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Le refus de contrôle antidopage : soustraction au prélèvement, sportif amateur et proportionnalité de la sanction devant le Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de contrôle antidopage : soustraction au prélèvement, sportif amateur et proportionnalité de la sanction devant le Conseil d’État

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Les décisions rendues par le Conseil d’État entre 2022 et 2026 en matière de dopage dessinent une jurisprudence précise sur le refus de se soumettre à un prélèvement. Elles concernent des sportifs professionnels comme des licenciés de clubs amateurs. Le présent article s’appuie exclusivement sur ces décisions et sur les textes du code du sport lus à la date de rédaction. Il ne constitue pas une consultation, et chaque situation individuelle dépend de ses pièces et de la procédure suivie. Seul le juge décide, et les contrats ou règlements fédéraux applicables priment sur toute analyse générale.

Le sujet intéresse un public bien plus large que celui des athlètes de haut niveau. Un joueur de fédérale, un boxeur amateur ou un coureur de club peuvent être contrôlés à leur domicile ou à l’issue d’une rencontre. Or la sanction encourue pour un refus de prélèvement est, en principe, identique à celle d’un dopage intentionnel. La question de la durée de la suspension, et celle de sa réduction, occupent donc le cœur du contentieux.

I. La caractérisation de l’infraction : le refus ou la soustraction au prélèvement

A. Les trois formes de manquement prévues par l’article L. 232-9-2 du code du sport

Le législateur a érigé en infraction autonome le comportement du sportif qui fait obstacle au contrôle. Selon l’article L. 232-9-2 du code du sport, il est interdit, à l’occasion des opérations de contrôle, « De se soustraire au prélèvement d’un échantillon ». Cette première incrimination vise la fuite ou l’évitement actif de l’agent préleveur.

Le même texte prohibe aussi le fait « De refuser sans justification valable, après s’être vu notifier le contrôle, le prélèvement d’un échantillon ». Le refus suppose donc une notification préalable, et la justification valable constitue l’élément qui distingue la décision légitime de la décision fautive. Cette réserve ouvre un débat probatoire que la jurisprudence a progressivement encadré.

Enfin, l’article L. 232-9-2 du code du sport sanctionne le fait « De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s’être vu notifier le contrôle, au prélèvement d’un échantillon ». Cette troisième branche étend la répression aux comportements négligents. Par ailleurs, elle explique que le juge administratif recherche, dans chaque espèce, le degré de volonté du sportif au regard des faits constatés.

Il importe de distinguer cette infraction de la présence d’une substance interdite dans un échantillon. À cet égard, l’article L. 232-9 du code du sport énonce que « Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme ». Le refus de contrôle, lui, est constitué indépendamment de toute analyse, puisqu’aucun échantillon n’est produit.

Cette autonomie présente une conséquence pratique considérable pour la défense. Dès lors qu’aucune analyse n’existe, le sportif ne peut discuter ni la concentration de la substance, ni la fiabilité du laboratoire, ni la chaîne de possession. En conséquence, le débat se concentre sur la régularité de la notification, sur le comportement du sportif et sur l’existence d’une justification valable.

La jurisprudence du Conseil d’État sur l’obligation de localisation illustre déjà cette logique de manquement formel. Dans une affaire de 2019, un boxeur professionnel avait été inscrit dans le « groupe cible » des sportifs tenus de fournir des renseignements sur leur localisation. Ces renseignements servent, selon la décision, à permettre à l’agence de procéder à des « contrôles en dehors des manifestations sportives et des périodes d’entraînement » (Conseil d’État, 30 janvier 2019, n° 422887).

Dans cette affaire, le sportif invoquait une impossibilité matérielle, une croyance erronée sur son appartenance au groupe cible et le fait d’un tiers. Le Conseil d’État a rejeté la requête et mis à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (Conseil d’État, 30 janvier 2019, n° 422887). La rigueur du contrôle exercé sur les explications du sportif apparaît dès cette décision.

B. La notification, l’escorte et la preuve de l’intention : l’office du juge

Le contentieux de la régularité du contrôle porte d’abord sur la notification. Dans une décision du 15 juillet 2024, un sportif amateur contrôlé à l’occasion d’un gala de boxe soutenait que le contrôle ne lui avait pas été notifié. Le Conseil d’État relève que le procès-verbal signé par l’intéressé établit que le contrôle lui a bien été notifié et qu’il a été informé des sanctions encourues (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696).

