces relatives aux menaces et les éléments permettant de contester la remise avant l’expiration des délais.
I. Réfugié reconnu en France : la protection conventionnelle bloque-t-elle la remise à l’État d’origine ?
A. Quel effet du statut de réfugié sur une demande d’extradition ?
Le statut de réfugié n’est pas une simple autorisation de séjour. L’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La qualité de réfugié est reconnue » notamment à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le même article précise que ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de cette convention. La décision de l’OFPRA, de la CNDA ou, le cas échéant, du Conseil d’État doit donc être versée intégralement dans le dossier d’extradition, avec sa date, son caractère définitif et les motifs de la protection.
Le principe de base a été posé par le Conseil d’État dans son arrêt d’Assemblée du 1er avril 1988, n° 85234, Bereciartua-Echarri. La décision énonce que les principes applicables aux réfugiés « font obstacle à ce qu’un réfugié soit remis, de quelque manière que ce soit, par un Etat qui lui reconnaît cette qualité » aux autorités de son pays d’origine, sous la réserve des exceptions prévues pour des motifs de sécurité nationale par la Convention de Genève. Le Conseil d’État a annulé le décret qui accordait l’extradition d’une personne dont la qualité de réfugié était devenue définitive. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, Assemblée, 1er avril 1988, n° 85234.
Cette solution a une conséquence procédurale forte. Le Gouvernement ne peut pas demander au juge de l’extradition de faire disparaître le statut de réfugié pour les besoins de la remise. S’il estime que la protection doit cesser, il doit engager la procédure prévue par le CESEDA devant l’autorité compétente. L’article L. 511-8 prévoit que l’OFPRA met fin au statut lorsque la personne relève d’une clause de cessation de la Convention de Genève, lorsque la décision résultait d’une fraude ou lorsque des circonstances postérieures justifient une exclusion. Le texte exige, pour certains changements de circonstances, qu’ils soient « suffisamment significatif[s] et durable[s] » pour que les craintes ne puissent plus être considérées comme fondées.
La suppression du statut ne peut donc pas être déduite du seul fait qu’un État étranger a émis un mandat d’arrêt ou produit des accusations pénales. L’article L. 511-6 du CESEDA prévoit que le statut n’est pas accordé à une personne relevant d’une clause d’exclusion de la Convention de Genève, notamment en raison de crimes graves ou d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. L’article est accessible sur Légifrance, article L. 511-6 du CESEDA. Une demande d’extradition peut fournir des éléments utiles à l’examen d’une exclusion, mais elle ne transforme pas automatiquement une accusation étrangère en décision de retrait.
Le Conseil d’État a précisé cette articulation dans sa décision du 28 novembre 2016, n° 389733. L’OFPRA et la CNDA ne sont pas liés par l’avis rendu par le juge judiciaire dans la procédure d’extradition. Ils doivent néanmoins examiner l’ensemble des éléments qui leur sont soumis, y compris ceux du dossier d’extradition lorsqu’ils en disposent. La décision distingue ainsi les offices : la chambre de l’instruction vérifie les conditions de la remise ; l’OFPRA et la CNDA déterminent les effets de la Convention de Genève sur le statut. La référence officielle figure sur Légifrance, Conseil d’État, 28 novembre 2016, n° 389733.
La protection ne doit pas être résumée à la nationalité du pays d’origine. Le risque peut naître d’une remise à un État tiers si celui-ci peut transférer la personne vers le pays qu’elle a fui ou si les autorités de l’État tiers sont susceptibles de la livrer à ce pays. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 16 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.267, en censurant une décision qui n’avait pas recherché si la situation du réfugié pouvait être aggravée dans l’État tiers pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. La référence est mentionnée dans le dossier officiel relatif à l’ordre public international et doit être rapprochée de l’examen concret de la remise.
La protection conventionnelle n’équivaut toutefois pas à une immunité pénale générale. Le statut n’efface ni les poursuites étrangères ni les règles de coopération judiciaire. Il empêche la remise lorsque celle-ci expose la personne au refoulement interdit, à une persécution ou à une atteinte grave aux droits fondamentaux, et il peut être invoqué avec les autres motifs de refus prévus par le droit français. La qualification de réfugié doit donc être reliée à une demande précise : pays destinataire, faits poursuivis, peine encourue, lieu de détention envisagé et éventuelles garanties de non-transfert.
