Introduction
La permanence des soins constitue l’une des obligations fondamentales du service public hospitalier et des établissements de santé privés. Le code de la santé publique, en son article L. 1142-1, pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Mais que se passe-t-il lorsque, au cœur de la nuit, le médecin d’astreinte refuse de se déplacer au chevet d’un patient dont l’état se dégrade ? L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2026 (n° 24/02649) apporte une réponse éclairante à cette question, en dessinant les contours d’une double responsabilité — celle du praticien défaillant et celle de l’établissement — au prisme de la perte de chance.
Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence abondante sur la faute d’organisation du service hospitalier, mérite une analyse approfondie. Elle illustre avec une précision remarquable l’office du juge judiciaire dans l’appréciation des manquements aux obligations d’astreinte, la détermination du lien de causalité et la liquidation des préjudices.
Sur le plan procédural, l’arrêt commenté rappelle aux praticiens du dommage corporel l’intérêt d’assigner conjointement l’ensemble des intervenants potentiellement responsables. En l’espèce, les consorts J. avaient dirigé leur action à la fois contre le médecin anesthésiste, l’établissement de santé et l’assureur MACSF, ce qui leur a permis d’obtenir une condamnation in solidum couvrant l’intégralité de leurs préjudices sans subir les aléas d’une répartition interne qui aurait pu être défavorable à l’un des postes. Cette stratégie de mise en cause systématique des coresponsables — praticien libéral, établissement de santé, assureur — constitue, pour la victime et ses ayants droit, la garantie la plus efficace d’une indemnisation intégrale et rapide, en évitant les écueils d’une procédure dirigée contre un seul défendeur qui pourrait se prévaloir de la faute d’un tiers pour échapper à ses obligations.
En cette période estivale où les établissements de santé fonctionnent en effectifs réduits, la problématique de l’astreinte médicale revêt une actualité juridique particulière que le présent article se propose d’explorer.
I. La dualité des fautes engagées : le médecin d’astreinte et l’établissement de santé
I.A. La faute personnelle du médecin d’astreinte : le refus d’intervention caractérisé
Les faits de l’espèce sont éloquents. Dans la nuit du 28 au 29 mars 2019, M. J., âgé de 83 ans, hospitalisé à l’hôpital privé d’Aix-en-Provence à la suite d’une intervention chirurgicale, voit son état se dégrader brutalement. À 3h30, ses constantes vitales se détériorent : dyspnée, désaturation en oxygène, tachycardie, tension élevée. L’infirmière de garde contacte alors le docteur Y., anesthésiste-réanimateur d’astreinte. Ce dernier refuse de se déplacer, estimant ne pas être désigné pour prendre en charge les patients du chirurgien ayant opéré le patient. Il ne donne aucune consigne à l’infirmière. Malgré plusieurs tentatives d’appel ultérieures, il demeure injoignable. Le patient décédera à 7h15.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient sans ambiguïté la faute du médecin. Au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, elle rappelle que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de soins en cas de faute. La charte d’établissement stipulait que les médecins d’astreinte devaient intervenir pour tous les patients hospitalisés, et la charte du département anesthésie-réanimation précisait que « l’anesthésiste d’astreinte s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à l’appel de l’équipe soignante et/ou à organiser les soins relatifs à sa spécialité ».
Les deux rapports d’expertise — judiciaire et pénale — sont accablants. Le rapport d’expertise judiciaire conclut à « un manquement évident lié au refus du médecin anesthésiste d’astreinte de se déplacer, après plusieurs appels téléphoniques de l’infirmière ». Le rapport d’expertise pénale retient que « quelle que soit la raison invoquée, le docteur Y. aurait dû assurer la prise en charge médicale au regard de la désaturation et du malaise du patient ». La cour en déduit que le médecin, en refusant d’intervenir alors qu’il était d’astreinte et que son intervention était requise dans le cadre d’une urgence non vitale, a commis une faute.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’étendue des obligations du médecin dans le cadre de la permanence des soins. Ainsi, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), la première chambre civile a réaffirmé que la faute commise par un professionnel de santé engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23DA01558, publié C), a également retenu la faute d’un SAMU pour transport inadapté d’un patient souffrant d’un infarctus, confirmant que le standard de diligence s’apprécie au regard de l’urgence de la situation.