Les faits retenus par le juge méritent d’être rappelés avec exactitude. Le sportif avait quitté le point de contrôle sans produire l’échantillon, puis il était retourné dans la salle des combats, et l’agent a constaté, vers une heure trente, qu’il n’était plus présent. Le Conseil d’État en déduit que l’intéressé « a délibérément refusé de se soumettre au contrôle sans raison valable en quittant les lieux de la manifestation sportive sans avoir produit l’échantillon demandé » (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696).

L’argument tiré de l’absence d’escorte n’a pas davantage prospéré. La décision rappelle que « la personne chargée du contrôle et régulièrement habilitée peut désigner une escorte et, même en cas d’absence d’une telle escorte, décider de procéder à l’opération de contrôle » (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696). Dès lors, le sportif ne peut se prévaloir des difficultés d’organisation matérielle du contrôle pour justifier son départ.

Cette solution appelle une observation sur la charge de la preuve. Le procès-verbal et le rapport complémentaire d’un agent assermenté font foi des constatations qu’ils contiennent, sauf élément contraire. La décision précise que le requérant « ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constatations opérées par un agent assermenté » (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696). Le sportif doit donc réunir des pièces concrètes, notamment des attestations ou des échanges écrits.

La régularité du contrôle suppose également le respect des conditions d’agrément et de formalisme propres aux préleveurs. Dans une décision du 30 novembre 2023, relative à une présence de morphine dans un échantillon, le requérant critiquait la chaîne de possession. Le Conseil d’État écarte le moyen au motif que « les échantillons ont été pendant cette période stockés au domicile de l’agent ayant procédé au contrôle », dont l’adresse avait été masquée pour préserver la confidentialité (Conseil d’État, 30 novembre 2023, n° 472196).

Cette dernière décision ne porte pas sur un refus de prélèvement, mais elle éclaire la méthode du juge. Celui-ci vérifie l’existence d’une désignation du rapporteur, l’agrément de l’agent et la traçabilité des échantillons, puis il écarte les moyens purement formels lorsque l’instruction les contredit. Par ailleurs, la décision du 15 décembre 2025 écarte un moyen tiré d’une convocation irrégulière de la commission des sanctions, au motif que les membres avaient reçu l’ordre du jour par courrier électronique (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 505623).

La notion de justification valable demeure enfin au centre de l’analyse. Dans la décision du 6 mai 2025, le requérant avait informé l’agent de ses obligations professionnelles, qui lui interdisaient de retarder son départ de son domicile. Le Conseil d’État répond que cette seule circonstance « ne faisait pas obstacle à ce que le contrôle soit réalisé dans le respect de sa vie privée et de son intimité » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956).

Le juge s’appuie ici sur l’article L. 232-13-1 du code du sport. Ce texte autorise les contrôles « Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956). Le contrôle à domicile est donc licite, et l’argument de l’indisponibilité professionnelle n’est pas, à lui seul, de nature à justifier un refus.

II. La sanction : un principe de quatre ans tempéré par la proportionnalité

A. Un barème rigoureux, y compris pour le sportif amateur

La durée de la suspension obéit à un barème légal strict. Dans la décision du 15 juillet 2024, le Conseil d’État cite l’article L. 232-23-3-4 du code du sport, selon lequel la durée des sanctions infligées en cas de manquement à l’article L. 232-9-2 est « en principe de quatre ans » (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696). Elle peut être ramenée à deux ans lorsque le sportif établit le caractère non intentionnel du manquement.

La même décision précise que, lorsque le manquement est commis par une personne protégée ou par un sportif de niveau récréatif, la sanction peut aller d’un avertissement à une suspension de deux ans. Le requérant, qui participait à une manifestation publique de boxe, ne pouvait pas prétendre à cette qualité. Le juge énonce qu’il « ne saurait sérieusement soutenir que le manquement qui lui est reproché n’était pas intentionnel ou qu’il est un sportif de niveau récréatif » (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696).

