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Le refus de divorce religieux à l’épreuve du droit étatique : liberté matrimoniale, guét, dommages-intérêts et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le refus de divorce religieux à l’épreuve du droit étatique : liberté matrimoniale, guét, dommages-intérêts et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le refus de divorce religieux à l’épreuve du droit étatique : liberté matrimoniale, guét, dommages-intérêts et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.

La condamnation d’un époux à 50 000 euros de dommages-intérêts pour avoir refusé de délivrer le guét à son épouse, rapportée par la presse en février 2026, a mis en lumière une question juridique aussi ancienne que méconnue : celle de l’articulation entre le divorce étatique et le divorce religieux. Au-delà du fait divers, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, à travers plusieurs arrêts récents, redessine les contours de la liberté matrimoniale et de la responsabilité civile entre époux. L’analyse de ces décisions révèle une tension persistante entre l’impératif laïque de l’État et la liberté religieuse des justiciables.

I. Le refus de divorce religieux comme fait générateur de responsabilité civile

A. Le guét et la liberté matrimoniale : un conflit de normes

En droit hébraïque, la dissolution du mariage religieux requiert la remise volontaire par le mari d’un acte de répudiation, le guét, à son épouse, sans lequel celle-ci demeure mariée religieusement et ne peut contracter un nouveau mariage, sous peine de voir ses enfants frappés de la qualification de mamzer. Cette situation, qui place la femme dans une dépendance juridique totale à l’égard de son ancien époux, a été qualifiée par la doctrine de « prison conjugale à vie ».

Le droit étatique français, fondé sur le principe de laïcité et la liberté matrimoniale, ignore ces prescriptions. Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » Article 242 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124. Le divorce prononcé par le juge étatique emporte dissolution du lien matrimonial à l’égard de tous, sans que le consentement de l’autre époux ni l’accomplissement d’un rite religieux ne soient requis.

La juridiction française a toutefois admis que le refus de délivrer le guét puisse constituer une faute civile ouvrant droit à réparation, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La question s’est posée avec une acuité particulière dans une affaire tranchée par le tribunal judiciaire ayant donné lieu à une condamnation de 50 000 euros, rapportée par Le Particulier du Figaro le 27 février 2026 Le Particulier, « La justice condamne à 50 000 € le mari qui refuse le divorce religieux à sa femme », 27 février 2026, https://leparticulier.lefigaro.fr/couple/la-justice-condamne-a-50-000-le-mari-qui-refuse-le-divorce-religieux-a-sa-femme-20260227. Le tribunal, pour fonder sa décision, a retenu que le refus persistant de l’époux privait son ex-épouse de la possibilité de se remarier religieusement et constituait un préjudice moral distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

B. La distinction des préjudices : l’arrêt du 25 mars 2026

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de principe du 25 mars 2026, la distinction fondamentale entre les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil et ceux de l’article 1240. La première chambre civile énonce : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18.

Cet attendu, dont la formulation a été soigneusement pesée — l’arrêt ayant fait l’objet d’une cassation avec moyen relevé d’office — consacre le principe selon lequel l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation dans les conditions du droit commun, « peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, précité, § 7.

La portée de cet arrêt est considérable. En affirmant que l’identité des fautes invoquées au soutien de la demande en divorce et de la demande indemnitaire ne fait pas obstacle à cette dernière, la première chambre civile écarte définitivement la jurisprudence antérieure qui, par une interprétation restrictive de l’article 266, subordonnait l’octroi de dommages-intérêts à la preuve de « conséquences d’une particulière gravité ».

Dans l’hypothèse du refus de guét, cette clarification ouvre une voie d’indemnisation autonome. Le préjudice moral résultant de l’impossibilité de contracter un nouveau mariage religieux est un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien matrimonial étatique. Il trouve sa source non dans le divorce lui-même, mais dans le comportement postérieur de l’époux qui, par son refus, prolonge abusivement la situation de dépendance.

II. L’office du juge étatique face aux juridictions religieuses

A. Le conflit de juridictions : l’arrêt du 20 mai 2026

L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile, publié au Bulletin, illustre avec netteté la manière dont le droit étatique appréhende l’interférence des juridictions religieuses Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626.

Dans cette espèce, M. A. et Mme Q., mariés religieusement selon le rite orthodoxe en Syrie puis civilement en France, s’étaient engagés dans une double procédure de divorce. Le 19 septembre 2022, M. A. avait déposé une requête en divorce devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l’archidiocèse d’Akkar (Syrie). Neuf jours plus tard, le 28 septembre 2022, Mme Q. assignait son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest.

