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Refus d’obtempérer à Paris en 2026 : convocation reçue, peine encourue, suspension du permis et défense du conducteur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’obtempérer à Paris en 2026 : convocation reçue, peine encourue, suspension du permis et défense du conducteur

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Un contrôle qui tourne mal en quelques secondes sur un boulevard parisien, une sommation de s’arrêter que le conducteur dit ne pas avoir vue ou comprise, puis une convocation au tribunal correctionnel pour refus d’obtempérer. À Paris, ce scénario se termine de plus en plus souvent par une comparution devant le juge, une suspension du permis décidée par le préfet et, dans les dossiers les plus lourds, une annulation du permis assortie d’une confiscation du véhicule. Le conducteur poursuivi découvre alors un délit autonome, construit autour d’un seul geste, avec des peines qui se cumulent avec celles des autres infractions commises pendant la fuite. Comprendre la qualification exacte, mesurer les sanctions encourues et organiser la défense dès la convocation reçue permet d’éviter les erreurs qui coûtent le permis. Cet article présente d’abord les peines et les sanctions du permis encourues pour un refus d’obtempérer simple puis aggravé, avant d’expliquer comment réagir à Paris après la rétention du permis et comment préparer l’audience devant le tribunal.

I. Refus d’obtempérer : quelle peine et quelle sanction du permis risque le conducteur

A. Refus d’obtempérer simple : 2 ans de prison, 15 000 euros d’amende et suspension du permis, que dit la loi

Le délit de refus d’obtempérer vise un comportement précis. Aux termes de la loi, « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L233-1 du code de la route). Trois éléments doivent donc être réunis : un conducteur au volant au moment des faits, une sommation de s’arrêter identifiable comme telle, et un agent porteur des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Un simple geste ambigu, un agent en civil sans signe distinctif ou un doute sur l’identité du conducteur fragilisent la poursuite, et c’est sur ces points que la défense vérifie le procès-verbal en premier.

L’infraction est intentionnelle. Le conducteur doit avoir perçu la sommation et choisi de ne pas s’arrêter. La panique, l’inattention ou la contestation de la réalité de l’ordre donné appartiennent au débat sur l’élément moral, que le tribunal apprécie à partir des constatations des agents, des éventuelles images de vidéoprotection et des déclarations du conducteur. Devant les enquêteurs comme à l’audience, chaque mot compte : reconnaître avoir vu l’agent et avoir pris la fuite, c’est reconnaître le délit, tandis que contester la perception de la sommation impose de le faire avec cohérence et avec des éléments objectifs.

La particularité la plus redoutable du refus d’obtempérer tient au cumul des peines. La loi prévoit que « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » (article L233-1 du code de la route). Concrètement, le conducteur qui grille un feu rouge, roule en sens interdit ou conduit sans permis pendant sa fuite encourt une peine pour le refus d’obtempérer plus une peine pour chacune des autres infractions, sans que le juge puisse les confondre en une peine unique. La Cour de cassation l’a encore illustré le 9 septembre 2026, lorsqu’un prévenu a été condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement pour des faits de vol et de violences « ainsi qu’à deux mois d’emprisonnement du chef de refus d’obtempérer » dans le même arrêt (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 25-84.711). Chaque infraction commise pendant l’épisode ajoute donc sa propre sanction.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires directement centrées sur le permis. La suspension du permis de conduire peut atteindre trois ans, et cette suspension « ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L233-1 du code de la route). Pour un conducteur qui travaille avec son véhicule, notamment un chauffeur, un livreur ou un commercial en Île-de-France, cette précision change tout : le juge ne peut pas aménager la suspension aux seuls trajets privés. S’y ajoutent la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La confiscation du véhicule utilisé pour les faits mérite une attention particulière parce qu’elle est obligatoire. La loi dispose que le condamné encourt « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » (article L233-1 du code de la route). Le tribunal ne peut l’écarter que « par une décision spécialement motivée ». Quand le véhicule appartient à un conjoint, à un parent, à un employeur ou à un loueur, la défense du propriétaire de bonne foi devient un enjeu propre, distinct de celle du conducteur. Dès la garde à vue, le conducteur a donc intérêt à faire connaître la situation du véhicule pour permettre au propriétaire de faire valoir ses observations dans la procédure.

