L’accès à la nationalité française par la voie de la naturalisation constitue un acte de souveraineté étatique conférant à l’autorité exécutive une latitude décisionnelle particulièrement étendue. Contrairement aux modes d’acquisition de plein droit ou par déclaration à raison du mariage ou de la filiation, la naturalisation par décret ne constitue jamais un droit pour le demandeur étranger, même lorsque l’ensemble des conditions formelles de recevabilité fixées par le législateur se trouve rigoureusement rempli. Aux termes de l’article 21-15 du Code civil : « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cette prérogative discrétionnaire permet au pouvoir réglementaire d’apprécier l’opportunité souveraine d’intégrer un ressortissant étranger au sein du corps civique national.
Dans la pratique administrative, l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française donne lieu à une typologie bipartite de décisions défavorables : le rejet pur et simple, qui clôt définitivement la procédure en raison d’une indignité, d’un défaut de loyalisme ou d’un manque manifeste d’assimilation, et l’ajournement, qui suspend l’accès à la nationalité en fixant un délai d’épreuve ou des conditions suspensives à charge pour le postulant de consolider son intégration. L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose expressément : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. »
Face à une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement émanant de l’autorité préfectorale, le justiciable ne peut immédiatement saisir la juridiction administrative. Le législateur a instauré une phase précontentieuse obligatoire, régie par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, imposant la formation d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre de l’Intérieur dans un délai strict de deux mois. Ce n’est qu’à l’encontre de la décision ministérielle expresse ou implicite née de cette saisine que s’ouvre la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, juridiction dotée d’une compétence territoriale exclusive en la matière sur le territoire national, sous le contrôle de la Cour administrative d’appel de Nantes et du Conseil d’État. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ce contentieux exige d’examiner en premier lieu le pouvoir d’appréciation ministériel et les motifs légaux de refus ou d’ajournement (I), avant d’étudier les règles procédurales du recours préalable obligatoire et l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir (II).
I. Le pouvoir d’appréciation ministériel et les motifs légaux de refus ou d’ajournement de la naturalisation
L’exercice du pouvoir d’opportunité reconnu au ministre chargé des naturalisations est encadré par des critères objectifs dégagés par la loi et affinés par la jurisprudence administrative. Ce contrôle s’articule autour de l’autonomie matérielle du candidat au séjour civique d’une part, et de son comportement civique, moral et républicain d’autre part.
I.A. L’appréciation de l’insertion professionnelle, de l’autonomie financière et de la stabilité des ressources
L’insertion professionnelle constitue l’une des pierres angulaires de l’évaluation administrative du candidat à la naturalisation. Bien que le Code civil n’érige pas expressément la détention d’un contrat de travail à durée indéterminée en condition légale d’octroi, l’administration dispose de la faculté d’évaluer la pérennité et l’autonomie des ressources matérielles du demandeur pour apprécier l’intérêt que présenterait son admission au sein de la communauté nationale. L’appréciation ministérielle porte alors sur l’ensemble de la trajectoire économique de l’intéressé depuis son installation en France.
Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094 : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’insertion sociale et professionnelle de l’intéressé. » Dans cette décision, la juridiction d’appel a jugé que l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation d’une ressortissante étrangère résidant depuis plus de trente ans en France et titulaire de diplômes supérieurs n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que celle-ci achevait une période de plus de quatre années sans emploi rémunéré et n’avait retrouvé une activité salariée que sous couvert d’un contrat à durée déterminée en cours de période d’essai au moment de la décision ministérielle.
Par ailleurs, la conclusion récente d’un contrat à durée indéterminée ne suffit pas automatiquement à neutraliser un ajournement préfectoral ou ministériel lorsque le passé professionnel antérieur a été marqué par la précarité ou la dépendance aux transferts sociaux. Dans un arrêt CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT00326, la Cour a précisé que le ministre : « peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, révélée notamment par son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. » Dans cette espèce, bien que le postulant ait obtenu un master universitaire et soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis cinq mois, la faiblesse des revenus fiscaux déclarés au cours des années antérieures et la perception du revenu de solidarité active justifiaient légalement un ajournement de deux années afin d’observer la consolidation effective de son autonomie matérielle.