La définition du sportif de niveau récréatif revêt donc une importance déterminante. Dans la décision du 6 mai 2025, le Conseil d’État examine la délibération de l’agence qui exclut de cette catégorie les sportifs ayant participé, dans les cinq ans précédant la violation, à un championnat de France organisé par une fédération délégataire (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956). Cette référence au passé sportif récent conditionne l’accès à l’échelle de sanctions atténuée.

Le requérant soutenait que cette délibération méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le juge répond que, en mentionnant les championnats de France, la délibération « fait nécessairement référence aux championnats qualifiés comme tels par le règlement général de la fédération délégataire, seule compétente, en application de l’article L. 131-17 du code du sport, pour décerner une telle appellation » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956).

Or le sportif en cause avait disputé, au cours des deux saisons précédentes, les championnats de fédérale 2 puis de fédérale 1 de rugby à XV. Le Conseil d’État juge que ces compétitions « constituent des championnats de France au sens des règlements généraux de la fédération française de rugby » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956). En conséquence, un joueur évoluant en division fédérale peut être exclu du bénéfice du statut récréatif.

Cette lecture invite les clubs et les licenciés à une vigilance particulière. Un sportif qui se considère comme amateur peut être regardé, au sens de la réglementation antidopage, comme un sportif de niveau supérieur. Dès lors, l’identification précise de la compétition disputée, de sa dénomination fédérale et de sa date constitue un préalable à toute stratégie de défense sérieuse.

Le barème ne se limite pas au refus de contrôle. Pour la présence d’une substance interdite, l’article L. 232-23-3-10 du code du sport organise des exonérations et des réductions selon le degré de faute. Son I prévoit que, « Lorsque l’intéressé établit dans un cas particulier l’absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n’est pas applicable ».

Son II ajoute que, lorsque la violation implique l’absence de soumission au prélèvement d’un échantillon ou une présence non intentionnelle, « la durée de suspension applicable peut être réduite en fonction du degré de faute, sans toutefois être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable ». Cette réduction demeure donc encadrée, et la charge de la preuve de l’absence de faute ou de négligence significative pèse sur le sportif.

B. La réduction par une décision spécialement motivée et le contrôle de proportionnalité

Le tempérament le plus important figure au dernier alinéa du II de l’article L. 232-23-3-10 du code du sport. Ce texte, cité par le Conseil d’État, dispose que « La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l’affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956).

La décision du 6 mai 2025 en fournit l’application la plus nette pour un refus de prélèvement. Le sportif, contrôlé à son domicile, avait refusé de signer la notification, après avoir été informé de ses obligations et des sanctions encourues. La commission des sanctions lui avait infligé trois ans d’interdiction, après avoir déjà tenu compte de certaines circonstances.

Le Conseil d’État relève, en revanche, que l’intéressé, sportif amateur, « n’avait pas été informé par son club ni par sa fédération de ce qu’il était susceptible d’être soumis entre 6h et 23h à un contrôle antidopage à son domicile ». Il note aussi que l’intéressé devait se rendre sur son lieu de travail pour y animer une réunion de chantier (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge retient que « la durée de trois ans apparait disproportionnée au regard de l’ensemble de ces circonstances » et la ramène à un an (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956). La décision prévoit en outre que cette réformation fait l’objet d’une mention sur le site internet de l’agence, où la sanction initiale avait été publiée. Elle met enfin 3 000 euros à la charge de l’agence au titre des frais du litige.

Cette décision révèle le rôle du devoir d’information des clubs et des fédérations à l’égard de leurs licenciés amateurs. Elle ne supprime pas l’infraction, que le refus de signer le procès-verbal suffit à caractériser « sans qu’il puisse utilement invoquer, pour contester l’existence d’un manquement, la circonstance qu’il disposait d’une justification valable pour refuser de se soumettre à ce contrôle » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956). Elle autorise en revanche le juge à moduler fortement la durée de l’interdiction.

Le principe de nécessité des peines fonde ce contrôle. Dans la décision du 15 décembre 2025, le Conseil d’État énonce que ce principe, découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789, « implique qu’une sanction administrative ayant le caractère d’une punition ne puisse être appliquée que si l’autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce » (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 505623).

