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Refus d’indemnisation par une assurance accidents de la vie (GAV) : exclusions, seuil d’incapacité et contre-expertise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus d’indemnisation par une assurance accidents de la vie (GAV) : exclusions, seuil d’incapacité et contre-expertise

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Après une chute à domicile, une brûlure, un accident de sport ou un autre accident sans responsable clairement identifié, la garantie accidents de la vie (GAV) peut sembler être une protection simple : déclarer l’événement, transmettre un certificat médical, puis recevoir une indemnité. En pratique, un refus d’indemnisation repose souvent sur une distinction contractuelle difficile à lire, un seuil d’incapacité non atteint selon le barème du contrat, une exclusion opposée par l’assureur ou une expertise médicale qui ne décrit pas toutes les conséquences de l’accident. La victime doit donc identifier la véritable raison du refus avant de discuter le montant proposé. Une GAV ne fonctionne ni comme l’indemnisation d’un accident de la route selon la loi Badinter, ni comme un recours contre un responsable, ni comme une prestation automatique. Elle s’exécute selon une police précise, dont les définitions et les limites doivent être confrontées aux faits, aux pièces médicales et au dommage réellement subi. Ce dossier explique comment distinguer une absence de garantie d’une exclusion, comment vérifier le seuil d’incapacité, comment préparer une contre-expertise et comment préserver un recours dans le délai utile. Il complète notre dossier de référence sur l’accident de la vie et la GAV en se concentrant sur le refus de l’assureur et sur la méthode de contestation.

I. Refus d’indemnisation GAV : l’assureur conteste-t-il l’accident ou oppose-t-il une exclusion ?

A. Comment prouver qu’une chute, une brûlure ou un accident de loisir est couvert par la GAV ?

La première question n’est pas encore celle du montant. Elle consiste à déterminer si l’événement correspond à la définition de l’accident prévue par le contrat. Une garantie accidents de la vie couvre en principe un dommage corporel subi par l’assuré dans sa vie privée, parfois aussi dans ses loisirs, ses déplacements ou certaines activités sportives. La portée exacte varie cependant d’une police à l’autre. Certaines garanties visent les accidents de la vie courante, d’autres ajoutent les accidents médicaux, les agressions ou les accidents de circulation dans des conditions particulières. Certaines excluent les activités exercées à titre professionnel, les compétitions, les sports aériens, les véhicules motorisés ou les activités pratiquées sans respecter une règle de sécurité. La lecture du seul intitulé commercial « garantie accidents de la vie » ne suffit donc pas.

Le contrat exige généralement une cause extérieure, soudaine et imprévisible. Dans un arrêt du 11 mars 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un contrat GAV, la définition selon laquelle l’accident est « toute lésion corporelle provenant de l’action violente, soudaine et imprévue d’une cause extérieure ». La décision Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 20-12.455 est utile pour comprendre le débat : la victime doit établir l’événement accidentel et sa relation avec la lésion, tandis que l’assureur doit justifier les conditions dans lesquelles il entend limiter ou refuser sa garantie. Une douleur apparue progressivement sans événement identifiable peut être discutée différemment d’une chute datée, constatée et suivie médicalement le jour même.

La preuve ne repose pas sur un document unique. Il faut réunir une chronologie cohérente : date, heure, lieu, activité en cours, mouvement ou élément extérieur, circonstances de la chute, personne présente, appel des secours, consultation médicale, symptômes apparus dans les heures suivantes et évolution jusqu’à la consolidation. Une déclaration tardive ne rend pas mécaniquement la demande irrecevable, mais elle donne à l’assureur un argument sur l’incertitude du lien entre l’événement et la lésion. Il est préférable de déclarer les faits avec prudence, sans minimiser la chute et sans ajouter une cause qui n’est pas établie.

