Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus indemnisation ONIAM malgré un avis favorable de la CCI : que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus indemnisation ONIAM malgré un avis favorable de la CCI : que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation après un accident médical. Son avis retient une indemnisation et désigne l’ONIAM. Pourtant, l’Office vous écrit qu’il ne fera pas d’offre. Ce désaccord est particulièrement difficile à comprendre lorsque l’expertise a déjà reconnu des séquelles et que la commission s’est prononcée en votre faveur. Il ne signifie pas, à lui seul, que votre demande est définitivement perdue ; il ne garantit pas non plus que le versement demandé sera obtenu.

La première étape consiste à comparer trois documents distincts : le rapport d’expertise, l’avis de la commission et la réponse de l’ONIAM. Ils ne répondent pas toujours à la même question. Le médecin décrit notamment les faits et leurs conséquences ; la commission propose un régime d’indemnisation ; l’Office peut discuter cette analyse. Encore faut-il savoir si le désaccord porte sur l’origine du dommage, sa gravité, son caractère anormal ou la personne qui devrait payer.

Cette distinction commande la suite : compléter une pièce manquante, discuter un raisonnement médical, demander l’intervention de l’Office à la place d’un assureur ou porter la demande devant le juge compétent. Voici comment lire un refus après un avis favorable de la CCI, préparer les preuves utiles et préserver la possibilité d’une indemnisation, sans confondre un avis amiable avec une décision de justice.

I. Pourquoi l’ONIAM refuse-t-il l’indemnisation malgré un avis favorable de la CCI ?

A. L’avis favorable de la CCI oblige-t-il l’ONIAM à indemniser ?

La commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, ont des fonctions différentes. La commission examine le dossier et émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable lorsque le dommage atteint le niveau de gravité prévu par les textes. Son avis est communiqué aux personnes intéressées et à l’Office. Ces missions figurent à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique.

Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM adresse une offre visant à la réparation intégrale des préjudices dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le texte encadre aussi le contenu de l’offre et distingue, selon la situation médicale, une offre provisionnelle d’une offre définitive. Il faut donc conserver non seulement l’avis, mais aussi tout document indiquant quand il a été reçu par l’Office.

En pratique, l’avis n’est cependant pas une condamnation judiciaire qui s’impose automatiquement à l’ONIAM. Dans un arrêt du 6 mai 2010, pourvoi n° 09-66.947, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’Office n’était pas lié par l’avis de la commission, dont la mission est de faciliter un règlement amiable. L’affaire concernait notamment un retard de diagnostic ; la Cour a relevé que l’aggravation alléguée n’avait pas été constatée par la cour d’appel. Cet arrêt explique le pouvoir de discussion de l’Office, sans permettre de conclure à l’avance sur un autre dossier.

Il faut lire la réponse reçue avec précision. Une lettre peut refuser toute prise en charge, demander des renseignements supplémentaires ou discuter seulement une partie des préjudices. Une offre jugée trop faible pose encore une question différente : le principe d’une indemnisation est alors proposé, mais son évaluation ou son périmètre ne satisfait pas nécessairement la victime. Dans chaque cas, conservez la lettre complète, ses annexes et les preuves de réception. Un résumé oral ne permet pas toujours de comprendre le point réellement contesté.

Vérifiez également le sens exact du mot favorable. La commission peut retenir la responsabilité d’un professionnel et désigner son assureur, sans conclure à une indemnisation directe par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Elle peut aussi retenir plusieurs causes ou distinguer des périodes et des conséquences. Relever la conclusion entière, et pas seulement la phrase qui annonce un avis positif, évite de réclamer une offre à la mauvaise personne ou de supposer que tous les postes ont été reconnus.

Enfin, une divergence n’efface pas le travail déjà accompli. Le rapport médical, les pièces produites et le raisonnement de la commission peuvent servir à présenter la demande ; le juge reste chargé d’apprécier les éléments soumis dans le cadre de l’action. L’objectif n’est donc pas de recopier l’avis comme une formule décisive, mais de montrer, point par point, pourquoi les conditions légales sont réunies malgré les objections de l’Office.

B. Comment identifier le motif du refus et le bon régime d’indemnisation ?

Le premier document à annoter est l’avis de la CCI. Repérez les passages qui répondent à quatre questions : quel acte de prévention, de diagnostic ou de soins est en cause ; quel dommage est retenu ; quel lien existe entre les deux ; qui est appelé à indemniser. Comparez ensuite ces passages aux motifs écrits par l’ONIAM. Une différence sur l’identité du payeur n’appelle pas la même réponse qu’un désaccord sur les conclusions d’un expert.