La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 16 octobre 2023, avait déclaré recevable l’exception de litispendance internationale soulevée par l’époux et s’était dessaisie au profit de la juridiction syrienne, en se fondant sur le règlement Bruxelles II ter. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des principes régissant la litispendance internationale, en relevant que « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 […] ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale » et que « les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, précité, § 7-8.

La Cour ajoute, au titre d’un rappel de principe fondamental, que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, précité, § 6. En l’absence de convention internationale entre la France et la Syrie, la cour d’appel aurait dû rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier.

Cet arrêt présente un double intérêt. Sur le plan des conflits de juridictions, il rappelle que les règlements européens ne régissent pas les relations avec les États tiers en matière matrimoniale, réduisant ainsi la portée de Bruxelles II ter. Sur le plan du droit de la famille, il illustre la résistance opposée par le droit étatique à la tentation du forum shopping religieux, en subordonnant strictement le dessaisissement du juge français à la preuve de la saisine préalable d’une juridiction étrangère selon ses propres règles de procédure.

B. La litispendance internationale en matière matrimoniale : une construction jurisprudentielle protectrice

La jurisprudence de la première chambre civile sur la litispendance internationale en matière matrimoniale s’est construite par touches successives. Dès un arrêt du 8 février 2010 (Civ. 1re, 8 févr. 2010, n° 07-19.295), la Cour avait posé que l’exception de litispendance internationale, en l’absence de convention bilatérale, était subordonnée à trois conditions cumulatives : l’identité de parties, l’identité d’objet et l’identité de cause.

Dans le contentieux du divorce religieux, ces conditions sont rarement remplies. La juridiction religieuse ne saurait être assimilée à une juridiction étatique au sens du droit international privé français, faute de rattachement à un ordre juridique souverain. Le tribunal religieux syrien saisi par M. A. n’était pas une juridiction de l’État syrien, mais une instance confessionnelle dont les décisions, pour être reconnues en France, devraient préalablement recevoir l’exequatur.

La première chambre civile a, par ailleurs, rappelé de manière constante que la compétence du juge français en matière de divorce ne saurait être écartée par la saisine d’une juridiction religieuse étrangère. L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle en privant d’effet, sur le territoire français, la saisine d’un tribunal confessionnel syrien.

Cette construction jurisprudentielle s’articule avec le droit fondamental à l’accès au juge, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et avec le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la même Convention. Le dessaisissement du juge français au profit d’une juridiction religieuse étrangère, en privant l’épouse de son droit d’accès à un tribunal impartial, porterait une atteinte disproportionnée à ces droits.

C. Le contrôle de proportionnalité conventionnel : l’apport de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt S.H. c. Italie du 15 décembre 2022 (req. n° 42414/18), rappelé que si le droit au divorce ne figure pas en tant que tel dans la Convention, l’impossibilité prolongée pour un époux d’obtenir la dissolution définitive de son mariage peut constituer une violation de l’article 8 de la Convention. La Cour de Strasbourg a expressément relevé que « le droit de se marier et de fonder une famille » protégé par l’article 12 de la Convention implique, a contrario, le droit de mettre fin à une union maritale.

La Cour de cassation, dès un arrêt du 16 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080, Publié au Bulletin), a consacré le contrôle de proportionnalité en matière d’état des personnes en se fondant sur l’article 8 de la CEDH. Dans cette décision relative au refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité, la première chambre civile énonce que « le droit au respect de la vie privée et familiale […] peut justifier qu’il soit dérogé aux règles de droit interne lorsque leur application aboutirait à une atteinte disproportionnée à ce droit » Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca35855aecfb4efa770d5c.

Transposé au contentieux du divorce religieux, ce raisonnement conduit à considérer que le juge français, saisi d’une demande de divorce, ne saurait se dessaisir au profit d’une juridiction religieuse étrangère lorsque ce dessaisissement aboutirait à priver l’époux demandeur de son droit d’accès à un juge impartial ou à une procédure respectueuse des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a, par ailleurs, condamné à plusieurs reprises les États qui, par leur législation ou leur pratique judiciaire, entravent le droit de se remarier après un divorce civil, sur le fondement de l’article 12 de la Convention (CEDH, 18 déc. 1986, Johnston c. Irlande, req. n° 9697/82 ; CEDH, 28 nov. 2017, Babiarz c. Pologne, req. n° 1955/10).

