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Refus d’AAH malgré une pension d’invalidité de catégorie 2 : comment contester la décision de la MDPH ?

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Refus d’AAH malgré une pension d’invalidité de catégorie 2 : comment contester la décision de la MDPH ?

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Recevoir une pension d’invalidité de catégorie 2 ne donne pas automatiquement droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette classification de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et l’évaluation réalisée pour l’AAH répondent à deux questions juridiques différentes. La CPAM apprécie la capacité de travail ou de gain de l’assuré au regard de son état, de son âge, de sa formation et de ses aptitudes. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), puis la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), recherchent un taux d’incapacité ou, selon le cas, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Pour replacer ce recours dans l’ensemble des dispositifs applicables, le lecteur peut aussi consulter la page Protection sociale du cabinet.

Un refus d’AAH peut donc être contestable même lorsque la pension de catégorie 2 est déjà attribuée. Tout dépend du motif écrit de la décision : taux jugé insuffisant, restriction pour l’emploi non reconnue, dossier fonctionnel incomplet, mauvaise prise en compte d’une aggravation, ou confusion entre l’ouverture du droit et le montant effectivement versé. La pension peut aussi être déduite de l’AAH et conduire à une allocation différentielle plutôt qu’à une absence totale de droit. La première démarche consiste à identifier l’auteur de la décision et le délai indiqué sur sa notification. Le recours contre l’évaluation MDPH ne remplace pas une réclamation auprès de la CAF, pas plus qu’un recours CMRA contre une décision CPAM ne remplace le recours préalable MDPH.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et AAH : pourquoi le refus peut-il être contesté ?

A. Catégorie 2 CPAM et taux MDPH : deux critères différents

La pension d’invalidité appartient au régime de la sécurité sociale. Le point de départ est l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». La pension ne sanctionne pas une incapacité abstraite : elle correspond à une réduction appréciée dans le cadre de l’assurance maladie, avec une date d’effet, une catégorie et un montant.

Le texte qui décrit l’évaluation de l’invalidité est l’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale. Il prévoit que « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Le médecin-conseil et la CPAM se placent donc dans une logique de capacité professionnelle et de gain, en tenant compte de l’ensemble de la situation de l’assuré.

L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale classe les invalides selon trois catégories. La deuxième correspond aux « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». La première concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée. La troisième ajoute, à l’incapacité d’exercer une profession, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Ces catégories déterminent le régime et le montant de la pension ; elles ne constituent pas, à elles seules, un taux d’incapacité MDPH.

L’AAH relève d’une autre branche du droit. Sa décision d’ouverture dépend de la CDAPH, sur la base de l’évaluation pluridisciplinaire de la MDPH. L’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles confie à la commission le soin de prendre les décisions relatives aux droits de la personne handicapée après cette évaluation. La question posée n’est pas seulement : « l’assuré peut-il travailler ? » Elle est aussi : quelles limitations durables affectent sa mobilité, ses gestes, sa concentration, ses relations, ses soins, son autonomie, ses déplacements et sa vie quotidienne ?

Deux voies d’accès à l’AAH doivent être distinguées. Lorsque le taux d’incapacité atteint le seuil prévu par l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le débat porte principalement sur la réalité et la durée des limitations. Lorsque le taux est inférieur à ce seuil mais atteint le pourcentage réglementaire, l’article L. 821-2 du même code exige aussi que la CDAPH reconnaisse « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». La catégorie 2 peut fournir un élément très sérieux pour démontrer cette restriction, mais la décision MDPH doit encore relier les pathologies aux conséquences concrètes sur l’accès à l’emploi.

Cette différence explique une partie des refus. Une notification peut indiquer que le taux d’incapacité est inférieur au seuil, sans examiner suffisamment les conséquences professionnelles. Une autre peut retenir un taux compris dans la fourchette intermédiaire, mais nier le caractère substantiel et durable de la restriction. Dans les deux cas, la mention « pension d’invalidité catégorie 2 » ne suffit pas à elle seule : il faut montrer pourquoi la conclusion MDPH ne correspond pas aux pièces médicales, au parcours professionnel, aux essais de reprise, aux aménagements impossibles ou aux limitations fonctionnelles.