Dès l’immobilisation sur place, le véhicule peut d’ailleurs être retenu, puisque « L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 » (article L233-1 du code de la route), et l’article L325-1 du code de la route organise l’immobilisation, la mise en fourrière et le retrait de la circulation des véhicules dont la circulation compromet la sécurité des usagers de la route. Sur le permis à points, la sanction est automatique : « Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L233-1 du code de la route). Rappelons que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points » et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » (article L223-1 du code de la route). Un conducteur déjà amputé de plusieurs points peut donc perdre son permis par l’effet mécanique du retrait, indépendamment de la peine prononcée par le tribunal. Face à cet empilement de sanctions, l’accompagnement par un avocat en droit routier à Paris dès la convocation permet de mesurer l’exposition réelle du dossier et de hiérarchiser les urgences entre le permis, le véhicule et la peine.

B. Refus d’obtempérer aggravé avec mise en danger : 5 ans de prison, annulation du permis et confiscation, comment le tribunal aggrave

Le refus d’obtempérer change de dimension quand la fuite met des vies en danger. La loi prévoit que « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (article L233-1-1 du code de la route). Griller un feu rouge à vive allure devant des piétons, remonter une file sur le périphérique parisien en forçant les autres conducteurs à des manœuvres d’évitement ou foncer sur un trottoir pour échapper à la patrouille caractérisent typiquement cette mise en danger d’autrui. L’appréciation appartient aux juges du fond, qui décrivent les circonstances concrètes : vitesse, densité de la circulation, présence de piétons, manœuvres effectuées.

Les peines montent encore d’un cran quand le risque vise directement les agents eux-mêmes. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (article L233-1-1 du code de la route). Foncersur un policier ou un gendarme qui se tient devant le véhicule, le frôler volontairement ou le contraindre à s’écarter d’un bond font basculer le dossier dans cette circonstance la plus grave. La frontière entre une fuite dangereuse pour la circulation et une mise en danger directe des agents se joue sur des détails du procès-verbal : position des fonctionnaires, distance du véhicule, trajectoire exacte. La défense relit ces mentions ligne par ligne, car elles commandent l’échelle des peines.

Sur le permis, le régime aggravé est d’une sévérité mécanique. La suspension peut atteindre cinq ans, sans sursis ni limitation à la conduite hors activité professionnelle. Surtout, « Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans » (article L233-1-1 du code de la route). L’annulation n’est donc pas une faculté du tribunal mais une conséquence automatique de la condamnation, le juge ne fixant que la durée de l’interdiction de repasser le permis dans la limite de cinq ans. S’ajoutent la confiscation obligatoire du véhicule utilisé, l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus et, comme pour le délit simple, le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points.

Quand le conducteur n’est pas titulaire du permis au moment des faits, la loi organise une substitution. « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire » (article L224-12 du code de la route). La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt publié au Bulletin du 2 juin 2026 : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-81.863, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement, et la cour d’appel de Versailles avait omis de prononcer l’interdiction de solliciter le permis : la cassation a été prononcée pour ce seul motif, la peine complémentaire étant encourue de plein droit.

Le même arrêt du 2 juin 2026 tranche une question redoutable pour les conducteurs cumulant les infractions. La Cour juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-81.863, publié au Bulletin). Autrement dit, pour le refus d’obtempérer simple, le cumul sans confusion avec les autres infractions de la fuite joue pleinement, tandis que pour le refus aggravé, le juge ne peut pas empiler une peine autonome en plus de celle des infractions commises pendant la conduite. Cette distinction fine change le calcul de la peine totale encourue et doit être plaidée avec précision à l’audience.

Un dernier enseignement ancien garde toute sa portée pour la défense : nul ne peut être condamné à une peine que la loi ne prévoit pas. Le 20 février 2007, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait prononcé l’annulation du permis pour un refus d’obtempérer simple, au motif qu’en « prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l’article L. 233-1 du code de la route réprimant le délit reproché, la cour d’appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés », rappelant qu’« Attendu que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2007, n° 06-86.231). Depuis, le législateur a ajouté l’annulation au catalogue des peines du délit simple, mais le principe demeure une arme de contrôle : chaque peine complémentaire prononcée doit exister dans le texte d’incrimination applicable à la date des faits, et la défense vérifie cette conformité avant de discuter la proportionnalité.

II. Convoqué pour refus d’obtempérer à Paris : comment sauver son permis et préparer sa défense

A. Rétention immédiate du permis et suspension par le préfet à Paris : 72 heures, 6 mois et référé-suspension, comment réagir

Bien avant le procès pénal, le conducteur visé par un refus d’obtempérer perd souvent son permis sur le bord de la route. La loi autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis à titre conservatoire, car « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 » (article L224-1 du code de la route). Un avis de rétention est remis au conducteur, qui repart sans son titre de conduite. Cette mesure n’est pas une sanction définitive mais une mesure de sûreté qui ouvre un délai administratif bref pendant lequel le préfet statue.