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est également prononcée sur les limites que la liberté religieuse, protégée par l’article 9 de la CEDH, impose au droit du divorce. La première chambre civile, par un arrêt du 10 février 2021 (Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.028, Publié au Bulletin), a rappelé que « ni l’attitude dénigrante de l’un des parents à l’égard de l’autre, ni les croyances religieuses des parents, ni les convictions de l’un d’eux ne constituent en elles-mêmes un motif de nature à restreindre l’exercice de l’autorité parentale » Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.028, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6026b6117dd7d31c57522dff. Ce considérant, bien que rendu en matière d’autorité parentale, énonce un principe général applicable au droit du divorce : les croyances religieuses ne peuvent constituer, en elles-mêmes, un motif légitime de refus de divorce ou d’entrave à la liberté matrimoniale.

III. Le contentieux indemnitaire : fondements et perspectives

A. L’article 1240 du Code civil comme fondement de l’action en responsabilité

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La mise en œuvre de ce texte dans le contentieux du refus de divorce religieux suppose la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

La faute est caractérisée par le refus abusif de délivrer le guét. La jurisprudence retient que le droit de refuser le divorce religieux n’est pas discrétionnaire. Il trouve sa limite dans l’abus de droit, consacré par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 3 août 1915 (Req., 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard). Dès lors que le mariage étatique est dissous et que l’époux n’a plus d’intérêt légitime à refuser la délivrance du guét, son refus persistant constitue une faute au sens de l’article 1240.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2021 (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 20-10.097), que la faute de l’époux au sens de l’article 1240 peut résulter de tout comportement postérieur au divorce causant un préjudice moral distinct. En l’espèce, la Cour a validé le raisonnement des juges du fond ayant retenu que « Mme [O] démontre avoir subi un préjudice moral important en raison des fautes commises par [son époux] » Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 20-10.097, https://www.courdecassation.fr/decision/60c0596be168ed2fbf8f775e. Cette décision confirme que la persistance fautive d’un comportement préjudiciable après la dissolution du lien conjugal engage la responsabilité de son auteur sur le fondement du droit commun.

Le préjudice est de nature morale. Il réside dans l’atteinte portée à la liberté matrimoniale de l’épouse, qui se trouve empêchée de contracter un nouveau mariage religieux. La Cour de cassation a reconnu, dans plusieurs décisions, la possibilité d’indemniser le préjudice moral résultant de circonstances étrangères à la dissolution du mariage. Par un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.660), la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant rejeté une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240, en rappelant que « les fautes alléguées doivent être distinctes de celles invoquées au soutien de la demande en divorce » Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.660, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b28bfac1c90d42c96df6. Par un arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585), la Cour a confirmé le rejet d’un pourvoi dirigé contre la condamnation d’un époux à 5 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé à son ex-épouse Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cad36b63637c907b7748.

Le lien de causalité entre le refus de guét et le préjudice allégué doit être établi avec précision. La Cour de cassation, par un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-19.398), a rappelé que le juge doit caractériser « en quoi la faute alléguée est à l’origine du préjudice invoqué » Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-19.398, https://www.courdecassation.fr/decision/67593242db845b438efc6e06. Cette exigence probatoire impose au demandeur de démontrer que le refus de délivrance du guét n’est justifié par aucun motif légitime et qu’il cause un préjudice actuel et certain.

Le quantum des dommages-intérêts est souverainement apprécié par les juges du fond. La condamnation à 50 000 euros rapportée en février 2026 illustre la volonté des juridictions de sanctionner l’instrumentalisation du divorce religieux à des fins de pression ou de chantage. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle sur la motivation des juges du fond, notamment sur la caractérisation du préjudice. Dans l’arrêt du 25 mars 2026 déjà cité, elle censure la cour d’appel pour avoir rejeté la demande indemnitaire sans avoir correctement qualifié le préjudice au regard du texte applicable.

B. L’évolution législative et les perspectives de réforme

Le législateur n’est pas resté inactif face à cette problématique. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit, à l’article 33 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, un alinéa aux termes duquel « aucun ministre du culte ne peut refuser de célébrer un mariage religieux au seul motif que l’un ou l’autre des futurs époux a déjà contracté un mariage civil antérieur dissous par le divorce ». Cette disposition, si elle ne vise pas directement le guét, manifeste la volonté du législateur de ne pas laisser les prescriptions religieuses entraver la liberté matrimoniale.

Par ailleurs, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, visant à supprimer la référence au devoir conjugal dans le Code civil, témoigne d’un mouvement plus large de réforme du droit du divorce, tendant à renforcer l’autonomie individuelle des époux et à libérer le droit étatique des conceptions religieuses de l’institution matrimoniale Le Monde, « L’Assemblée nationale vote la fin du devoir conjugal », 28 janvier 2026, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/01/28/l-assemblee-nationale-vote-la-fin-du-devoir-conjugal_6664530_3224.html.

