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Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour par les préfectures : l’office du juge administratif face aux pratiques de guichet et à l’obstruction administrative systémique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour par les préfectures : l’office du juge administratif face aux pratiques de guichet et à l’obstruction administrative systémique

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Le dépôt d’une demande de titre de séjour constitue, pour l’étranger qui sollicite une admission au séjour en France, le premier acte de la procédure administrative. Avant même que l’administration n’examine le bien-fondé de la demande, se pose la question — en apparence triviale, en réalité décisive — de l’enregistrement de cette demande par les services préfectoraux. Or, le contentieux du refus d’enregistrement connaît depuis 2023 un essor remarquable, alimenté par la multiplication des pratiques de guichet consistant à refuser l’enregistrement d’un dossier sans jamais statuer sur le fond du droit au séjour.

Ce contentieux, qui se situe à la frontière du droit administratif général et du droit spécial des étrangers, interroge les conditions de justiciabilité d’une décision qui, par nature, ne statue pas sur le droit au séjour mais en conditionne l’examen. L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 10 octobre 2023 (avis Rahman, n° 472831) a posé les fondements d’une distinction essentielle entre les refus d’enregistrement faisant grief — et donc susceptibles de recours — et ceux qui, en raison de l’incomplétude effective du dossier, échappent à la censure du juge. Depuis lors, les juridictions administratives, et singulièrement les cours administratives d’appel, ont affiné les critères de cette distinction, tout en développant un arsenal de sanctions contre les refus illégaux, allant jusqu’à assortir les injonctions d’enregistrement d’astreintes financières significatives.

L’étude de cette jurisprudence récente, de 2023 à 2026, révèle un double mouvement : d’une part, l’émergence d’un cadre contentieux rigoureux permettant de contester efficacement les refus d’enregistrement illégaux ; d’autre part, la consolidation d’un office du juge administratif qui, au-delà du simple contrôle de légalité, s’affirme comme le garant ultime de l’accès effectif à la procédure de délivrance des titres de séjour.

I. La distinction entre enregistrement et instruction d’une demande de titre de séjour : un préalable auquel le juge administratif donne force contentieuse

A. Le cadre légal du dépôt et de l’enregistrement des demandes

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre avec précision la procédure de dépôt des demandes de titre de séjour. L’article R. 431-10 du CESEDA énumère les documents que l’étranger doit présenter à l’appui de sa demande : les documents justifiant de son état civil (1°), de sa nationalité (2°), et, le cas échéant, de l’état civil et de la nationalité des membres de sa famille lorsqu’il sollicite un titre pour motif familial (3°). Le même article précise que « la délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ».

L’article R. 431-12 du CESEDA dispose quant à lui que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ce récépissé, document provisoire essentiel, constitue la preuve que la demande a été enregistrée et qu’elle est en cours d’instruction. Il permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant l’examen de sa demande, et, selon la mention qui y est portée, d’exercer une activité professionnelle.

L’article L. 431-2 du CESEDA régit le cas particulier des étrangers ayant présenté une demande d’asile, en les invitant à déposer leur demande de titre de séjour sur un autre fondement dans un délai fixé par décret. L’article D. 431-7 précise que ce délai est de deux mois, porté à trois mois pour les demandes fondées sur l’article L. 425-9 (étranger malade). L’enjeu de ces dispositions est considérable : un étranger qui ne dépose pas sa demande dans le délai imparti s’expose à ce que sa demande ultérieure soit rejetée pour tardiveté.

Enfin, l’article R. 431-11 du CESEDA renvoie à un arrêté annexé au code (annexe 10) fixant, pour chaque catégorie de titre de séjour, la liste des pièces justificatives à produire. C’est précisément l’articulation entre ces deux catégories de pièces — celles mentionnées à l’article R. 431-10 et celles listées à l’annexe 10 — qui détermine la frontière entre le refus d’enregistrement faisant grief et celui qui ne l’est pas.

