Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, est traditionnellement caractérisé par une hétérogénéité des forces contractuelles, le législateur historique ayant entendu accorder au preneur une protection énergique qualifiée de « propriété commerciale ». Cette protection d’ordre public se manifeste principalement par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, par le droit au paiement d’une indemnité d’éviction substantielle destinée à compenser le préjudice causé par la perte du fonds de commerce, conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce. Cette indemnité, souvent prohibitive pour le bailleur, comprend la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et d’installation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour l’acquisition d’un fonds de même valeur.
Toutefois, cette prérogative d’ordre public n’est pas absolue et ne saurait se muer en un droit d’impunité pour le locataire indélicat. Le bailleur dispose d’un outil de sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et de sanction des manquements contractuels du locataire : le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, codifié à l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce. Ce mécanisme permet au propriétaire de s’opposer au renouvellement du bail commercial à son échéance sans être tenu au paiement d’aucune indemnité d’éviction.
L’analyse de l’article L. 145-17 du Code de commerce révèle un équiveau subtil et hautement complexe. D’un côté, il permet au propriétaire d’immeuble d’évincer un preneur fautif sans bourse délier, ce qui constitue une dérogation majeure et légitime au principe de la propriété commerciale. De l’autre, il soumet cette faculté à des exigences procédurales et substantielles d’une rigueur chirurgicale, destinées à prémunir le preneur contre toute éviction abusive ou arbitraire. La jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendue entre 2024 et 2026, illustre avec acuité la technicité de ce contentieux où le formalisme de la mise en demeure préalable, le respect des délais, et la qualification de la gravité des motifs font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle de constitutionnalité et de conventionalité constants.
Le présent article se propose de dresser une étude doctrinale et pratique approfondie de ce mécanisme. Dans un premier temps, nous étudierons les conditions de fond et de forme indispensables à la validité du refus de renouvellement sans indemnité (I). Dans un second temps, nous analyserons la dynamique procédurale, probatoire et temporelle qui régit ce contentieux devant les tribunaux judiciaires (II).
I. Les conditions de fond et de forme du refus de renouvellement sans indemnité
La validité d’un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes repose sur la conjonction d’une condition de fond — l’existence d’un manquement contractuel ou d’un comportement d’une gravité suffisante — et d’une condition de forme impérative et d’ordre public — la délivrance d’une mise en demeure préalable conforme aux prescriptions de la loi.
A. La notion de motif grave et légitime : typologie des infractions du preneur
La loi ne définit pas positivement ce qu’il y a lieu d’entendre par « motif grave et légitime ». Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si les faits invoqués par le bailleur justifient la privation de l’indemnité d’éviction, sous le contrôle de droit de la Cour de cassation qui veille à ce que les juges du fond ne dénaturent pas les clauses du bail ou n’omettent pas de caractériser la gravité requise. La jurisprudence a ainsi façonné au fil des décennies une typologie précise des infractions imputables au preneur. Ces infractions se divisent principalement en deux sous-catégories : les manquements directs aux obligations contractuelles issues du bail et les comportements extra-contractuels ou extérieurs rendant impossible la poursuite de la relation d’affaires.
Les inexécutions d’obligations contractuelles sont les motifs les plus fréquemment articulés dans les congés des bailleurs. Au premier rang de ceux-ci figure naturellement le défaut de paiement des loyers et des charges. Bien que le bailleur dispose de la faculté de poursuivre la résiliation judiciaire ou de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en cours de bail, il peut tout aussi bien choisir d’attendre l’échéance contractuelle pour refuser le renouvellement sur ce fondement. Les manquements relatifs à l’entretien, aux réparations locatives et à l’exécution de travaux non autorisés sur la structure de l’immeuble constituent également des motifs d’une particulière gravité, dans la mesure où ils portent atteinte à l’intégrité physique du patrimoine du bailleur.
À cet égard, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2026, sous le numéro 25-13.340, constitue une illustration parfaite de la gravité que peuvent revêtir des désordres structurels causés par le preneur. Dans cette affaire, la surcharge importante des planchers des deuxième et troisième étages par les marchandises massives entreposées par la société locataire avait causé des désordres majeurs affectant l’ossature même de l’immeuble ainsi que celle de l’escalier intérieur. Cette surexploitation caractérisée d’un local commercial transformé de fait en entrepôt industriel de stockage lourd, sans considération pour les limites de résistance technique des structures porteuses et sans autorisation du bailleur, a été qualifiée de motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.
