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Le refus de la prestation compensatoire fondé sur l’équité : critères légaux, divorce aux torts exclusifs et contrôle de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le refus de la prestation compensatoire fondé sur l’équité : critères légaux, divorce aux torts exclusifs et contrôle de cassation

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I. Les fondements matériels et juridiques du refus d’octroi de la prestation compensatoire

A. L’appréciation de l’équité au regard des critères économiques et personnels de l’article 271 du Code civil

Le principe cardinal gouvernant la dissolution du mariage réside dans l’indemnisation de la rupture par l’allocation d’une prestation compensatoire destinée à rétablir les déséquilibres économiques nés de la vie commune. L’article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, comme le rappelle la formulation de l’article 270 du Code civil. Toutefois, le législateur a tempéré cette logique indemnitaire en prévoyant une clause générale d’équité permettant au juge du fond d’écarter l’octroi de toute indemnité compensatoire. Selon le troisième alinéa du même article, le juge aux affaires familiales dispose de la faculté de refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur au regard des circonstances particulières de la rupture.

L’appréciation de l’équité économique impose au juge du fond d’examiner avec une rigueur absolue la situation patrimoniale et personnelle globale des conjoints au jour du prononcé du divorce. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance que le refus fondé sur l’équité ne peut s’affranchir d’un examen objectif des critères légaux, comme en témoigne la décision rendue dans l’arrêt du 28 février 2018 (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-11.979). Dans cette espèce emblématique, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel en affirmant : « Vu l’article 270 du code civil ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d’équité, en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Or, les juges du fond ne sauraient fonder leur refus sur la préexistence d’une disparité antérieure à la célébration du mariage. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557), en énonçant expressément que : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Dès lors, l’équité ne permet pas d’opposer à un époux le fait qu’il bénéficiait d’une situation financière modeste avant le mariage pour rejeter sa demande.

En conséquence, l’analyse de l’équité requiert la prise en compte de l’ensemble des éléments patrimoniaux existants et prévisibles, notamment les droits à la retraite qui constituent une dimension essentielle de l’équilibre financier futur. Dans son arrêt rendu le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), la Première chambre civile a cassé une décision ayant refusé d’allouer une prestation compensatoire en retenant : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le juge ne peut dès lors différer l’examen des sacrifices de carrière et des droits à pension sous prétexte que les revenus immédiats paraissent équivalents au moment de la rupture.

Par ailleurs, l’environnement matériel et les charges effectives assumées par chaque partie doivent être minutieusement constatés pour caractériser ou exclure l’équité du refus. La jurisprudence impose d’intégrer l’impact du concubinage notoire d’un conjoint sur ses charges quotidiennes. La Première chambre civile a souligné cette exigence dans l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618), en jugeant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

À cet égard, l’omission d’un bien immobilier propre dans l’inventaire des ressources d’un époux constitue un vice privant la décision de base légale, ainsi que l’a jugé la Première chambre civile le 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981) en retenant : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La rigueur impose d’évaluer l’intégralité du patrimoine afin d’asseoir une décision équitable sur des données matérielles exhaustives.

De surcroît, le juge ne peut refuser la prestation en prenant indûment en compte des éléments provisoires accordés au titre des mesures d’urgence durant l’instance en divorce. La Cour de cassation prohibe expressément la prise en considération de la pension alimentaire accordée au titre du devoir de secours, comme l’illustre la décision du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658) où la Cour censure les juges du fond : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Il en va rigoureusement de même pour la jouissance gratuite du domicile conjugal conférée pendant l’instance en divorce. La Première chambre civile a affirmé dans son arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807) que : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. » Ces mesures transitoires s’éteignant avec le prononcé du divorce, elles ne peuvent servir de prétexte pour dénier l’existence d’une disparité pérenne.

En revanche, les contributions financières versées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs ou issus d’autres unions constituent des charges réelles venant obligatoirement en déduction des facultés contributives du débiteur. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), la Cour suprême a cassé une condamnation en relevant : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette analyse prolonge la solution retenue par la Première chambre civile le 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.281), qui avait censuré les juges du fond pour n’avoir pas pris en considération « les sommes versées par M. Y… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille R…, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources » et pour n’avoir pas recherché si l’épouse « ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon ». De plus, les allocations familiales ne sauraient être qualifiées de revenus personnels d’un conjoint, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 4 janvier 2017 (Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 16-10.407), car « de telles prestations sont destinées à l’entretien des enfants et non à l’époux qui en reçoit le versement, de sorte qu’elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci ».

