Une voiture de police municipale se place derrière vous, un agent en tenue fait signe de vous ranger sur le côté, et vous poursuivez votre route, par réflexe, par peur ou parce que vous n’avez pas compris le geste. Quelques jours plus tard, une convocation arrive. La question que se posent alors de nombreux conducteurs est simple : un refus d’obtempérer face à la police municipale est-il le même délit que face à la police nationale ou à la gendarmerie, et que risque-t-on réellement ?
La réponse se trouve d’abord dans le texte d’incrimination, l’article L. 233-1 du code de la route, qui ne désigne pas une police en particulier mais une sommation « émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions », muni de signes visibles de sa qualité. Elle dépend ensuite des pouvoirs que la loi confie aux policiers municipaux, qui sont réels mais encadrés : ils constatent certaines infractions routières, sur le territoire de leur commune, dans une liste fixée par décret. Elle dépend enfin des faits : l’agent était-il identifiable, la sommation était-elle perceptible, le conducteur poursuivi était-il bien celui qui conduisait ?
Une convocation ou une poursuite ne vaut pas condamnation. La présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du code civil et par l’article préliminaire du code de procédure pénale protège le conducteur mis en cause jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Ce guide expose les conditions du délit lorsque la sommation émane d’un policier municipal, les peines encourues, puis la procédure et les moyens de défense.
I. Refus d’obtempérer police municipale : la sommation d’un policier municipal entre-t-elle dans le délit ?
A. Ce que l’article L. 233-1 du code de la route exige : un conducteur, une sommation, un agent identifiable
Le délit est défini par le I de l’article L. 233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La définition comporte quatre éléments qu’il faut examiner séparément, car chacun peut faire l’objet d’une discussion devant le juge.
Le premier tient à la qualité de la personne poursuivie : seul un « conducteur » peut commettre ce délit. Le texte vise celui qui conduit un véhicule au moment de la sommation, ce qui rejoint le principe posé par l’article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le passager, le propriétaire du véhicule ou le titulaire de la carte grise ne sont pas, par cette seule qualité, auteurs d’un refus d’obtempérer, sous réserve d’une éventuelle poursuite pour complicité, qui obéit à ses propres conditions.
Le deuxième élément est la sommation de s’arrêter. Le texte ne précise pas la forme de cette sommation : ce qui compte est qu’un ordre de s’arrêter ait été adressé au conducteur et qu’il ait pu être perçu. C’est là qu’intervient l’élément intentionnel. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Dans un arrêt du 30 septembre 1992 (Crim., n° 92-81.020), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 4 du code de la route qui sanctionnait alors l’obligation de s’arrêter, la chambre criminelle a approuvé une condamnation dès lors que le conducteur, qui avait poursuivi sa route malgré la sommation d’un gendarme en tenue et dépassé un véhicule qui, lui, s’était arrêté, « n’avait pu ignorer l’ordre qui lui avait été donné et qu’il s’était sciemment soustrait à l’obligation de s’arrêter ». La conscience de l’ordre est donc au cœur du débat : un conducteur qui n’a matériellement pas pu percevoir la sommation peut le faire valoir, et c’est aux juges d’apprécier les éléments du dossier.
Le troisième élément concerne l’auteur de la sommation, qui doit, selon l’article L. 233-1 du code de la route, émaner « d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions ». Le texte ne réserve pas le délit aux sommations de la police nationale ou de la gendarmerie. La chambre criminelle l’a appliqué à d’autres agents habilités. Dans un arrêt du 21 juillet 1998 (Crim., n° 97-86.167, publié au Bulletin), elle a jugé que les agents assermentés de l’Office national des forêts, « lorsqu’ils entendent dresser procès-verbal » d’une contravention forestière « et qu’ils sont munis des insignes distinctifs et apparents de leur qualité, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application de ce texte, à délivrer une sommation de s’arrêter au conducteur qui contrevient à cette interdiction ». Le critère retenu est fonctionnel : l’agent doit être habilité à constater l’infraction qui justifie son intervention, et il doit être identifiable.
