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Refus d’obtempérer aggravé : la chambre criminelle désamorce le cumul des peines et rappelle l’obligation d’interdire la délivrance du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’obtempérer aggravé : la chambre criminelle désamorce le cumul des peines et rappelle l’obligation d’interdire la délivrance du permis

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Refus d’obtempérer aggravé : la chambre criminelle désamorce le cumul des peines et rappelle l’obligation d’interdire la délivrance du permis

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 juin 2026 (n° 25-81.863, FS-B) apporte deux clarifications majeures en matière de circulation routière : d’une part, il exclut le cumul des peines entre le refus d’obtempérer aggravé et les infractions connexes commises à l’occasion de la conduite ; d’autre part, il rappelle que la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire est encourue de plein droit lorsque le prévenu n’en est pas titulaire, imposant au juge de la prononcer. Cette décision, rendue en formation de section, s’inscrit dans un contentieux de masse — le refus d’obtempérer représente plus de 28 000 faits annuels Ministère de l’Intérieur, chiffres 2025, 28 200 faits constatés.) — et mérite une analyse approfondie.

I. L’architecture de l’article L. 233-1-1 du code de la route : un renvoi législatif aux effets limités

A. La double fonction du renvoi à l’article L. 233-1

L’article L. 233-1-1 du code de la route, qui réprime le refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, opère un double renvoi à l’article L. 233-1 du même code. Le premier alinéa de ce dernier texte définit les éléments constitutifs de l’infraction de refus d’obtempérer simple. Le second alinéa institue, quant à lui, une dérogation expresse au principe du non-cumul des peines de même nature posé par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal, en disposant que « les peines encourues pour le délit prévu au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles encourues pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule ».

La question posée à la chambre criminelle était celle de savoir si ce renvoi englobait l’intégralité des dispositions de l’article L. 233-1, y compris la règle dérogatoire du second alinéa, ou s’il se limitait aux seuls faits incriminés par le premier alinéa.

La Cour de cassation répond sans ambiguïté : « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B, § 8, https://www.courdecassation.fr/decision/6a21182ccdc6046d470b22bb.. Elle en déduit que ce texte « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » Ibid., § 9..

Cette interprétation, qui s’en tient à la lettre du texte, emporte une conséquence pratique immédiate : lorsqu’un conducteur est poursuivi à la fois pour refus d’obtempérer aggravé et pour les infractions commises à l’occasion de la même conduite — typiquement, la conduite sans permis — le juge ne peut prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement, dans la limite du maximum légal le plus élevé, conformément aux règles du concours réel d’infractions.

B. La rupture avec la logique répressive antérieure

La solution retenue par la chambre criminelle s’inscrit dans une lecture stricte de la technique du renvoi législatif. Il résulte de l’article 111-4 du code pénal que la loi pénale est d’interprétation stricte. Or, permettre qu’un renvoi aux « faits prévus » par un texte emporte également renvoi à une règle de cumul des peines, qui constitue une disposition distincte et autonome, eût été contraire à ce principe.

Cette rigueur interprétative n’est pas neuve. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un tout autre domaine, que le renvoi à un texte répressif ne s’étend pas aux dispositions qui n’y sont pas expressément visées Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e.. La décision du 2 juin 2026 consolide cette ligne en matière de circulation routière.

Il faut mesurer la portée concrète de cette solution. Dans l’affaire jugée, M. [U] [D] avait été condamné à six mois d’emprisonnement pour des faits de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et de conduite d’un véhicule sans permis. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 13 février 2025, avait confirmé cette peine unique. Le pourvoi du procureur général soutenait que le cumul des peines s’imposait en vertu de la lecture combinée des articles L. 233-1-1 et L. 233-1, alinéa 2, du code de la route.

La chambre criminelle rejette cette argumentation. Elle approuve la cour d’appel d’avoir prononcé une peine unique, faisant ainsi l’« exacte application des textes visés au moyen » Crim. 2 juin 2026, préc., § 7..

Cette solution est cohérente avec l’économie générale du code de la route. L’homicide routier, créé par la loi n° 2025-532 du 9 juillet 2025, est régi par des dispositions autonomes qui n’opèrent pas de renvoi aux règles de cumul. La cohérence du système répressif routier commandait que le refus d’obtempérer aggravé, qui constitue une infraction distincte de l’homicide routier, ne bénéficie pas d’un régime plus sévère que celui-ci en matière de cumul.

II. La peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis : une obligation méconnue

A. Le mécanisme de l’article L. 224-12 du code de la route

Le second apport de l’arrêt du 2 juin 2026 concerne la peine complémentaire applicable en cas de condamnation pour refus d’obtempérer aggravé lorsque le prévenu n’est pas titulaire du permis de conduire.

L’article L. 224-12 du code de la route dispose qu’« en cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233-1-1, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire ».

Ce mécanisme de substitution est commandé par la logique : on ne peut annuler un permis qui n’existe pas. La loi y substitue donc une interdiction de le solliciter. Mais cette peine complémentaire, parce qu’elle est « remplacée » et non simplement « facultative », est encourue de plein droit. Le juge qui omet de la prononcer commet une violation de la loi.

La chambre criminelle le rappelle avec netteté : « en prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit, la cour d’appel a méconnu les textes visés au moyen » Crim. 2 juin 2026, préc., § 14.. La cassation est prononcée de ce seul chef.

Cette solution doit être rapprochée de la jurisprudence constante de la chambre criminelle en matière de peines complémentaires obligatoires. Il a ainsi été jugé que le juge qui omet de prononcer une peine complémentaire encourue de plein droit encourt la censure Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e. Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.748, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed84..

