L’accès au droit au séjour en France est tributaire d’une étape administrative liminaire déterminante : l’enregistrement effectif de la demande de titre de séjour auprès de l’autorité préfectorale compétente. En vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment son article L. 431-1, « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Dans la pratique administrative contemporaine, marquée par la dématérialisation progressive des procédures via l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) ou par le maintien de guichets physiques sur rendez-vous, les usagers sont fréquemment confrontés à des refus d’enregistrement, des décisions d’irrecevabilité ou des mesures de clôture sans suite motivées par le prétendu caractère « incomplet » de leur dossier.
Ces pratiques préfectorales de pré-instruction ont conduit la juridiction administrative à bâtir un régime juridique d’une grande rigueur. L’enjeu est capital : la distinction entre la simple irrecevabilité d’un dossier incomplet – qui ne constitue pas, en principe, une décision faisant grief – et le refus illégal d’enregistrer une demande complète, lequel caractérise une décision administrative attaquable devant le juge de l’excès de pouvoir et susceptible d’ouvrir droit à la délivrance immédiate d’un récépissé autorisant le séjour et le travail. Pour naviguer dans ces démarches complexes, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou d’un spécialiste du blocage en ligne sur l’ANEF s’avère indispensable pour préserver ses droits.
Le cabinet Kohen Avocats, reconnu pour ses expertises approfondies en droit public et contentieux des étrangers, analyse la structure normative et la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel relatives à l’irrecevabilité des dossiers, aux pièces réglementairement exigibles et aux voies de recours contentieuses.
I. Le cadre juridique de la recevabilité de la demande de titre de séjour et les limites du contrôle préfectoral de complétude
La recevabilité d’une demande de titre de séjour obéit à un régime dérogatoire et autonome par rapport au droit administratif général, circonscrit par les articles réglementaires du CESEDA et les annexes fixant limitativement les pièces requises.
A. L’exigence de complétude fondée sur la liste limitative des pièces réglementaires (articles R. 431-10 et R. 431-11 du CESEDA)
Aux termes de l’article R. 431-10 du CESEDA : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ». Par ailleurs, l’article R. 431-11 du CESEDA précise que « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».
Cette armature textuelle institue une liste strictement délimitée de pièces. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour subordonner l’enregistrement initial d’un dossier à la production de documents non mentionnés par les textes en vigueur. La jurisprudence administrative a consacré le principe fondamental selon lequel l’instruction d’une demande ne peut être bloquée qu’en cas de carence d’un document indispensable prévu par la nomenclature réglementaire.
Comme l’a solennellement jugé le Conseil d’État dans son avis contentieux n° 494718 du 10 octobre 2024 :
« Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. »
Cette analyse a été réaffirmée dans les mêmes termes par le Conseil d’État dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023, qui a souligné la nature spéciale de ces dispositions :
« les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes. »
Il résulte de cette autonomie procédurale que l’administration n’est pas tenue d’inviter formellement le demandeur à régulariser son dossier au sens du code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 114-5) si la pièce omise figure expressément au nombre des documents d’identification fondamentaux prescrits par l’article R. 431-10 du CESEDA ou l’annexe 10.
Ainsi, dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2025, n° 24NC01981, la juridiction d’appel a validé le refus d’enregistrement opposé à un demandeur qui n’avait produit qu’un certificat de naissance soviétique de 1984 ne permettant pas d’établir sa nationalité actuelle :
« Dès lors que l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité est subordonnée par l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la présentation par le demandeur d’un document justifiant de sa nationalité, l’absence d’une telle présentation rend impossible l’instruction de sa demande. / Il résulte de ce qui précède que c’est par une exacte application des dispositions précitées des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’annexe 10 à ce code que la préfète du Bas-Rhin a considéré que la demande de titre de séjour présentée par M. B… le 18 janvier 2024 était irrecevable et, pour cette raison, a refusé de l’enregistrer. »
De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 24NT01340, a rappelé que la production d’un acte de naissance sans photographie ne permettait pas de satisfaire à l’exigence d’un justificatif de nationalité muni d’une photographie d’identité pour une demande de titre au titre des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-3 du CESEDA :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui devait fournir au soutien de sa demande de titre de séjour l’un des justificatifs de nationalité mentionnés au point précédent, s’est borné à produire un acte de naissance pakistanais ne comportant aucune photographie permettant de l’identifier, et ce alors même que les services de la préfecture du Finistère l’ont, à deux reprises les 8 mars et 5 mai 2022, invité à produire le justificatif manquant. Ainsi, le préfet du Finistère, qui était dans l’impossibilité d’instruire la demande de titre de séjour de l’intéressé et n’a pu, en conséquence, se prononcer sur son droit au séjour, doit être regardé comme ayant, par la décision contestée, refusé d’enregistrer cette demande eu égard au caractère incomplet du dossier. »
Dans le contentieux du titre de séjour « salarié », le Conseil d’État a jugé, par une décision du 21 avril 2026, n° 507154, que l’autorisation de travail constitue une pièce substantielle dont le défaut empêche l’instruction de la demande de renouvellement :
