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Refus de garantie d’assurance maritime après une avarie de cargaison : quelles preuves, quels délais et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Refus de garantie d’assurance maritime après une avarie de cargaison : quelles preuves, quels délais et quels recours ?

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Une cargaison arrive mouillée, dégelée, contaminée, incomplète ou n’arrive jamais. Le chargeur ou le destinataire déclare le sinistre à son assureur de marchandises transportées, puis reçoit une lettre de refus : absence de preuve pendant le voyage, réserve tardive, vice propre, mauvais emballage, exclusion de vol ou de saisie, déclaration inexacte, dépassement du délai. Dans un transport maritime international, chaque motif renvoie à une question différente et les réponses ne se trouvent pas seulement dans le mot « tous risques » figurant sur le certificat d’assurance.

Il faut d’abord identifier le contrat réellement mobilisé : assurance des facultés, assurance du navire, responsabilité civile du transporteur ou garantie particulière du vendeur. Il faut ensuite vérifier les limites du voyage assuré, la nature matérielle du dommage et la clause précise invoquée. Enfin, il faut préserver les recours contre le transporteur, le manutentionnaire, le terminal ou tout autre responsable sans laisser expirer le délai applicable à l’assureur.

Le présent article concerne l’assurance de marchandises transportées par mer, y compris les opérations accessoires lorsqu’elles sont incluses dans le voyage assuré. Il ne transpose pas ce régime à un transport de passagers, à une assurance de plaisance ou à un contrat de réparation navale. Il est établi au regard des textes en vigueur le 6 septembre 2026 et de décisions accessibles sur les sites officiels de la Cour de cassation. Pour un premier repérage du contrat, de la cargaison et du refus, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit maritime applicable aux assurances et aux litiges de transport.

I. Dans quels cas l’assureur maritime peut-il refuser sa garantie ?

A. Commencer par la police, le voyage et la nature exacte du dommage

1. Ne pas confondre assurance facultés et responsabilité du transporteur

L’assurance des facultés et la responsabilité du transporteur sont deux demandes à examiner séparément. L’article L. 5422-1 du Code des transports définit le contrat de transport maritime et le rattache à la période comprise entre la prise en charge et la livraison. Dans ce champ, l’article L. 5422-12 organise la responsabilité du transporteur et ses causes d’exonération. La police de facultés répond, elle, à la question de la garantie d’assurance. Les mêmes pièces peuvent servir aux deux dossiers, mais l’analyse de l’un ne remplace pas celle de l’autre.

Le 1° de l’article L. 171-1 du Code des assurances soumet au titre VII le contrat qui garantit les risques maritimes. Le même article vise le risque relatif au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. Cette qualification ne permet pas de lire la police sans ses annexes : conditions particulières, conditions générales, avenants, certificat, déclaration d’aliment, police au voyage, police flottante et éventuelles clauses de garantie du vendeur doivent être rapprochés.

Le premier contrôle porte sur la qualité d’assuré et l’intérêt revendiqué. Qui a souscrit ? Pour son propre compte, pour le compte de qui il appartiendra, pour un acheteur, un vendeur, une banque ou un crédit-bailleur ? Quel Incoterm a été convenu et quelle police le complète ? La facture et l’Incoterm sont des pièces de l’opération ; leur portée dans le litige d’assurance se vérifie avec la police, le certificat, les avenants et les clauses de la vente. Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a examiné une assurance souscrite par le vendeur pour le compte de l’acheteur de poissons congelés, avec une police et des limites de garantie précises (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.140).

Le deuxième contrôle porte sur la période et le trajet. L’article L. 173-18 du Code des assurances prévoit que les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu’elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police. La formule ne signifie pas que toute présence de la marchandise dans un port ou un entrepôt est automatiquement couverte. Il faut lire le point de départ, le lieu de destination, le déchargement, la durée de stationnement, le transport terrestre complémentaire, le branchement d’un conteneur frigorifique et les extensions souscrites.

Le troisième contrôle porte sur le dommage. Une avarie matérielle, une perte totale, une perte partielle, une variation de température ou une contamination ne se prouvent pas de la même façon qu’un retard commercial ou une baisse de prix. L’article L. 172-11 du Code des assurances vise les dommages matériels causés aux objets assurés par une fortune de mer ou un événement de force majeure. Il vise aussi la contribution des objets à l’avarie commune et certains frais engagés pour préserver l’objet ou limiter le dommage. Le contrat peut organiser des garanties différentes, mais l’assuré doit savoir quel événement assuré il invoque et quel poste financier il réclame.

