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Quand le Conseil d’État ferme la porte du prétoire : l’irrecevabilité nouvelle du recours contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quand le Conseil d’État ferme la porte du prétoire : l’irrecevabilité nouvelle du recours contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour

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Quand le Conseil d’État ferme la porte du prétoire : l’irrecevabilité nouvelle du recours contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 13 novembre 2025, la section du contentieux du Conseil d’État a rendu un avis qui, sans bruit, a bouleversé l’une des stratégies contentieuses les plus anciennes du droit des étrangers. Depuis l’arrêt Boukhelfiouene du 5 mai 2010, il était acquis qu’un étranger auquel un titre de séjour avait été refusé pouvait, en cas de changement de circonstances, solliciter du préfet l’abrogation de cette décision puis, le cas échéant, contester le refus opposé devant le juge administratif. Cette voie de contournement, qui permettait de rouvrir un contentieux pourtant cristallisé par l’écoulement des délais de recours, vient d’être brutalement obstruée.

L’avis rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative opère un revirement de jurisprudence dont la portée pratique est considérable : il déclare irrecevable tout recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, tout en maintenant — et c’est là l’asymétrie remarquable de la solution — la recevabilité du recours dirigé contre le refus d’abroger une obligation de quitter le territoire français. Cette dissociation, logique au regard de la distinction entre les effets directs et indirects des actes administratifs, impose aux praticiens du droit des étrangers une révision complète de leur stratégie contentieuse.

L’analyse qui suit s’attache à démontrer, d’une part, la logique du revirement et ses fondements théoriques (I), d’autre part, les conséquences pratiques de cette solution duale pour l’office du juge administratif et la stratégie des requérants (II).

I. Le revirement : de l’accès libéral au juge à la fermeture du prétoire

A. La jurisprudence Boukhelfiouene : une construction protectrice patiemment édifiée

Pour saisir la portée du revirement opéré le 13 novembre 2025, il faut remonter à la décision fondatrice du 5 mai 2010. Par l’arrêt Boukhelfiouene (CE 5 mai 2010, n° 316140, Lebon), le Conseil d’État avait admis la faculté pour un étranger auquel un titre de séjour a été refusé de solliciter du préfet qu’il abroge cette décision, puis de former un recours contentieux contre le refus qui lui serait opposé. Cette solution n’allait pas de soi. Les conclusions de Madame Nathalie Escaut, rapporteur public, militaient en sens contraire, estimant que le refus de titre épuisant tous ses effets à la date de son édiction, le refus de l’abroger ne faisait pas grief. Elle ajoutait à ces considérations un élément d’opportunité tenant au souci de ne pas alimenter davantage la massification du contentieux des étrangers.

La solution Boukhelfiouene n’en avait pas moins été expressément confirmée par un second avis contentieux rendu en 2016. L’avis Bourani (CE 30 décembre 2016, n° 404383, Lebon) avait réaffirmé la recevabilité d’un tel recours, en l’assortissant toutefois d’une condition de fond : l’étranger devait démontrer qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait était de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation de ses droits. Cette exigence avait été rappelée avec constance par les juridictions du fond. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a pu juger que « le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français ne peut être utilement contesté, sans condition de délai, qu’à la condition de démontrer qu’un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige » (CAA Paris, 6e ch., 2 avril 2024, n° 23PA04511).

La cour administrative d’appel de Versailles a également eu l’occasion de rappeler, dans une affaire où le préfet du Val-d’Oise avait abrogé son propre arrêté de refus de titre puis pris un nouveau refus, que « lorsqu’un étranger sollicite l’abrogation d’un refus de titre assorti d’une OQTF, l’administration est tenue d’examiner sa situation à la date de la nouvelle demande » (CAA Versailles, 2e ch., 5 mai 2026, n° 23VE01311). Cette obligation de réexamen complet constituait une garantie procédurale substantielle, que la solution Boukhelfiouene avait rendue possible.