Pour un accident médical non fautif, le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit une réparation au titre de la solidarité nationale sous plusieurs conditions : notamment l’imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de l’état du patient et de son évolution prévisible, ainsi qu’une gravité répondant aux critères réglementaires. L’absence de faute ne suffit donc pas, à elle seule, à établir tous les éléments nécessaires.

Un refus peut porter sur le lien entre les soins et les séquelles. Le patient peut avoir présenté des symptômes après une intervention sans que leur seule succession chronologique établisse automatiquement leur origine. Le rapport doit être relu pour distinguer ce que l’expert attribue à l’acte, ce qu’il rattache à la maladie initiale et ce qu’il laisse incertain. Si la lettre de l’Office cite une pièce différente, il faut retrouver cette pièce et vérifier si elle contredit réellement l’expertise ou si elle décrit simplement une autre période.

Un autre désaccord peut concerner l’anormalité des conséquences. Dans un arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 21-12.825, la Cour de cassation a expliqué qu’il fallait notamment comparer les conséquences de l’acte avec celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable sans traitement. Elle a aussi retenu qu’une apparition prématurée de troubles pouvait compter, dans les conditions précisées par la décision. L’arrêt portait sur une situation médicale particulière : il ne transforme pas toute complication en dommage anormal.

La gravité appelle une lecture séparée. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage auquel renvoie le texte législatif, qui vise une atteinte permanente supérieure à ce pourcentage. Il prévoit aussi d’autres critères, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Il envisage à titre exceptionnel l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Un pourcentage isolé ne résume donc pas toute l’analyse.

Les infections nosocomiales exigent une attention particulière. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit un régime de solidarité nationale pour les dommages correspondant à une atteinte permanente supérieure à 25 % et pour les décès provoqués par ces infections, dans les conditions qu’il fixe. Ce seuil ne doit pas être confondu avec le pourcentage de 24 % applicable à l’autre disposition. Le nom du régime, la nature de l’infection et les conclusions d’imputabilité comptent autant que le chiffre figurant dans le rapport.

Si la CCI a retenu la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise l’offre de l’assureur dans le cadre qu’il décrit. En cas notamment de silence ou de refus explicite de cet assureur, l’article L. 1142-15 du même code prévoit la substitution de l’ONIAM. Dans cette configuration, la demande à l’Office repose sur la place de l’assureur et sur sa réponse, non sur la seule qualification d’accident non fautif.

Pour matérialiser le désaccord, un tableau à trois colonnes peut être particulièrement utile. Dans la première, relevez la conclusion de la CCI avec la page de l’avis ; dans la deuxième, recopiez le motif correspondant de l’Office ; dans la troisième, indiquez les documents médicaux ou administratifs qui éclairent cette différence. Si une colonne reste vide, la difficulté est elle-même identifiable : absence de motif précis, pièce non communiquée ou question que l’expertise ne tranche pas. Ce tableau aide à formuler une demande vérifiable sans dénaturer les positions de chacun.

Prenons un exemple fictif : la commission retient qu’une complication est directement imputable à un geste, tandis que l’Office considère que les documents disponibles ne permettent pas de distinguer la complication de l’évolution d’une maladie préexistante. Le point à examiner n’est pas seulement le caractère douloureux de la situation. Il faut rechercher dans le rapport les constatations antérieures et postérieures, puis demander si une analyse médicale complémentaire peut expliquer la différence. Cet exemple illustre une méthode ; il ne préjuge pas du droit à indemnisation.

Un même dossier peut enfin comporter plusieurs événements et des responsabilités discutées. Il serait imprudent de choisir une voie en fonction du seul intitulé de la lettre. Lisez ensemble le dispositif de l’avis, la mission de l’expert et la réponse du payeur, puis formulez une question précise : conteste-t-on le lien médical, l’un des critères de solidarité nationale, l’existence d’une responsabilité ou encore la substitution à l’assureur ? C’est cette question qui détermine les pièces réellement utiles.

II. Refus indemnisation ONIAM : que faire après un avis favorable de la CCI ?

A. Quelles preuves réunir pour répondre à l’ONIAM ?

Commencez par établir une chronologie simple, datée et appuyée sur les documents disponibles : état de santé avant les soins, acte concerné, apparition des difficultés, examens, traitements ultérieurs et situation actuelle. Pour chaque étape, indiquez la pièce qui la confirme et la page où l’information apparaît. Une chronologie ne remplace pas une expertise, mais elle permet d’identifier une période manquante ou une contradiction apparente avant de présenter une contestation.