Le quatrième élément, enfin, est la présence d’« insignes extérieurs et apparents » de la qualité de l’agent. Une personne en civil, sans brassard ni signe distinctif, ne remplit pas cette condition. Ce point est souvent décisif lorsque la sommation intervient de nuit, à distance ou depuis un véhicule banalisé, et il se prouve par le procès-verbal, les déclarations des agents et, le cas échéant, les images disponibles.
B. Les policiers municipaux, agents chargés de constater des infractions routières : pouvoirs et limites
Les policiers municipaux ont, par la loi, la qualité d’agents de police judiciaire adjoints. L’article 21 du code de procédure pénale range parmi ces agents, à son 2°, « les agents de police municipale », et leur confie notamment la mission « de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure le confirme : sans préjudice des compétences prévues par des lois spéciales, ils « constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 130-4 du code de la route range de son côté les agents de police judiciaire adjoints parmi les personnes compétentes pour constater les contraventions qui se rattachent à la sécurité et à la circulation routières.
La chambre criminelle a souligné la nature de cette mission dans un arrêt du 21 mars 2018 (Crim., n° 17-81.011, publié au Bulletin). Un maire avait donné à ses policiers municipaux des instructions pour ne pas relever certaines infractions routières. La Cour a approuvé sa condamnation, en retenant qu’il avait fait échec à l’application de l’article 21 du code de procédure pénale et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure en leur demandant « de ne pas constater certaines contraventions qu’il leur appartenait cependant de relever dans le cadre de leur mission d’agents de police judiciaire adjoints, qu’ils exercent sous la seule autorité du procureur de la République ». Les policiers municipaux sont donc, pour les contraventions routières que la loi leur permet de relever, des agents chargés de constater les infractions.
Leur compétence connaît toutefois des limites précises. La première est territoriale : selon l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, « ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal », sous réserve des mises en commun d’agents entre communes que prévoit l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure. La deuxième tient à la liste des infractions. L’article R. 130-2 du code de la route leur permet de constater par procès-verbal, « lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal », sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions au code de la route à l’exception de certaines d’entre elles que le texte énumère, et, sur les autoroutes, les seules contraventions au II de l’article R. 412-7 selon des modalités particulières. La troisième limite concerne leur apparence : selon l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, la carte professionnelle, la tenue et la signalisation des véhicules de service des policiers municipaux obéissent à une identification commune, distincte de celle de la police nationale et de la gendarmerie, et « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».
Au regard de ces textes, la sommation de s’arrêter délivrée par un policier municipal en tenue, sur le territoire de sa commune, pour constater une contravention routière qu’il est habilité à relever, répond à la lettre de l’article L. 233-1 du code de la route. Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas expressément le cas d’une sommation émanant d’un policier municipal : la solution repose sur la combinaison de ces textes et sur le critère fonctionnel retenu par l’arrêt de 1998 pour d’autres agents habilités. Il en découle trois questions de fait à vérifier dans chaque dossier : l’agent était-il en tenue ou porteur de signes apparents de sa qualité, intervenait-il dans les limites de sa commune, et la contravention qui motivait le contrôle relevait-elle de sa compétence ? Le procès-verbal doit permettre d’y répondre ; à défaut, la défense peut en faire un moyen.
Le refus d’obtempérer doit aussi être distingué de ce qui se passe lorsque le conducteur s’arrête. L’article 78-6 du code de procédure pénale habilite les policiers municipaux à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’ils peuvent constater. Si le contrevenant refuse ou ne peut justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, qui peut ordonner de lui présenter le contrevenant ou de le retenir le temps de son arrivée ; à défaut de cet ordre, l’agent municipal « ne peut retenir le contrevenant ». Pendant le temps nécessaire à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant doit demeurer à la disposition de l’agent, et la violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Quant au conducteur qui s’arrête mais refuse les vérifications prescrites sur son véhicule ou sa personne, il relève d’un autre texte, l’article L. 233-2 du code de la route, qui prévoit trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Ces qualifications ne doivent pas être confondues : le refus d’obtempérer suppose que le conducteur ne se soit pas arrêté.