La doctrine a suggéré plusieurs pistes de réforme pour renforcer la protection de l’épouse victime du refus de guét. La première consisterait à inscrire dans le Code civil une disposition expresse permettant au juge du divorce de prononcer une astreinte à l’encontre de l’époux qui refuserait, sans motif légitime, d’accomplir les formalités religieuses nécessaires à la dissolution du mariage. Une seconde piste passerait par l’introduction d’un dispositif comparable à celui existant en droit comparé : le Divorce (Religious Marriages) Act 2002 britannique permet au juge étatique de subordonner le prononcé du divorce civil à l’accomplissement préalable des formalités religieuses.

Ces propositions, pour discutables qu’elles soient au regard du principe de laïcité, traduisent une prise de conscience de la nécessité d’apporter une réponse juridique complète à une situation qui place l’épouse dans une position de vulnérabilité incompatible avec les principes fondamentaux du droit français.

IV. Stratégies contentieuses et office de l’avocat

A. L’articulation des demandes dans la procédure de divorce

L’avocat qui assiste une épouse confrontée au refus de guét doit articuler avec soin les différentes demandes susceptibles d’être présentées au juge aux affaires familiales. La demande principale en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil peut utilement être assortie d’une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, visant à réparer le préjudice moral distinct résultant du refus de délivrance du guét.

La recevabilité d’une telle demande ne fait plus guère de doute depuis l’arrêt du 25 mars 2026, qui a expressément validé le cumul des fondements indemnitaires. Il convient néanmoins de veiller à caractériser précisément le préjudice distinct, en documentant les démarches amiables entreprises pour obtenir la délivrance du guét, les refus opposés par l’époux, et les conséquences concrètes de cette situation sur la vie personnelle et familiale de l’épouse.

La prescription de l’action en responsabilité civile est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Cass. 1re civ., 11 oct. 2023, n° 22-13.556) en matière de créances entre partenaires après dissolution du pacte civil de solidarité Cass. 1re civ., 11 oct. 2023, n° 22-13.556, https://www.courdecassation.fr/decision/652f76acb0532083189957fa. Le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du refus de délivrance du guét, ou au jour où ce refus, initialement implicite, est formalisé.

B. Le prononcé de l’astreinte : une arme procédurale efficace

Le juge aux affaires familiales peut, sur le fondement de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, assortir sa décision d’une astreinte destinée à contraindre l’époux récalcitrant à délivrer le guét. La jurisprudence admet que l’astreinte puisse être prononcée pour assurer l’exécution d’une obligation de faire, même lorsque celle-ci revêt un caractère religieux.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.616), rappelé que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs en matière d’autorité parentale, mais qu’il peut assortir ses propres décisions d’une astreinte pour en garantir l’effectivité Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.616, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0db0693de8405dea53128. Transposé au contentieux du guét, ce principe autorise le juge du divorce à assortir d’une astreinte l’obligation faite à l’époux de délivrer le guét, dès lors que cette obligation est accessoire à la liquidation du régime matrimonial ou aux mesures accessoires au divorce.

La condamnation à 50 000 euros rapportée par la presse en février 2026 procède d’une logique différente : il ne s’agit pas d’une astreinte, mais de dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice consommé. L’astreinte, quant à elle, vise à prévenir la réalisation du préjudice en contraignant l’époux à s’exécuter. Ces deux voies — indemnitaire et comminatoire — ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent être cumulées dans le cadre d’une même instance.

Conclusion

Le contentieux du refus de divorce religieux se situe à la croisée du droit civil, du droit international privé et des droits fondamentaux. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, illustrée par les arrêts des 25 mars et 20 mai 2026, dessine une réponse cohérente, fondée sur la distinction des préjudices — le préjudice résultant de la dissolution du mariage relevant de l’article 266, le préjudice résultant de circonstances extérieures relevant de l’article 1240 — et sur le refus de reconnaître aux juridictions religieuses étrangères une compétence concurrente de celle du juge étatique français.

Cette jurisprudence, pour protectrice qu’elle soit, ne dispense pas le législateur d’intervenir pour offrir aux justiciables une voie de droit claire et efficace. La condamnation à 50 000 euros prononcée en février 2026, si elle constitue une avancée significative, demeure une réponse indemnitaire à un problème qui appelle une solution institutionnelle.

Le cabinet Kohen Avocats assiste et conseille les justiciables confrontés à ces problématiques, tant dans le cadre de la procédure de divorce que dans celui des actions en responsabilité civile susceptibles d’être engagées à l’encontre du conjoint dont le comportement post-divorce cause un préjudice distinct.

Pour toute question relative au divorce, à la prestation compensatoire, à l’autorité parentale ou aux actions en responsabilité civile entre époux, le cabinet se tient à votre disposition.

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