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Convoqué pour refus d’obtempérer à Paris en 2026 : peine, permis, casier et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué pour refus d’obtempérer à Paris en 2026 : peine, permis, casier et défense

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Le 11 septembre 2026, vers 15 h 45, des policiers du commissariat d’Agde tentent de contrôler un véhicule qui circule à très vive allure. Le conducteur refuse de s’arrêter, prend la fuite, circule sans assurance après avoir consommé de la cocaïne, et sa course ne s’achève qu’après une course-poursuite qui blesse trois policiers. Quelques jours plus tôt, dans la nuit du 3 au 4 septembre 2026 à Saint-Denis, un policier est légèrement blessé par le conducteur d’un deux-roues qui refuse d’obtempérer. À Marseille, un autre refus d’obtempérer se solde par un policier grièvement blessé, percuté par un véhicule, et quatre interpellations. Ces faits divers de septembre 2026 rappellent une réalité que les conducteurs convoqués au tribunal correctionnel découvrent souvent trop tard : refuser de s’arrêter à la sommation d’un policier ou d’un gendarme n’est pas une simple contravention. C’est un délit puni de deux ans d’emprisonnement, qui peut monter à cinq ou sept ans lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort, qui entraîne presque mécaniquement une suspension ou une annulation du permis de conduire, la confiscation possible du véhicule et une inscription au casier judiciaire. Si vous êtes convoqué à Paris pour un refus d’obtempérer, que ce soit après une garde à vue, par convocation d’officier de police judiciaire ou dans le cadre d’une comparution immédiate ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cet article vous explique comment les faits sont qualifiés, quelles peines vous encourez précisément au regard des textes en vigueur et des derniers arrêts de la Cour de cassation, comment se déroule la procédure parisienne et quels leviers de défense actionner pour protéger votre permis et votre casier.

I. Convoqué pour refus d’obtempérer à Paris : ce que le procureur retient contre vous et les peines encourues

A. Refus simple ou refus aggravé par la mise en danger : de deux ans à sept ans d’emprisonnement et un permis directement menacé

Le délit de base est défini par l’article L. 233-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent donc être réunis : une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. En pratique parisienne, la contestation porte souvent sur ce troisième élément : gyrophare et sérigraphie du véhicule de police, brassard, uniforme, injonction lumineuse ou gestuelle claire. Lorsque ces éléments sont établis par procès-verbal et, de plus en plus souvent, par les images des caméras-piétons ou de vidéosurveillance, la qualification de refus d’obtempérer est difficile à écarter, et la défense se déplace vers la proportionnalité de la peine et la sauvegarde du permis de conduire.

La particularité redoutable de ce délit tient à son régime de cumul des peines. Le même article organise un cumul des peines sans possibilité de confusion avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, par dérogation aux règles de confusion des articles 132-2 à 132-5 du code pénal. Concrètement, si le refus d’obtempérer s’accompagne d’une conduite sans permis, d’une conduite sous stupéfiants ou d’un excès de vitesse relevé pendant la fuite, les peines s’additionnent au lieu de se confondre. Le conducteur contrôlé à Agde le 11 septembre 2026, qui circulait sans assurance après usage de cocaïne, illustre ce cumul : chaque infraction commise à l’occasion de la conduite du véhicule peut donner lieu à sa propre peine, qui s’ajoute à celle du refus d’obtempérer.

Les peines complémentaires encourues dès le refus simple sont lourdes : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, travail d’intérêt général, jours-amende, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction lorsque le condamné en est propriétaire, confiscation d’autres véhicules du condamné et stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. La confiscation dite obligatoire mérite une attention spéciale : la juridiction ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, et le propriétaire qui a prêté son véhicule doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations pour faire valoir sa bonne foi. Si vous avez prêté votre voiture à un proche qui a pris la fuite devant la police, votre audition et vos observations écrites pour démontrer votre bonne foi doivent être préparées avant l’audience, pièces à l’appui.