Classez ensuite séparément le dossier médical, le rapport d’expertise, l’avis de la commission, la correspondance de l’ONIAM et les justificatifs des conséquences concrètes. Gardez les versions complètes : un extrait isolé peut omettre une réserve, un diagnostic différentiel ou la réponse donnée par l’expert à une observation. Si un compte rendu est incomplet, notez précisément ce qui manque et auprès de quel détenteur la pièce peut être demandée. Évitez d’altérer les documents originaux ; une copie annotée peut servir au travail de comparaison.

Le rapport mérite une lecture attentive de sa mission et de ses conclusions, mais aussi des éléments médicaux sur lesquels il repose. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit notamment le caractère contradictoire des opérations d’expertise, la possibilité pour les parties d’être assistées par les personnes de leur choix et la prise en considération de leurs observations. Il prévoit également que les documents relatifs à ces observations sont joints au rapport à leur demande. Ces garanties aident à comprendre si une difficulté signalée a été examinée ; elles ne prouvent pas, à elles seules, le bien-fondé d’une demande.

Pour discuter le lien avec les soins, rassemblez les comptes rendus de consultation et d’intervention, les résultats des examens et les courriers retraçant l’évolution. Si les professionnels ont proposé des explications différentes, reproduisez fidèlement leurs formulations et leurs réserves. Une nouvelle analyse médicale peut être utile pour déterminer si ces divergences portent sur une même question. Le rôle du patient n’est pas de remplacer le médecin par une certitude personnelle, mais d’identifier les faits qui méritent une réponse motivée.

Pour discuter la gravité, mettez en regard les évaluations de l’expert et des éléments vérifiables : arrêts de travail lorsqu’ils existent, restrictions professionnelles, documents relatifs à une inaptitude, description des gestes devenus difficiles, besoins d’aide et incidence sur la vie quotidienne. Ces éléments ne valent pas automatiquement reconnaissance d’un critère. Ils permettent de poser la question exacte : le rapport a-t-il apprécié la situation pendant les périodes pertinentes, distingué les difficultés attribuables à l’accident et examiné les critères alternatifs prévus par l’article D. 1142-1 ?

Les proches peuvent contribuer en décrivant ce qu’ils ont personnellement observé : déplacements, aide apportée, changements dans les activités familiales ou adaptations du logement. Leurs observations gagnent à être concrètes et situées dans le temps. Elles complètent les pièces médicales et financières ; elles ne suffisent pas nécessairement à déterminer l’origine d’un dommage ou son taux. Il est utile de séparer ce qui relève de la perception d’un proche, d’une constatation médicale et d’une dépense effectivement justifiée.

Si la demande porte sur une substitution à l’assureur, ajoutez l’avis qui identifie la personne considérée comme responsable, les échanges avec l’assureur et sa réponse éventuelle. L’article L. 1142-15 distingue notamment le silence ou le refus explicite de l’assureur, l’absence d’assurance et certaines situations dans lesquelles la couverture est épuisée ou expirée. Il faut rattacher les pièces au cas invoqué, sans présenter comme acquise une substitution dont les conditions sont contestées.

Pour les conséquences financières, conservez les justificatifs de dépenses et de revenus, mais aussi les éléments permettant de comprendre ce qui a déjà été pris en charge. L’article L. 1142-17 prévoit que l’offre indique notamment l’évaluation de chaque chef de préjudice et les déductions applicables. Un tableau lisible peut distinguer la dépense, la date, la pièce, le remboursement reçu et la somme restant discutée. Il évite de réclamer deux fois une même somme tout en laissant apparaître les besoins qui n’ont pas été examinés.

Un avocat en droit médical peut aider à relier les questions juridiques aux conclusions médicales, tandis qu’un médecin chargé d’assister la victime peut examiner les points techniques de l’expertise. Leurs rôles ne se confondent pas : l’un ne remplace pas l’examen médical, l’autre ne décide pas à la place du juge. Si vous souhaitez faire examiner les pièces de votre propre dossier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en précisant le sens de l’avis et le motif du refus.

B. Comment contester le refus et préserver son action ?

Une réponse à l’Office gagne à suivre le raisonnement du refus. Pour chaque motif, indiquez la conclusion contestée, la pièce et le passage précis qui appuient votre position, puis la question restant ouverte. Si l’ONIAM évoque par exemple une cause antérieure, distinguez les documents relatifs à l’état initial de ceux qui décrivent l’évolution après les soins. Si le désaccord porte sur un critère de gravité, indiquez celui que vous invoquez et les éléments permettant de l’examiner. Il vaut mieux signaler une incertitude que transformer une hypothèse médicale en fait établi.