Un autre arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2026 sous le numéro 24-19.120, met en lumière un cumul d’infractions d’une gravité telle qu’elles privent le locataire de tout droit à indemnisation. Les bailleurs y invoquérent plusieurs manquements caractérisés : « un défaut grave d’entretien des lieux, l’abandon de l’activité de restauration, l’abandon d’une partie des lieux et un défaut d’information des bailleurs sur des désordres affectant les lieux ». Ce faisceau d’infractions matérielles et d’inexécutions contractuelles témoigne d’une incurie systématique du preneur. L’abandon de l’activité commerciale ou la modification unilatérale de celle-ci sans respecter la clause de destination des lieux est d’ailleurs sévèrement sanctionné. L’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce vise explicitement la « cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds », qui fait écho à l’obligation d’exploitation continue du fonds de commerce posée par l’article L. 145-8 comme condition d’application même du statut des baux commerciaux.
En dehors des manquements strictement matériels aux clauses financières ou d’entretien du bail, la jurisprudence admet régulièrement que des comportements personnels ou relationnels du preneur, incompatibles avec le maintien d’une relation contractuelle apaisée, puissent caractériser un motif grave et légitime. Il en va ainsi des agressions verbales, menaces physiques ou violences caractérisées commises par le locataire à l’encontre du bailleur, de ses préposés ou des autres occupants de l’immeuble. La mauvaise foi contractuelle, la commission d’actes frauduleux en lien avec l’exploitation commerciale, ou encore le refus systématique et injustifié de permettre au bailleur ou à ses techniciens d’accéder aux locaux pour réaliser des travaux de sauvegarde urgents, peuvent également être qualifiés de motifs graves et légitimes, sans qu’il soit impératif de démontrer un préjudice matériel direct et quantifiable pour le propriétaire.
B. L’exigence absolue et le formalisme de la mise en demeure préalable
Aux termes de l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce, « l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ». Ce texte institue une garantie procédurale d’ordre public d’une importance cruciale pour le locataire. Il lui offre une ultime chance de régulariser sa situation contractuelle, de réparer son omission ou de cesser son comportement prohibé dans le délai d’un mois, évitant ainsi la perte dramatique de son fonds de commerce et de son droit au renouvellement.
Le formalisme de cette mise en demeure est particulièrement rigide et sanctionné par une nullité de plein droit de l’acte extrajudiciaire. Pour être juridiquement efficace, elle doit obligatoirement respecter les critères cumulatifs suivants :
1. Être signifiée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par le ministère d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un courriel, même contenant des menaces expresses de non-renouvellement, est radicalement nul et improductif d’effets.
2. Préciser de manière claire, circonstanciée et dénuée d’ambiguïté les motifs précis et les manquements reprochés au locataire (par exemple, détailler les mois de loyers impayés ou désigner les travaux non autorisés à détruire).
3. Reproduire littéralement, sous peine de nullité absolue, les termes du premier alinéa de l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce. L’omission d’une seule phrase ou d’une référence textuelle dans la reproduction de l’alinéa légal entraîne la nullité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, l’inefficacité du refus de renouvellement sans indemnité.
La jurisprudence se montre d’une sévérité absolue quant au respect de cette condition préalable. L’arrêt prononcé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2025, sous le numéro 23-21.273, en offre une illustration topique. Dans cette affaire, un propriétaire avait notifié un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime en raison de l’exécution de travaux de gros œuvre non autorisés par le locataire. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis qui avait validé le congé et ordonné l’expulsion, au motif que les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du preneur qui « soutenait que le congé qui lui avait été délivré n’avait pas été précédé d’une mise en demeure conforme aux prescriptions de l’article L. 145-17, I, du code de commerce, et était donc irrégulier ». Cet arrêt réaffirme la nature de condition substantielle et bloquante de la mise en demeure.
Il convient toutefois de souligner que cette mise en demeure préalable n’est requise que pour les infractions qui sont matériellement et juridiquement susceptibles de cesser ou d’être réparées (telles que le règlement d’une dette locative, la cessation d’un tapage nocturne ou la réalisation de travaux de remise en état). A contrario, la jurisprudence dispense le bailleur de la délivrance d’une mise en demeure lorsque l’infraction commise présente un caractère instantané, consommé et irréversible, de sorte qu’aucune régularisation n’est techniquement ou juridiquement possible.
Il en va ainsi, par exemple, en cas de sous-location commerciale irrégulière consentie en violation flagrante d’une clause d’interdiction absolue figurant au bail, car le manquement est consommé de manière définitive par la signature du contrat de sous-location, sans qu’il soit possible d’effacer rétroactivement cette situation. Il en est de même pour une cession de bail irrégulière réalisée sans l’accord écrit du bailleur ou sans le concours de ce dernier à l’acte. De la même façon, les violences physiques ou verbales graves commises à l’encontre du propriétaire ou de ses salariés échappent par essence à l’exigence d’une sommation de faire cesser, l’infraction étant irrémédiablement consommée au moment où l’acte de violence se produit.