Une garantie dite « tous risques » ne transforme pas la police en garantie universelle. Une garantie « franc d’avarie particulière » peut être beaucoup plus étroite. L’article L. 172-12 du Code des assurances précise l’effet légal de la clause « Franc d’avarie » et l’option qui peut exister en cas d’ouverture au délaissement. Le certificat ou le résumé commercial ne suffit donc pas : la clause complète doit être lue avant de discuter le refus.

2. La position de la Cour de cassation sur une marchandise reçue avariée

L’arrêt Togo Food est utile lorsque l’assureur soutient que l’assuré ne prouve pas que l’avarie est née pendant le voyage. Les poissons congelés étaient arrivés au port de Lomé ; une expertise avait constaté une rupture de la chaîne du froid et conclu que les avaries étaient antérieures à la prise en charge par le réceptionnaire. La cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande parce que la température pendant la période de garantie n’était pas suffisamment documentée et que les conteneurs avaient été débranchés.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a retenu que le principe de la garantie était acquis dès lors que la marchandise avait été réceptionnée avariée dans la période couverte et qu’il appartenait alors à l’assureur d’établir une cause d’exclusion. La décision censure ainsi l’inversion de la charge de la preuve lorsque les faits établissent déjà une avarie à la réception dans le périmètre assuré. Cette solution ne rend pas toute avarie automatiquement indemnisable : elle n’impose pas à l’assureur de payer sans vérifier le contrat, la cause du dommage et les exclusions applicables.

La décision doit être appliquée avec précision. Il faut encore prouver l’état dommageable, la réception, l’identité de la marchandise, le lien avec le voyage assuré et le montant du préjudice. Si la police exclut expressément une avarie de température après débranchement, si le dommage est apparu après la fin de la garantie ou si l’expertise établit un emballage défectueux avant le chargement, le débat change. La charge de la preuve ne remplace pas l’examen de la police.

3. Le risque maritime et la prescription ne se déduisent pas du seul vocabulaire du contrat

L’article L. 172-31 du Code des assurances prévoit que les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Le point de départ et les actes interruptifs doivent être examinés à partir du contrat, du sinistre et des échanges intervenus ; il ne faut pas inscrire mécaniquement une date théorique sans reconstituer la chronologie.

Dans son arrêt du 22 novembre 2023, la chambre commerciale a jugé que les règles du titre VII s’appliquent lorsque la police garantit un risque maritime. Elle a donné une définition opérationnelle : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » Elle a aussi distingué l’assurance maritime d’une opération de travaux qui n’avait pas été qualifiée concrètement. Le texte intégral et le dispositif sont disponibles dans la décision officielle relative au pourvoi n° 22-14.253.

Cette décision oblige à caractériser la police et les opérations couvertes avant de discuter la prescription. Dans l’affaire Le Piano barge, la Cour a demandé que soient concrètement qualifiées les opérations de rénovation couvertes par l’avenant ; elle n’a pas déduit cette qualification du seul intitulé de la police. Pour une cargaison, l’analyse revient aux limites du voyage défini par la police, rappelées par l’article L. 173-18 du Code des assurances, et aux circonstances du sinistre. Le lieu où le constat est réalisé ne remplace pas cet examen.

B. Distinguer une exclusion établie d’un simple motif de refus

1. Les exclusions légales qui reviennent le plus souvent

L’article L. 172-18 du Code des assurances écarte notamment les dommages matériels provenant du vice propre de l’objet assuré. Il vise aussi les pertes résultant d’amendes, de confiscations, de mises sous séquestre, de réquisitions ou de mesures sanitaires, ainsi que les indemnités liées à des saisies ou cautions. Enfin, il exclut les préjudices qui ne sont pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet, tels que le chômage, le retard, la différence de cours ou l’obstacle apporté au commerce.

