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Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif et le verrouillage de l’accès au guichet préfectoral (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour : l’office du juge administratif et le verrouillage de l’accès au guichet préfectoral (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le dépôt d'une demande de titre de séjour constitue, pour l'étranger qui souhaite régulariser sa situation administrative en France, le préalable indispensable à tout examen de ses droits. Sans enregistrement de sa demande, point de récépissé. Sans récépissé, point de séjour régulier. Sans séjour régulier, l'étranger se trouve exposé à une mesure d'éloignement, dans l'impossibilité de justifier de la licéité de sa présence, et privé des droits sociaux élémentaires.

Or, depuis plusieurs années, les pratiques préfectorales révèlent un recours croissant au refus pur et simple d'enregistrement des demandes, privant le demandeur non seulement du précieux récépissé, mais surtout de la possibilité même de voir sa situation examinée sur le fond par l'administration. Ce phénomène, que les praticiens du droit des étrangers désignent sous le vocable de « verrouillage du guichet », constitue l'une des atteintes les plus insidieuses au droit au séjour. Face à ce contournement de l'obligation d'instruction, le juge administratif a progressivement construit un corps de jurisprudence protecteur, encadrant strictement les motifs pour lesquels un préfet peut légalement refuser d'enregistrer une demande. La présente analyse se propose de dresser un état des lieux de cette jurisprudence, à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d'appel et du Conseil d'État rendues entre 2023 et 2026.

L'enjeu est considérable. Le refus d'enregistrement opère comme un écran administratif qui empêche toute discussion au fond sur le droit au séjour. Il permet à l'administration de ne jamais se prononcer sur la situation personnelle de l'étranger, sur l'ancienneté de sa présence en France, sur l'intensité de ses liens familiaux, sur son insertion professionnelle ou sur les considérations humanitaires qui pourraient justifier une admission exceptionnelle au séjour. En neutralisant la phase d'enregistrement, la préfecture se dispense de l'examen individuel auquel elle est pourtant tenue.

Face à cette pratique, le juge administratif a réaffirmé avec force les principes qui gouvernent l'obligation d'enregistrement et a précisé les conditions dans lesquelles un refus peut être légalement opposé. C'est cette construction prétorienne que la présente étude se propose d'analyser.

## I. Le cadre juridique du refus d'enregistrement : une pratique strictement encadrée par le juge

### A. Les fondements textuels et la portée de l'obligation d'enregistrement

L'obligation pour l'administration d'enregistrer les demandes de titre de séjour trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles R. 431-2, R. 431-3, R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ces dispositions, qui constituent le droit commun de la procédure de demande de titre de séjour, organisent le dépôt des demandes, les pièces à produire et la délivrance du récépissé.

L'article R. 431-2 du CESEDA prévoit que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté s'effectue au moyen d'un téléservice, tandis que l'article R. 431-3 dispose que les autres demandes sont effectuées à la préfecture ou à la sous-préfecture. L'article R. 431-10 énumère les documents que l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande : justificatifs d'état civil, de nationalité, et, le cas échéant, justificatifs relatifs aux membres de sa famille. L'article R. 431-11 renvoie à un arrêté fixant la liste des pièces justificatives. Enfin, l'article R. 431-12 dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ».

C'est à partir de ces dispositions que le juge administratif a dégagé le principe fondamental selon lequel l'administration est tenue d'enregistrer toute demande de titre de séjour, sauf à ce que celle-ci relève de l'une des trois hypothèses limitativement énumérées. La cour administrative d'appel de Lyon a formulé ce principe avec une netteté exemplaire dans un arrêt de principe du 1er juillet 2025 : « il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet » (CAA Lyon, 1ère ch., 1er juillet 2025, n° 24LY03504, considérant 6).

Cette formulation, reprise de manière constante par l'ensemble des cours administratives d'appel, délimite avec une précision qui ne laisse place à aucune échappatoire les trois seules hypothèses dans lesquelles un refus d'enregistrement est légalement admissible : premièrement, le caractère incomplet du dossier ; deuxièmement, le caractère abusif de la demande ; troisièmement, le caractère dilatoire de la demande. En dehors de ces trois cas, l'administration est tenue d'enregistrer la demande et de remettre un récépissé au demandeur.