Cette jurisprudence, patiemment édifiée, reposait sur un fondement textuel solide. L’administration est tenue, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction. Or, un refus de titre de séjour est bien un acte non réglementaire non créateur de droits. Dès lors que les circonstances avaient changé — par exemple, l’allongement de la durée de présence en France, un mariage, une naissance, l’obtention d’un emploi dans un métier en tension —, l’administration était tenue d’abroger le refus initial. Le juge, régulièrement saisi, devait contrôler le respect de cette obligation et, le cas échéant, annuler le refus d’abrogation.

La construction était élégante. Elle offrait une soupape de sécurité dans un contentieux de masse où les délais de recours — parfois ramenés à quarante-huit heures pour les obligations de quitter le territoire sans délai, à sept jours pour certaines décisions de rétention, à quinze ou trente jours pour les OQTF avec délai — sont particulièrement brefs et où le justiciable, souvent mal informé, laisse passer les échéances. La voie de l’abrogation permettait de rouvrir le débat juridictionnel sans condition de délai, pour autant qu’un changement de circonstances puisse être démontré. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi pu connaître, en 2024, d’un recours dirigé contre le refus d’abroger un arrêté de refus de titre pris en novembre 2021, soit près de trois ans après l’édiction de l’acte initial (CAA Bordeaux, 1re ch., 4 juillet 2024, n° 23BX02892). Cette plasticité temporelle, qui faisait la force de la voie de l’abrogation, est précisément ce que l’avis du 13 novembre 2025 vient anéantir.

B. L’avis du 13 novembre 2025 : l’épuisement immédiat des effets du refus de titre

L’avis contentieux rendu le 13 novembre 2025 (CE, 2e-7e chambres réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, publié au recueil Lebon) renverse cette construction. Saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une triple question portant sur la recevabilité du recours contre le refus d’abrogation d’un arrêté portant refus de titre et OQTF, le Conseil d’État énonce un principe dont la netteté ne laisse aucune place à l’ambiguïté.

La motivation centrale de l’avis mérite d’être citée intégralement :

« S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, Lebon).

Le raisonnement est articulé en deux temps. Premier temps : le Conseil d’État rappelle le principe général de l’obligation d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux, tel qu’issu de la jurisprudence Association Les Verts (CE 30 novembre 1990, n° 103889, Lebon) et codifié à l’article L. 243-2 du CRPA. Second temps : il constate que le refus de titre de séjour produit « tous ses effets directs dès son entrée en vigueur », de sorte que l’obligation d’abrogation est, par construction, privée d’objet — et, avec elle, le recours contentieux qui en serait la suite.

La distinction opérée est subtile mais décisive. Le refus de titre de séjour a pour effet direct de rejeter la demande présentée par l’étranger ; cet effet s’épuise immédiatement. Une fois la demande rejetée, ce n’est plus le refus de titre qui gouverne la situation de l’étranger, mais le simple fait qu’il ne dispose pas d’un titre lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire. Que ce refus puisse, par ailleurs, servir de fondement à une OQTF prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA est un effet indirect — un effet « incident », pour reprendre la terminologie consacrée par la doctrine — que le juge administratif refuse désormais de prendre en compte pour déterminer si l’acte continue de produire effet.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de restriction du champ du contentieux de l’abrogation. Le Conseil d’État considère en effet, depuis l’arrêt Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora (CE 20 avril 2023, n° 458602, Lebon), qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction. La décision du 13 novembre 2025 applique ce principe au cas particulier des refus de titre de séjour, mettant ainsi un terme à une jurisprudence qui, depuis quinze ans, faisait figure d’exception.

La cour administrative d’appel de Paris a, depuis lors, tiré les conséquences de ce revirement. Par un arrêt du 9 avril 2026 (CAA Paris, 4e ch., 9 avril 2026, n° 25PA01763), elle a jugé que « lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision portant retrait d’un titre de séjour au motif qu’il aurait été obtenu par fraude, produit tous ses effets directs dès la date de son entrée en vigueur, de telle sorte qu’une demande tendant à son abrogation ultérieure est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le raisonnement est identique, qu’il s’agisse d’un refus ou d’un retrait.