La pension de catégorie 2 reste néanmoins une pièce importante. Elle atteste qu’une décision de la CPAM a déjà retenu une incapacité professionnelle particulièrement forte. La lettre d’attribution, le rapport ou la notification indiquant la date de catégorie 2, les certificats médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation et les éléments relatifs aux traitements peuvent permettre de reconstituer l’évolution de l’état de santé. Il faut cependant éviter de reprendre mécaniquement les conclusions de la CPAM. La MDPH doit recevoir un dossier adapté à sa propre grille d’analyse, qui décrit les activités impossibles, les activités réalisables seulement avec aide, la fatigabilité, la fréquence des crises, les effets secondaires et la durée prévisible des limitations.

Une difficulté fréquente vient d’un dossier médical très fourni mais peu explicite sur le fonctionnement réel. Une liste de diagnostics ne permet pas toujours de mesurer une restriction. Le dossier doit traduire la pathologie en faits observables : temps de marche, nécessité de pauses, impossibilité de rester assis ou debout, besoin d’un accompagnement pour les transports, erreurs liées aux troubles cognitifs, incapacité à tenir un rythme régulier, absences liées aux soins, interactions avec un collectif de travail et récupération après un effort. Le médecin traitant ou le praticien qui suit l’assuré peut utilement décrire ces conséquences dans un certificat circonstancié.

La catégorie 2 ne doit pas non plus être confondue avec la catégorie 3. Une décision de catégorie 2 signifie que l’assuré est considéré comme absolument incapable d’exercer une profession quelconque dans le régime de l’invalidité. Elle ne signifie pas automatiquement qu’une tierce personne est nécessaire pour tous les actes ordinaires de la vie. La Cour de cassation a rappelé, dans un contentieux relatif à la catégorie 3, la nécessité de caractériser cette assistance pour les actes ordinaires de la vie dans l’arrêt Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-14.420. Cette distinction évite de présenter à tort une pension de catégorie 2 comme une preuve automatique de chaque condition MDPH.

Le raisonnement utile consiste donc à réunir les deux analyses sans les confondre. La notification CPAM établit le point de vue de l’assurance maladie sur la capacité de travail ou de gain. Le dossier MDPH doit ensuite démontrer le taux d’incapacité ou la restriction pour l’emploi à partir des répercussions personnelles, sociales et professionnelles. Si la décision MDPH ne répond pas à ces éléments, le recours peut demander un réexamen réellement individualisé.

B. Cumul, AAH différentielle et motif exact du refus

Le fait de percevoir une pension d’invalidité ne supprime pas toujours l’AAH. Le texte actuel de l’article L. 821-1, dans sa version en vigueur depuis le 23 juillet 2026, organise la priorité entre l’avantage d’invalidité et l’AAH. Il prévoit notamment que le droit à l’AAH est ouvert lorsque la personne ne peut pas prétendre à un avantage d’invalidité « d’un montant au moins égal à cette allocation ». Le même article ajoute que, lorsque l’avantage est inférieur à l’AAH, celle-ci peut s’ajouter « sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés ». La version à jour de cet article doit être consultée sur Légifrance, article L. 821-1, car les mécanismes de prestations évoluent.

Il faut séparer trois questions. Premièrement, la personne remplit-elle les conditions médicales et professionnelles pour ouvrir un droit à l’AAH ? Deuxièmement, la pension d’invalidité et les autres ressources conduisent-elles à une AAH différentielle ? Troisièmement, quel organisme a calculé ou refusé le versement ? La MDPH et la CDAPH répondent à la première question. La CAF, ou la caisse compétente, traite ensuite les conditions administratives et le montant. Un refus écrit disant que la pension est « incompatible » peut donc recouvrir une erreur de qualification : une pension égale ou supérieure au montant de l’AAH peut empêcher un versement, tandis qu’une pension inférieure peut laisser subsister un complément sous les limites prévues par la loi.