Il faut aussi distinguer le réfugié reconnu de la personne qui a seulement déposé une demande d’asile. Dans sa décision du 30 janvier 2015, n° 384545, le Conseil d’État a jugé que « ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son extradition » la seule circonstance que le requérant ait demandé le statut de réfugié et obtenu une autorisation provisoire de séjour. Le Conseil d’État devait ensuite apprécier les risques et les éléments du dossier. Cette décision, disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 30 janvier 2015, n° 384545, interdit de confondre demande pendante et statut acquis.
La distinction change la stratégie. Une personne qui vient d’enregistrer une demande d’asile doit prouver le risque de persécution dans le dossier d’extradition sans attendre que l’asile produise un effet automatique. Une personne dont le statut est reconnu par une décision définitive doit produire cette décision et soutenir que la remise à l’État d’origine méconnaît directement la protection dont la France est devenue garante. La différence entre ces deux situations est détaillée dans notre analyse de la demande d’asile et de l’extradition. Dans les deux situations, l’absence de pièces précises peut conduire le juge à retenir que le risque est seulement allégué.
B. Quelles preuves du risque de persécution ou de traitements prohibés ?
Le premier document à produire est la décision qui reconnaît le statut de réfugié. Il faut joindre la décision complète, les motifs, les éventuelles décisions de maintien de la protection, la preuve de la notification et les documents établissant qu’aucun retrait définitif n’est intervenu. Un récépissé de renouvellement de titre ou une carte de résident ne remplace pas la décision de protection. La défense doit également identifier le pays de persécution retenu par l’OFPRA ou la CNDA : l’État d’origine, un territoire de résidence habituelle, ou un autre acteur dont les autorités ne peuvent ou ne veulent pas assurer la protection.
Le deuxième document est la demande d’extradition elle-même. Elle révèle souvent des informations décisives : qualification des faits, période concernée, juridiction saisie, mandat ou jugement, peine encourue, lieu probable d’incarcération et engagements transmis par l’État requérant. Une traduction partielle ne permet pas toujours de vérifier le risque de transfert indirect. Il faut demander la communication des pièces qui établissent les garanties et comparer les engagements diplomatiques avec la loi et la pratique de l’État demandeur.
Le troisième élément est la preuve personnelle du risque. Une note générale sur la situation du pays peut éclairer le contexte, mais elle ne suffit pas seule. Le dossier doit établir le lien entre la personne et la menace : activités politiques, appartenance familiale, profession, publications, condamnation antérieure, engagement associatif, origine régionale, religion, groupe social, témoignages ou menaces nominatives. Les décisions étrangères, messages, convocations, actes d’accusation, articles de presse et rapports internationaux doivent être datés, traduits lorsque nécessaire et replacés dans une chronologie vérifiable.
Le Conseil d’État a donné un exemple de niveau de preuve dans sa décision du 16 juin 2026, n° 510053, relative à une extradition vers l’Ukraine. Le juge a relevé que les risques de persécution étaient allégués « de manière très générale et non étayée par les pièces du dossier ». Il a aussi examiné les assurances données par les autorités ukrainiennes sur les établissements pénitentiaires destinés à recevoir la personne. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 16 juin 2026, n° 510053. La leçon pratique est claire : le dossier doit relier chaque risque à une pièce et chaque pièce à la personne concernée.
Le risque de torture ou de traitement inhumain doit être traité séparément du risque de persécution. L’article L. 721-4 du CESEDA prévoit qu’un étranger ne peut être éloigné vers un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le texte, accessible sur Légifrance, article L. 721-4 du CESEDA, concerne l’éloignement mais fournit un cadre utile pour analyser le risque de remise. Dans un dossier d’extradition, il faut donc traiter la persécution politique, la détention, les violences, l’état de santé, l’accès aux soins et la possibilité d’un transfert ultérieur.
Les assurances diplomatiques ne sont pas une formule magique. Elles doivent être précises, individualisées et contrôlables. Une promesse générale de respecter les droits humains n’a pas la même portée qu’un engagement signé par l’autorité compétente qui désigne l’établissement de détention, garantit l’accès consulaire, interdit un transfert vers le pays d’origine et organise un mécanisme de contrôle. Dans l’arrêt n° 384545, le Conseil d’État a tenu compte d’un engagement de l’Ukraine de ne pas remettre la personne à un État tiers sans le consentement des autorités françaises. Cet élément a contribué à l’analyse du risque, sans dispenser le juge d’examiner les circonstances personnelles.