Les éléments matériels peuvent être déterminants. Des photographies du sol, de l’objet impliqué ou de l’équipement utilisé permettent de fixer la scène. Les coordonnées des témoins, une attestation datée et signée, un rapport de secours, un certificat médical initial, un compte rendu d’hospitalisation, une ordonnance, un arrêt de travail ou un relevé de soins donnent une continuité au récit. Pour un accident de jardinage, de bricolage ou de sport, le matériel utilisé, la notice, le règlement de l’activité et les conditions de pratique peuvent aussi expliquer ce qui s’est produit. Pour un accident dans un immeuble ou un commerce, la présence d’un tiers responsable doit être recherchée : si une faute, un défaut d’entretien ou une chose sous garde peut être démontré, le régime de responsabilité civile peut offrir une réparation différente et plus complète.

La victime doit aussi vérifier si le contrat impose une déclaration dans un délai déterminé et quelles informations sont demandées. Le non-respect d’une formalité ne permet pas toujours à l’assureur de supprimer sa garantie. Il doit démontrer le préjudice que ce retard lui a causé lorsqu’il invoque une déchéance. En revanche, une omission volontaire, une incohérence ou une déclaration contradictoire peut fragiliser la relation contractuelle. La bonne pratique consiste à envoyer une déclaration factuelle, à conserver la preuve de l’envoi et à demander les conditions générales et particulières applicables à la date de l’accident.

Un autre point souvent mal compris concerne l’état antérieur. Une arthrose, une ancienne fracture ou une pathologie préexistante ne fait pas disparaître l’accident. La discussion porte sur ce que l’événement a réellement provoqué, révélé ou aggravé. Le dossier doit distinguer les symptômes présents avant la chute, les limitations nouvelles et les soins rendus nécessaires après celle-ci. Une expertise qui attribue toute la gêne à l’état antérieur sans répondre à cette chronologie peut être contestée. Inversement, la victime ne doit pas attribuer à l’accident des troubles qui existaient déjà : une présentation mesurée rend la démonstration plus solide.

Enfin, il faut séparer la reconnaissance de l’événement du droit à une indemnité. Un assureur peut admettre qu’une chute a eu lieu tout en refusant de payer parce que le contrat exige un taux d’incapacité permanente supérieur à 5 %, 10 % ou 30 %, selon la formule choisie. Il peut aussi estimer que le dommage ne correspond pas à la définition contractuelle, que l’activité est exclue ou que la lésion n’est pas médicalement reliée à l’accident. La lettre de refus doit être décomposée phrase par phrase. Une réponse générale invitant la victime à « consulter son contrat » ne permet pas de mesurer la portée réelle de la contestation.

B. Une exclusion GAV est-elle valable si la clause est ambiguë, générale ou mal portée à connaissance ?

Une police GAV comporte plusieurs niveaux de règles. Les conditions particulières identifient la formule souscrite, le plafond, le seuil d’intervention, les personnes assurées et les options. Les conditions générales définissent l’accident, les dommages garantis, les exclusions, la procédure d’expertise et les délais. Des conditions spéciales peuvent encore encadrer une activité, un sport, un déplacement ou une extension. Le refus doit être confronté à l’ensemble de ces documents, et non à une phrase isolée extraite d’une brochure commerciale.

Le Code civil, article 1103, pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette force obligatoire ne donne pas carte blanche à l’assureur : elle suppose que la clause invoquée figure dans le contrat applicable et qu’elle soit lisible, intelligible et opposable. Il faut donc demander la version complète de la police, l’avenant éventuel, la preuve de l’adhésion, les conditions en vigueur le jour du sinistre et le document qui établit que l’assuré a pu en prendre connaissance. Une page internet actuelle ne remplace pas nécessairement la police souscrite plusieurs années auparavant.

L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le même texte exclut la faute intentionnelle ou dolosive. La règle impose une limite à l’interprétation extensive des exclusions : une clause qui retire de la garantie une catégorie entière de situations sans décrire précisément le comportement ou le risque concerné peut être discutée.