L’article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale rappelle que l’AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles dans la limite d’un plafond fixé par décret. Il ne faut pas déduire de cette règle que toute ressource entraîne une suppression : le calcul dépend de sa nature, de sa période, de la situation familiale et des règles applicables à la date examinée. Une notification de la CAF doit être lue ligne par ligne, avec la période, le montant de pension retenu, les ressources intégrées et la méthode de calcul.

La jurisprudence montre l’importance de cette logique de subsidiarité. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 15 février 2005, n° 03-30.631, la Cour de cassation a rappelé que le texte « limite l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas » un avantage vieillesse ou d’invalidité d’un montant au moins égal à l’AAH. Elle a cassé une décision qui n’avait pas recherché si le montant des avantages dépassait effectivement celui de l’AAH. Cette décision ne transforme pas la catégorie 2 en droit automatique à l’AAH, mais elle interdit de trancher la question du cumul sans comparer les montants pertinents.

Dans un autre contentieux portant sur la priorité de certaines prestations, la Cour de cassation a énoncé que « le refus de cette allocation ne pouvait faire obstacle au principe de subsidiarité résultant du texte susvisé », dans l’arrêt Cass. 2e civ., 5 avril 2012, n° 11-13.921. La portée pratique est importante : l’organisme doit identifier la prestation prioritaire et appliquer le mécanisme correspondant. Une personne qui conteste un refus doit donc demander le motif exact, la prestation retenue comme prioritaire et le calcul réalisé, au lieu de se limiter à affirmer que la catégorie 2 ouvre nécessairement l’AAH.

La Cour a encore examiné l’articulation entre AAH et avantage prioritaire dans l’arrêt Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.634. Cette décision invite à vérifier la prestation qui doit être sollicitée en premier et les conditions de son versement. Elle ne dispense pas d’examiner le texte applicable à la pension d’invalidité, mais elle rappelle qu’un refus de prestation ne clôt pas automatiquement l’analyse des droits subsidiaires.

Dans la pratique, un refus d’AAH malgré une pension de catégorie 2 peut relever de situations très différentes :

  • la CDAPH estime que le taux d’incapacité est inférieur au seuil et ne reconnaît pas la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
  • la CDAPH reconnaît des limitations mais considère qu’elles ne sont pas suffisamment durables ou qu’elles ne rendent pas l’accès à l’emploi substantiellement difficile ;
  • la décision reconnaît un droit, mais la CAF refuse le versement ou retient un montant de pension erroné ;
  • l’organisme applique un montant de pension supérieur au montant réellement versé, oublie une retenue ou ne respecte pas la période concernée ;
  • le dossier ne permet pas de relier les certificats médicaux aux activités quotidiennes et professionnelles ;
  • l’assuré a contesté la décision CPAM devant la mauvaise commission alors que le litige concernait une décision MDPH, ou inversement.

Le recours sera plus efficace si la demande répond à la phrase exacte de la notification. Si la MDPH a refusé le taux, il faut combattre l’évaluation médicale et fonctionnelle. Si elle a reconnu le droit mais que la CAF ne paie pas, il faut discuter le calcul, les ressources ou la date d’effet auprès de la CAF. Si la CPAM a supprimé, réduit ou refusé la pension, le litige relève de la décision CPAM et de la procédure correspondante, notamment la commission médicale de recours amiable lorsque la notification l’exige. Ces procédures peuvent être menées en parallèle lorsqu’elles portent sur des décisions distinctes.

