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Refus d’un accord de performance collective : le licenciement du salarié sous le contrôle du juge prud’homal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus d’un accord de performance collective : le licenciement du salarié sous le contrôle du juge prud’homal

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I. Le refus du salarié, un droit encadré par l’article L. 2254-2 du Code du travail

A. Une substitution de plein droit que le contrat de travail ne peut pas neutraliser sans l’accord du salarié

L’accord de performance collective constitue l’un des instruments les plus puissants de la négociation d’entreprise, car il permet de modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne sans solliciter le consentement individuel de chaque salarié. Le texte de l’article L. 2254-2 du Code du travail précise que cet accord peut intervenir « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ».

Or cette finalité n’est pas une simple formule d’introduction, puisqu’elle conditionne le contrôle du dispositif et, par ricochet, la légitimité du licenciement qui sanctionne un refus individuel. Le même texte dispose que « les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ».

Cette substitution déroge au principe selon lequel l’accord collectif ne s’impose au contrat que dans un sens favorable. L’article L. 2254-1 du Code du travail énonce en effet que, lorsqu’un employeur est lié par un accord, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». L’accord de performance collective écarte donc cette réserve, ce qui explique le soin avec lequel le législateur a organisé la faculté de refus.

À cet égard, le salarié conserve une liberté réelle, puisque le même article prévoit qu’il « peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord ». Cette faculté ne s’exerce toutefois que dans un cadre temporel strict, que la Cour de cassation a reproduit mot pour mot dans ses arrêts les plus récents, et que l’employeur doit lui-même déclencher par une information régulière.

Le contenu de l’accord obéit lui aussi à des règles précises, puisque, selon le même article, « l’accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l’examen de la situation des salariés au terme de l’accord ». Le préambule fixe donc le cadre à partir duquel le juge pourra mesurer la sincérité de l’accord.

Le texte évoque aussi les « efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés » que peuvent fournir les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires, ainsi que les « modalités d’accompagnement des salariés ». Ces stipulations, facultatives, constituent néanmoins des indices précieux lorsqu’il faut apprécier si l’effort demandé aux salariés répond véritablement à une nécessité de l’entreprise.

Le salarié dispose en effet « d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord ». La date de l’information collective devient ainsi le point de départ de toute la chronologie des droits et des obligations de chaque partie.

Dès lors, un refus oral ou formulé sans trace écrite place le salarié dans une situation probatoire délicate. À l’inverse, l’employeur qui ne démontre ni la date certaine de son information ni la mention du droit de refus s’expose à voir discuter le point de départ du délai d’un mois. Cette question de preuve doit être examinée avant toute décision, car elle commande l’ensemble de la suite.

B. Un licenciement doté d’un motif spécifique, mais soumis au droit commun de la rupture

Lorsque le salarié refuse, l’employeur n’a pas l’obligation de rompre le contrat, mais il en a la faculté dans un délai précis. Le texte indique que l’employeur « dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement ». Au-delà de cette période, l’invocation de ce fondement spécifique paraît contestable, ce qui invite à vérifier les dates avec rigueur dès la réception de la lettre.

La loi qualifie ensuite ce licenciement de manière singulière : il « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Cette formule a longtemps nourri une lecture favorable aux employeurs, selon laquelle le juge devrait se borner à constater l’existence d’un accord et d’un refus. La jurisprudence récente de la chambre sociale a profondément corrigé cette lecture, comme le montrera la seconde partie.

Par ailleurs, ce licenciement n’échappe pas aux garanties du droit commun, puisque le texte précise qu’il est « soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 », ce qui inclut l’entretien préalable, la notification motivée et l’indemnité légale.

Le principe de motivation demeure également applicable, puisque l’article L. 1232-1 du Code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre ». La lettre de licenciement doit donc viser le refus de l’application de l’accord, sans pour autant dispenser l’employeur de démontrer la régularité et la justification de l’accord lui-même.

Le dernier alinéa de l’article L. 2254-2 garantit enfin au salarié licencié qu’il « peut s’inscrire et être accompagné comme demandeur d’emploi à l’issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 ». La rupture ouvre donc l’accès à l’assurance chômage, sans préjuger de la qualification que le juge donnera au motif.

En pratique, un avocat en droit du travail à Paris commence par réunir l’accord signé, son préambule, la preuve de l’information individuelle et la lettre de refus du salarié. Il compare ensuite chaque date aux délais d’un mois et de deux mois, puis chiffre les dommages-intérêts que la requalification de la rupture permettrait de réclamer devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié qui reçoit une proposition de modification issue d’un accord de performance collective se trouve ainsi face à un choix lourd de conséquences. Accepter revient à renoncer aux clauses contraires de son contrat, tandis que refuser expose à un licenciement dont la solidité dépend entièrement de la validité de l’accord. Cette asymétrie justifie un contrôle juridictionnel effectif, que la chambre sociale a désormais consacré dans plusieurs arrêts récents.