Lorsque la fuite expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les faits deviennent un refus d’obtempérer aggravé, réprimé par l’article L. 233-1-1 du code de la route : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le risque vise directement les agents qui tentaient le contrôle. Les courses-poursuites en zone urbaine dense, les excès de vitesse sur les quais ou le boulevard périphérique, les franchissements de feux rouges ou les circulations à contresens pendant la fuite caractérisent typiquement cette exposition d’autrui au risque. S’y ajoutent des peines complémentaires renforcées : suspension du permis jusqu’à cinq ans, confiscation obligatoire du véhicule, interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus et confiscation des armes. La mise en danger délibérée d’autrui, incriminée par ailleurs à l’article 223-1 du code pénal d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peut en outre être retenue à titre distinct lorsque la violation délibérée d’une obligation de sécurité est démontrée indépendamment du refus lui-même.

Un arrêt très récent de la chambre criminelle éclaire le régime des peines du refus aggravé et doit être connu avant toute audience. Par arrêt du 2 juin 2026, n° 25-81.863, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. » Elle en déduit : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement ; la Cour approuve la peine unique prononcée. Le même arrêt censure en revanche l’oubli d’une peine complémentaire : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » Ce mécanisme résulte de la combinaison de l’article L. 224-12 du code de la route et de l’article L. 233-1-1 : le conducteur qui n’a pas le permis au moment de sa condamnation pour refus aggravé se voit interdire d’en obtenir un, jusqu’à cinq ans. Pour un jeune conducteur parisien contrôlé au volant sans permis, cette interdiction d’obtenir le titre vaut, en pratique, une immobilisation professionnelle de plusieurs années, et la défense doit tout faire pour en réduire la durée ou obtenir une peine principale assortie d’un aménagement.

B. Refus d’obtempérer, délit de fuite après un accident et violences sur les agents : trois qualifications à ne pas confondre

Beaucoup de conducteurs convoqués confondent le refus d’obtempérer et le délit de fuite. La distinction est pourtant décisive, car les peines et les défenses diffèrent. Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du code pénal : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Lorsque l’accident a provoqué des blessures ou un homicide relevant des articles 221-6 et 222-19 du code pénal, les peines encourues pour ces atteintes involontaires à la personne sont portées au double. Le refus d’obtempérer suppose une sommation préalable des forces de l’ordre ; le délit de fuite suppose un accident déjà survenu, dont le conducteur savait qu’il venait de le causer ou de l’occasionner, suivi d’une fuite pour échapper à sa responsabilité. Les deux peuvent se cumuler dans une même poursuite : le conducteur qui force un contrôle, percute un véhicule pendant sa fuite puis ne s’arrête pas peut répondre à la fois du refus d’obtempérer et du délit de fuite, avec le régime de cumul sans confusion propre au refus d’obtempérer.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation fixent les frontières du délit de fuite et offrent des moyens de défense concrets. Dans un premier arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-86.411, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle d’abord la lettre du texte : « Selon ce texte, le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Elle précise ensuite l’objet de l’incrimination : « Est ainsi sanctionnée une entrave à l’exercice de la justice dans la détermination des circonstances d’un accident, en vue d’établir d’éventuelles responsabilités. » Puis elle trace la limite : « L’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident. » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411). Dans cette affaire, un homme avait volontairement heurté la victime avec son véhicule, arme par destination, et avait été déclaré coupable à la fois de violences volontaires et de délit de fuite ; la Cour casse la condamnation pour délit de fuite, car un dommage volontairement provoqué n’est pas un accident. Cet arrêt sert la défense chaque fois que le parquet retient simultanément des violences volontaires avec le véhicule et un délit de fuite pour les mêmes faits : les deux qualifications sont incompatibles, et l’une doit tomber.