La date d’effet mérite une vérification séparée. Une contestation de la MDPH peut porter sur la période couverte par le dossier, tandis que la CAF examine les ressources mois par mois. Une pension attribuée avec effet rétroactif, une retenue, une suspension ou une modification de catégorie peut donc modifier le complément d’AAH sans modifier la décision médicale de la CDAPH. Les courriers adressés aux organismes doivent reprendre les dates de notification, de demande, d’ouverture du droit et de paiement.

II. Comment contester un refus d’AAH malgré une pension d’invalidité catégorie 2 ?

A. RAPO MDPH : délai, pièces, argumentation et demande de réexamen

Lorsque le refus vient de la CDAPH ou de la MDPH, la première étape est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que certaines décisions de la CDAPH, notamment celles relatives à l’AAH, peuvent être contestées devant la juridiction spécialement désignée. Avant le contentieux, il faut respecter le recours administratif exigé par les textes et par la notification.

L’article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le recours contre les décisions concernées est adressé à la MDPH « par tout moyen donnant date certaine à la réception de ce recours ». Le recours doit être suffisamment identifiable. Il faut joindre la décision contestée, préciser la demande et expliquer les éléments qui n’ont pas été pris en compte ou qui l’ont été de manière inexacte. Un envoi recommandé avec accusé de réception, un dépôt contre récépissé ou un moyen électronique permettant d’établir la date peuvent être utilisés selon les possibilités locales.

Le délai indiqué sur la notification doit être respecté. Dans le régime courant, le recours est formé dans les deux mois suivant la notification, mais la date exacte, la voie de recours et les conséquences d’une notification incomplète doivent être vérifiées sur le document reçu. Le silence gardé plus de deux mois après le RAPO peut constituer un rejet implicite : l’article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence de la CDAPH pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. Il faut conserver la preuve de réception du recours, car elle permet de calculer la suite de la procédure.

Le RAPO ne doit pas reprendre seulement la phrase « je suis en catégorie 2 ». Il doit répondre aux critères de l’AAH. Si le taux d’incapacité est discuté, le recours doit décrire les limitations durables et leur intensité. Si le dossier relève de l’article L. 821-2, il doit expliquer pourquoi la restriction pour l’accès à l’emploi est à la fois substantielle et durable. Les éléments utiles comprennent la perte d’emploi ou les échecs de reprise sans transformer le recours en litige de licenciement, les essais d’aménagement, les interruptions répétées, les temps de récupération, l’impossibilité de maintenir une cadence, les effets indésirables des traitements et la nécessité d’un accompagnement.

Le dossier peut être organisé en cinq ensembles. Le premier contient la notification de refus, la demande initiale, le projet de vie et les accusés de réception. Le deuxième réunit la décision CPAM d’attribution de la pension de catégorie 2, la date d’effet, les relevés de paiement et les éventuelles décisions de suspension ou de révision. Le troisième rassemble les certificats récents, comptes rendus, examens et traitements, avec une explication de leur impact fonctionnel. Le quatrième décrit les actes de la vie quotidienne, les déplacements, la concentration, la fatigue, les douleurs, les crises et la capacité à respecter des horaires. Le cinquième porte sur la situation professionnelle : métier réellement exercé, contraintes, tentatives de reprise, adaptations possibles et raisons concrètes de l’échec.

Il est préférable de joindre une synthèse courte qui renvoie à des pièces numérotées. Cette synthèse peut présenter, pour chaque limitation, la fréquence, la durée, l’activité touchée et la pièce qui la confirme. Par exemple : « les épisodes de douleur surviennent quatre jours sur cinq, imposent une interruption d’une à deux heures et sont décrits dans le compte rendu du 12 juin, pièce 6 ». Une telle présentation facilite la comparaison entre les faits et la motivation de la CDAPH. Elle évite aussi de noyer le recours sous des documents non expliqués.