À Paris, c’est le préfet de police qui se prononce, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention. La loi prévoit que le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suspension lorsque « Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 » (article L224-2 du code de la route). « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », et « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 » (article L224-2 du code de la route). Un refus simple expose donc à six mois de suspension administrative, un refus aggravé avec mise en danger à un an, avant même tout jugement.

Cette suspension préfectorale produit ses effets immédiatement à sa notification, généralement par lettre recommandée ou remise en main propre, et le conducteur qui reprend le volant malgré l’interdiction commet un nouveau délit. La loi punit en effet le fait pour toute personne, « malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire », de « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du code de la route). Pour un conducteur parisien qui dépend de sa voiture ou de sa moto pour travailler, la tentation de conduire pendant la suspension doit être écartée avec la plus grande netteté : elle ajoute un délit passible du tribunal correctionnel au dossier initial et ruine la crédibilité de la défense.

La suspension préfectorale peut être contestée devant le tribunal administratif, et à Paris c’est le tribunal administratif de Paris qui est compétent pour les arrêtés du préfet de police. Deux recours coexistent : le recours en annulation au fond et le référé-suspension, qui permet d’obtenir rapidement la suspension des effets de l’arrêté en attendant le jugement. La loi dispose que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par la situation concrète du conducteur : perte d’emploi menacée, activité professionnelle impliquant la conduite, absence de transport en commun compatible avec les horaires, charge de famille en petite couronne. Le doute sérieux s’appuie sur les vices de l’arrêté : défaut de motivation, incompétence du signataire, non-respect du délai de soixante-douze heures, disproportion entre la durée retenue et les faits décrits, absence de prise en compte des observations du conducteur.

Les spécificités parisiennes pèsent dans cette phase. Les faits sont le plus souvent constatés par des équipages de police intervenant dans une circulation dense, avec des sommations données dans le bruit et la confusion d’un boulevard ou d’un carrefour saturé. Les procès-verbaux parisiens mentionnent parfois des dispositifs de contrôle coordonné entre plusieurs véhicules de police, ce qui nourrit des questions précises : quel agent a donné la sommation, avec quel signal, à quelle distance, le conducteur pouvait-il matériellement la percevoir et s’arrêter sans danger. La défense demande la communication du procès-verbal de rétention, de l’arrêté préfectoral et de ses mentions de délai, puis fait vérifier la régularité de chaque pièce avant l’expiration des recours, car les délais du référé se comptent en jours et l’arrêté continue pendant ce temps de produire ses effets.

Pendant la période sans permis, plusieurs réflexes protègent le dossier. Conserver chaque notification et chaque enveloppe avec sa date de présentation, relever les dates exactes de la rétention et de la notification de l’arrêté, éviter tout contact avec les enquêteurs sans préparation, signaler à son assureur la suspension puisque le contrat d’assurance peut en être affecté, et rassembler les justificatifs professionnels qui serviront à la fois au référé administratif et à l’audience pénale. Les conducteurs franciliens qui travaillent en horaires décalés, en zone d’activité mal desservie ou comme chauffeurs indépendants documentent précisément leur dépendance à la conduite : attestation d’employeur, planning, bulletins de salaire, factures de la clientèle. Ces pièces ne font pas disparaître les faits, mais elles donnent au juge administratif comme au juge pénal une mesure exacte des conséquences d’une interdiction de conduire.

B. Ordonnance pénale, CRPC ou audience : accepter ou contester, quelles nullités et quelles pièces pour le tribunal

Sur le plan pénal, le conducteur reçoit une convocation dont la forme détermine toute la suite. Selon les parquets et la gravité du dossier, il peut s’agir d’une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, d’une comparution à délai rapproché après placement en garde à vue, d’une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, pour les dossiers les plus simples, d’une ordonnance pénale notifiée par courrier. À Paris, les dossiers de refus d’obtempérer simple sans circonstance aggravante ni casier chargé sont fréquemment orientés vers des procédures rapides, tandis que les refus aggravés avec mise en danger, les récidives et les dossiers mêlant alcool, stupéfiants ou conduite sans permis passent en audience correctionnelle classique devant le tribunal judiciaire de Paris.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que le conducteur reconnaisse les faits. La loi prévoit que « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (article 495-7 du code de procédure pénale). Le procureur propose alors une peine, que le président du tribunal homologue ou refuse d’homologuer. Accepter la CRPC fait gagner du temps et donne une visibilité sur la sanction, mais fige la reconnaissance de culpabilité et renonce au débat sur la régularité de la procédure. Refuser la CRPC ou refuser l’homologation renvoie le dossier en audience ordinaire, où la défense peut plaider la nullité du procès-verbal, contester la qualification aggravée et discuter chaque peine complémentaire. Le choix ne se fait jamais à la légère : il dépend de la solidité des constatations, de l’enjeu sur le permis et de la situation du casier judiciaire.