La Cour de cassation a donné une formulation particulièrement claire dans l’arrêt Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245 : « Au sens de ce texte, une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. » La décision doit être lue avec précision. Toute clause nécessite une lecture juridique, mais l’assureur ne peut pas demander au juge de reconstruire le contenu de l’exclusion à partir de termes vagues. Des mots comme « imprudence », « comportement dangereux », « activité à risque » ou « non-respect des règles de sécurité » ne suffisent pas toujours à expliquer quels faits précis font perdre la garantie. La question dépend du contrat, de la rédaction et du contexte de l’accident.

Il faut surtout distinguer une condition de garantie et une exclusion. Une condition de garantie décrit ce qui doit exister pour que la police s’applique : un accident corporel, une activité couverte, une incapacité atteignant le seuil prévu, un événement intervenu pendant la période assurée. Une exclusion retire une situation qui entrerait autrement dans le champ de la garantie. L’assureur peut soutenir que la condition n’est jamais remplie ; la victime peut répondre que l’événement est couvert et que la clause opposée est en réalité une exclusion générale, ambiguë ou non intégrée au contrat. Cette qualification influence la charge de la preuve et l’analyse de la lettre de refus.

La deuxième chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 17 novembre 2016, qu’une garantie visant les accidents de la vie privée devait être examinée au regard de son périmètre contractuel. L’arrêt Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-18.307 reprend notamment l’expression « les conséquences de dommages corporels résultant de tous les accidents de la vie privée suivants ». Cette formulation ne crée pas une couverture universelle : elle montre que la liste des événements, des activités et des conséquences garanties doit être rapprochée des conditions particulières et des exclusions écrites.

Le seuil d’incapacité mérite un examen séparé. La police peut prévoir une incapacité permanente fonctionnelle, une atteinte à l’intégrité physique et psychique, un taux d’AIPP ou une autre méthode d’évaluation. Certains contrats ne déclenchent aucune prestation sous un seuil ; d’autres prévoient une indemnité progressive, un capital à partir d’un taux donné ou des garanties distinctes selon les postes. Un refus motivé par un taux de 4 % alors que la victime a subi une perte d’autonomie importante doit conduire à vérifier la méthode de calcul, la date de consolidation, le barème contractuel et la personne qui a évalué le dommage. Le taux GAV n’est pas nécessairement le même que celui retenu pour une pension, une prestation sociale, une procédure pénale ou une responsabilité civile.

Une clause d’exclusion doit encore être mise en relation avec les faits. L’assureur ne peut pas se contenter de reproduire un intitulé sans établir que l’activité précise correspond à l’exclusion. Une chute à vélo pendant un trajet privé, une chute lors d’une compétition, une blessure pendant un entraînement libre ou un accident lors d’une activité encadrée ne sont pas automatiquement équivalents. Les circonstances, le règlement applicable, le niveau de pratique et les déclarations faites lors de la souscription peuvent modifier l’analyse. La victime doit demander le fondement exact du refus, le numéro de la clause et le passage complet, puis répondre point par point.

Il est utile de construire un tableau de contestation, même si celui-ci n’est pas joint tel quel au courrier : motif invoqué, document contractuel cité, fait retenu par l’assureur, pièce qui contredit ce fait, pièce qui manque, demande formulée et délai de réponse. Cette méthode évite de discuter uniquement le montant alors que le litige porte sur l’existence même de la garantie. Elle permet aussi de repérer une réponse qui change de motif en cours d’échange. Un premier refus fondé sur une exclusion, suivi d’un second refus fondé sur un seuil médical, appelle une analyse des deux fondements et de leurs délais.