Chaque motif doit être rapproché du dommage effectivement constaté. Une perte dans un port ne se confond pas avec une confiscation, pas plus qu’une perte de marge consécutive à une avarie ne se confond avec la valeur matérielle de la cargaison. Dans la contestation, demandez à l’assureur d’identifier le fait auquel il rattache l’exclusion, la clause exacte et les pièces produites. L’arrêt Belardi montre cette méthode : la cour a examiné les décisions douanières, les attestations et le rapport d’expertise avant de décider que la saisie ou la confiscation n’était pas suffisamment démontrée.

Le premier alinéa de l’article L. 172-16 du Code des assurances prévoit, sauf convention contraire, une exclusion de certains risques de guerre, de piraterie, de capture ou détention par des autorités, ainsi que d’autres événements énumérés. La formule « sauf convention contraire » est importante : la police peut reprendre, aménager ou racheter certains risques. Il faut donc vérifier la clause souscrite avant de conclure à une exclusion automatique.

Le refus pour vice propre appelle un examen technique précis. Il faut identifier le défaut invoqué, vérifier qu’il relève bien du texte ou de la clause mobilisée et expliquer son lien avec la perte. L’expertise doit distinguer les constatations, les documents examinés et les hypothèses sur l’origine du dommage. Une hypothèse inscrite dans un rapport provisoire ne suffit pas, à elle seule, à clore le débat.

2. Faute de l’assuré, soins raisonnables et déclaration du sinistre

L’article L. 172-13 du Code des assurances maintient en principe la couverture des risques assurés même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf si l’assureur établit que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri. Le texte écarte les fautes intentionnelles ou inexcusables. Cela ne signifie pas que toute négligence est sans conséquence, mais que la faute invoquée doit être reliée au dommage et à la règle applicable.

L’article L. 172-19 du Code des assurances impose notamment d’apporter des soins raisonnables à ce qui concerne la marchandise, de déclarer exactement les circonstances connues lors de la conclusion du contrat et de déclarer les aggravations de risques. Il faut distinguer cette obligation sur le risque assuré de la déclaration faite au moment où le sinistre est découvert. Dans cette première déclaration, séparez les constatations, les informations rapportées et les hypothèses qui restent à vérifier.

L’article L. 172-28 du Code des assurances prévoit la déchéance lorsque l’assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre. La mauvaise foi ne se déduit donc pas de la seule évolution de l’hypothèse après une expertise. Il faut établir une déclaration inexacte et la mauvaise foi de son auteur.

La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 12 février 2025 concernant 500 tonnes de viande transportées en conteneurs réfrigérés. L’assureur soutenait que la marchandise avait été saisie puis vendue par les douanes, alors que l’assurée avait déclaré un possible détournement frauduleux. La cour a constaté que l’expertise et les premières informations disponibles laissaient réellement subsister cette hypothèse. Elle a refusé la déchéance faute de preuve de la mauvaise foi. Elle a également refusé l’exclusion de confiscation ou de saisie parce que ces événements n’étaient pas démontrés avec suffisamment de pièces et a retenu la garantie prévue par la clause d’intérêt du vendeur. Cette décision, qui reste une appréciation des faits du dossier, peut être consultée intégralement sur le site officiel pour l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, RG n° 22/06320.

La leçon pratique est simple : dans la première déclaration, décrire ce qui est constaté, ce qui est rapporté par les opérateurs et ce qui reste à vérifier. Il faut signaler la disparition constatée, préciser qu’un détournement ou une saisie reste à vérifier et demander une expertise contradictoire, plutôt que retenir une qualification définitive non prouvée. Cette méthode protège mieux la fiabilité du dossier.

3. La clause d’exclusion doit être lue dans sa version applicable

L’article L. 112-2 du Code des assurances prévoit notamment la remise, avant la conclusion, d’un projet de contrat et de ses annexes ou d’une notice décrivant précisément les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré. Pour analyser un refus, réunissez la police, ses annexes et les avenants remis, puis rapprochez-les de l’expédition concernée. La date d’effet des documents et leur rattachement au voyage assuré sont des points à vérifier dans le dossier.

La clause invoquée doit ensuite être rapprochée du fait décrit. Dans la contestation, demandez à l’assureur d’indiquer l’événement auquel il rattache l’exclusion, la période retenue et les pièces produites. Une liste générale d’exclusions ne permet pas, à elle seule, de comprendre pourquoi la cargaison précise ne serait pas garantie ; la décision Belardi montre l’importance de confronter la clause aux éléments douaniers, aux attestations et au rapport d’expertise.