Cette exigence s’applique à tous les manquements, qu’il s’agisse du refus de prélèvement ou de la présence d’une substance. Dans la décision du 9 avril 2026, un joueur de rugby sanctionné de quatre ans pour la présence de cocaïne soutenait que la commission avait écarté par principe le dernier alinéa du II. Le juge répond que les motifs de la commission « n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure l’application du dernier alinéa du II du même article » (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 506535).

Le résultat n’est pourtant pas favorable au sportif dans cette affaire. Le Conseil d’État estime que « la durée de quatre ans des interdictions prononcées par la commission des sanctions n’est pas disproportionnée eu égard à la nature et aux propriétés de la substance ainsi qu’à la gravité du manquement constaté » (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 506535). La proportionnalité s’apprécie donc au cas par cas, sans automatisme dans aucun sens.

La même retenue se retrouve dans la décision du 30 novembre 2023, où la durée de deux ans n’apparaît pas disproportionnée « eu égard à la nature de la substance détectée » (Conseil d’État, 30 novembre 2023, n° 472196). L’argument tiré de la privation de revenus et de l’avenir d’une carrière semi-professionnelle n’a pas suffi. Dans cette affaire, la nature de la substance détectée a été retenue comme déterminante.

Le pouvoir de réformation du juge peut d’ailleurs jouer dans les deux sens. Dans la décision du 26 avril 2022, la présidente de l’agence contestait une sanction jugée trop clémente, qui limitait à deux ans l’interdiction prononcée à l’encontre d’une athlète. Le juge rappelle que les parties intéressées « peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions » (Conseil d’État, 26 avril 2022, n° 453347).

Il juge alors que la commission « ne pouvait, sans porter atteinte à l’effet utile du dispositif de lutte antidopage, limiter à deux ans les interdictions qu’elle a prononcées », et porte la durée à quatre ans (Conseil d’État, 26 avril 2022, n° 453347). Pour l’avocat du sportif, cette décision rappelle qu’un recours de pleine juridiction expose aussi à une aggravation. L’opportunité d’un recours doit donc être évaluée avec prudence, au regard du profil et des circonstances.

Un dernier point mérite l’attention des praticiens : le point de départ de la suspension. Dans la décision du 15 décembre 2025, la commission avait fixé l’entrée en vigueur de sa décision au 28 avril 2025, tout en faisant courir les interdictions à compter du 14 août 2024. Le Conseil d’État juge qu’elle « n’a ni entaché sa décision de contradiction, ni méconnu le principe de sécurité juridique » (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 505623).

Cette précision importe pour le calcul de la durée effective de l’exclusion sportive. Elle s’articule avec l’article L. 232-23 du code du sport, qui énumère les mesures susceptibles d’être prononcées par la commission des sanctions, de l’avertissement à l’interdiction temporaire ou définitive. Le sportif doit donc vérifier, dans chaque décision, la date de début de la période et les périodes éventuellement déduites.

Conclusion

La jurisprudence récente du Conseil d’État sur le refus de contrôle antidopage repose sur un équilibre constant. D’une part, l’infraction est caractérisée de manière objective dès lors que la notification est établie et que le sportif n’a pas produit l’échantillon, sans que l’absence d’escorte ou l’indisponibilité professionnelle suffisent à l’excuser. D’autre part, la durée de principe de quatre ans peut être réduite lorsque les circonstances le justifient.

Pour le sportif amateur, la décision du 6 mai 2025 constitue l’illustration la plus utile : une sanction de trois ans a été ramenée à un an en raison d’un défaut d’information par le club et la fédération (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 495956). Pour le sportif contrôlé dans une compétition publique, en revanche, la décision du 15 juillet 2024 rappelle que le départ des lieux sans prélèvement expose à la sanction de principe (Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 490696).

Les clubs et les fédérations ont, dès lors, un rôle préventif à jouer, en informant leurs licenciés des règles applicables aux contrôles à domicile et en compétition. Les sportifs, de leur côté, ont intérêt à conserver tout élément établissant leur niveau de pratique, leur information préalable et les conditions du contrôle. Chaque dossier demeure particulier, et seul le juge administratif décide de la sanction définitive.

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