Une demande de réexamen peut permettre de transmettre une pièce omise ou de faire préciser un motif. Elle ne donne toutefois aucune assurance que l’Office modifiera sa position. Gardez une copie de votre envoi et de toutes les réponses. N’attendez pas nécessairement la fin d’échanges amiables pour faire vérifier votre situation procédurale : la question du recours doit être examinée avec les documents et les dates propres au dossier.

Le recours existe même lorsque l’Office ne présente pas d’offre. L’article L. 1142-20 du code de la santé publique ouvre à la victime ou à ses ayants droit une action contre l’Office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté celle qui lui a été faite. Le même texte précise que l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. La détermination de cette juridiction doit être vérifiée à partir des soins en cause et des demandes formulées.

Il ne faut pas confondre cette action avec un recours isolé contre l’avis de la commission. L’article L. 1142-8 indique que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires qu’il énumère. Dans la procédure, l’avis et les rapports peuvent être discutés avec les autres pièces ; la demande doit surtout exposer les raisons pour lesquelles l’indemnisation est recherchée.

La prescription mérite un examen personnalisé. Pour les actions et demandes qu’il vise, notamment les demandes formées devant l’ONIAM en application du II de l’article L. 1142-1, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation n’est pas nécessairement la date de l’intervention, de la première consultation ou de la réception du refus : elle doit être identifiée dans les éléments médicaux du dossier, et une situation contestée peut demander un examen plus approfondi.

La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre applicable, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La portée et le terme de cette suspension doivent être appréciés avec les actes et les dates du dossier ; la seule lecture d’un courrier ne permet pas de calculer sûrement l’échéance dans toutes les situations. En cas d’incertitude, faites vérifier les pièces plutôt que de retenir une date supposée.

Si une offre arrive finalement, lisez-la poste par poste avant de décider. Comparez les sommes proposées, les préjudices visés, les versements déjà reçus et la portée de l’accord demandé. L’article L. 1142-17 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction ; il prévoit également une offre provisionnelle lorsque l’Office n’a pas été informé de la consolidation. La portée concrète du document proposé doit donc être comprise avant toute signature, particulièrement si l’état de santé reste susceptible d’évoluer.

Avant toute démarche, vérifiez aussi que les demandes reflètent bien la situation de chaque personne. Le patient peut décrire ses propres séquelles et les frais qui le concernent ; un proche peut avoir subi des conséquences distinctes qu’il doit documenter personnellement. Lorsqu’une personne agit pour un patient mineur, un majeur protégé ou un proche décédé, les documents permettant d’établir sa qualité et l’objet de sa demande doivent être examinés avec les pièces médicales. Il ne faut pas attribuer automatiquement à tous les membres d’une famille les mêmes préjudices.

Un classement clair reste utile si l’affaire doit être examinée par un autre professionnel ou par un juge : un bordereau numéroté, une liste des questions contestées et une chronologie accompagnée de ses sources permettent de retrouver rapidement les informations. Conservez également les conclusions qui ne vous sont pas favorables. Leur existence ne doit pas être masquée : comprendre pourquoi elles divergent des autres pièces est souvent nécessaire pour évaluer la portée réelle du dossier.

Enfin, séparez le désaccord médical du désaccord sur le montant. Si l’Office refuse parce qu’il ne reconnaît pas l’une des conditions de sa prise en charge, une addition de factures ne répondra pas à elle seule à cette objection. Inversement, si le principe est admis mais qu’un poste manque dans l’offre, il faut montrer le besoin, son lien avec le dommage et son évaluation. Une demande claire expose ces deux niveaux sans promettre un résultat et laisse au juge, s’il est saisi, l’appréciation des preuves.

Conclusion

Un avis favorable de la CCI constitue une pièce importante, mais il ne met pas fin à tout débat avec l’ONIAM. Le refus doit être rapproché du rapport d’expertise et de la conclusion exacte de la commission : c’est la façon de repérer si la discussion porte sur l’origine du dommage, les conditions de la solidarité nationale, l’assureur ou l’évaluation d’un préjudice. Un dossier ordonné, des observations médicales précises et des justificatifs complets permettent de présenter une contestation intelligible. Lorsque le désaccord persiste, l’action prévue contre l’Office et le choix de la juridiction demandent un examen adapté aux faits et aux pièces de chaque patient.

📄 Circulaire officielle