Sur le plan déontologique, l’article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu’« il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent ». Cette obligation déontologique, qui s’impose à tout praticien ayant accepté une astreinte, ne saurait être écartée au motif que l’urgence serait qualifiée de « non vitale ». Le médecin d’astreinte ne peut, sans engager sa responsabilité, apprécier seul et à distance l’opportunité de son déplacement. Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 3 juillet 2025 (n° 22/00774), en fournit une illustration éclairante : la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins d’Auvergne-Rhône-Alpes avait déjà prononcé à l’encontre du praticien une interdiction d’exercer d’un mois avec sursis pour ne pas s’être déplacé au chevet d’une patiente dont l’état s’était dégradé durant la nuit, sur le fondement de manquements identiques à ceux retenus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette double sanction — ordinale et civile — témoigne de la convergence des régimes de responsabilité lorsqu’un médecin d’astreinte se soustrait à ses obligations.
I.B. La faute d’organisation de l’établissement : le manquement à l’obligation de sécurité
Au-delà de la faute personnelle du médecin, la cour d’appel retient également la responsabilité de l’établissement de santé. Deux manquements sont caractérisés. D’une part, l’infirmière de garde, confrontée au refus du médecin d’astreinte, n’a pas pris les dispositions qui s’imposaient face à la gravité de la situation. Elle a attendu 5h00 pour contacter sa responsable hiérarchique, et ce n’est qu’à 5h45 qu’un autre médecin a été sollicité. D’autre part, la cadre de santé a elle-même manqué de diligence en ne sollicitant le concours d’un médecin que près d’une heure après avoir été informée de la dégradation de l’état du patient.
La cour qualifie cette réaction tardive de manquement à l’obligation générale d’organisation des soins de l’établissement. Le rapport d’expertise judiciaire relevait qu’« une meilleure connaissance par l’infirmière de garde d’une procédure dégradée d’appels aurait évité de laisser le patient sans soins invasifs et sans surveillance médicale pendant plus de 2 heures ». Le rapport d’expertise pénale ajoutait que « l’absence d’appel à un autre médecin a été préjudiciable ».
Cette double qualification — faute personnelle du praticien et faute d’organisation de l’établissement — trouve un écho dans une jurisprudence abondante. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 13 janvier 2025 (n° 21/05910), a retenu qu’un établissement engage sa responsabilité en présence de « dysfonctionnements liés à une organisation déficiente, où la continuité du parcours de soins du patient n’est pas assurée ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 21NC03125), a sanctionné la composition non conforme de l’équipe mobile du SAMU, constitutive d’une faute d’organisation engageant l’établissement hospitalier.
Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23TL02256), a jugé qu’aux urgences, la survenance soudaine de douleurs inhabituelles accompagnées de symptômes vasovagaux « devait conduire, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation d’examens complémentaires ». L’absence de cette prise en charge a été constitutive d’une faute de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24MA02508, publié C), a également rappelé qu’un retard dans la prise en charge chirurgicale d’urgence constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé.
Cette exigence d’organisation trouve son fondement légal dans l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, qui impose aux établissements de santé d’assurer « le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades » et de participer « à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences avec une particulière fermeté dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin). La première chambre civile y juge qu’un « défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». Cet arrêt, rendu dans une affaire où un patient sous ventilation avait été transféré en radiologie sans protocole écrit et sans surveillance adéquate lors d’un changement de garde, illustre le standard élevé auquel la jurisprudence soumet l’organisation interne des établissements de santé : ceux-ci ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant la seule faute du praticien défaillant, car il leur incombe de mettre en place des mécanismes de secours — procédures dégradées, astreintes redondantes, protocoles d’escalade — propres à garantir la continuité des soins en toutes circonstances.
Ces décisions dessinent un cadre cohérent : l’établissement de santé est tenu d’une obligation générale d’organisation qui implique la mise en place de protocoles clairs, de procédures dégradées en cas de défaillance du médecin d’astreinte, et d’un système de surveillance continue permettant de garantir la sécurité des patients à tout moment.
II. Les conséquences indemnitaires : perte de chance et réparation intégrale
II.A. L’évaluation de la perte de chance : une méthode confirmée par la Cour de cassation
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir caractérisé les fautes, procède à l’analyse du lien de causalité. Elle rappelle le principe constant selon lequel « la perte de chance réparable se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15.674 ; Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.161).
En l’espèce, l’expertise judiciaire concluait à l’existence d’un lien de causalité direct entre l’absence de soins médicaux spécialisés et l’issue fatale, estimant la perte de chance à 50 %, à laquelle il convenait d’ajouter 10 % pour l’infirmière qui n’avait pas su appeler un médecin remplaçant. L’expertise pénale, plus nuancée, estimait ne pas pouvoir affirmer que le décès aurait pu être évité, mais retenait que « le retard de prise en charge médicale en raison de la défaillance du médecin d’astreinte a aggravé sa défaillance cardiorespiratoire et a entraîné une perte de chance de survie estimée à 50 % ».