L’ensemble de ces critères dessine ainsi un cadre strict au sein duquel l’équité s’articule avec l’évaluation concrète et loyale de la situation de chaque époux. Lorsque la disparité économique est absente ou neutralisée par d’autres avantages matrimoniaux, le refus de la prestation compensatoire trouve sa pleine justification légale sans heurter les finalités protectrices de l’institution matrimoniale.

B. La sanction des torts exclusifs et la caractérisation des circonstances particulières de la rupture

Le second volet de la clause d’équité énoncée à l’article 270 alinéa 3 du Code civil autorise le refus d’octroi de la prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, au regard des circonstances particulières de la rupture. Cette disposition crée une passerelle remarquable entre le régime de la faute matrimoniale et le règlement patrimonial des conséquences du divorce, conférant au juge une faculté d’appréciation morale et comportementale.

Toutefois, le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux en application de l’article 242 du Code civil n’emporte aucune déchéance automatique du droit à prestation compensatoire. La réforme législative a précisément entendu dissocier la cause du divorce de ses conséquences pécuniaires, de sorte que la privation de la prestation compensatoire demeure une simple faculté subordonnée à la double démonstration de l’imputabilité exclusive des torts et de circonstances particulières entourant la désunion.

La Première chambre civile veille scrupuleusement au respect de cette condition cumulative et prohibe toute automaticité. Dans son arrêt rendu le 28 février 2018 (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-11.979), la Cour a rappelé que l’existence de torts partagés prive le juge de la possibilité d’invoquer les circonstances de la rupture pour refuser la prestation compensatoire. Dès lors qu’une part de responsabilité incombe aux deux conjoints dans la dégradation du lien conjugal, le refus ne peut reposer que sur l’analyse économique des critères de l’article 271, à l’exclusion de tout grief moral.

La qualification des circonstances particulières de la rupture renvoie à des comportements d’une gravité exceptionnelle ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ou provoqué une détresse morale majeure chez le conjoint innocent. Les tribunaux et les cours d’appel retiennent notamment les violences intrafamiliales physiques ou psychologiques, les défections brutales et injustifiées du domicile conjugal après une très courte durée de cohabitation, ou encore les dissimulations déloyales portant atteinte aux fondements mêmes de l’union.

Or, la jurisprudence civile exige que la preuve de ces circonstances particulières soit expressément caractérisée dans les motifs de la décision judiciaire. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt d’appel le 4 mai 2017 (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-18.101), en énonçant que : « Qu’en statuant ainsi, alors que la condamnation à paiement de l’époux ne procédait pas d’une volonté manifeste, de sa part, d’échapper au paiement de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Par ailleurs, lorsque l’époux demandeur a consacré son temps au foyer et à l’éducation des enfants communs, le juge doit peser l’impact de ces choix familiaux face aux fautes invoquées. Dans l’arrêt du 22 février 2017 (Civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-12.996), la Première chambre civile a approuvé les juges du fond qui avaient alloué une prestation compensatoire nonobstant les griefs, après avoir relevé que « Mme [Z] s’était consacrée à l’éducation des enfants et à son foyer, qu’elle s’était investie dans la vie de famille et en faveur de l’activité de son mari, qu’elle n’avait pas de revenu propre, était à la recherche d’un emploi et que ses droits à la retraite seraient réduits compte tenu de sa longue période d’inactivité professionnelle, c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l’épouse ».

La légitimité de ce mécanisme au regard des droits fondamentaux a été pleinement confirmée par la Cour de cassation dans sa décision du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128). La Haute juridiction a expressément souligné que : « Les dispositions de l’article 270 du code civil, en ce qu’elles prévoient la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. Elles ménagent un juste équilibre entre ce but légitime et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante. »

En conséquence, l’application de la clause d’équité en cas de torts exclusifs réalise une conciliation harmonieuse entre la sanction des manquements graves aux devoirs du mariage et la sauvegarde des équilibres économiques élémentaires des personnes.