II. Refus d’obtempérer police municipale : peines encourues, points, procédure et défense
A. Quelles peines et quel retrait de points pour un refus d’obtempérer, simple ou aggravé ?
Lorsque les éléments du délit sont réunis, la peine encourue ne dépend pas de la police qui a délivré la sommation. Le refus d’obtempérer simple est puni, selon le I de l’article L. 233-1 du code de la route, de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le II du même article écarte, pour ce délit, la règle habituelle de confusion des peines : « Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » Un conducteur poursuivi à la fois pour refus d’obtempérer et, par exemple, pour conduite sans permis ou sous l’empire d’un état alcoolique peut donc se voir infliger des peines qui s’additionnent.
Le III de l’article L. 233-1 prévoit des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, qui « ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », travail d’intérêt général, jours-amende, annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi s’il en est propriétaire, confiscation d’un ou plusieurs véhicules lui appartenant et stage de sensibilisation à la sécurité routière. La confiscation du véhicule est la règle, mais la juridiction « peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ». Le IV permet l’immobilisation du véhicule, et le V dispose que le délit « donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».
Le refus d’obtempérer devient aggravé lorsqu’il expose autrui à un danger. Selon l’article L. 233-1-1 du code de la route, les faits commis « dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ce risque est créé pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1, c’est-à-dire les agents chargés de constater les infractions. Le texte ajoute une suspension du permis pour cinq ans au plus, sans sursis, la confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée, des interdictions et confiscations d’armes, l’annulation de plein droit du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, et la réduction de plein droit de la moitié du nombre de points maximal du permis.
La chambre criminelle a précisé l’articulation de ces deux textes dans un arrêt du 2 juin 2026 (Crim., n° 25-81.863, publié au Bulletin). Elle juge que l’article L. 233-1-1 « renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature », et qu’il « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ». Dans la même décision, elle censure l’arrêt qui avait omis de prononcer l’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire contre un prévenu qui n’en était pas titulaire, cette peine étant encourue de plein droit. Pour le conducteur poursuivi, cela signifie que la règle du cumul des peines du II de l’article L. 233-1 ne s’applique pas au refus d’obtempérer aggravé, mais que les peines complémentaires attachées à la forme aggravée restent strictement appliquées.
À l’intérieur de ces maximums, la peine est individualisée : selon l’article 132-1 du code pénal, « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Un premier refus d’obtempérer sans danger caractérisé pour autrui ne conduit pas nécessairement à une peine d’emprisonnement, mais le retrait de la moitié des points est automatique en cas de condamnation, et la confiscation du véhicule doit être écartée par une motivation spéciale pour ne pas être prononcée. C’est dire l’importance de préparer le dossier avant l’audience, notamment sur la situation professionnelle, l’usage du véhicule et les circonstances exactes du contrôle. Les enjeux propres au permis, à la garde à vue et à la confiscation sont détaillés dans notre article sur le refus d’obtempérer à Paris, ses peines et sa différence avec le délit de fuite.
B. Convocation, identification du conducteur et défense : comment contester un refus d’obtempérer ?
Lorsque le véhicule n’a pas été intercepté, l’enquête part le plus souvent de la plaque d’immatriculation relevée par les agents. Or la plaque désigne un véhicule, pas un conducteur. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2026 (Crim., n° 25-85.861), à propos d’une contravention de feu rouge constatée sans interception : selon l’article L. 121-1 du code de la route, « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur », et la cour d’appel qui avait retenu la culpabilité de la titulaire du certificat d’immatriculation au motif qu’elle n’apportait aucun élément sur la conduite par un tiers avait statué « par des motifs inversant la charge de la preuve ». Cette décision concerne une contravention, pour laquelle le code prévoit en outre une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat ; elle rappelle néanmoins qu’il appartient à la juridiction de relaxer la personne poursuivie « s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule ». Les ressorts de l’identification et de la convocation lorsque le conducteur n’a pas été arrêté sont présentés dans notre article sur le refus d’obtempérer sans se faire arrêter.