Enfin, sur le plan pratique, il est admis que la mise en demeure et le congé refusant le renouvellement puissent être délivrés de manière concomitante au sein d’un seul et unique acte de commissaire de justice. Cette faculté est explicitement validée par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 25 janvier 2024, sous le numéro 17-31.538 : « Le juge, saisi d’une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-17 du code de commerce […] ne relève aucun moyen d’office lorsqu’il vérifie l’existence de la mise en demeure prévue par ce texte, laquelle peut figurer dans le même acte que le refus de renouvellement ». Dans une telle configuration, l’efficacité de la déchéance de l’indemnité d’éviction reste néanmoins suspendue à la constatation que le locataire a persisté ou renouvelé son manquement pendant plus d’un mois à compter de la signification de cet acte unique contenant à la fois sommation d’exécuter et congé de non-renouvellement.
II. Le contentieux du refus de renouvellement : procédure, preuve et prescription
Une fois le congé contenant refus de renouvellement délivré par le bailleur, s’ouvre une phase contentieuse complexe. Les règles de procédure civile et les dispositions spécifiques du droit des baux commerciaux s’y appliquent avec une rigueur implacable, qu’il s’agisse des délais de prescription ou des exigences probatoires soumises à l’appréciation souveraine du juge.
A. La prescription biennale de la contestation du congé par le locataire
Le droit des baux commerciaux est gouverné par un impératif de sécurité juridique et de célérité. Afin d’éviter que les situations de fait ne s’éternisent et de contraindre les parties à clarifier rapidement leurs droits respectifs, le législateur a enserré les actions judiciaires dans des délais particulièrement brefs. Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ». Cette prescription biennale s’applique de manière absolue et sans distinction à l’action en contestation du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction initiée par le preneur.
Le point de départ de ce délai préfix de deux ans est fixé de manière immuable au jour de la notification ou de la signification du congé portant refus de renouvellement. Si le preneur laisse s’écouler ce délai de deux ans sans introduire formellement une action en justice devant le tribunal judiciaire compétent, il se trouve frappé de forclusion. Il perd alors irrévocablement le droit de contester les motifs du congé, le droit de réclamer une quelconque indemnité d’éviction, et se transforme instantanément en un occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut alors poursuivre son expulsion immédiate et exiger le versement d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative réelle des locaux.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026, sous le numéro 24-19.120, illustre la sévérité procédurale avec laquelle cette prescription biennale est appliquée par la haute juridiction. Dans cette affaire, les juges du fond avaient déclaré recevables les demandes indemnitaires de la locataire au titre de la perte de son fonds de commerce, en estimant que celle-ci avait valablement interrompu la prescription biennale par le dépôt de conclusions d’appel antérieures.
Cependant, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour dénaturation flagrante des conclusions du preneur : elle relève que dans ses écritures du 5 mai 2021, la locataire se bornait en réalité à solliciter le débouté des demandes en résiliation des bailleurs et la condamnation de ces derniers à réaliser des travaux de remise en état. Elle n’avait à aucun moment formulé une contestation expresse du refus de renouvellement signifié les 28 février et 26 mars 2020, ni sollicité l’octroi d’une indemnité d’éviction. La Cour de cassation rappelle ainsi que seule une contestation explicite et formalisée du congé dans le cadre d’une action au fond ou reconventionnelle introduite dans le délai de deux ans est de nature à interrompre la prescription de l’article L. 145-60.
Cette decision fondamentale démontre que l’inaction ou l’imprécision procédurale du locataire est lourdement sanctionnée. Il ne suffit pas de se défendre contre une action en résiliation de bail ou de demander la réalisation de travaux pour préserver ses droits face à un congé de non-renouvellement pour motifs graves et légitimes. L’action en contestation du congé et en revendication de l’indemnité d’éviction doit être introduite de manière positive, claire et autonome dans le délai biennal.
Il y a lieu de rappeler que cette prescription n’est suspendue ni par des négociations ou pourparlers amiables, ni par la saisine pour avis de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Seule une assignation en justice au fond devant le tribunal judiciaire, ou une assignation en référé aux fins d’expertise (qui suspend la prescription jusqu’au dépôt du rapport de l’expert), permet de sécuriser les droits du preneur.
B. La charge de la preuve et le contrôle souverain des juges du fond
En matière de refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, la charge de la preuve pèse de manière exclusive et entière sur le bailleur. C’est au propriétaire de l’immeuble qu’il appartient d’établir devant le tribunal la réalité matérielle des infractions alléguées, leur imputabilité directe au locataire sortant, leur persistance au-delà du délai d’un mois après mise en demeure (lorsqu’une telle mise en demeure est obligatoire), et enfin leur caractère de gravité suffisant pour légitimer l’éviction sans indemnité. En cas de doute ou d’insuffisance de preuves, le doute profite systématiquement au locataire, et le congé sera déclaré injustifié, ouvrant droit au profit du preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.