« Il résulte de ces dispositions que l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour » salarié » rend impossible l’instruction de cette demande. / En écartant cette fin de non-recevoir au motif que l’absence de production de l’autorisation de travail ne rendait pas impossible l’instruction de la demande et ne permettait ainsi pas de regarder le dossier de demande comme incomplet, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent l’absence de cette pièce rend impossible l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour » salarié « , le juge des référés a, eu égard à son office, commis une erreur de droit. »
Ces exigences s’appliquent également à la justification du domicile, indispensable pour déterminer l’autorité territoriale compétente au sens de l’article R. 431-20 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2026, n° 26PA00035, a souligné que l’élection de domicile auprès d’un organisme agréé n’est valable que pour les personnes effectivement privées de domicile stable :
« Il revient alors au préfet saisi d’une demande de titre de séjour accompagnée d’une telle attestation d’élection de domicile d’apprécier la complétude du dossier en tenant compte de la cohérence des éléments y figurant et de la justification apportée par l’intéressé. Dans l’hypothèse où cette analyse ne permet pas de considérer que le demandeur est dépourvu de domicile stable, le préfet peut valablement refuser d’enregistrer la demande pour incomplétude en raison de l’absence de production d’un justificatif de domicile. »
À l’inverse, lorsque l’étranger se trouve dans une situation avérée de précarité sans domicile fixe, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 25PA05194, a censuré le préfet de police qui refusait d’enregistrer la demande :
« Toutefois, un étranger dépourvu de domicile stable et qui se trouverait ainsi dans l’impossibilité de produire un des documents visés par l’annexe 10 peut présenter à l’appui de sa demande une attestation d’élection de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par un organisme agréé à cet effet, conformément aux dispositions des articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles. / Dans ces conditions, l’attestation d’élection de domicile jointe au dossier de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, tenait lieu de justificatif de domicile. Le préfet de police a donc fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en refusant d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A… au motif de son incomplétude. »
Pour toute situation litigieuse relative aux justificatifs requis, une consultation auprès d’un avocat en droit public à Paris permet de faire valoir immédiatement la régularité des pièces fournies.
B. La sanction de l’incomplétude : inexistence de décision implicite et nature de la décision de refus d’enregistrement
L’incomplétude matérielle d’une demande de titre de séjour emporte des conséquences procédurales majeures quant à la formation des décisions implicites de rejet et à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
En droit commun du séjour, aux termes de l’article R.* 432-1 du CESEDA et de l’article R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant un délai de quatre mois (ou 90 voire 60 jours pour certains titres spécifiques) vaut décision implicite de rejet. Toutefois, ce délai de computation ne commence à courir qu’à compter de la réception d’un dossier complet.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 octobre 2024, n° 24BX00409, a posé très nettement ce principe :
« D’une part, il résulte des dispositions précitées que l’autorité administrative ne peut être considérée comme saisie d’une demande de titre de séjour, de nature à faire débuter le délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au terme duquel naît une décision implicite de rejet, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est complet, c’est-à-dire qu’il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. / D’autre part, le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R.431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. »
Dans cette affaire, la cour a conclu à l’irrecevabilité du recours tendant à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus de séjour :
« De tels documents étant indispensables à l’examen de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le caractère incomplet du dossier rendait impossible l’instruction de la demande de M. A…. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde ne peut être regardé comme ayant été saisi d’une demande de titre de séjour de nature à faire débuter le délai prévu par les dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aucune décision implicite de rejet de demande de titre de séjour n’a dès lors pu naître. Par suite, les conclusions à fin d’annulation d’une décision implicite de refus de séjour présentées par M. A…, qui est une décision inexistante, sont irrecevables. »
Ce raisonnement a été confirmé par l’avis contentieux du Conseil d’État n° 494718 du 10 octobre 2024, qui énonce au point 4 :
« Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. »
De même, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 31 octobre 2023, n° 22LY01749, concernant une demande de titre de séjour « visiteur » déposée sans visa de long séjour exigé par l’article L. 313-2 (devenu L. 412-1) du CESEDA, la cour a jugé :
« Mme B…, ressortissante marocaine née le 23 février 1974, qui ne se prévaut que du visa de court séjour sous couvert duquel elle est entrée en France le 5 septembre 2020, n’établit pas avoir été mise en possession d’un visa de long séjour. Son dossier déposé le 13 novembre 2020, dont le préfet justifie qu’il lui a été retourné, était donc incomplet. Dès lors, quand bien même le courrier lui retournant son dossier de demande et l’invitant à compléter son dossier ne lui aurait pas été notifié, le refus de poursuivre l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressée n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. »
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 21NC00961, a précisé la portée de cet acte d’instruction :
« Eu égard à l’objet de ce refus d’enregistrement, qui ne constitue pas un refus de titre de séjour, le requérant ne saurait utilement soutenir que l’administration n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, que cette décision serait contraire aux dispositions, alors en vigueur, du 3° du premier alinéa de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. »
Il en découle que si le dossier est réellement incomplet au regard des pièces exigibles, l’étranger ne peut former de recours pour excès de pouvoir contre la lettre de rejet de guichet ou le classement sans suite, ni invoquer l’article 8 de la CEDH à son encontre.