Ce principe de stabilisation financière a également été affirmé dans l’arrêt CAA Nantes, 29 novembre 2021, n° 20NT03860, où la juridiction d’appel a validé la décision ministérielle en relevant que malgré une embauche en contrat à durée indéterminée sans période d’essai, « cette situation professionnelle conservait un caractère récent à la date de la décision contestée » et que l’activité exercée antérieurement avait revêtu un caractère discontinu. Dès lors, le ministre est en droit de différer l’octroi de la nationalité sans méconnaître l’étendue de ses compétences souveraines.
Toutefois, le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative trouve une limite fondamentale dans l’interdiction de sanctionner une précarité financière résultant exclusivement d’une altération de l’état de santé ou d’un handicap. Dans l’arrêt CAA Nantes, 20 septembre 2024, n° 22NT03122, la Cour a posé en principe que : « Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. » En conséquence, si l’incapacité de générer des revenus autonomes procède de manière directe et certaine d’un handicap reconnu, l’autorité administrative commet une erreur de droit en fondant son ajournement sur l’absence de ressources personnelles stables, sauf à démontrer que le demandeur conserve des aptitudes professionnelles non exploitées.
I.B. Les exigences de loyalisme, d’assimilation républicaine, de comportement fiscal et de probité pénale
Au-delà de la situation matérielle, l’octroi de la citoyenneté française requiert une adhésion manifeste aux principes fondamentaux régissant la société républicaine ainsi qu’un comportement civique exempt de reproches caractérisés. L’article 21-24 du Code civil subordonne expressément la naturalisation à la preuve d’une assimilation à la communauté française, caractérisée par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité.
L’évaluation du degré d’assimilation fait l’objet d’un entretien individuel en préfecture dont le compte-rendu constitue un élément probatoire déterminant lors du contrôle de légalité. Dans l’arrêt CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT00482, la Cour administrative d’appel a confirmé la légalité du rejet d’une demande de naturalisation en soulignant qu’« Il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant. » Dans cette affaire, la postulante n’avait pas été en mesure d’identifier la signification historique du 11 novembre, d’évoquer le mouvement philosophique du Siècle des Lumières, ni de situer l’action de figures républicaines majeures telles que Simone Veil ou Jean Moulin, justifiant le rejet de sa prétention sans erreur manifeste d’appréciation.
Une rigueur similaire prévaut à l’égard de la connaissance des symboles et principes constitutionnels. Ainsi, dans l’arrêt CAA Nantes, 13 janvier 2026, n° 25NT00015, le juge d’appel a validé la décision de refus opposée à une postulante résidant depuis vingt-deux ans en France qui n’avait pu expliquer la portée de la Révolution française, le sens de la fête nationale du 14 juillet, ni désigner l’hymne national. À cet égard, la Cour a rappelé que l’invocation d’un état de stress ou de considérations médicales générales ne saurait justifier de telles lacunes cognitives au regard des devoirs inhérents à l’allégeance civique.
L’assimilation implique également le respect inconditionnel de l’ordre public matrimonial français, et singulièrement du principe de monogamie posé par l’article 147 du Code civil. Dans l’arrêt CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT02812, la juridiction administrative a jugé que le fait pour un étranger d’avoir vécu en situation de bigamie, en contractant un second mariage avant la dissolution définitive du premier par un jugement de divorce régulier, justifie le rejet de sa demande : « Dans ces conditions et alors que cette situation de bigamie avait cessé depuis seulement huit ans à la date de la décision contestée, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose quant à l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. B… sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation. »
De surcroît, le civisme fiscal constitue une composante essentielle de l’examen de loyalisme auquel procède le ministre. L’arrêt CAA Nantes, 13 janvier 2026, n° 24NT03680 illustre la sévérité du contrôle juridictionnel en matière fiscale : l’administration a pu légalement ajourner à deux ans la demande d’un étranger ayant rattaché indûment ses deux enfants à son foyer fiscal alors que sa concubine les avait simultanément déclarés de son côté. La Cour d’appel a jugé qu’« En se fondant sur cette méconnaissance, pour ajourner à deux ans la demande de l’intéressé, le ministre de l’intérieur n’a pas, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française, commis d’erreur manifeste, à la date de la décision contestée, alors même que M. B… aurait ignoré la teneur des déclarations de la mère des enfants et régularisé sa situation et que cette erreur, non délibérée, n’aurait pas eu d’incidence sur son imposition. »
Enfin, sur le terrain pénal, le ministre sanctionne tant les condamnations inscrites au casier judiciaire que les comportements délictueux révélés par des procédures judiciaires. L’article 21-27 du Code civil édicte un motif d’irrecevabilité impératif : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis », sous réserve des effets d’une réhabilitation légale ou judiciaire ou d’une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT03221). En dehors de ce cas d’irrecevabilité stricte, l’existence de violences conjugales ayant entraîné une peine d’emprisonnement ferme permet d’opposer un refus pour défaut de loyauté et indignité morale (CAA Nantes, 11 mars 2026, n° 25NT01226).