II. L’office du juge prud’homal : contrôler la justification de l’accord et son périmètre légal

A. Le contrôle des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, consacré par l’arrêt du 10 septembre 2025

La question centrale tient à l’étendue du contrôle exercé par le juge, que la chambre sociale a précisée dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.231), en censurant une cour d’appel qui s’était contentée d’examiner la présentation formelle de l’accord. L’arrêt attaqué, rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’appel de Toulouse, avait débouté une salariée licenciée après son refus de la modification de son contrat.

La Cour de cassation rappelle d’abord le socle international de sa solution, en citant l’article 4 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, selon lequel « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ».

Elle ajoute que, selon l’article 9.1 du même texte, « le tribunal auquel est soumis un recours devra être habilité à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ». La Convention étant d’application directe en droit interne, ce pouvoir ne dépend d’aucune loi nationale supplémentaire.

De ces textes, la chambre sociale déduit une règle claire, énoncée en ces termes : « il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». Le juge ne peut donc plus s’en remettre au seul préambule de l’accord pour écarter le débat.

Elle rappelle enfin que, selon l’article 9.3 de la même Convention, « en cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, le tribunal devra être habilité à déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs ». Le raisonnement de l’arrêt de 2025 repose ainsi sur un pouvoir de vérification de la réalité du motif, et non sur un simple contrôle de forme.

La Cour précise aussi ce que l’employeur n’a pas à établir, puisque le contrôle s’exerce « sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur ». L’accord de performance collective ne se confond donc pas avec le licenciement économique, dont la Cour écarte expressément les critères pour ce contrôle.

Cette solution prolonge une orientation plus ancienne, relative à l’accord de mobilité interne, déjà dégagée dans un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-11.986), où la chambre sociale avait jugé que le licenciement consécutif au refus relevait d’un contrôle de conformité et de justification.

Cet arrêt de 2020 relevait d’ailleurs que, selon l’article L. 2242-23 du Code du travail alors applicable, « leur licenciement repose sur un motif économique » pour les salariés refusant l’accord de mobilité, ce qui distinguait nettement ce régime de celui de l’accord de performance collective.

Il qualifiait en outre de « mesure collective d’organisation courante » la réorganisation en cause, « quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes et la ré-affectation des salariés concernés sur d’autres postes ». La nature de l’accord et la situation de l’entreprise forment donc un ensemble que le juge apprécie dans le détail des pièces produites.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de justification de l’accord doit être soulevé expressément devant les juges du fond. En 2020, la cour d’appel était celle « devant laquelle il n’était pas soutenu que l’accord de mobilité interne n’était pas justifié par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise », alors que le grief soutenu en 2025 a conduit à la cassation.

La cassation prononcée en 2025 est d’ailleurs révélatrice, car elle sanctionne un raisonnement selon lequel « il n’incombe pas au juge prud’homal d’apprécier le bien-fondé des objectifs exposés de façon liminaire dans l’accord collectif et ayant conduit à sa négociation dès lors qu’ils répondent aux exigences légales ». La Cour juge, dans les mêmes termes, qu’« il lui appartenait de rechercher si l’accord collectif était justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ».

En conséquence, l’employeur ne peut plus se retrancher derrière l’affirmation d’un objectif stratégique, tel que le développement de l’activité ou de l’emploi. Il doit établir, pièces à l’appui, le lien entre l’accord et les nécessités de fonctionnement, ce qui ouvre au salarié une discussion probatoire réelle sur la situation de l’entreprise au jour de l’accord.

Cette exigence probatoire profite d’abord au salarié qui conteste, mais elle suppose une analyse documentaire minutieuse. Les éléments utiles comprennent les comptes de l’entreprise, les procès-verbaux de négociation, les comptes rendus des instances représentatives du personnel et les communications adressées aux salariés lors de l’information collective. Chacun de ces documents éclaire la réalité des nécessités invoquées au regard de la finalité fixée par l’article L. 2254-2 du Code du travail.

Dès lors, l’omission de cette recherche constitue une violation de la loi, que la Cour sanctionne par une cassation partielle. Le dispositif ne casse l’arrêt de Toulouse que « de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux pour que cette recherche soit effectuée.

B. La délimitation des clauses de l’accord : l’effet substitutif ne s’applique qu’aux trois objets légaux

La seconde exigence porte sur le contenu de l’accord, et c’est par deux arrêts rendus le 28 mai 2026, dont l’un porte le pourvoi n° 24-19.461 et l’autre le pourvoi n° 24-19.471, la chambre sociale a fixé les limites de l’effet substitutif. Elle reprend à cette occasion les dispositions de l’article L. 2254-1 puis celles de l’article L. 2254-2 du Code du travail.