II. Le maintien asymétrique du recours contre le refus d’abroger l’OQTF

A. L’OQTF, acte aux effets persistants : la justification d’une solution duale

Si le refus d’abroger un refus de titre est désormais à l’abri du contrôle juridictionnel, il en va tout autrement du refus d’abroger l’obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État affirme, dans ce même avis du 13 novembre 2025 :

« En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger » (CE, avis, 13 novembre 2025, n° 506583).

La dualité de la solution trouve sa justification dans la nature radicalement différente des deux actes. L’OQTF ne s’épuise pas au moment de son édiction. Elle continue, postérieurement, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise : elle fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, elle peut fonder une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, elle interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de l’interdiction de retour dont elle est le cas échéant assortie. Ces effets, qui persistent dans le temps, justifient que l’administration demeure tenue de l’abroger si les circonstances ont changé et que le refus d’y procéder puisse être déféré au juge.

Cette solution est cohérente avec l’économie générale du contentieux de l’éloignement. L’OQTF est la décision qui, concrètement, fait grief de la manière la plus directe et la plus durable. C’est elle qui fonde l’essentiel des mesures d’exécution forcée. L’exclure du champ de l’obligation d’abrogation aurait privé l’étranger de toute possibilité de faire réexaminer sa situation en cas de changement de circonstances postérieur à l’expiration des délais de recours, alors même que le maintien de l’OQTF pourrait être devenu illégal — par exemple, parce que l’étranger a obtenu un titre de séjour d’un autre État membre, parce qu’une protection internationale lui a été reconnue, ou parce que des motifs humanitaires impérieux font obstacle à son éloignement.

Le Conseil d’État ajoute deux précisions importantes. D’abord, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière « ne revêt pas un caractère confirmatif ». Autrement dit, le refus d’abroger n’est pas un acte purement confirmatif de l’OQTF initiale, ce qui exclut que le recours soit déclaré irrecevable sur ce fondement. Ensuite, la décision refusant d’abroger une OQTF doit être motivée, au même titre que l’OQTF elle-même. Le Conseil d’État s’appuie sur l’article L. 613-1 du CESEDA, aux termes duquel « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », pour imposer la même exigence au refus d’abrogation.

Cette exigence de motivation n’est pas anodine. Elle permet au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur les motifs pour lesquels l’administration a refusé de revenir sur sa décision. Ce contrôle, s’il est traditionnellement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation en matière de police des étrangers, n’en constitue pas moins une garantie substantielle pour le justiciable.

B. Les conséquences stratégiques pour la pratique du droit des étrangers

Le revirement opéré par l’avis du 13 novembre 2025 emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit des étrangers, qu’ils soient avocats ou juristes associatifs.

Premièrement, la fermeture de la voie de l’abrogation pour les refus de titre de séjour rend plus impérative que jamais la saisine du juge dans les délais de recours contentieux. L’étranger qui laisse passer le délai de deux mois — ou, selon les cas, de trente jours, quinze jours, sept jours ou quarante-huit heures — pour contester un refus de titre ne pourra plus contourner la forclusion en sollicitant l’abrogation de la décision. L’assistance d’un avocat dès la notification de la décision devient, dans ce contexte, plus cruciale encore. La pratique du référé-liberté, la vigilance sur les voies et délais mentionnés dans la notification — dont l’absence rend les délais inopposables en application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative —, et l’anticipation des difficultés probatoires constituent autant d’impératifs renforcés.

Deuxièmement, la voie de l’abrogation demeure en revanche ouverte pour les OQTF. La stratégie contentieuse doit donc désormais se concentrer sur cet acte plutôt que sur le refus de titre. Un étranger qui n’a pas contesté dans les délais un arrêté portant refus de titre et OQTF peut encore solliciter l’abrogation de la seule OQTF, à la condition de démontrer un changement de circonstances de droit ou de fait. Cette distinction impose aux praticiens une vigilance accrue dans la qualification de l’objet de leur recours : contester le refus d’abroger un refus de titre est irrecevable ; contester le refus d’abroger une OQTF demeure recevable. La ligne de partage, on le voit, est d’une importance pratique décisive.