Dans le dossier Belardi, la cour a refusé de réduire la garantie au seul plafond invoqué pour toute la cargaison : trois navires et des arrivées distinctes conduisaient, au regard des conditions particulières, à une application du plafond par moyen de transport. Cette solution ne fixe pas un plafond général applicable à toutes les polices. Elle montre que le tableau des garanties, la notion d’événement et la définition d’une accumulation peuvent modifier fortement le montant réclamable.

II. Comment préserver les preuves, les délais et les recours après un refus ?

A. Organiser immédiatement un dossier de sinistre exploitable

1. Figer le dommage avant de discuter la responsabilité

La première urgence est de conserver l’état de la cargaison et son environnement. Il faut photographier les colis, les palettes, les conteneurs, les scellés, les numéros, les branchements frigorifiques, les relevés affichés et le lieu de découverte. Il faut noter les dates et heures d’arrivée, de déchargement, de branchement, de débranchement, d’ouverture et de livraison. Les journaux électroniques, données de température, documents de terminal, historiques de suivi et courriels doivent être exportés dans leur format d’origine lorsqu’ils risquent d’être modifiés ou supprimés.

Une mesure probatoire rapide est souvent utile : faites établir un constat par un commissaire d’avaries ou un expert compétent en marchandises, et informez l’assureur ainsi que les opérateurs intéressés des opérations envisagées. L’arrêt Togo Food montre la place d’une expertise de cargaison dans l’analyse de l’origine et de l’étendue des dommages. Pour être exploitable, un rapport devrait distinguer les constatations directes, les documents examinés, les hypothèses, l’origine probable, l’étendue de la perte, la valeur de sauvetage et les mesures de limitation.

Les mesures prises pour la conservation, le prélèvement, la destruction ou la vente en sauvetage doivent être accompagnées des documents techniques et sanitaires disponibles. Les dépenses engagées pour préserver ou limiter un dommage peuvent relever de la garantie dans les conditions de l’article L. 172-11 ; conservez les factures, décisions et explications qui permettent de les rattacher au sinistre.

2. Conserver les recours contre le transporteur et le terminal

L’article L. 172-23 du Code des assurances impose à l’assuré de contribuer au sauvetage des objets assurés et de prendre toutes les mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Cette obligation explique pourquoi l’assurance facultés ne doit pas être traitée comme un dossier isolé de la chaîne de transport.

À la livraison, documentez sur le support remis au transporteur ou au terminal les anomalies visibles : colis écrasés, traces d’eau, rupture de scellé, température anormale, nombre manquant, refus de livraison ou avarie encore non chiffrée. Le connaissement prévu par l’article L. 5422-3 du Code des transports vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites. L’article L. 5422-5 traite, lui, des conventions relatives à un connaissement délivré sans réserves et de leur effet à l’égard des tiers. Le connaissement, les conditions de ligne, la convention applicable et les documents de transport doivent donc être vérifiés séparément ; un délai prévu pour le transport routier ne doit pas être importé mécaniquement dans le maritime.

Une réserve ne prouve pas à elle seule que l’assureur indemnise. Elle documente l’état apparent lors de la remise et contribue à préserver la discussion avec le transporteur. Dans l’arrêt Togo Food, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait écarté la garantie en s’appuyant notamment sur l’absence de réserves et sur l’incertitude du moment exact de la rupture de la chaîne du froid, alors que la marchandise avait été réceptionnée avariée dans la période garantie. Cette solution dépendait des constatations et de la police de ce dossier ; elle ne dispense pas de vérifier les formalités applicables à chaque transport.