Le second arrêt, du 24 mars 2026, n° 25-82.140, concerne un accident mortel : après la chute d’un véhicule transportant cinq personnes dans un cours d’eau, le conducteur et un passager arrière prennent la fuite avant l’arrivée des secours ; la cour d’appel déclare le passager coupable de délit de fuite en récidive et le condamne à deux ans d’emprisonnement. La Cour de cassation rappelle le texte : « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. » Elle casse : « En statuant ainsi, alors que le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.140). Seul le conducteur peut donc commettre le délit de fuite. Le passager qui prend la fuite avec lui ne peut être poursuivi de ce chef, même s’il a cherché à dissimuler sa présence par crainte de ses antécédents ; il pourra en revanche répondre d’autres infractions, comme la non-assistance à personne en péril retenue en première instance dans cette affaire. Si vous étiez passager du véhicule en fuite et que vous êtes convoqué pour délit de fuite, ce moyen de défense tiré de la qualité de conducteur doit être soulevé dès l’audience.

Troisième qualification fréquente dans les dossiers de refus d’obtempérer médiatisés de septembre 2026 : les violences commises sur les policiers pendant la fuite. Lorsqu’un agent est blessé, heurté par le véhicule en fuite ou frappé lors de l’interpellation, le conducteur encourt en outre des poursuites pour violences volontaires. Commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ces violences sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en application de l’article 222-12 du code pénal, et les peines s’alourdissent encore en cas d’incapacité de travail supérieure à huit jours ou de circonstances aggravantes supplémentaires. À Marseille comme à Agde, où des policiers ont été blessés, les conducteurs interpellés répondent donc d’un cumul potentiel : refus d’obtempérer, éventuellement aggravé par la mise en danger, violences sur agents dépositaires de l’autorité publique, et parfois conduite sans assurance, sans permis ou sous stupéfiants. Chaque qualification appelle sa propre peine, et seule une défense globale, qui discute chaque chef séparément tout en négociant l’aménagement global des peines, permet d’éviter une peine d’emprisonnement ferme disproportionnée.

II. Contester un refus d’obtempérer à Paris : procédure parisienne, preuves et stratégie de défense

A. Garde à vue, défèrement, comparution immédiate ou CRPC : le circuit de votre dossier au tribunal judiciaire de Paris

À Paris, un refus d’obtempérer constaté en flagrance conduit le plus souvent en garde à vue, notifiée avec les droits afférents : information de la qualification retenue, droit au silence, droit à l’avocat dès le début de la mesure, droit à l’examen médical et à l’avis à un proche ou à l’employeur. La durée de principe est de vingt-quatre heures, prolongeable une fois sur autorisation du parquet. Pendant cette garde à vue sont exploités les procès-verbaux des agents, les images disponibles et, le cas échéant, les dépistages d’alcool ou de stupéfiants. À l’issue de la mesure, trois orientations sont possibles : classement sans suite, convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel par convocation d’officier de police judiciaire, ou défèrement devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le défèrement est régi par l’article 393 du code de procédure pénale : le procureur constate l’identité de la personne, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, l’informe de son droit à un avocat choisi ou commis d’office, et l’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ puis communiquer librement avec la personne déférée. Cet entretien immédiat avec l’avocat, dans les couloirs du tribunal judiciaire de Paris situé porte de Clichy, conditionne toute la suite : c’est là que se décide l’acceptation ou le refus d’une comparution immédiate, la demande d’un délai pour préparer la défense et la réunion des premières pièces sur le permis, l’emploi et la situation familiale.

La comparution immédiate permet au procureur de faire juger le prévenu le jour même par le tribunal correctionnel. Elle suppose une peine encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement, condition remplie dès le refus simple, et elle est fréquemment utilisée pour les refus d’obtempérer avec fuite dangereuse, conduite sans permis ou violences associées. Le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement et demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience de renvoi, qui doit intervenir dans un délai de quelques semaines. Ce temps de préparation n’est jamais perdu : il permet de rassembler les attestations d’employeur, les justificatifs de domicile parisien ou francilien, les preuves d’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et, lorsque le permis est en jeu, les éléments démontrant l’utilisation professionnelle du véhicule. Si vous êtes convoqué par convocation d’officier de police judiciaire pour une audience ultérieure, le délai minimal de dix jours entre la remise de la convocation et l’audience doit être respecté ; l’avocat peut en outre demander la copie du dossier pénal au greffe du tribunal pour préparer l’audience, vérifier la régularité des procès-verbaux et identifier les nullités éventuelles.