B. L’avis contentieux Rahman du 10 octobre 2023 : la summa divisio entre les refus d’enregistrement faisant grief et ceux insusceptibles de recours

L’avis rendu par le Conseil d’État le 10 octobre 2023, CE, 2e-7e ch. réunies, avis cont., 10 octobre 2023, n° 472831, dit Rahman, constitue le point de départ de la construction contentieuse contemporaine en matière de refus d’enregistrement. Saisi par le tribunal administratif de Dijon sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a répondu à une série de questions déterminantes pour le contentieux des étrangers.

La Haute juridiction a d’abord rappelé que les dispositions du CESEDA constituent des « dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour », écartant par là même l’applicabilité de la procédure de demande de pièces manquantes prévue par l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Sur le fond, le Conseil d’État a posé une distinction capitale : « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande ».

Cette solution, qui reprend et affine la jurisprudence antérieure, opère une double distinction. En premier lieu, l’incomplétude du dossier au regard des documents énumérés à l’article R. 431-10 (état civil, nationalité) rend le refus d’enregistrement non susceptible de recours : l’administration, en pareil cas, ne fait que constater l’impossibilité matérielle d’instruire. En second lieu, l’absence d’une pièce de l’annexe 10 ne rend le refus insusceptible de recours que si cette absence « rend impossible l’instruction de la demande » — ce qui introduit une appréciation qualitative de l’impact de la pièce manquante sur la capacité de l’administration à se prononcer.

S’agissant des demandeurs d’asile, l’avis précise que la tardiveté de la demande de titre de séjour « peut constituer l’un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d’asile ou fonder un refus d’enregistrement de la demande de titre, dont l’étranger sera recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir ». À la différence du refus pour dossier incomplet, le refus d’enregistrement pour tardiveté constitue donc une décision faisant grief.

Cette construction a été confirmée et enrichie par deux avis du 6 mai 2025 (Sahakyan, n° 499904 et Manoyan, n° 499907), puis par l’arrêt CE, 21 avril 2026, n° 507154, qui a précisé, s’agissant du renouvellement d’une carte de séjour « salarié », que l’absence de production d’une autorisation de travail — pièce mentionnée à l’annexe 10 — rend « impossible » l’instruction de la demande, de sorte que le refus d’enregistrement opposé pour ce motif ne fait pas grief.

Comme l’a relevé la doctrine, cette jurisprudence illustre le travail auquel se livre le juge administratif lorsqu’il « participe directement à faire émerger du droit la notion même de décision de refus d’enregistrer une demande de titre de séjour » (G. Talpin, Dalloz Actualité, 8 juin 2026). Loin de se limiter à un rôle passif, le juge élabore les critères de recevabilité des recours dirigés contre ces pratiques de guichet.

II. Le contrôle juridictionnel du refus d’enregistrement : de la sanction des illégalités formelles à l’effectivité du droit au recours

A. Les illégalités sanctionnées par le juge administratif : incompétence, refus verbal, et qualification erronée du caractère abusif ou dilatoire

Lorsque le refus d’enregistrement constitue une décision faisant grief, le juge administratif exerce un contrôle normal sur sa légalité, tant externe qu’interne. La jurisprudence rendue par les cours administratives d’appel de 2023 à 2026 permet d’identifier trois séries d’illégalités récurrentes.

**L’incompétence de l’auteur du refus d’enregistrement.** La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 juillet 2023, n° 22LY02704, a confirmé l’annulation d’un refus verbal d’enregistrement opposé le 20 janvier 2021 par le préfet de l’Isère, au motif que le préfet « ne justifie en appel de la compétence de son auteur pour opposer le refus ainsi annulé ». La cour a ajouté une précision essentielle : le préfet « n’était pas en situation de compétence liée pour refuser d’enregistrer la demande de titre présentée par l’intéressée », ce qui signifie que le refus d’enregistrement ne découle pas automatiquement de l’existence d’une mesure d’éloignement non exécutée. Cette solution protège l’étranger contre les refus d’enregistrement opposés par des agents dépourvus de délégation de signature régulière.