La cour retient une perte de chance de 50 %, tenant compte de l’âge avancé du patient (83 ans) et de ses lourds antécédents cardiaques. La gravité de la faute du praticien d’astreinte justifie qu’il contribue à proportion de 70 % à cette perte de chance, tandis que le manquement à l’obligation d’organisation de l’établissement n’a joué qu’un rôle causal à proportion de 30 %.
Cette méthode d’évaluation de la perte de chance est solidement ancrée en jurisprudence. La Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance ».
Le Conseil d’État, de son côté, a précisé dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 501779) que la réparation de la perte de chance doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue, sans pouvoir jamais correspondre à la totalité du préjudice,
Cette architecture de la condamnation in solidum a été précisée avec une particulière netteté par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-17.767), qui énonce un principe essentiel : « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, qui n’affecte que leurs rapports réciproques et non l’étendue de leurs obligations envers la victime ». La première chambre civile y censure une cour d’appel qui, après avoir retenu une perte de chance de 75 %, avait limité l’indemnisation due par un médecin à sa seule part contributive, alors que le centre hospitalier coresponsable, non partie au litige, avait déjà versé une fraction de l’indemnité. La solution est sans équivoque : l’obligation à la dette — qui protège la victime en lui permettant de poursuivre indifféremment chaque coresponsable pour le tout — ne se confond pas avec la contribution à la dette — qui régit les seuls recours récursoires entre codébiteurs. En pratique, cela signifie que les ayants droit de M. J. peuvent poursuivre le médecin pour la totalité des 70 % mis à sa charge ou l’établissement pour la totalité des 30 %, mais également l’un pour le tout en cas d’insolvabilité de l’autre, sauf à ce que les codébiteurs exercent ultérieurement entre eux les actions en garantie correspondant à leurs parts contributives respectives.
sauf à démontrer que la faute est la cause directe et certaine du dommage. Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative consolide le cadre d’analyse de la causalité en droit de la responsabilité médicale.
Dans le prolongement de cette logique, la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Appliqué aux faits de l’espèce, ce principe signifie que l’âge avancé du patient et ses lourds antécédents cardiaques, bien qu’ils aient été pris en compte pour déterminer le taux de perte de chance lui-même (le maintien en vie d’un patient de 83 ans polypathologique étant statistiquement moins probable que celui d’un sujet jeune et en bonne santé), ne sauraient réduire l’indemnisation des préjudices une fois ce taux fixé. La méthode suivie par la cour d’appel est rigoureuse : le juge évalue d’abord le préjudice dans son intégralité — comme si la faute avait été la cause certaine et exclusive du dommage — puis applique à ce montant le coefficient de perte de chance. Ainsi, pour des souffrances endurées évaluées dans l’absolu à 18 000 euros par l’expert (cotées 3/7), l’indemnité après application du taux de perte de chance de 50 % s’établit à 9 000 euros, conformément au calcul opéré par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
II.B. L’indemnisation des préjudices et la répartition de la dette in solidum
La cour d’appel procède ensuite à la liquidation minutieuse des préjudices, en distinguant les chefs de préjudice subis par la victime directe (transmis à ses héritiers) et ceux subis par les victimes indirectes (proches).
S’agissant des préjudices de la victime directe, la cour alloue 9 000 euros au titre des souffrances endurées, cotées 3/7 par l’expert. En revanche, elle infirme le jugement de première instance qui avait alloué une indemnité au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI). Elle rappelle, au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, que ce préjudice « suppose un état de conscience avéré de la gravité de la situation et de la proximité de la mort, de sorte qu’en l’absence de preuve d’une telle lucidité, aucune indemnisation ne peut être allouée » (Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.735). La cour relève que l’angoisse rapportée du patient ne faisait pas la preuve de ce qu’il avait conscience de l’imminence de sa propre mort, « dont personne ne pouvait, en tout état de cause, dire qu’elle était inéluctable ».
S’agissant des préjudices des victimes indirectes, la cour alloue des sommes significatives au titre du préjudice d’affection : 10 000 euros pour chacun des enfants et 7 500 euros pour chacun des petits-enfants, après application du taux de perte de chance. Elle relève que le préjudice moral des ayants droit est « particulièrement vif », compte tenu « des circonstances du décès, consécutif à un comportement particulièrement choquant du médecin de garde qui a refusé de se déplacer au mépris de ses engagements contractuels et de son serment ».