Le principe de non-refoulement complète le droit interne. L’article 33 de la Convention de Genève interdit le retour d’un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés rappelle ce principe dans ses travaux sur le non-refoulement. Le dossier doit répondre à deux questions : la remise constitue-t-elle elle-même un retour interdit, et l’État tiers constitue-t-il une étape prévisible vers ce retour ?
Les exceptions de sécurité nationale et de danger grave doivent être traitées avec prudence. Elles ne permettent pas de supprimer par simple argumentation le statut reconnu, ni d’écarter l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’un risque réel de torture ou de traitement inhumain est établi. L’article L. 511-8 du CESEDA organise précisément les hypothèses dans lesquelles l’OFPRA peut mettre fin à la protection. Le juge de l’extradition ne doit pas confondre la gravité des faits reprochés avec la preuve d’une clause d’exclusion ou de cessation.
Enfin, la défense doit vérifier la destination juridique de la remise. Un État requérant peut promettre de juger la personne pour les faits visés tout en demandant ensuite son transfert à un autre pays. La clause de non-transfert doit viser les autorités judiciaires, pénitentiaires et administratives, ainsi que les transferts consécutifs à une nouvelle procédure. La présence d’un risque dans le pays d’origine, la possibilité d’un transfert indirect et l’absence de contrôle indépendant doivent être présentées ensemble. Une argumentation découpée en affirmations générales perd souvent sa force au moment où le juge examine les pièces une par une.
II. Comment contester l’extradition d’un réfugié en France ?
A. Quels recours contre l’avis de la chambre de l’instruction et le décret ?
La procédure d’extradition de droit commun comporte une phase judiciaire puis, lorsque l’avis est favorable, une phase gouvernementale susceptible d’un recours administratif. Dès la notification de la demande, le procureur général doit informer la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande et de son droit à un avocat. Les éléments relatifs au statut de réfugié doivent être signalés immédiatement afin que la chambre de l’instruction ne statue pas sur un dossier incomplet.
La personne qui ne consent pas à son extradition comparaît devant la chambre de l’instruction. L’article 696-15 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et qu’elle rend cet avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. L’article ajoute que l’avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente. Le texte est accessible sur Légifrance, article 696-15 du Code de procédure pénale.
La demande doit être structurée autour de motifs vérifiables. L’article 696-4 du Code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsque la demande est politique, lorsque l’action publique est éteinte, lorsque la peine ou la mesure de sûreté est contraire à l’ordre public français ou lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La référence complète est disponible sur Légifrance, article 696-4 du Code de procédure pénale. Le risque lié au statut de réfugié se combine avec ces motifs, mais ne doit pas être noyé dans une liste indistincte.
Un avis défavorable définitif produit un effet précis. L’article 696-17 dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne détenue pour la seule procédure doit alors être mise d’office en liberté. Le lien officiel vers le texte est Légifrance, article 696-17 du Code de procédure pénale. Un avis favorable ne signifie pas que la remise est déjà exécutée : il ouvre la phase du décret et le recours devant le Conseil d’État.
Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction est étroitement encadré. Il porte principalement sur les vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale. La défense doit donc vérifier la composition de la juridiction, la régularité de la notification, l’assistance de l’avocat, la présence de l’interprète, la réponse aux moyens déterminants et la prise en compte du statut de réfugié. L’arrêt criminel du 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, rappelle qu’un avis ne satisfait pas aux conditions de son existence légale lorsqu’il se contente d’une affirmation générale sur l’atteinte à la vie familiale sans répondre à l’argumentation présentée. Il peut être consulté sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2016, n° 16-85.335.
Si le Premier ministre adopte un décret d’extradition, le délai de contestation est d’un mois. L’article 696-18 prévoit que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Le texte figure sur Légifrance, article 696-18 du Code de procédure pénale. La date de notification, la langue utilisée, la présence d’un interprète et la mention des voies et délais de recours doivent être conservées avec l’enveloppe, le procès-verbal ou le document électronique.
Le Conseil d’État a jugé, le 31 décembre 2020, n° 439436, qu’un décret d’extradition « ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 31 décembre 2020, n° 439436. Le recours n’est donc pas un acte symbolique : il protège la période durant laquelle la légalité du décret et le risque de remise sont examinés.