Le refus d'enregistrement pour dossier incomplet ne constitue pas, en principe, une décision faisant grief susceptible de recours contentieux. Il s'agit d'une mesure préparatoire à la décision définitive, dès lors que l'administration se borne à inviter l'étranger à compléter sa demande. En revanche, le refus d'enregistrement fondé sur le caractère abusif ou dilatoire de la demande — ou sur tout autre motif non prévu par les textes — constitue une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. La cour administrative d'appel de Paris l'a rappelé avec fermeté : « le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir » (CAA Paris, 1ère ch., 2 avril 2025, n° 24PA02475, considérant 4).

### B. Le refus pour dossier incomplet et la portée de la jurisprudence sur le caractère abusif ou dilatoire

La première hypothèse de refus licite — le dossier incomplet — appelle plusieurs observations importantes. D'abord, le juge vérifie que le dossier était effectivement incomplet à la date du refus et que les pièces manquantes étaient clairement identifiées. La cour administrative d'appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2024, que « le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour pour dossier incomplet n'a le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir que si l'administration s'est fondée sur un motif autre que le caractère incomplet du dossier ou sur un motif erroné » (CAA Nantes, 4ème ch., 6 décembre 2024, n° 25NT00501, considérant 5).

La cour a également précisé que les dispositions du CESEDA constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, de sorte que la procédure de demande de pièces complémentaires prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Cette précision est importante car elle signifie que le préfet n'est pas tenu, avant de refuser l'enregistrement pour dossier incomplet, de solliciter préalablement les pièces manquantes auprès du demandeur.

S'agissant du caractère abusif ou dilatoire — deuxième et troisième hypothèses — la jurisprudence est nettement plus exigeante à l'égard de l'administration. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés et doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur. La cour administrative d'appel de Lyon énonce clairement que « tel n'est pas le cas s'il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d'une nouvelle instruction » (CAA Lyon, 1ère ch., 1er juillet 2025, n° 24LY03504, considérant 6).

La cour ajoute une précision capitale : « la seule circonstance que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser ». Il en résulte que le préfet ne peut se borner à opposer à l'étranger l'existence d'une précédente mesure d'éloignement pour refuser d'enregistrer sa nouvelle demande. Il doit démontrer, par des éléments circonstanciés, que la nouvelle demande ne fait que reproduire à l'identique la précédente, sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit.

Cette exigence est au cœur de la protection juridictionnelle. En pratique, l'écoulement du temps, le changement de fondement juridique de la demande, l'évolution de la situation personnelle, familiale ou professionnelle, ou la production de nouvelles pièces constituent autant d'éléments qui font obstacle à la qualification de demande abusive ou dilatoire. Le juge exerce sur ce point un contrôle normal et non restreint, ce qui lui permet de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

Le Conseil d'État lui-même a été conduit à se prononcer sur l'étendue de l'obligation d'enregistrement. Dans une décision du 10 octobre 2023, la Haute juridiction, saisie sur renvoi du tribunal administratif de Dijon en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, a examiné si la jurisprudence selon laquelle le refus d'enregistrement fondé sur le caractère abusif ou dilatoire constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir devait être remise en cause, notamment au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 472831). La saisine même de la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d'État témoigne de l'importance contentieuse et de la sensibilité juridique de cette question.

Il résulte de l'ensemble de ces principes que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour. Son refus doit impérativement se fonder sur l'un des trois motifs limitativement énumérés par la jurisprudence, et ce motif doit être établi par des éléments circonstanciés. À défaut, le refus encourt l'annulation.