La convocation n’intervient pas toujours immédiatement après les faits. Pour un délit, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Lors de l’audition, la personne suspectée bénéficie des garanties de l’article préliminaire du code de procédure pénale : le droit de se taire lui est notifié avant tout recueil de ses observations, et « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié ». Il est utile de préparer cette audition, de ne pas reconnaître à la légère la conduite du véhicule si l’on n’en est pas certain, et de demander l’assistance d’un avocat.
La défense s’organise ensuite autour des éléments du délit. Elle peut porter sur la qualité de l’agent : était-il en tenue, son véhicule était-il identifiable, intervenait-il sur le territoire de sa commune et pour une contravention de sa compétence, au regard de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 130-2 du code de la route ? Elle peut porter sur la sommation elle-même : à quel moment, à quelle distance, par quel geste ou quel signal a-t-elle été donnée, et pouvait-elle être perçue par le conducteur ? Elle peut porter sur l’intention, à la lumière de l’arrêt du 30 septembre 1992, qui exige que le conducteur n’ait « pu ignorer l’ordre qui lui avait été donné ». Elle peut enfin porter sur l’identité du conducteur et sur l’existence d’un danger réel pour autrui, qui conditionne la forme aggravée et ses peines beaucoup plus lourdes. Les pièces utiles sont le procès-verbal des agents, les éventuels enregistrements de caméras embarquées ou de vidéoprotection, les témoignages de passagers et tout élément établissant le trajet ou l’emploi du temps.
Le refus d’obtempérer étant un délit, le jugement relève du tribunal correctionnel, qui « connaît des délits » selon l’article 381 du code de procédure pénale. Les enjeux de la défense devant cette juridiction sont présentés sur notre page consacrée à l’avocat en refus d’obtempérer à Paris. Si une condamnation est prononcée, l’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas dans lesquels ce délai ne court qu’à compter de la signification que ce même article énumère. Il est donc utile d’examiner la décision dès son prononcé, notamment sur la confiscation du véhicule et sur la durée de suspension ou d’annulation du permis.
Pour le conducteur qui n’a pas été intercepté, la tentation est parfois d’attendre sans rien faire. Les textes rappelés plus haut montrent que l’enjeu dépasse l’amende : la moitié des points est retirée de plein droit en cas de condamnation, la confiscation du véhicule est obligatoire sauf motivation spéciale, et les peines se cumulent avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite. Rassembler tôt les éléments de fait, et notamment ceux qui concernent la visibilité de l’agent et la perception de la sommation, conditionne souvent l’issue du dossier.
Conclusion
Le refus d’obtempérer n’est pas réservé aux sommations de la police nationale et de la gendarmerie : l’article L. 233-1 du code de la route vise tout agent chargé de constater les infractions et muni d’insignes apparents de sa qualité, et les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, constatent par procès-verbal de nombreuses contraventions routières sur le territoire de leur commune. Les décisions consultées ne tranchent pas expressément le cas de la police municipale, mais la lettre des textes et le critère fonctionnel retenu par la jurisprudence pour d’autres agents habilités conduisent à examiner, dans chaque dossier, la tenue de l’agent, sa compétence territoriale et matérielle et la perception de la sommation par le conducteur.
Les conséquences d’une condamnation sont lourdes : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende encourus pour la forme simple, cinq ou sept ans pour la forme aggravée, retrait de la moitié des points, suspension ou annulation du permis et confiscation du véhicule sauf décision spécialement motivée. La défense repose sur la preuve : identité du conducteur, réalité et visibilité de la sommation, intention, absence de danger pour autrui. Chaque situation dépend des faits établis et des pièces du dossier, et seul le juge apprécie la culpabilité.