La demande doit rester précise. Elle peut solliciter le retrait de la décision, une nouvelle évaluation pluridisciplinaire, la reconnaissance du taux requis ou de la restriction substantielle et durable, ainsi que la transmission du dossier à l’organisme payeur pour le calcul du complément. Si le refus mélange les raisons médicales et financières, il faut demander à la MDPH de statuer sur l’éligibilité et à la CAF de produire le détail du calcul. Une contestation bien ciblée peut également demander que la situation soit appréciée à la date de la demande et en tenant compte de l’évolution documentée.

La CAF ne doit pas être oubliée. La page officielle AAH : quels recours auprès de la CAF ? distingue les contestations médicales ou relatives au taux, qui relèvent de la MDPH, des contestations de montant, de paiement ou d’indu, qui relèvent de la CAF. Pour une décision de la CAF, la commission de recours amiable doit généralement être saisie dans le délai de la notification. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la notification de la décision. Il ne faut pas adresser à la MDPH une contestation qui ne peut pas corriger un calcul de paiement.

De même, le recours contre la décision médicale ou administrative de la CPAM doit suivre la voie mentionnée par sa notification. La CMRA peut être compétente pour le désaccord relatif à la pension, à la catégorie ou à l’état d’invalidité. Ce recours ne remplace pas le RAPO MDPH. Lorsque les deux décisions ont été prises à des dates proches, il faut établir un tableau des notifications, des délais et des destinataires, puis envoyer chaque contestation à l’organisme concerné. Cette méthode réduit le risque qu’un recours soit déclaré irrecevable pour avoir été transmis au mauvais interlocuteur.

B. Tribunal judiciaire, preuve médicale et calendrier du recours

Si le RAPO MDPH est rejeté, explicitement ou implicitement, le recours judiciaire doit être préparé à partir de la nouvelle décision et du dossier complet. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application de la législation sociale, à l’état et au degré d’invalidité, ainsi qu’aux décisions de la CDAPH dans les matières prévues par le texte. L’article L. 142-4 rappelle que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Le juge vérifie donc aussi le respect de la procédure préalable.

La saisine est dirigée vers le pôle social du tribunal judiciaire compétent selon le domicile et la notification. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend du ressort territorial de l’assuré, et non du seul lieu où se trouvent la CPAM, la MDPH ou l’ancien employeur. La notification de rejet et les indications de saisine doivent être conservées. Le délai contentieux, souvent de deux mois à compter de la notification de la décision qui clôt le RAPO, doit être calculé avec prudence. Si la notification est ambiguë, si elle ne mentionne pas la voie de recours ou si la date de réception est discutée, ces éléments doivent être documentés dès le dépôt.

La requête doit demander une décision utile au dossier. Elle peut contester le taux retenu, la non-reconnaissance de la restriction substantielle et durable, la durée accordée ou la motivation insuffisante. Elle doit expliquer la cohérence entre la catégorie 2, les pièces médicales et les limitations quotidiennes, sans affirmer que la catégorie 2 suffit automatiquement. Elle doit aussi distinguer les demandes financières adressées à la CAF des questions médicales soumises à la juridiction. Une chronologie d’une page et un bordereau de pièces rendent le dossier lisible.

Le débat médical devant le pôle social ne consiste pas à demander au juge de refaire une consultation ordinaire. Il s’agit de démontrer l’état de santé à la période pertinente et les conséquences fonctionnelles qui existaient alors. Les certificats postérieurs peuvent éclairer une évolution, mais ils doivent expliquer la continuité ou l’aggravation. Les anciens comptes rendus ne doivent pas être écartés lorsque la pathologie est fluctuante. À l’inverse, une pièce isolée, sans description de l’autonomie ou de la capacité à maintenir une activité, peut rester insuffisante.

Le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction médicale ou désigner un médecin consultant. L’article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations relatives aux décisions de la CDAPH, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision sont transmis à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente. Cette règle protège le secret médical tout en permettant un débat contradictoire adapté. La personne doit répondre aux convocations, apporter ses ordonnances, examens et traitements, et expliquer ce qu’elle peut réellement faire un jour ordinaire comme lors d’une période de crise.