II. Comment contester un refus GAV et recalculer l’indemnisation ?

A. Comment préparer la contre-expertise médicale et démontrer le seuil d’incapacité ?

La contre-expertise ne consiste pas à demander au médecin de reprendre mécaniquement le taux annoncé par la victime. Elle doit répondre à une mission précise : identifier les lésions imputables à l’accident, décrire les soins et la durée de récupération, déterminer si l’état est consolidé, mesurer les séquelles selon le barème du contrat et examiner chaque conséquence fonctionnelle, personnelle et professionnelle. Une contestation utile commence par l’obtention du rapport de l’assureur, de la convocation, des pièces communiquées à l’expert et de la grille contractuelle utilisée. Sans ces documents, la discussion médicale reste abstraite.

La victime peut être assistée par un médecin de recours qui connaît l’évaluation du dommage corporel et par un avocat du dommage corporel. Le médecin de recours prépare les éléments techniques ; l’avocat vérifie la procédure, les garanties, les exclusions, le seuil et les demandes financières. Le choix du médecin doit tenir compte de la nature des lésions : traumatisme orthopédique, neurologique, psychique, brûlure, atteinte maxillo-faciale ou combinaison de plusieurs séquelles. Une seule lecture globale du dossier peut sous-estimer une difficulté qui apparaît lorsqu’on détaille les mouvements, la douleur, la fatigue, la concentration, le sommeil et les actes de la vie courante.

La date de consolidation est centrale. Avant consolidation, l’expert décrit l’incapacité temporaire, les soins, les arrêts, les restrictions, les besoins d’aide et l’évolution attendue. Après consolidation, il évalue les séquelles permanentes et les conséquences qui resteront. Un examen trop précoce peut conduire à un taux provisoire ou à une sous-évaluation. Un examen trop tardif peut rendre moins visibles des documents essentiels, notamment les prescriptions, les séances de rééducation et les adaptations mises en place au quotidien. Lorsque l’état n’est pas stabilisé, la victime doit demander que l’évaluation permanente soit différée ou présentée comme provisoire.

Le seuil contractuel doit être calculé selon la bonne référence. Le contrat peut retenir une atteinte à l’intégrité physique et psychique, un déficit fonctionnel permanent ou un taux établi selon un barème déterminé. Il faut vérifier si le taux est apprécié après consolidation, si certaines séquelles sont combinées, si les troubles psychiques sont pris en compte et si une incapacité professionnelle entre dans le calcul. Un barème indicatif de droit commun n’est pas automatiquement le barème de la police. Le rapport doit expliquer la méthode et non se limiter à afficher un chiffre.

La contre-expertise doit aussi décrire les postes de préjudice concrets. La victime peut présenter les périodes d’hospitalisation, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport, l’assistance par une tierce personne, l’incidence professionnelle et les pertes de revenus. Tous ces postes ne sont pas nécessairement indemnisés par une GAV, car la police peut retenir un forfait, un plafond ou une définition plus étroite. Leur description reste importante : elle montre ce que l’évaluation médicale a inclus, omis ou rattaché à tort à l’état antérieur.

Pour l’aide humaine, il faut décrire les actes réellement impossibles ou plus longs : toilette, habillage, préparation des repas, courses, ménage, déplacements, garde des enfants, démarches et accompagnement aux soins. Pour le travail, il faut réunir les arrêts, les fiches de poste, les échanges avec l’employeur, les pertes de primes, la réduction d’activité et les projets abandonnés. Pour les loisirs, il faut expliquer l’activité pratiquée avant l’accident, sa fréquence, le niveau atteint et la restriction actuelle. Une formule comme « gêne importante » ne remplace pas des exemples datés et vérifiables.

La discussion médicale doit rester contradictoire. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215 et 22-15.762, la Cour de cassation rappelle qu’« une partie ne peut renoncer par avance au secret médical ». Cette règle protège le consentement de la victime : elle ne doit pas signer une autorisation générale portant sur des éléments futurs dont elle ignore la teneur. En pratique, le médecin de recours peut organiser la remise des documents utiles, vérifier la mission et signaler les pièces médicales étrangères au litige. La victime doit répondre honnêtement aux questions sur ses antécédents, sans remettre l’intégralité de sa vie médicale lorsque cela n’est pas nécessaire à l’évaluation de l’accident.