II. Les voies de recours contre le refus d’enregistrement illégal et la garantie des droits du demandeur
Dès lors que le demandeur a déposé un dossier comportant l’ensemble des pièces requises par les textes, tout refus d’enregistrement, décision de classement sans suite ou refus de délivrance de récépissé constitue une décision administrative faisant grief, frappée d’illégalité et susceptible d’annulation contentieuse.
A. La qualification de décision faisant grief et l’illégalité des exigences de pièces indues ou surabondantes
La distinction essentielle entre la phase de recevabilité du dossier et l’instruction au fond interdit à l’administration de rejeter un dossier au motif de son « incomplétude » lorsqu’elle entend en réalité contester la force probante d’une pièce ou réclamer un document superflu non exigé par l’annexe 10 du CESEDA.
Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 8 janvier 2026, n° 25DA00764, a clairement délimité l’office de l’administration préfectorale :
« En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de l’instruire, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. S’il appartient, dans le cadre de cette instruction, à l’administration de porter une appréciation sur la valeur probante ou l’authenticité de certaines pièces produites, ce qui peut la conduire à les écarter, à en demander de nouvelles, et, le cas échéant, à refuser au terme de son instruction la délivrance du titre de séjour, elle ne peut ainsi pour autant décider de refuser l’enregistrement de la demande jusqu’à la production de ces nouvelles pièces dès lors que, comme il a été dit, l’intéressée avait déposé en préfecture un dossier comportant les pièces correspondant à celles exigées par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il était donc complet. »
Dans cette espèce, la cour a censuré le préfet de la Seine-Maritime qui exigeait une traduction assermentée du passeport et les actes de naissance des enfants pour un renouvellement de titre vie privée et familiale :
« Pour considérer incomplète la demande de titre de séjour de Mme C…, le préfet a considéré qu’elle aurait dû y joindre les actes de naissance de ses enfants et une traduction assermentée de son passeport. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’intéressée n’avait pas à fournir de tels documents dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. / Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 19 décembre 2024 est annulé. / Article 2 : L’acte du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 octobre 2022 est annulé. »
De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 12 mars 2025, n° 24LY03110, a annulé l’ordonnance de rejet d’un tribunal administratif et jugé recevable le recours contre le refus d’enregistrement préfectoral fondé sur des pièces indues ou non encore émises par l’administration fiscale :
« Dans ces conditions, c’est à tort que, pour refuser d’enregistrer sa demande de titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme s’est fondé sur le caractère incomplet de sa demande en l’absence de production d’un avis favorable émis par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère et d’un avis d’impôt au titre des revenus perçus en 2023 établi en 2024. Il s’en suit que le refus d’enregistrement en litige constitue une décision faisant grief à M. B…. Par suite, l’appelant est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable. »
La Cour administrative d’appel de Paris a également censuré la pratique des classements sans suite pour défaut de formulaire CERFA ou de pièces patronales dans le cadre des demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Dans son arrêt de la 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 24PA01773, la cour a jugé :
« Si le paragraphe 2.2 de la ligne 66 de l’annexe 10 au même code, auquel renvoie l’article R. 431-11, dispose que doit être produit, à l’appui d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le » dossier de demande d’autorisation de travail soumis par l’employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) « , il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est invoqué par le préfet de police, que la production d’une telle pièce, qui n’est pas requise par les dispositions précitées de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aurait été indispensable à l’instruction de la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A…, fût-ce en qualité de salarié. »
La cour a par ailleurs retenu la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA :
« Ainsi que l’ont exactement relevé les premiers juges, la décision attaquée du 6 juillet 2023, qui refuse d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A…, n’énonce aucune considération de droit qui en constituerait le fondement. / Il résulte dès lors de ce qui précède que le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée du 6 juillet 2023. »
De surcroît, dans un arrêt de la 1ère chambre, 12 décembre 2025, n° 25PA00512, la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné l’exigence illégale d’une attestation de vigilance URSSAF :
« Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de ce paragraphe qu’une attestation de vigilance URSSAF doive être produite à l’appui d’une telle demande. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de l’intéressé, au motif de l’incomplétude de son dossier, est entachée d’illégalité. / Article 2 : La décision du 27 février 2024 du préfet de police est annulée. / Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l’attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour. »
L’administration ne peut pas davantage opposer le caractère prétendument « abusif ou dilatoire » d’une demande pour refuser de l’enregistrer au seul motif que le demandeur a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 décembre 2024, n° 24BX02011, a fermement rappelé :
« Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés. Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d’un ressortissant étranger, le simple fait que l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à caractériser une demande de titre de séjour abusive ou dilatoire. »
Ce principe a été réitéré par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 12 mars 2026, n° 25LY01866 :
« la nouvelle demande de titre présentée le 21 juin 2024 par l’intimé n’avait pas, malgré le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet, un caractère abusif ou dilatoire. Dès lors, comme l’a jugé le tribunal administratif de Lyon, la préfète de l’Ain ne pouvait légalement refuser d’enregistrer sa demande. »
Pour faire échec à ces refus arbitraires, les justiciables peuvent solliciter l’intervention stratégique de Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris.
B. Le contentieux devant le juge administratif : recours pour excès de pouvoir, référés d’urgence et injonctions de délivrance du récépissé
La méconnaissance par le préfet de son obligation d’enregistrer un dossier complet ouvre au demandeur un éventail complet d’actions juridictionnelles devant le tribunal administratif.
En premier lieu, l’enregistrement d’une demande de titre de séjour fait naître une obligation légale de délivrance d’un récépissé en vertu de l’article R. 431-12 du CESEDA : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / (…) ». Dans le cadre de l’ANEF, l’article R. 431-15-1 du CESEDA impose la mise à disposition d’une « attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois » dès lors que le dossier complet a été déposé.
Lorsque la préfecture refuse d’enregistrer le dossier au guichet ou refuse implicitement de délivrer le récépissé après réception d’un dossier complet, la décision implicite ou expresse de refus de récépissé est annulée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 4 décembre 2025, n° 24NC02518, a ainsi jugé :
« Article 1er : Le jugement n°2309250 du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juin 2024 est annulé en tant qu’il rejette les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. / Article 2 : La décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à Mme B… un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. »
De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, n° 22MA01376, a annulé un refus verbal de guichet opposé par les agents préfectoraux :
« M. A… établit, notamment au moyen d’une attestation de son avocat et de son épouse, témoins des faits, ainsi que d’une photo, s’être présenté au guichet du service des étrangers de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 octobre 2021 et qu’un refus d’enregistrer sa demande de titre de séjour lui a, alors, été opposé verbalement. Il n’est pas allégué que le dossier présenté à l’appui de sa demande aurait été incomplet. Par suite, en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour le 29 octobre 2021 et de lui en délivrer récépissé, le préfet des Bouches-du- Rhône a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A… est dès lors fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. / Article 2 : La décision du 29 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulée. / Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »
En second lieu, face à l’urgence résultant de la rupture des droits sociaux ou de la perte d’un emploi liée à l’absence de titre ou de récépissé, le demandeur peut actionner les procédures d’urgence du code de justice administrative :
- Le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) : il permet d’obtenir la suspension immédiate du refus d’enregistrement ou de la décision de clôture sans suite, assortie d’une injonction sous astreinte de réexaminer le dossier et de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;
- Le référé-mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) : en l’absence de décision explicite et face au blocage des plateformes en ligne ou au refus d’attribution de rendez-vous, le juge peut enjoindre à l’administration de fixer un rendez-vous en préfecture ou de débloquer le compte de téléprocédure ;
- Les injonctions d’exécution au fond (articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA) : l’annulation du refus d’enregistrement ou de clôture sans suite implique nécessairement l’obligation pour le préfet d’instruire la demande et de délivrer un document provisoire de séjour.
Enfin, l’État est systématiquement condamné à verser des frais irrépétibles au requérant en application de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sanctionnant ainsi les refus préfectoraux injustifiés.
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