L’ordonnance pénale appelle la même vigilance. Cette procédure simplifiée permet au juge de statuer sans audience, et le prévenu qui reçoit la notification dispose d’un droit d’opposition dont l’exercice rouvre un débat public. La loi précise que « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance » (article 495-3 du code de procédure pénale), opposition qui permet « que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel ». Laisser passer le délai de quarante-cinq jours rend l’ordonnance exécutoire comme un jugement, avec ses peines, son inscription au casier et son retrait de points. Tout conducteur qui reçoit une ordonnance pénale pour des faits routiers doit donc la faire examiner immédiatement : accepter une ordonnance clémente peut être judicieux quand les faits sont incontestables, mais former opposition s’impose quand une nullité sérieuse ou une qualification excessive peuvent être plaidées.

La préparation de l’audience suit une méthode rigoureuse. D’abord, la lecture critique du dossier : le procès-verbal établit-il une sommation effective et non un simple contrôle routier auquel le conducteur aurait tardé à répondre, les agents étaient-ils munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, l’identité du conducteur est-elle prouvée ou repose-t-elle sur une simple présomption liée à la carte grise, les mentions de vitesse et de mise en danger sont-elles étayées par des mesures ou de simples appréciations. Ensuite, la qualification : les faits relèvent-ils du refus simple ou de la version aggravée, et les circonstances de mise en danger sont-elles caractérisées avec la précision qu’exige la jurisprudence. La distinction compte pour des années de prison et pour le sort du permis, puisque seule la condamnation pour refus aggravé entraîne l’annulation de plein droit. Enfin, la peine : chaque complémentaire doit être discutée séparément, suspension, annulation, confiscation du véhicule, stage, jours-amende, en fonction de la personnalité, des antécédents et des conséquences professionnelles.

Le dossier de personnalité fait souvent la différence entre une peine qui préserve l’avenir et une sanction qui le compromet durablement. Le tribunal apprécie les antécédents, la situation familiale, l’insertion professionnelle, les démarches entreprises depuis les faits comme un stage de sensibilisation accompli spontanément, et les garanties de reclassement. Quand le véhicule utilisé appartient à un tiers, les observations du propriétaire de bonne foi sont versées au dossier pour faire échec à la confiscation obligatoire. Quand le conducteur n’a jamais été condamné, il peut solliciter que la juridiction motive spécialement l’écartement de la confiscation et adapte la durée de la suspension. Et quand une condamnation est prononcée puis devient définitive, ses effets sur le casier judiciaire conditionnent l’accès à certains emplois et la récidive future : le conducteur condamné peut alors se renseigner sur l’effacement du casier judiciaire une fois les délais et les conditions réunis. À ce stade, le conducteur qui reçoit une convocation ou une ordonnance a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ses pièces, de l’avis de rétention à la convocation, pour que la stratégie entre acceptation, négociation et contestation soit arrêtée avant la première échéance.

Conclusion

Le refus d’obtempérer concentre en un seul geste tout ce que le conducteur redoute : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la forme simple, cinq à sept ans et jusqu’à 100 000 euros quand la fuite met autrui ou les agents en danger, une suspension administrative immédiate de six mois à un an décidée par le préfet, un retrait automatique de la moitié des points, une confiscation du véhicule que le juge ne peut écarter que par une décision spécialement motivée, et l’annulation de plein droit du permis pour toute condamnation aggravée. La jurisprudence récente de la Cour de cassation affine encore le régime, entre cumul sans confusion pour le délit simple et peine unique pour la forme aggravée, et rappelle que chaque sanction doit être prévue par la loi. À Paris, où les contrôles se déroulent dans une circulation dense et où le préfet de police statue en soixante-douze heures, la défense se joue sur deux fronts indissociables : le référé administratif contre la suspension et l’audience pénale sur la culpabilité, la qualification et la peine. La convocation reçue fixe le calendrier, et chaque délai qui passe sans examen du dossier referme une porte, de l’opposition à l’ordonnance au choix de la CRPC. Faire vérifier la sommation, les insignes, les délais préfectoraux et la proportionnalité des réquisitions, puis présenter au tribunal un dossier de personnalité complet, reste la voie la plus sûre pour limiter une sanction dont le code a fait l’une des plus lourdes du contentieux routier.

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