La cour indemnise également la perte de revenus en industrie, à hauteur de 19 864,87 euros après application du taux de perte de chance, correspondant aux frais d’EHPAD rendus nécessaires pour l’épouse du défunt, atteinte de la maladie d’Alzheimer, que M. J. assistait quotidiennement avant son décès. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que « l’activité domestique ou d’assistance bénévole d’un époux possède une valeur économique et que l’économie réalisée grâce à cette assistance constitue un préjudice réparable pour les proches » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063).
Enfin, la cour répartit la charge définitive de la dette : le médecin d’astreinte supportera 70 % des condamnations, et l’établissement de santé, avec son assureur la MACSF, en supportera 30 %. Cette répartition in solidum signifie que les victimes peuvent poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des débiteurs pour la totalité des sommes dues, charge à ces derniers d’exercer entre eux les recours en garantie correspondant à leurs parts respectives.
L’arrêt précise également, à titre accessoire, la condamnation in solidum du médecin, de la MACSF et de l’établissement de santé au paiement de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Ce faisant, il applique le régime classique de la solidarité entre coresponsables, tel que l’illustrait déjà un arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 2022 (n° 21-23.032, Publié au Bulletin), qui rappelait la distinction fondamentale entre l’anormalité du dommage (condition de la solidarité nationale) et la gravité du préjudice (condition du droit à réparation).
Conclusion
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 constitue une illustration remarquable de l’office du juge judiciaire en matière de responsabilité médicale. Il rappelle avec force que le médecin d’astreinte ne saurait se soustraire à son obligation d’intervention, même en présence d’une urgence qualifiée de « non vitale ». Il souligne également que l’établissement de santé engage sa responsabilité propre lorsque ses procédures internes ne permettent pas de pallier la défaillance d’un praticien.
Pour le cabinet Kohen Avocats, qui assiste quotidiennement les victimes d’accidents médicaux et leurs familles dans leurs démarches d’indemnisation, cette décision illustre la complexité de l’articulation entre les différentes fautes susceptibles de concourir au dommage. L’enjeu pour la victime est double : démontrer l’existence d’une faute, mais aussi établir le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance subie. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est alors déterminante pour obtenir une juste indemnisation du préjudice.
En cette période estivale où les établissements de santé fonctionnent en effectifs réduits et où l’astreinte médicale est plus que jamais sollicitée, la vigilance s’impose tant pour les praticiens que pour les établissements. La jurisprudence rappelle, avec une constante fermeté, que la permanence des soins est un principe intangible du droit médical français.
Références essentielles :
- CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649 — Refus d’intervention du médecin anesthésiste d’astreinte, faute d’organisation de l’établissement, perte de chance 50 %
- Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin — Complément d’indemnisation ONIAM en cas de perte de chance
- TJ Rennes, 13 janv. 2025, n° 21/05910 — Dysfonctionnements organisationnels constitutifs de faute
- CAA Toulouse, 12 nov. 2025, n° 23TL02256 — Défaut de prise en charge urgente aux urgences
- CAA Douai, 25 juin 2025, n° 23DA01558, publié C — SAMU, faute dans le transport inadapté d’un patient
- CAA Nancy, 18 juin 2025, n° 21NC03125 — Composition non conforme de l’équipe SAMU, faute d’organisation
- CAA Marseille, 26 sept. 2025, n° 24MA02508, publié C — Retard de prise en charge chirurgicale d’urgence
- Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, Publié Bulletin — Distinction anormalité/gravité du dommage
- Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063 — Valeur économique de l’assistance bénévole d’un époux
- Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.735 — Préjudice d’angoisse de mort imminente et état de conscience
- Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 — Autonomie du PAMI par rapport aux souffrances endurées
- Art. L. 1142-1 du code de la santé publique — Responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé
- Art. R. 4127-77 du code de la santé publique — Devoir du médecin de participer à la permanence des soins
- Art. L. 6111-1 du code de la santé publique — Missions et obligations de sécurité des établissements de santé
- TJ Chambéry, 3 juill. 2025, n° 22/00774 — Manquement du médecin d’astreinte et sanction ordinale
- Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, Publié Bulletin — Défaut d’organisation et absence de procédures opérationnelles
- Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 — Réparation intégrale et prédisposition pathologique
- Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.767 — Obligation in solidum et recours entre coresponsables