La convocation à l’examen mérite une réponse écrite. Il faut demander la mission exacte, la liste des pièces, l’identité et la qualité des intervenants, les modalités de présence du médecin de recours et la possibilité de formuler des observations. Une absence ne doit pas être laissée sans explication. Si l’état de santé, l’hospitalisation ou un délai trop court empêche la présence, une nouvelle date doit être sollicitée. Si l’expert refuse de transmettre le rapport ou d’entendre les observations, ce comportement doit être conservé dans le dossier et signalé dans la contestation.

Après la réunion, les réserves doivent être formalisées. Un dire médical peut relever une erreur de latéralité, une confusion entre douleur et limitation, l’absence d’un compte rendu, une mauvaise date de consolidation, l’omission d’un traitement ou une attribution injustifiée à l’état antérieur. Il doit rester lisible et relié à des documents. Une critique générale du médecin ne remplace pas une réponse technique. Le rapport de contre-expertise peut ensuite être adressé à l’assureur avec une demande de réouverture du dossier, une demande d’avance et une proposition de réunion contradictoire.

B. Quel recours exercer contre l’assureur : réclamation, expertise judiciaire, provision ou tribunal ?

La contestation commence par une réclamation structurée. Le courrier rappelle le numéro du contrat, la date du sinistre, la déclaration, le motif du refus, les documents demandés et les pièces déjà transmises. Il expose séparément l’argument sur la garantie, celui sur l’exclusion et celui sur le taux d’incapacité. Il demande la communication de la police complète, du rapport médical, du barème utilisé, des éléments de calcul et de la position définitive de l’assureur. Si le refus est maintenu, la victime doit demander que le motif soit confirmé par écrit. Les échanges téléphoniques peuvent être utiles, mais ils ne doivent pas rester la seule preuve du contenu de la discussion.

Une négociation n’interdit pas de préserver une action. La lettre peut préciser que les échanges sont conduits sous toutes réserves et qu’ils ne valent ni renonciation à un droit, ni acceptation du taux, ni accord définitif. Une proposition d’indemnité doit être détaillée : nature de la prestation, base contractuelle, taux retenu, plafond, franchise, déduction d’une prestation sociale et caractère définitif ou provisionnel. Signer un reçu pour solde de tout compte peut fermer des discussions ultérieures selon ses termes. Avant toute signature, la victime doit vérifier si l’état est consolidé, si les séquelles sont stabilisées et si l’aggravation future est prévue par le contrat.

Le délai de prescription est une urgence autonome. L’article L. 114-1 du Code des assurances énonce que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le calcul n’est pas toujours réduit à la date de l’accident : un refus, une correspondance, une expertise ou une reconnaissance de droit peuvent avoir une incidence selon les circonstances. La victime doit reconstituer les dates et ne pas considérer qu’une négociation informelle suspend automatiquement le délai.

L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». La portée de cette interruption doit être vérifiée au regard de l’acte concret, de sa date et de la personne qui l’a accompli. Une expertise amiable peut avoir une conséquence sur la prescription dans certaines conditions, mais une simple demande de nouvelles ou un appel au service client ne doit pas être traité comme une sécurité suffisante. Un calendrier écrit, avec les actes accomplis et ceux à accomplir, évite une perte de droit.

Lorsque le rapport amiable ne permet pas de trancher, une expertise judiciaire peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette procédure peut être pertinente lorsque l’assureur refuse une expertise contradictoire, lorsque l’état médical doit être fixé avant une aggravation ou lorsque le taux conditionne toute la garantie. Elle ne remplace pas l’analyse de la prescription et ne transforme pas une police exclue en garantie acquise.