II. Le contentieux de la naturalisation : de la phase administrative obligatoire au contrôle juridictionnel
La contestation des décisions défavorables en matière de nationalité est soumise à un formalisme procédural strict conditionnant la recevabilité de toute action contentieuse devant le juge de l’excès de pouvoir.
II.A. L’exercice impératif du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations
En vertu de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, toute décision préfectorale d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement doit obligatoirement faire l’objet d’un recours hiérarchique préalable devant le ministre chargé des naturalisations dans un délai préfix de deux mois à compter de sa notification. Ce texte énonce impérativement : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier (…) »
L’inobservation de ce délai de deux mois ou l’envoi d’un recours informel ne formulant pas explicitement une demande de réexamen motivée entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la contestation. Dans l’arrêt CAA Nantes, 30 juin 2026, n° 25NT02610, la Cour administrative d’appel a rejeté la requête d’un postulant dont le recours était parvenu tardivement au ministère, en jugeant qu’« en se bornant à adresser à la préfète de la Gironde, le 15 novembre 2021, des documents visant à établir son niveau de langue française sans indiquer qu’il sollicitait le réexamen de sa demande ni en exposer les raisons, M. A… ne peut être regardé comme ayant formé à cette date un recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 ». Ce délai de deux mois n’est opposable que si la notification initiale mentionnait les voies et délais de recours conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative.
Sur le plan procédural, l’intervention de la décision ministérielle issue du RAPO opère un effet de substitution intégrale. Selon une jurisprudence constante, la décision expresse ou implicite du ministre de l’Intérieur se substitue rétroactivement et de plein droit à la décision préfectorale initiale. Il en résulte que le recours pour excès de pouvoir formé ultérieurement devant le Tribunal administratif de Nantes doit être dirigé exclusivement contre la décision du ministre, les vices propres qui entachaient la décision du préfet devenant inopérants devant la juridiction (CAA Nantes, 11 mars 2026, n° 25NT01226 ; CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT00482).
De plus, l’autorité ministérielle est tenue de procéder à un examen particulier et effectif des éléments de fait et de droit soumis dans le cadre du RAPO. Lorsque l’administration omet d’examiner le mémoire et les justificatifs produits par l’intéressé à l’appui de son recours préalable, la décision ministérielle encourt l’annulation pour vice substantiel de procédure. C’est ce qu’a jugé la Cour dans l’arrêt CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT02069, en prononçant l’annulation du refus ministériel implicite au motif que « Ce recours doit donc être regardé comme n’ayant pas été examiné. Par suite, Mme B… A… est fondée à soutenir que la décision implicite contestée n’a pas été précédée d’un examen particulier de la situation de la demanderesse. »
En matière d’exigence de motivation, l’article 27 du Code civil et l’article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 imposent que toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation comporte l’énoncé précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, afin de garantir au justiciable l’exercice effectif des droits de la défense.