**Le refus verbal d’enregistrement opposé à un dossier complet.** La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 12 juin 2023, n° 22MA01376, a annulé le refus d’enregistrement opposé verbalement le 29 octobre 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône à un ressortissant algérien. La cour a jugé « qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». Constatant que le dossier était complet, elle a enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois. Cet arrêt est particulièrement significatif en ce qu’il sanctionne une pratique — le refus verbal — qui prive l’étranger de toute trace écrite de la décision et, par conséquent, de la possibilité d’exercer un recours effectif.

**La qualification erronée du caractère abusif ou dilatoire de la demande.** L’apport le plus substantiel, sur ce point, est celui de la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 25LY01866, qui a fixé les critères permettant d’apprécier le caractère abusif ou dilatoire d’une demande. La cour a jugé que « le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés et doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur. Tel n’est pas le cas s’il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d’une nouvelle instruction. La seule circonstance que l’étranger soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. »

En l’espèce, la cour a retenu que la demande présentée le 21 juin 2024 par M. D…, ressortissant congolais, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, n’était pas dilatoire, alors même que l’intéressé avait fait l’objet d’un précédent refus de titre de séjour le 13 juin 2022 assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Deux circonstances ont été déterminantes : d’une part, la nouvelle demande était également fondée sur l’article L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour), alors que le précédent refus ne portait que sur l’article L. 423-23 (vie privée et familiale) ; d’autre part, l’intéressé se prévalait d’éléments nouveaux, notamment « son mariage depuis mai 2021 avec Mme C…, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2026 » et « une présence continue sur le territoire français depuis cinq ans ».

Cette décision est remarquable à un double titre. Elle rappelle d’abord que le changement de fondement juridique de la demande suffit à écarter le caractère dilatoire. Elle souligne ensuite que l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus — en l’espèce plus de deux ans — constitue un élément objectif de nature à justifier le réexamen de la situation.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 février 2026, n° 25PA03179, classé C+, a précisé que « en l’absence d’éléments nouveaux, l’administration est tenue de refuser d’enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étranger qui n’a pas exécuté la précédente mesure d’éloignement ». A contrario, la présence d’éléments nouveaux impose à l’administration d’enregistrer la demande et d’en instruire le bien-fondé.

B. L’office du juge entre injonction d’enregistrement et astreinte : l’effectivité du droit au recours comme horizon du contrôle juridictionnel

Au-delà de l’annulation du refus d’enregistrement, la question de l’effectivité du droit au recours se pose avec une acuité particulière en droit des étrangers. En effet, l’annulation contentieuse d’un refus d’enregistrement ne garantit pas, à elle seule, que l’administration procédera effectivement à l’enregistrement de la demande et à la délivrance du récépissé. C’est pourquoi le juge administratif a développé un arsenal de mesures d’exécution destiné à assurer l’effectivité de ses décisions.

L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé », de prescrire cette mesure, « assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». S’agissant du refus d’enregistrement, l’annulation de la décision implique nécessairement que le préfet procède à l’enregistrement de la demande. La jurisprudence fait un usage fréquent de cette faculté, en enjoignant au préfet d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Mais c’est le mécanisme de l’astreinte qui confère à l’injonction sa pleine effectivité. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution » et que la juridiction « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 décembre 2025, n° 25PA01576, illustre de manière éclatante la puissance de ce mécanisme. En l’espèce, le tribunal administratif de Melun avait, par jugement du 1er décembre 2022, annulé le refus de titre de séjour opposé à M. B… et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ». Près de trois ans plus tard, l’injonction n’avait toujours pas été exécutée. La cour, constatant que « le préfet du Val-d’Oise ne pouvant être regardé comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Melun », a enjoint au préfet de procéder à la délivrance du titre de séjour dans un délai d’un mois, en assortissant cette injonction d’une « astreinte de 50 euros par jour de retard ».