3. Réunir les pièces qui répondent à chaque question

Un dossier utile ne se réduit pas à la lettre de refus. Il doit permettre de répondre, document par document, aux questions suivantes :

  • Quel est le contrat ? Police au voyage, police d’abonnement, déclaration d’aliment, certificat, avenant, conditions générales et particulières, tableau des garanties, franchise, plafond et exclusions.
  • Qui est l’assuré ou le bénéficiaire ? Contrat de vente, Incoterm, facture, crédit documentaire, certificat d’assurance, preuve du paiement ou de l’intérêt économique dans la cargaison.
  • Quelle marchandise a été confiée ? Facture d’origine, packing list, poids, nombre de colis, photos avant chargement, instructions de température, certificat sanitaire ou de qualité lorsque la nature de la marchandise le rend pertinent.
  • Quel voyage était assuré ? Connaissement, réservation, navire, ports, transbordement, trajets terrestres accessoires, avis d’arrivée, mouvements du conteneur et documents de terminal.
  • Quel dommage s’est produit ? Réserves, rapport de commissaire d’avaries, expertise, relevés de température, état des scellés, certificat de non-livraison, certificat de perte, devis, factures de remise en état et valeur résiduelle.
  • Quels recours sont conservés ? Courriers au transporteur, au commissionnaire, au manutentionnaire et au terminal, réponses reçues, invitations à expertise, mises en demeure et actes de procédure.

Cette organisation évite de mélanger la preuve de la garantie avec la preuve de la responsabilité du transporteur. Elle permet aussi de chiffrer séparément la valeur matérielle de la perte, les frais de conservation, la contribution d’avarie commune et les pertes commerciales qui peuvent relever d’une exclusion.

B. Répondre au refus sans perdre le délai d’action

1. Exiger un refus intelligible et répondre point par point

Une contestation efficace commence par une lettre qui reprend la chronologie, identifie la clause de garantie et répond à chaque motif. Il faut demander à l’assureur de préciser :

  • la version exacte de la police utilisée ;
  • l’article ou la clause contractuelle invoquée ;
  • le fait qui déclencherait l’exclusion ;
  • les pièces sur lesquelles il s’appuie ;
  • la période de garantie retenue ;
  • le calcul du montant refusé ou plafonné ;
  • la position conservée sur les frais d’expertise et les mesures conservatoires.

Joignez les pièces utiles en conservant les originaux, les copies et la preuve des envois. Réservez expressément les droits contre le transporteur et les autres responsables. Lorsque l’assureur a lui-même mandaté un commissaire d’avaries, demandez le rapport et les échanges relatifs à sa mission. Dans tous les cas, distinguez la mesure d’expertise, qui documente le sinistre, de la reconnaissance de garantie, qui dépend de la police et de la position écrite de l’assureur.

Vérifiez aussi la procédure de réclamation prévue dans la police. L’article L. 112-2 prévoit que les documents remis indiquent les modalités d’examen des réclamations et, le cas échéant, de recours à un processus de médiation. Avant de saisir un médiateur, contrôlez le dispositif désigné dans le contrat et son champ d’intervention ; l’article ne transforme pas chaque désaccord d’assurance maritime en procédure de médiation obligatoire.

2. Calculer les deux délais distincts : assureur et transporteur

Le délai de l’action contre l’assureur facultés est, en principe, celui de deux ans prévu par l’article L. 172-31 lorsque le contrat relève du titre VII. Dans le champ du chapitre du Code des transports consacré au contrat de transport maritime, l’article L. 5422-18 prévoit une prescription d’un an pour l’action contre le transporteur à raison des pertes ou dommages, avec des règles propres pour la prolongation et les actions récursoires. Ces deux lignes doivent être calculées séparément ; l’article L. 5422-2 précise le champ de ce chapitre en l’absence de charte-partie et dans les rapports avec les tiers porteurs du connaissement.

La Cour de cassation a donné une alerte supplémentaire dans l’arrêt du 22 novembre 2023. Une police qualifiée d’assurance maritime n’avait pas à reprendre, comme une police relevant du régime général visé par l’article R. 112-1, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues par l’article L. 114-2. La Cour a renvoyé à la qualification de risque maritime et a censuré la cour d’appel qui n’avait pas caractérisé ce point. Le dossier doit donc mentionner la qualification retenue, les dates importantes et les actes accomplis, puis faire vérifier leur portée avant l’expiration du délai.

La méthode de prudence consiste à établir un tableau comportant le sinistre, la découverte, la déclaration, la désignation de l’expert, chaque échange recommandé ou électronique, la réponse de l’assureur, les éventuels accords écrits et les dates limites des deux actions. La lecture séparée des articles L. 172-31 et L. 5422-18 évite de traiter une réclamation d’assurance comme si elle était, à elle seule, une action contre le transporteur.