II.B. L’office du juge administratif : étendue du contrôle de légalité, erreur manifeste d’appréciation et injonction de réexamen
Saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir, le Tribunal administratif de Nantes et, en degré d’appel, la Cour administrative d’appel de Nantes exercent un contrôle de légalité adapté à la nature discrétionnaire du pouvoir ministériel. Le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits, l’absence d’erreur de droit, le respect des garanties procédurales et vérifie que la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
Dans le cadre de ce contrôle restreint, le juge administratif n’hésite pas à censurer les décisions ministérielles reposant sur des faits d’une gravité insuffisante ou trop anciens pour justifier un ajournement. L’arrêt CAA Nantes, 18 juin 2024, n° 23NT03798 en offre une éclatante démonstration : le ministre avait opposé un ajournement à deux ans à un demandeur en se fondant sur un rappel à la loi intervenu huit années auparavant pour des faits isolés de violences légères. La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la décision ministérielle prononcée par les premiers juges, en retenant que « Compte tenu de ce comportement, de l’ancienneté des faits incriminés, de leur caractère isolé, de l’insertion professionnelle de M. A… qui justifie avoir exercé une activité de conducteur de bus, et du contexte dans lequel le requérant indique, sans être contesté, qu’ils se sont déroulés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en décidant, le 15 octobre 2020, d’ajourner la demande de naturalisation de l’intéressé, le ministre en charge des naturalisations avait commis une erreur manifeste d’appréciation. »
De même, la Cour administrative d’appel sanctionne l’ajournement fondé sur une procédure pénale classée sans suite lorsque l’infraction reprochée présente un caractère mineur et que sa matérialité n’est pas établie. Dans l’arrêt CAA Nantes, 16 septembre 2025, n° 24NT01451, le juge d’appel a rejeté le recours du ministre qui contestait l’annulation d’un ajournement motivé par une procédure pour dégradation légère classée sous le code 48 (poursuites inadaptées en raison d’un trouble peu important), en affirmant : « Dans ces conditions, en décidant d’ajourner pour deux ans la demande de naturalisation de Mme B… pour le motif rappelé au point 2, le ministre de l’intérieur a, eu égard à la faible gravité des faits reprochés et ce, à les supposer même établis, entaché sa décision du 22 octobre 2020 d’une erreur manifeste d’appréciation. » En revanche, lorsque les faits de falsification documentaire ou d’usage de faux sont avérés et récents, l’ajournement ne souffre d’aucune illégalité (CAA Nantes, 16 mai 2023, n° 22NT00502).
Il convient de souligner que le bénéfice d’une protection internationale au titre du statut de réfugié ne confère pas un droit acquis à la naturalisation. Comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt CAA Nantes, 28 novembre 2023, n° 22NT01644, les stipulations de l’article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, invitant les États contractants à faciliter l’assimilation et la naturalisation des réfugiés, ont une portée incitative et ne créent aucune obligation juridique d’accueillir favorablement la demande si le degré d’assimilation républicaine demeure insuffisant.
Lorsque le juge administratif prononce l’annulation d’un refus ou d’un ajournement ministériel, il ne peut se substituer au pouvoir exécutif pour octroyer lui-même la nationalité française, une telle prérogative relevant du décret du Premier ministre. En revanche, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, la juridiction enjoint au ministre de l’Intérieur de procéder au réexamen complet de la demande de naturalisation dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte financière (CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT02069). La partie gagnante peut en outre obtenir la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Conclusion
Le contentieux du refus et de l’ajournement de la naturalisation française témoigne de la dialectique permanente entre le pouvoir discrétionnaire de l’État régalien et le respect des droits procéduraux des administrés. Si le ministre de l’Intérieur dispose d’une marge d’appréciation souveraine pour jauger l’opportunité d’accueillir un étranger dans la communauté nationale au regard de son autonomie financière, de son loyalisme civique et de son assimilation culturelle, cette liberté n’est pas sans bornes. Le juge de l’excès de pouvoir veille scrupuleusement à ce que l’administration ne commette pas d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation en sanctionnant des faits dérisoires, prescrits ou exclusivement liés à une situation de handicap.
La rigueur des délais encadrant le recours administratif préalable obligatoire devant la sous-direction des naturalisations impose une réactivité absolue dès la notification de la décision préfectorale défavorable. La solidité des pièces justificatives produites lors du RAPO détermine directement les chances de succès d’une réformation gracieuse par le ministre ou d’une annulation juridictionnelle assortie d’une injonction de réexamen devant le Tribunal administratif de Nantes. Face à la technicité croissante des exigences réglementaires et probatoires, la maîtrise combinée des règles de procédure administrative et des critères jurisprudentiels constitue le garant fondamental de la défense des droits des candidats à la nationalité française.