Le taux de l’astreinte retenu — 50 euros par jour — s’inscrit dans une fourchette jurisprudentielle qui varie selon les circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 23 janvier 2023, n° 22BX02218, avait prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre du préfet de la Guyane, en raison de l’inertie prolongée de l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 décembre 2023, n° 23NC02786, a liquidé une astreinte à 100 euros par jour.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 4 décembre 2024, n° 24LY01046, offre un exemple particulièrement topique de l’efficacité de l’astreinte. Par une ordonnance du 30 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait déjà enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de « délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail ». Constatant que cette injonction n’avait pas été exécutée, le même juge, par une nouvelle ordonnance du 9 novembre 2021, « l’a assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de quarante-huit heures ». Cette gradation illustre la logique de l’astreinte : elle n’est pas une sanction, mais un moyen de pression financière destiné à vaincre la résistance de l’administration.

Au-delà du mécanisme de l’astreinte, le juge du référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue également un levier efficace. Comme l’a rappelé un auteur au Village de la Justice le 23 juin 2026 (S. Lassoued, « Rendez-vous en préfecture impossible pour votre titre de séjour ? Saisir le juge peut accélérer les choses »), le référé-liberté permet au juge d’ordonner en 48 heures « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale ». Le droit de travailler, le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit d’accéder au service public constituent autant de libertés fondamentales susceptibles d’être invoquées à l’appui d’un référé-liberté.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation du service public des étrangers. La Défenseure des droits, dans une série de règlements amiables rendus en juillet 2026 (RA-2026-085, 087, 088 et 090), a documenté des cas de refus d’enregistrement et d’inexécution des décisions de justice, révélant « une obstruction administrative systémique » qui compromet l’effectivité même du droit au séjour. Le rapport du 17 juillet 2026 de la Défenseure des droits sur « la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour » a confirmé l’ampleur du phénomène.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge administratif en matière de refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour a connu, entre 2023 et 2026, une transformation significative. Parti d’une situation où le refus d’enregistrement échappait largement au contrôle juridictionnel, le droit positif a progressivement construit un régime contentieux cohérent, fondé sur une distinction claire entre les refus faisant grief et ceux qui ne le sont pas, et armé de mécanismes d’exécution dissuasifs.

Pour le praticien du droit des étrangers, la maîtrise de cette jurisprudence est devenue indispensable. L’identification précise du fondement juridique de la demande, la constitution d’un dossier complet au regard des exigences des articles R. 431-10, R. 431-11 et de l’annexe 10 du CESEDA, et la formulation, dans le recours contentieux, de conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, constituent les trois piliers d’une stratégie contentieuse efficace face au refus d’enregistrement. L’enjeu, pour l’étranger, n’est rien de moins que l’accès à la procédure administrative — premier maillon de la chaîne du droit au séjour, et sans lequel tous les autres droits demeurent lettre morte.


Cet article a été rédigé à partir des sources juridiques suivantes :

– CE, 2e-7e ch. réunies, avis cont., 10 octobre 2023, n° 472831 (Rahman)

– CE, 6 mai 2025, n° 499904 (Sahakyan) et n° 499907 (Manoyan)

– CE, 21 avril 2026, n° 507154

– CAA Lyon, 7e ch., 28 juillet 2023, n° 22LY02704, C

– CAA Marseille, 7e ch., 12 juin 2023, n° 22MA01376

– CAA Lyon, 2e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01866, C

– CAA Paris, 8e ch., 3 février 2026, n° 25PA03179, C+

– CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576

– CAA Lyon, 2e ch., 4 décembre 2024, n° 24LY01046

– CAA Nancy, 3e ch., 21 novembre 2024, n° 23NC02510

– Articles R. 431-10, R. 431-11, R. 431-12, L. 431-2 et D. 431-7 du CESEDA

– Articles L. 911-1, L. 911-4 et L. 521-2 du code de justice administrative

– Article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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