L’autre voie rapide est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, proposée par le procureur lorsque la personne reconnaît les faits. L’article 495-7 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » La peine proposée, acceptée devant l’avocat puis homologuée par le président du tribunal, ne peut dépasser certains plafonds et peut consister en un emprisonnement aménagé, une suspension de permis, un travail d’intérêt général ou des jours-amende. Pour un refus simple sans antécédent, avec un dossier de personnalité solide et un emploi nécessitant le permis, la CRPC offre souvent une issue plus prévisible et plus clémente que l’audience correctionnelle classique, à condition de ne pas accepter une peine de suspension ou d’annulation du permis manifestement excessive. En revanche, lorsque les faits sont contestables, que la qualification aggravée est discutable ou qu’une nullité sérieuse affecte la procédure, le refus de la CRPC et le renvoi devant le tribunal correctionnel restent la bonne option. Les lecteurs déjà convoqués selon l’une de ces voies trouveront des développements complémentaires dans nos articles consacrés à la convocation au commissariat et à l’audience, à la CRPC et à la comparution immédiate après défèrement au parquet, qui détaillent les droits applicables à chaque étape.

B. Sommations, images et nullités : construire une défense qui protège le permis et le casier

La défense d’un refus d’obtempérer commence par la discussion des éléments constitutifs. Le texte exige une sommation de s’arrêter émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Les procès-verbaux doivent décrire précisément ces insignes, le signal donné et les circonstances de visibilité et d’audition : véhicule sérigraphié et gyrophare allumé, uniforme, brassard, gestes réglementaires, usage du haut-parleur. De nuit, sous la pluie, dans la circulation dense du périphérique ou sur des voies où plusieurs véhicules se croisent, un conducteur peut de bonne foi ne pas avoir identifié l’origine policière de l’injonction ou ne pas avoir compris qu’elle s’adressait à lui. Les images des caméras-piétons, de vidéosurveillance ou de vidéoverbalisation, lorsqu’elles existent, sont alors déterminantes, dans un sens comme dans l’autre : elles établissent la réalité de la sommation ou révèlent son ambiguïté. L’avocat demandera systématiquement la versement aux débats de ces enregistrements et vérifiera la concordance entre les procès-verbaux et les images, car toute contradiction fragilise la preuve de la sommation. La confusion de véhicule constitue un autre moyen classique : sur une artère parisienne fréquentée, l’agent doit démontrer que le véhicule pris en chasse puis intercepté est bien celui auquel la sommation a été adressée, sans rupture de la filature. Les relevés de plaques, les descriptions du modèle et de la couleur, la continuité de la prise en chasse et les témoignages des différents agents doivent s’emboîter sans faille.

Le second axe de défense porte sur la régularité de la procédure. Les nullités de garde à vue, tenant à la notification tardive des droits, à l’absence d’avocat sollicité, à la prolongation irrégulière ou aux mentions manquantes des procès-verbaux, peuvent entraîner l’annulation de la mesure et des actes subséquents qui en découlent, y compris les auditions et parfois les constatations qui n’auraient pu être effectuées sans la mesure annulée. Le juge n’annule toutefois que les actes affectés par l’irrégularité et à condition que celle-ci ait porté atteinte aux droits de la défense, de sorte que les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond, par écrit, avec précision. Les vices affectant les dépistages d’alcool ou de stupéfiants, les fouilles du véhicule ou les réquisitions d’images doivent être examinés avec la même rigueur. Lorsque la garde à vue comporte une faille sérieuse, notre article dédié aux vices de procédure et aux nullités de garde à vue expose la méthode complète pour les faire constater et en tirer les conséquences sur l’ensemble des poursuites.