La décision du 10 août 2026, n° 513087, apporte un enseignement récent sur la notification. Le Conseil d’État y a examiné l’opposabilité du délai d’un mois lorsqu’un décret n’avait pas été régulièrement notifié et que la personne ne disposait pas d’un interprète pour en comprendre le contenu. La référence officielle est Légifrance, Conseil d’État, 10 août 2026, n° 513087. Cette jurisprudence ne dispense pas d’agir rapidement. Elle invite à conserver toutes les preuves d’une notification irrégulière et à ne jamais laisser expirer le délai dans l’espoir d’une régularisation informelle.
Le recours contre le décret doit identifier la décision attaquée, le pays destinataire, l’État d’origine du réfugié, la date de reconnaissance du statut et les engagements éventuellement produits par l’État requérant. Les moyens peuvent porter sur l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’insuffisance de motivation, la méconnaissance des principes applicables aux réfugiés, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les garanties fondamentales de procédure ou l’existence d’un but politique. Les pièces d’asile doivent être classées par thème : reconnaissance du statut, absence de retrait, persécution, détention, transfert indirect et conséquences médicales ou familiales.
B. Quelles garanties et quelles démarches avant la remise ?
La contestation du décret ne règle pas automatiquement la question de la détention. L’écrou extraditionnel a une finalité propre : garantir la représentation de la personne jusqu’à la décision sur la remise. L’article 696-19 du Code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction ». La chambre peut imposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence et doit statuer dans les délais légaux. Le texte est accessible sur Légifrance, article 696-19 du Code de procédure pénale.
Une demande de mise en liberté doit présenter des garanties concrètes : adresse stable, documents d’identité, hébergement, activité professionnelle, liens familiaux, convocations respectées, absence de dissimulation et proposition de pointage lorsque cela est utile. Le statut de réfugié ne suffit pas à lui seul à démontrer l’absence de risque de fuite, mais il change l’analyse du but de la détention si la remise vers le pays de persécution ne peut légalement être exécutée. La demande doit donc articuler représentation et impossibilité juridique de la remise, sans présenter l’une comme la conséquence automatique de l’autre.
Le dossier doit également intégrer la chronologie des procédures. Une décision de la CNDA reconnaissant le statut peut être contestée en cassation devant le Conseil d’État, mais le recours en cassation n’a pas, par principe, le même effet qu’un appel suspensif. Une décision d’extradition peut, de son côté, être frappée d’un recours dans le mois. Les deux calendriers doivent être suivis séparément. La défense doit informer la chambre de l’instruction et le Conseil d’État de toute décision nouvelle de l’OFPRA, de la CNDA, du Conseil d’État ou de l’État requérant.
Le cas d’une reconnaissance du statut postérieure au décret exige une réaction immédiate. Une personne peut avoir reçu un décret avant que la CNDA lui reconnaisse la qualité de réfugié. Il faut alors produire la décision de la CNDA, demander l’examen de ses conséquences sur la remise, saisir la juridiction compétente pour la liberté et compléter le recours contre le décret si le délai est encore ouvert. Le Défenseur des droits a analysé en 2025 une situation dans laquelle une personne placée sous écrou extraditionnel avait obtenu le statut de réfugié en raison de craintes envers le pays vers lequel elle devait être remise. Les observations publiques sont accessibles dans la décision n° 2025-032 du Défenseur des droits. Ce document n’est pas un arrêt juridictionnel, mais il illustre l’urgence du signalement et de la demande de mise en liberté.
Le contenu des garanties de l’État requérant doit être contrôlé, et non simplement cité. Une garantie utile indique qui s’engage, à l’égard de quelle personne, dans quel établissement, pour quelle durée et avec quel contrôle. Elle doit traiter l’accès à l’avocat, les visites consulaires, les soins, la protection contre la torture, l’interdiction d’un transfert vers le pays d’origine et la possibilité de vérifier son respect. Une garantie adressée au Gouvernement mais non communiquée à la défense peut aussi soulever une difficulté de contradictoire. La personne doit pouvoir discuter les faits, le droit applicable et la fiabilité du garant.
L’article 696-4, 7°, du Code de procédure pénale permet de contester une remise lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Pour un réfugié, ce moyen peut se combiner avec le motif politique : une poursuite pénale utilisée pour neutraliser un opposant, un journaliste ou un militant doit être analysée à partir du dossier pénal, de la chronologie des actes et de l’indépendance de la juridiction. Les accusations de droit commun ne sont pas automatiquement politiques, mais leur contexte peut révéler le but réel de la demande.