La preuve des manquements est libre et peut être rapportée par tous moyens de droit. Dans la pratique des affaires, le bailleur doit se constituer un dossier de preuves particulièrement solide et inattaquable. Il aura recours de préférence à des procès-verbaux de constat dressés par des commissaires de justice, à des expertises techniques amiables ou judiciaires, à des sommations de payer demeurées infructueuses, à des courriers recommandés de mise en garde restés sans réponse, ou encore à des témoignages ou attestations de tiers (voisins, copropriétaires, clients).
Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour juger si l’infraction démontrée par le bailleur revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la déchéance de la propriété commerciale. Cette appréciation se fait in concreto, au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de la cause, notamment de l’ancienneté du locataire dans les lieux, de son comportement habituel, de la nature de son activité commerciale, et de la bonne ou mauvaise foi des parties. Un manquement minime, passager ou immédiatement réparé après le délai d’un mois ne sera que très rarement considéré comme un motif grave et légitime par les tribunaux, qui veillent au respect du principe de proportionnalité entre l’infraction commise et la rigueur de la sanction (la perte du fonds de commerce sans indemnisation).
La technicité de ce contentieux probatoire se double d’exigences de procédure civile d’une extrême rigueur, que les cours d’appel doivent scrupuleusement respecter sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation. L’arrêt rendu le 2 juillet 2026, sous le numéro 25-13.340, en offre une illustration procédurale remarquable. La Cour de cassation y censure l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier pour violation caractérisée des articles 455 et 954 du Code de procédure civile.
La cour d’appel avait validé le congé en se prononçant au visa des conclusions notifiées par le bailleur plusieurs mois auparavant (le 7 août 2024), en omettant d’examiner et de viser les dernières conclusions récapitulatives déposées par le bailleur le 10 décembre 2024 avant le prononcé de l’ordonnance de clôture. Ces conclusions de dernière heure contenaient pourtant des développements essentiels et de nouvelles pièces justificatives relatives à la régularité et à la portée de la mise en demeure préalable au congé. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge d’appel est tenu de statuer au vu des toutes dernières conclusions déposées par les parties avant la clôture, sous peine de nullité de sa décision pour défaut de motifs et violation du principe du contradictoire.
De plus, le contentieux de l’article L. 145-17 exige une parfaite articulation procédurale avec les décisions judiciaires parallèles ou antérieures rendues entre les mêmes parties. Dans l’arrêt du 30 mai 2024, sous le numéro 23-13.044, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de procédure civile quant à l’effet rétroactif de l’infirmation d’une décision de première instance : « à défaut de précision le dispositif d’un arrêt d’appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet à compter de la date de la décision infirmée ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé à tort que les congés avec refus de renouvellement sans indemnité délivrés par les bailleresses n’étaient pas fondés au motif qu’à la date de leur délivrance, un premier jugement de tribunal, exécutoire par provision, avait mis les travaux de structure à la charge exclusive des propriétaires, écartant ainsi la faute du locataire. La Cour de cassation censure vigoureusement ce raisonnement : l’infirmation ultérieure de ce jugement par un arrêt d’appel a rétroactivement anéanti ses dispositions et a mis à la charge du locataire la responsabilité exclusive des désordres structurels de l’immeuble. Par conséquent, l’effet rétroactif de l’arrêt d’appel infirmatif a rétabli la faute grave et légitime du preneur dès le jour de la délivrance des congés, validant ainsi la position des bailleresses et les dispensant du paiement de toute indemnité d’éviction.
Conclusion
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes sans indemnité d’éviction demeure un mécanisme juridique d’une redoutable efficacité, mais d’une manipulation extrêmement périlleuse. S’il offre au bailleur une arme légitime pour sanctionner l’indélicatesse, l’incurie ou la mauvaise foi de son locataire, il le soumet en contrepartie à un parcours procédural d’une rigueur scientifique. La moindre imprécision dans la rédaction de la mise en demeure extrajudiciaire, l’omission d’un seul mot dans la reproduction littérale du texte légal, ou un retard dans la constitution des pièces probatoires, peut anéantir toute sa stratégie et le condamner à verser une indemnité d’éviction d’un montant astronomique.
Pour le locataire, la réception d’un tel congé représente une menace mortelle pour la survie de son entreprise et de son patrimoine commercial. Elle doit impérativement déclencher une réaction judiciaire offensive et immédiate, sous peine de voir son droit à contestation et son droit à indemnisation s’éteindre de manière définitive et irrévocable par l’effet de la prescription biennale de l’article L. 145-60.
Face à la complexité de ces règles croisées de fond, de forme et de procédure civile, l’assistance d’un avocat hautement qualifié s’avère indispensable pour sécuriser les intérêts en présence et mener à bien ces stratégies de haute lutte.
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