Troisièmement, l’exigence de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF ouvre une nouvelle perspective contentieuse. Le juge administratif pourra être amené à censurer un refus insuffisamment motivé, sur le fondement des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé, dans un arrêt du 9 septembre 2025, que « lorsque l’administration refuse d’abroger un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elle doit indiquer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision » (CAA Versailles, 4e ch., 9 septembre 2025, n° 23VE02878). Cette exigence jurisprudentielle, que l’avis du 13 novembre 2025 ne fait que consacrer, renforce la protection du justiciable.

Quatrièmement, il convient de mesurer l’impact de ce revirement sur la gestion des stocks de contentieux. En 2024, le contentieux des étrangers représentait 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs. La voie de l’abrogation, qui permettait de rouvrir des contentieux anciens, contribuait mécaniquement à cette massification. Le revirement du 13 novembre 2025 participe d’une volonté plus large — et assumée — de résorption des stocks, en contraignant les requérants à agir dans les délais et en limitant les possibilités de résurrection contentieuse. Si cette politique jurisprudentielle peut se prévaloir d’une certaine cohérence au regard du principe de sécurité juridique, elle n’en soulève pas moins la question de l’accès effectif au juge pour des justiciables souvent démunis face à la complexité procédurale du droit des étrangers.

Enfin, le maintien de la voie de l’abrogation pour les seules OQTF crée une asymétrie qui, en pratique, pourrait inciter les préfectures à assortir systématiquement les refus de titre d’une obligation de quitter le territoire, précisément pour ouvrir un canal de régularisation contentieuse ultérieure. L’OQTF, qui dans la conception traditionnelle du droit des étrangers est une décision accessoire au refus de titre, devient paradoxalement la décision principale du point de vue de la stratégie contentieuse de long terme. Ce renversement de perspective n’est pas le moindre des paradoxes de l’avis du 13 novembre 2025.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié au recueil Lebon, a récemment fait application de cette nouvelle distinction en jugeant irrecevable la contestation d’un refus d’abroger un refus de titre, tout en examinant au fond le refus d’abroger l’OQFT concomitante (CAA Toulouse, 1re ch., 18 novembre 2025, n° 24TL00008, publié C). Cette décision illustre la rapidité avec laquelle les juridictions du fond se sont approprié le cadre posé par l’avis du 13 novembre 2025.

Les praticiens du droit des étrangers sont ainsi invités à une profonde recomposition de leur arsenal contentieux. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans la contestation des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français devant le tribunal administratif compétent, en première instance comme en appel.

Conclusion

L’avis contentieux du 13 novembre 2025 constitue l’un des revirements les plus significatifs de la jurisprudence administrative en droit des étrangers depuis la décision Boukhelfiouene. En fermant la porte du prétoire aux recours dirigés contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, tout en la maintenant ouverte pour le refus d’abroger une OQTF, le Conseil d’État procède à un rééquilibrage dont la cohérence technique ne doit pas masquer la rigueur pratique pour les justiciables.

La distinction entre effets directs et effets indirects, qui fonde la solution, est intellectuellement séduisante. Elle inscrit le droit des étrangers dans le droit commun du contentieux administratif, dont elle applique les catégories sans aménagement. Mais elle fait peser sur l’étranger une charge procédurale accrue, en le contraignant à agir dans des délais souvent très brefs, sous peine de forclusion définitive.

L’office du juge administratif s’en trouve transformé : de censeur du refus d’abrogation du refus de titre, il devient le gardien exclusif de la légalité de l’OQTF et de son éventuelle abrogation. Cette mutation, qui répond à l’impératif de maîtrise des flux contentieux, devra être scrutée avec attention dans les années à venir, notamment au regard de l’exigence constitutionnelle et conventionnelle du droit au recours effectif.

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