Le recours doit aussi éviter une confusion entre reconnaissance du statut et absence totale de coopération. La France peut examiner une demande d’extradition et vérifier si la remise est dirigée vers un État où le réfugié ne risque pas de persécution. Elle peut demander des assurances, un engagement de non-transfert ou des informations sur la procédure. En revanche, lorsque la remise au pays d’origine est précisément le moyen de renvoyer la personne vers le territoire qu’elle a fui, l’arrêt Bereciartua-Echarri impose une limite de principe. Le juge doit alors vérifier si le statut a été régulièrement maintenu et si une exception de sécurité nationale est juridiquement caractérisée.
Les pièces médicales doivent être traitées à part. Une pathologie ne prouve pas une persécution, mais elle peut démontrer que la détention ou la remise aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Il faut produire un certificat récent, décrire les soins nécessaires, identifier l’établissement capable de les assurer et répondre aux garanties médicales de l’État requérant. Une attestation générale d’un médecin traitant peut être utile, mais un rapport circonstancié sur le risque de rupture de soins est plus opérant devant la chambre de l’instruction et le Conseil d’État.
Les liens familiaux sont également un élément de contexte, pas un motif autonome d’annulation dans tous les dossiers. La Cour de cassation a rappelé que la procédure d’extradition peut justifier une atteinte au respect de la vie familiale lorsque les conditions légales sont réunies. En revanche, un argument familial peut renforcer une demande de mise en liberté, documenter les garanties de représentation ou révéler les conséquences personnelles d’une remise. Le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme doit donc être présenté avec la protection du réfugié, le risque de persécution et les éléments propres à la procédure.
Avant toute audience, une checklist opérationnelle doit être vérifiée : décision complète de reconnaissance du statut ; preuve du caractère définitif ; absence de décision de cessation ou d’exclusion ; demande d’extradition et traduction ; mandat ou jugement étranger ; pays de remise et pays de persécution ; éléments sur le risque personnel ; rapports sur la détention ; garanties diplomatiques ; preuves de notification ; coordonnées de l’avocat ; adresse et garanties de représentation ; calendrier du pourvoi et du recours contre le décret. Chaque pièce doit porter un numéro et être citée dans les écritures. Une chronologie d’une page permet au juge de distinguer les faits pénaux, les décisions d’asile et les actes de coopération.
À Paris et en Île-de-France, la présence sous écrou extraditionnel impose de vérifier la cour d’appel compétente, l’établissement pénitentiaire, les modalités de consultation du dossier et les délais de convocation. Le lieu de détention ne détermine pas le fond du risque de persécution, mais il peut modifier les démarches pratiques pour obtenir une copie, rencontrer la personne et produire une pièce nouvelle. La défense doit demander que la décision de protection soit versée au dossier judiciaire et signaler sans délai toute notification du ministère de la Justice ou du Conseil d’État.
La stratégie utile consiste enfin à distinguer les demandes. Une écriture peut demander à la chambre de l’instruction un avis défavorable fondé sur le statut de réfugié, le risque de refoulement et les garanties fondamentales. Une autre démarche peut viser la mise en liberté. Le recours devant le Conseil d’État doit attaquer le décret dans le délai d’un mois. Une demande de mesure provisoire ou une saisine internationale éventuelle répond à d’autres conditions et ne remplace pas le recours national. Cette séparation évite qu’un argument urgent soit perdu dans une procédure qui ne peut pas le trancher.
Conclusion
Un réfugié définitivement reconnu en France ne peut pas être remis mécaniquement à l’État qu’il a fui. L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 1er avril 1988, n° 85234, demeure la référence centrale : la protection reconnue par la France fait obstacle à la remise au pays d’origine, sauf exception juridiquement établie. La simple demande d’asile produit un effet différent, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 384545. Dans chaque dossier, la décision de protection, la demande étrangère, le risque personnel et les garanties de non-transfert doivent être examinés ensemble.
La défense doit agir sur deux fronts : contester l’avis de la chambre de l’instruction et, si nécessaire, saisir le Conseil d’État dans le délai d’un mois contre le décret. La demande de mise en liberté, la preuve de la reconnaissance du statut et la contestation des garanties doivent être préparées sans attendre. Une remise vers un État tiers n’échappe pas à l’analyse lorsque ce pays peut renvoyer la personne vers le territoire de persécution.