B. Une sanction à l’intersection de la répression et de la prévention

L’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire poursuit une double finalité. Elle est, d’abord, une sanction : elle frappe le conducteur qui, n’ayant jamais obtenu le permis ou l’ayant perdu, a néanmoins pris le volant et, circonstance aggravante, a refusé d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre.

Elle est, ensuite, une mesure de prévention : en interdisant au condamné de solliciter la délivrance du permis pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, elle le place dans l’impossibilité légale de régulariser sa situation administrative et, partant, de conduire légalement.

La Cour de cassation a jugé, dans une autre affaire relative à l’article L. 224-12, que la durée de l’interdiction doit être fixée par le juge dans la limite de cinq ans, ce qui exclut les interdictions perpétuelles non prévues par la loi Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.081, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128573d71a3e1cc31dc9.. Le quantum de l’interdiction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la motivation.

La solution du 2 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des exigences de motivation des peines. La chambre criminelle a, de manière constante depuis 2019, imposé au juge correctionnel de motiver spécialement le choix de la peine d’emprisonnement ferme, sa durée et la décision relative à son aménagement Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128573d71a3e1cc31dc3.. Elle a également jugé que le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction ainsi que de la personnalité de son auteur, y compris en matière d’amende douanière Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc2a2cdc6046d47ea68fe..

L’obligation de motivation qui pèse sur le juge en matière de peine principale s’étend, par identité de motifs, aux peines complémentaires. Le juge qui prononce l’interdiction de solliciter la délivrance du permis doit donc en justifier la durée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné.

III. Les implications pratiques de l’arrêt pour la défense pénale

A. La stratégie de contestation des peines

L’arrêt du 2 juin 2026 ouvre plusieurs axes stratégiques pour la défense des prévenus poursuivis pour refus d’obtempérer aggravé.

Premièrement, le non-cumul des peines permet de contester les réquisitions du ministère public qui tendraient au prononcé de peines distinctes pour le refus d’obtempérer et pour les infractions connexes. Le plafond de la peine d’emprisonnement encourue est celui du délit le plus sévèrement réprimé, soit trois ans pour le refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui (article L. 233-1-1).

Deuxièmement, s’agissant de la peine complémentaire, l’avocat peut utilement : contester la durée de l’interdiction de solliciter le permis en faisant valoir les perspectives d’insertion professionnelle du prévenu, qui exigent souvent la détention d’un permis de conduire ; solliciter du juge qu’il motive spécialement la durée retenue, en application de la jurisprudence précitée ; demander, le cas échéant, le relèvement de l’interdiction en application de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dès lors que les conditions en sont réunies.

Troisièmement, le défaut de prononcé de la peine complémentaire obligatoire constitue un moyen de cassation si le ministère public forme un pourvoi. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a déjà rappelé que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » en application de l’article 111-3 du code pénal Crim. 21 janv. 2026, n° 25-80.823, https://www.courdecassation.fr/decision/697077edcdc6046d4712a9c6.. A contrario, lorsque la loi prévoit une peine obligatoire et que le juge ne la prononce pas, sa décision encourt également la censure.

B. L’articulation avec les autres contentieux de la circulation routière

L’arrêt commenté s’inscrit dans une série de décisions récentes qui renforcent l’office du juge en matière de circulation routière. La chambre criminelle a ainsi jugé que le refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui constitue un délit autonome, distinct du refus d’obtempérer simple, et que ses éléments constitutifs doivent être caractérisés avec précision Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.452, https://www.courdecassation.fr/decision/6a199667cdc6046d475e2a42..

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2025 créant le délit d’homicide routier a profondément modifié l’architecture répressive du code de la route. L’homicide routier, puni de dix ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis avec une circonstance aggravante, coexiste désormais avec le délit de refus d’obtempérer aggravé. La question du cumul de ces qualifications, lorsqu’un refus d’obtempérer cause la mort d’autrui, n’est pas tranchée par l’arrêt du 2 juin 2026 et devra faire l’objet d’une décision ultérieure.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2026 que le délit de favoritisme n’étant pas occulte par nature, le point de départ du délai de prescription ne peut être retardé que si des « manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » sont établies Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc29ecdc6046d47ea687f.. Cette rigueur dans l’appréciation des conditions du report du point de départ de la prescription rejoint, par sa méthode, la rigueur avec laquelle la chambre criminelle refuse d’étendre le champ du renvoi législatif en matière de cumul des peines.

La cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de circulation routière se construit ainsi autour de trois piliers : la définition précise des éléments constitutifs des infractions, la motivation des peines prononcées et le respect des principes généraux du droit pénal, au premier rang desquels figurent le principe de légalité et la prohibition des peines non prévues par la loi.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026 illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation assure le respect des principes fondamentaux du droit pénal dans le contentieux, massif, de la circulation routière. En refusant d’étendre le champ d’un renvoi législatif au-delà de ce que le texte prévoit expressément, elle préserve la sécurité juridique des justiciables. En rappelant l’obligation de prononcer la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis, elle garantit l’effectivité de la répression.

Cette décision, qui sera publiée au Bulletin, constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse le seul contentieux du refus d’obtempérer. Elle rappelle que l’interprétation de la loi pénale, fût-elle sévère, doit rester fidèle à la lettre du texte.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les prévenus poursuivis pour des infractions au code de la route, notamment le refus d’obtempérer, la conduite sans permis, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, et l’homicide routier. Une défense pénale rigoureuse, appuyée sur la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, est indispensable pour obtenir la juste appréciation des faits et une peine proportionnée.

Pour toute question relative à une procédure de refus d’obtempérer ou à une infraction routière, vous pouvez contacter le cabinet.

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