## II. L'office du juge administratif face aux pratiques préfectorales de refus d'enregistrement

### A. Le contrôle juridictionnel de la qualification de demande abusive ou dilatoire : l'exigence d'éléments nouveaux substantiels

La jurisprudence récente révèle une intensification du contrôle exercé par le juge administratif sur la qualification de demande abusive ou dilatoire. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2026, a ainsi censuré le refus d'enregistrement opposé par la préfète de l'Ain à un ressortissant congolais qui avait sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, au motif que sa demande présentait un caractère abusif et dilatoire.

La cour a relevé que, si la précédente décision de refus de titre de séjour du 13 juin 2022 avait été prise sur le seul fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA — qui régit la délivrance d'un titre de séjour pour motifs familiaux lorsque l'étranger ne relève pas des catégories de plein droit — la nouvelle demande présentée le 21 juin 2024 invoquait également l'article L. 435-1 du même code, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, fondement juridique distinct de celui précédemment écarté. En outre, M. D… se prévalait d'éléments nouveaux et opérants : une présence continue sur le territoire français depuis cinq ans, son mariage depuis mai 2021 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026, et une vie commune avec les enfants de celle-ci.

La cour a également pris en compte l'écoulement du temps depuis la dernière décision de refus de titre de séjour, ainsi que le fait que la demande intermédiaire présentée le 15 juin 2023 avait elle-même fait l'objet d'un refus d'enregistrement — ce qui signifie que depuis le 13 juin 2022, soit plus de deux ans, la situation de l'intéressé n'avait jamais été examinée au fond. La cour en a déduit que « la nouvelle demande de titre présentée le 21 juin 2024 par l'intimé n'avait pas, malgré le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, un caractère abusif ou dilatoire » (CAA Lyon, 2ème ch., 12 mars 2026, n° 25LY01866, considérants 5-6).

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D'une part, elle confirme que le changement de fondement juridique de la demande — à lui seul — suffit à exclure le caractère abusif ou dilatoire, dès lors que le fondement nouveau implique nécessairement un examen différent de la situation de l'étranger. D'autre part, elle illustre la méthode du juge, qui ne se contente pas de contrôler la motivation formelle de la décision de refus d'enregistrement, mais examine concrètement si la demande comporte ou non des éléments nouveaux justifiant un réexamen.

La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 13 février 2024, a également rappelé que le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour pour un motif étranger aux cas limitativement énumérés par la jurisprudence doit être regardé comme une décision faisant grief dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif (CAA Nancy, 2ème ch., 13 février 2024, n° 22NC02760). Dans cette affaire, le préfet de la Moselle avait refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour d'un étranger au motif que celui-ci n'avait pas fourni les pièces demandées, alors même que l'intéressé soutenait avoir présenté un dossier complet. La cour a annulé la décision, jugeant que l'administration ne démontrait pas le caractère incomplet du dossier.

Cette jurisprudence est d'autant plus importante qu'elle s'inscrit dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures de demande de titre de séjour, via le téléservice de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). La dématérialisation, si elle peut faciliter les démarches, peut également créer de nouveaux obstacles lorsque le téléservice dysfonctionne, refuse un dépôt en ligne ou ne permet pas de joindre certaines pièces. Le juge administratif est ainsi appelé à contrôler également les refus d'enregistrement imputables aux défaillances du téléservice.

### B. Les conséquences de l'annulation du refus d'enregistrement et la protection des droits fondamentaux

Lorsque le juge administratif annule un refus d'enregistrement illégal, il assortit sa décision d'une injonction qui en garantit l'effectivité. Dans l'arrêt du 1er juillet 2025 précité, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la préfète de l'Ain d'enregistrer la demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l'arrêt, d'examiner cette demande et de délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour (CAA Lyon, 1ère ch., 1er juillet 2025, n° 24LY03504, considérant 15). Cette injonction est essentielle car elle rétablit l'étranger dans ses droits procéduraux et l'autorise à séjourner régulièrement sur le territoire pendant la durée d'instruction de sa demande.