Le troisième axe concerne la discussion de la qualification aggravée. Le passage du refus simple au refus aggravé fait basculer la peine encourue de deux à cinq ans, voire sept ans, et durcit les peines complémentaires. Or l’aggravation suppose que les faits aient été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La défense peut contester la réalité directe de ce risque : vitesse alléguée sans mesure, rue déserte à l’heure des faits, absence de piéton ou d’autre usager à proximité, manœuvres présentées comme dangereuses sans élément objectif. Lorsque la mise en danger visait les agents eux-mêmes, le débat porte sur leur position exacte et sur le caractère délibéré de la trajectoire. Chaque circonstance aggravante écartée réduit la peine encourue et rouvre la discussion sur l’aménagement : un refus simple avec un casier vierge et un emploi stable se défend très différemment d’un refus aggravé avec mise en danger caractérisée.

Le quatrième axe, souvent décisif pour l’avenir du conducteur, est la négociation de la peine sur le permis et le casier. La suspension du permis pour refus d’obtempérer ne peut être assortie du sursis ni limitée à la conduite hors activité professionnelle : le tribunal ne peut donc pas sauver formellement l’usage professionnel, et la défense doit jouer sur la durée, en démontrant l’utilisation quotidienne du véhicule pour le travail, les trajets domicile-chantier en banlieue mal desservie, les charges de famille et l’absence d’alternative de transport compatible avec les horaires. L’annulation du permis avec interdiction de le repasser, la confiscation du véhicule et l’inscription au bulletin du casier judiciaire doivent être combattues pièce par pièce : inscription volontaire et préalable à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, démarche de soins en cas d’addiction, attestations d’employeur et d’entourage, justificatifs d’indemnisation des victimes. Une condamnation pour refus d’obtempérer figure au casier et peut compromettre l’accès à certains emplois, notamment dans le transport, la sécurité ou la fonction publique ; une fois la peine exécutée et sous conditions de délais et de comportement, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée pour retrouver un bulletin vierge, selon la procédure applicable aux mentions du bulletin n° 2. Anticiper cette question dès l’audience, en sollicitant par exemple la dispense d’inscription ou l’ajournement du prononcé de la peine lorsque les conditions légales sont réunies, vaut toujours mieux que la subir après coup.

Conclusion

Refuser d’obtempérer à Paris en 2026 expose à bien plus qu’une amende : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le refus simple, cinq à sept ans lorsque la fuite met autrui en danger, trois ans pour le délit de fuite qui accompagne souvent la course-poursuite, cinq ans en cas de violences sur les agents blessés, avec un cumul de peines sans confusion, une suspension ou une annulation du permis presque inévitable, la confiscation possible du véhicule et une inscription au casier. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 par la Cour de cassation affinent ces règles : pas de peine autonome pour le refus aggravé, interdiction d’obtenir le permis de plein droit pour le conducteur non titulaire, incompatibilité entre violences volontaires avec le véhicule et délit de fuite, délit de fuite réservé au seul conducteur. Face à une convocation, une CRPC ou une comparution immédiate, la défense utile combine la contestation de la sommation et des insignes, la recherche des nullités de garde à vue, la discussion de l’aggravation par la mise en danger et la préparation minutieuse de l’audience sur le permis, l’emploi et le casier. Réunissez dès maintenant vos pièces : convocation, procès-verbaux en votre possession, permis de conduire, contrat de travail et attestations d’employeur, justificatifs de domicile, preuves d’assurance et, le cas échéant, résultats des dépistages et certificats médicaux. Puis faites vérifier votre dossier par un avocat avant l’audience : en matière de refus d’obtempérer, les premières heures de la procédure déterminent très largement la peine finale.

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