La solution est exprimée avec netteté : l’effet substitutif ne s’applique qu’aux dispositions tendant à aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne. La chambre en tire cette conséquence directe : « le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse ».

Dans ces affaires, l’accord contenait des obligations de résidence, de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. La cour d’appel avait jugé ces stipulations conformes à l’objet légal de l’accord, au motif qu’elles relevaient de la mobilité ou qu’elles faisaient déjà partie du socle contractuel. La Cour de cassation répond que ces dispositions, qui « modifiaient le contrat de travail », « étaient étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2 du code du travail ».

Le second moyen accueilli par la chambre sociale concerne la liberté de choisir son domicile. Visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 9 du Code civil et l’article L. 1121-1 du Code du travail, elle juge que « toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile ».

Elle ajoute que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». Le texte de l’article L. 1121-1 reprend la même exigence en indiquant que nul ne peut apporter de telles restrictions qui ne seraient « pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Appliquant ce principe, la Cour retient qu’« un tel objectif ne pouvait justifier l’atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile ». Dans cette affaire, la clause litigieuse imposait un changement de résidence lorsque la mutation géographique ne permettait plus de rentrer chaque jour dans un temps de trajet normal, ce que les juges d’appel avaient admis au nom de l’obligation de sécurité.

Les juges du fond avaient en outre relevé que ces stipulations étaient moins contraignantes pour le salarié, argument que la Cour de cassation écarte en jugeant que la cour d’appel a « violé les textes susvisés ». La comparaison entre les clauses anciennes et nouvelles ne suffit donc pas à rattacher une stipulation à l’un des trois objets légaux.

La Cour étend en outre sa cassation à la demande de dommages-intérêts pour perte de chance, que l’arrêt du pourvoi n° 24-19.471 rattache à la première par un lien de dépendance nécessaire, en application de l’article 624 du code de procédure civile, et le litige est renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Une précision s’impose pourtant pour ne pas surestimer ces solutions, car, dans un autre arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.575), la chambre sociale juge que « la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses ».

Dans cette dernière affaire, le débat portait sur la nullité de l’accord, et la chambre sociale juge légalement justifiée la décision attaquée « en ce qu’elle dit que le fait que les articles 13 à 16 de l’accord de performance collective du 21 mai 2019 ne se réfèrent pas aux trois domaines particuliers visés au I de l’article L. 2254-2 du code du travail n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’accord dans sa totalité ou subsidiairement l’annulation desdits articles ». Elle retient pour cela un « motif de pur droit », substitué à ceux que critiquait le pourvoi.

Cette dissociation est essentielle pour comprendre l’économie des solutions retenues, puisque la clause étrangère aux trois objets légaux ne rend pas l’accord nul dans sa totalité, mais elle ne produit pas l’effet substitutif sur le contrat de travail. Le salarié qui refuse de s’y soumettre ne peut donc pas être licencié pour ce motif spécifique.

Pour le salarié licencié après un tel refus, la conséquence financière relève du droit commun, puisque le texte de l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ».

À défaut de réintégration, le juge octroie une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux fixés par un tableau, qui varient selon l’ancienneté. Ce tableau prévoit, pour dix années complètes d’ancienneté, une indemnité comprise entre trois et dix mois de salaire brut. Le choix de la contestation dépend donc de l’ancienneté, de la rémunération et de la solidité des moyens soulevés.

Pour qui souhaite contester un licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective, la stratégie probatoire repose sur trois séries de pièces. Il faut obtenir l’accord intégral, vérifier chacune de ses clauses au regard des trois objets légaux, puis réunir les éléments relatifs à la situation de l’entreprise qui contredisent les nécessités alléguées.

Les décisions commentées dessinent ainsi une méthode d’analyse en deux temps, dont le premier examine le périmètre de l’accord, clause par clause, au regard de l’article L. 2254-2, tandis que le second interroge la justification de l’accord par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans que l’employeur puisse se prévaloir d’une présomption tirée du préambule.

Conclusion

Le refus d’un accord de performance collective ne prive pas le salarié de toute protection, bien que la loi qualifie le licenciement qui en découle de motif spécifique. La chambre sociale a affirmé, le 10 septembre 2025, que le juge doit contrôler la justification de l’accord par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, et non se limiter à la lecture du préambule.

Les arrêts du 28 mai 2026 complètent cette protection en bornant l’effet substitutif aux trois objets énumérés par l’article L. 2254-2 et en réaffirmant la liberté de choisir son domicile. Le salarié qui refuse une clause étrangère à ces objets ne peut être licencié pour ce motif. Les contrats signés et les accords en vigueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie chaque situation.

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