L'enjeu concret du refus d'enregistrement ne saurait être sous-estimé. L'étranger privé de récépissé se trouve dans une situation de précarité administrative absolue. Il ne peut justifier de la régularité de son séjour, ce qui affecte sa capacité à travailler, à se loger, à ouvrir un compte bancaire, à bénéficier de prestations sociales ou à suivre une formation. Il est exposé à un contrôle d'identité pouvant déboucher sur un placement en rétention administrative et une mesure d'éloignement forcé. En définitive, le refus d'enregistrement produit des effets aussi graves qu'un refus de titre de séjour, sans que l'administration ait procédé à l'examen de la situation personnelle de l'étranger que ce dernier impliquerait.

C'est précisément pour cette raison que le juge administratif considère le refus d'enregistrement comme une décision faisant grief, et qu'il en contrôle strictement la légalité. La décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 7 juillet 2025 confirme cette analyse en jugeant que le refus d'enregistrement opposé par la préfète des Vosges à la demande de titre de séjour pour soins présentée par un ressortissant étranger devait être annulé, dès lors que ce refus n'était pas justifié par le caractère incomplet du dossier ni par son caractère abusif ou dilatoire (CAA Nancy, 2ème ch., 7 juillet 2025, n° 24NC02242). La cour a enjoint à la préfète d'enregistrer la demande et de remettre à l'intéressé un dossier comprenant une notice d'information.

L'office du juge administratif en la matière trouve un fondement supérieur dans la protection des droits fondamentaux garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Si le refus d'enregistrement ne constitue pas, en lui-même, une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 — puisqu'il ne statue pas sur le droit au séjour — il n'en demeure pas moins que le refus systématique et injustifié d'enregistrement, en privant l'étranger de toute possibilité de faire examiner sa situation, peut porter une atteinte indirecte mais réelle à ce droit, en ce qu'il fait obstacle à la reconnaissance de droits auxquels l'étranger pourrait prétendre. La Cour européenne des droits de l'homme rappelle de manière constante que l'article 8 implique des obligations procédurales positives à la charge des États, notamment celle de mettre en place des procédures effectives permettant aux individus de faire valoir leurs droits.

Le contentieux du refus d'enregistrement s'inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de l'accès au juge et de l'effectivité du recours en droit des étrangers. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 3 août 2023, avait déjà jugé que le refus d'enregistrement verbal d'une demande de titre de séjour — qui constitue la forme la plus insidieuse de verrouillage du guichet — constitue une décision susceptible de recours (CAA Lyon, 7ème ch., 3 août 2023, n° 22LY02704). Cette jurisprudence est essentielle car elle permet de contester les pratiques de refus oral, qui ne laissent aucune trace écrite et placent l'étranger dans l'impossibilité de prouver qu'il a tenté de déposer une demande.

En définitive, l'office du juge administratif en matière de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour constitue une garantie essentielle contre les pratiques préfectorales de verrouillage de l'accès au guichet. En contrôlant strictement les motifs pour lesquels l'administration peut refuser d'enregistrer une demande, en censurant les qualifications abusives de demandes prétendument dilatoires, et en enjoignant à l'administration d'enregistrer et d'examiner les demandes illégalement refusées, le juge assure l'effectivité du droit au recours et protège les étrangers contre l'arbitraire administratif.

La jurisprudence récente des cours administratives d'appel, confirmée par le Conseil d'État, démontre que les trois motifs de refus d'enregistrement — dossier incomplet, demande abusive, demande dilatoire — sont d'interprétation stricte et ne sauraient servir de prétexte à un refus systématique d'examen des droits au séjour. L'obligation d'enregistrement constitue le premier maillon de la chaîne des garanties procédurales dont bénéficie l'étranger dans ses démarches de régularisation. La préservation de ce maillon est une condition nécessaire à l'effectivité de l'ensemble du dispositif de protection des droits des étrangers.

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l'ensemble de leurs démarches de demande de titre de séjour, de contestation des refus d'enregistrement et de recours contre les mesures d'éloignement devant le juge administratif. Pour toute demande, contactez le cabinet au 01.44.70.18.30 ou via le formulaire de contact sur le site du cabinet.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un dossier ANEF bloqué. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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