La demande doit expliquer le litige, les pièces disponibles, les points à examiner et l’utilité de la mesure. Elle peut proposer une mission portant sur l’imputabilité, la consolidation, les postes de dommage, le taux contractuel et les besoins futurs. La victime doit éviter une mission trop vague, qui laisserait l’expert se limiter à un examen sommaire, ou trop large, qui ouvrirait une discussion sans rapport avec le contrat. Le juge peut désigner un expert indépendant et fixer les modalités d’avance des frais. Les observations des parties doivent ensuite être adressées dans le respect du contradictoire.

Une provision peut être demandée lorsque la dette de l’assureur n’est pas sérieusement contestable sur son principe ou sur une partie de son montant. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La provision n’est pas une avance automatique. Elle peut être discutée si la clause d’exclusion, le seuil ou le lien entre l’accident et les séquelles font l’objet d’un débat sérieux. En revanche, une partie non contestée de l’indemnité, des frais déjà justifiés ou une garantie clairement acquise peuvent soutenir une demande limitée.

Le recours au tribunal dépend du contrat, du lieu, du montant et de la nature de la demande. Le dossier doit identifier la compagnie, l’assureur réel, l’intermédiaire éventuellement mis en cause et la garantie concernée. Une action peut viser la reconnaissance de la couverture, le paiement de l’indemnité, la désignation d’un expert, la réparation d’un retard ou la prise en charge de frais prévus au contrat. Les conditions générales peuvent prévoir une procédure de réclamation ou de médiation, mais ces étapes ne doivent pas faire perdre le délai d’action. L’avocat vérifie leur articulation avec la prescription et avec les actes déjà accomplis.

La demande financière doit être cohérente avec la police. Il faut présenter le taux retenu par le médecin de recours, le taux proposé par l’assureur, le barème contractuel, le plafond, la franchise, les prestations versées et le mode de calcul. Pour un capital forfaitaire, il faut demander l’application de la formule contractuelle. Pour une réparation par postes, il faut documenter chaque poste sans mélanger les indemnisations. Une prestation versée par un régime social n’a pas toujours le même objet qu’une prestation GAV ; la déduction dépend du contrat et de la nature du versement.

Le dossier peut être résumé en cinq pièces de pilotage : la police applicable, la lettre de refus, la chronologie de l’accident, le rapport médical contesté et la contre-expertise ou les observations médicales. À cela s’ajoutent les justificatifs de revenus, les dépenses, les attestations, les photographies et les documents de soins. Chaque pièce doit être datée et reliée à un argument. Cette organisation permet de répondre à une demande de l’assureur sans transmettre des documents inutiles, tout en conservant une version complète du dossier pour une expertise judiciaire ou une audience.

Conclusion

Un refus GAV n’est pas suffisamment expliqué par la seule mention d’une exclusion ou d’un taux inférieur au seuil. Il faut déterminer si l’assureur conteste la réalité de l’accident, son caractère accidentel, l’activité pratiquée, l’imputabilité des lésions, l’opposabilité d’une clause ou la méthode de calcul de l’incapacité. La victime doit récupérer la police applicable, établir une chronologie documentée, répondre au motif exact du refus et demander le rapport médical complet. Lorsque l’évaluation est insuffisante, une contre-expertise contradictoire peut préciser la consolidation, les séquelles, les besoins d’aide et les conséquences professionnelles ou personnelles. Lorsque le désaccord persiste, l’expertise judiciaire, la demande de provision et l’action au fond doivent être envisagées sans négliger la prescription biennale.

La clause contractuelle et le dossier médical avancent ensemble. Une garantie reconnue mais évaluée sur un mauvais barème peut produire une indemnité dérisoire ; une bonne expertise ne suffit pas si le contrat exclut clairement l’activité ; une exclusion contestable ne sera utilement discutée que si l’accident et les séquelles sont prouvés. La méthode consiste donc à traiter le refus comme un ensemble de questions distinctes, puis à les relier dans une réclamation ou une demande judiciaire précise.

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