Une expertise ne se prépare pas en récitant les intitulés de la pension. Il faut décrire une journée type, les variations entre les bons et les mauvais jours, les aides nécessaires, la durée de récupération et les activités abandonnées. Les proches peuvent fournir des attestations factuelles sur les chutes, les oublis, les rendez-vous manqués, l’aide aux courses ou la nécessité d’être accompagné. Les attestations doivent décrire des faits datés et observés, sans se limiter à conclure que la personne est « totalement incapable ».

Le raisonnement du recours peut suivre quatre questions. Quelle limitation est médicalement établie ? Quelle activité concrète cette limitation empêche-t-elle ou rend-elle très difficile ? Depuis quand et pour combien de temps cette difficulté existe-t-elle ? Quelle pièce permet de la vérifier ? Cette méthode aide à répondre à la notion de restriction substantielle et durable. Elle peut aussi faire apparaître qu’un refus a analysé le diagnostic mais pas les conséquences fonctionnelles.

La décision de la CDAPH doit être motivée et individualisée. L’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles attribue à la commission la compétence pour apprécier les conditions relatives à l’AAH et prévoit que ses décisions sont motivées. Lorsque la notification se limite à une formule générale, le recours doit demander quelles limitations ont été retenues, lesquelles ont été écartées et pour quelle raison la catégorie 2 n’a pas modifié l’analyse de l’accès à l’emploi. L’insuffisance de motivation ne remplace pas la preuve médicale, mais elle peut révéler que le dossier n’a pas été examiné de façon complète.

Le contentieux doit enfin intégrer la question du cumul. Si le refus porte sur l’ouverture du droit, il faut demander au juge de trancher les conditions de l’AAH. Si l’ouverture est acquise mais que le versement est nul ou réduit, il faut demander les justificatifs de calcul à la CAF et contester la période ou le montant retenu. L’arrêt Cass. 2e civ., 15 février 2005, n° 03-30.631 rappelle l’importance de la comparaison réelle entre les avantages et l’AAH. Une pension de catégorie 2 ne permet donc ni de conclure trop vite à l’absence de droit, ni de promettre une allocation intégrale sans calcul.

Avant l’envoi, une vérification simple peut éviter plusieurs erreurs : décision et enveloppe conservées, date de réception établie, recours adressé au bon organisme, copie de la pension jointe, certificat décrivant les limitations, pièces numérotées, demande précise, preuve de dépôt sauvegardée et calendrier du recours suivant noté. Si le dossier présente une décision CPAM et une décision MDPH, les deux circuits doivent être suivis séparément. Une demande de consultation du dossier MDPH peut également permettre de repérer les éléments qui ont été transmis mais mal interprétés.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 constitue un élément probant, mais elle ne remplace pas l’évaluation propre à l’AAH. La CPAM et la MDPH n’appliquent pas le même critère : la première classe l’invalidité au regard de la capacité de travail ou de gain, tandis que la seconde apprécie le taux d’incapacité et, dans certaines situations, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La première question à traiter est donc le motif exact du refus.

La contestation doit ensuite suivre le bon circuit. Le refus médical ou fonctionnel de la CDAPH appelle un RAPO auprès de la MDPH, puis, si nécessaire, une saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Le désaccord sur un calcul, un paiement ou un indu se conteste auprès de la CAF. La décision relative à la pension d’invalidité se discute auprès de la CPAM selon la voie indiquée, notamment la CMRA lorsque celle-ci est compétente. Ces démarches peuvent être coordonnées, mais elles ne doivent pas être confondues.

Le dossier le plus solide relie chaque limitation à une activité concrète, à une durée et à une pièce médicale. Il vérifie aussi le calcul différentiel prévu par l’article L. 821-1 lorsque la pension est inférieure au montant de l’AAH. Une décision récente, une suspension de pension, une aggravation ou une période de soins peut justifier une analyse nouvelle, à condition de respecter les délais et de conserver la preuve de chaque recours.

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