3. Préserver la subrogation sans abandonner son propre droit

Quand l’assureur indemnise, il peut exercer un recours contre le tiers responsable à hauteur de son paiement. L’article L. 172-29 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé acquiert, à concurrence de son paiement, les droits de l’assuré nés des dommages ayant donné lieu à garantie. Le droit commun de la subrogation est également rappelé par l’article L. 121-12.

Le paiement ne règle pas toutes les questions. Il faut identifier la personne indemnisée, le montant réellement payé, les franchises, les frais d’expertise, la quittance et les droits restant entre les mains de l’assuré. Dans un arrêt du 31 mars 2022, la deuxième chambre civile a jugé que la subrogation légale n’exigeait pas que le paiement soit remis directement à l’assuré, à condition qu’il ait été effectué pour son compte (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2022, pourvoi n° 20-17.147). Cette décision concernait un bateau de plaisance et un contrat distinct ; elle n’autorise pas à transposer son régime à une cargaison commerciale. Elle rappelle seulement, sur le terrain général de la preuve du paiement, la nécessité de documenter précisément le bénéficiaire et la cause du règlement.

Avant toute transaction avec le transporteur, le terminal ou le vendeur, vérifiez si l’assureur a payé, s’il entend exercer un recours et quelle quittance serait signée. Le projet de quittance ou d’accord doit être confronté aux droits conservés, à la franchise, aux pertes non couvertes et à l’éventuelle limitation de responsabilité du transporteur. La demande d’indemnité et le recours contre le tiers doivent rester coordonnés.

4. Décider entre discussion, expertise complémentaire et contentieux

Un refus peut être discuté lorsque la police couvre le risque, que le dommage matériel est établi et que l’exclusion n’est pas démontrée. Il peut être nécessaire de demander une expertise complémentaire lorsque la cause technique reste incertaine : température, infiltration, condensation, rupture de scellé, mauvais empotage, choc au terminal ou vice antérieur. L’expertise doit recevoir une mission utile, avec communication des documents et présence des parties intéressées.

Le contentieux doit être préparé autour de la clause et de la preuve, non autour du seul désaccord avec l’expert. La demande peut porter sur le paiement de l’indemnité, la prise en charge de frais garantis, la reconnaissance d’un plafond par événement ou par moyen de transport, les intérêts et les frais de procédure. Dans un transport international, vérifiez aussi la clause de juridiction ou d’arbitrage et la qualité de la personne qui agit. La Cour de cassation a jugé, pour un destinataire extérieur au connaissement, que l’acceptation spéciale d’une clause attributive ne se déduisait pas du seul usage ou des relations commerciales antérieures (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768). Cette décision concernait l’action contre le transporteur ; elle ne tranche pas la compétence pour le contrat d’assurance. Le seul port de départ ou d’arrivée ne suffit donc pas à choisir un tribunal.

Si un recours contre le transporteur est envisagé, son délai propre doit être placé dans le tableau, notamment celui d’un an prévu par l’article L. 5422-18 du Code des transports dans le champ de cette section. La demande adressée à l’assureur doit, de son côté, être suivie au regard de l’article L. 172-31. Les deux dossiers doivent présenter la même chronologie tout en distinguant les fondements, les parties et les montants réclamés.

Conclusion

Après une avarie de cargaison, le refus de garantie doit être décomposé : contrat applicable, intérêt assuré, période du voyage, dommage matériel, clause d’exclusion, preuve technique, conservation des recours et prescription. La jurisprudence Togo Food rappelle que l’assureur ne peut pas toujours exiger de l’assuré une preuve impossible du moment exact du dommage lorsque la marchandise a été reçue avariée dans la période assurée. L’arrêt Le Piano barge montre, à l’inverse, que la qualification de risque maritime détermine le régime de prescription et ne se déduit pas d’une étiquette commerciale. L’arrêt Belardi Food illustre enfin l’importance des pièces lorsque l’assureur invoque une mauvaise foi, une saisie, une confiscation ou un plafond.

La priorité est de préserver la cargaison, les relevés, les réserves et les recours, puis de répondre à la lettre de refus par la clause exacte et les faits vérifiables. Le délai de deux ans de l’assurance maritime et le délai propre au transporteur doivent être calculés séparément. Une analyse du dossier complet permet de distinguer une exclusion réellement établie d’un refus qui repose sur une preuve insuffisante.

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