II. Le régime procédural de la dénégation d’équité et le contrôle exercé par la Cour de cassation

A. Les exigences procédurales et le respect impératif du principe de la contradiction

La mise en œuvre de la clause d’équité pour refuser l’octroi d’une prestation compensatoire ne relève pas de la libre discrétion du magistrat sans encadrement procédural. L’office du juge aux affaires familiales est strictement soumis au principe fondamental du contradictoire, garanti par l’article 16 du Code de procédure civile, lequel interdit au juge de fonder sa décision sur des moyens de droit ou de fait relevés d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

La Première chambre civile applique cette exigence procédurale avec la plus grande sévérité dans le contentieux de la prestation compensatoire. Dans un arrêt fondamental du 6 mars 2019 (Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-14.499), la Cour de cassation a prononcé la cassation d’un arrêt d’appel ayant rejeté une demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’équité, en énonçant : « Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors que M. C… s’était borné à contester l’existence d’une disparité, la cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ».

Dès lors, lorsqu’un époux se borne à plaider l’absence de disparité créée par la rupture du mariage, la juridiction ne peut pas d’elle-même se saisir de la notion d’équité pour rejeter la demande indemnitaire. Les parties doivent être mises en mesure de débattre contradictoirement des faits et des critères susceptibles de justifier une telle dérogation légale. Cette garantie protège le demandeur contre une décision imprévisible fondée sur des considérations morales ou subjectives non soumises au débat judiciaire.

Par ailleurs, l’articulation entre l’action en prestation compensatoire et les opérations liquidatives du régime matrimonial obéit à une stricte autonomie. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la liquidation d’un régime matrimonial légal intervenant sur une base égalitaire, elle ne saurait en elle-même justifier le rejet d’une prestation compensatoire par équité. Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-12.344), la Première chambre civile a validé le raisonnement des juges du fond ayant retenu « à bon droit que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à Mme [U] pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ».

Cette séparation entre liquidation et compensation s’impose également dans les litiges transfrontaliers soumis au droit international privé. Dans une décision rendue le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), la Première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir rejeter une demande de prestation compensatoire au motif que le partage des biens selon le droit anglais intégrerait des mécanismes de compensation. La Haute juridiction a réaffirmé qu’il « appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire ».

À cet égard, la délimitation des droits existants et prévisibles exclut formellement les simples espérances successorales. Dans son arrêt du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-20.362), la Cour suprême a réitéré que : « Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d’un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-10.989, Bull. 2010, I, n° 186 ; 1re Civ., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.391), s’agissant d’une simple espérance successorale, soumise à aléas, tandis qu’il y a lieu de prendre en compte les droits successoraux déjà existants à cette date ».

En conséquence, le respect de ces règles de procédure et de preuve garantit que le refus d’octroi de la prestation compensatoire ne devienne pas un instrument arbitraire, mais s’inscrive dans une procédure contradictoire, transparente et juridiquement éprouvée.

B. L’étendue du contrôle de cassation : entre souveraineté des juges du fond et censure du défaut de base légale

L’intervention de la Cour de cassation dans le contentieux de la prestation compensatoire s’articule autour d’une ligne de partage subtile entre le pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait par les juges du fond et le contrôle normatif de la motivation des décisions judiciaires. Si le juge du fond apprécie souverainement l’opportunité de refuser la prestation au regard de l’équité, cette prérogative ne l’exonère nullement de l’obligation de motiver sa décision de manière complète et circonstanciée.

La Première chambre civile exerce un contrôle disciplinaire vigilant sur les motifs retenus par les cours d’appel pour écarter ou accorder une prestation compensatoire. L’arrêt précité du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) illustre parfaitement ce contrôle en censurant les magistrats d’appel qui s’étaient déterminés « par des motifs inopérants » tenant à la situation professionnelle préexistante des conjoints. La Haute cour exige que chaque motif de refus se rattache rigoureusement à l’un des critères légaux prévus par les textes applicables.

De même, la méconnaissance d’une composante essentielle du patrimoine ou des charges supportées par les parties expose systématiquement l’arrêt attaqué à la censure pour défaut de base légale. L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618) sanctionne le silence gardé par les juges d’appel sur l’existence d’un concubinage notoire, tout comme l’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981) sanctionne l’omission d’un bien immobilier personnel.

Or, la censure de la Cour de cassation intervient également lorsque le juge commet une erreur de droit quant à la prise en compte de ressources inopposables. L’exclusion de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours énoncée dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658) et celle de la jouissance gratuite du domicile conjugal réaffirmée dans l’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807) constituent des règles d’ordre public destinées à préserver l’autonomie conceptuelle de la prestation compensatoire par rapport aux mesures d’urgence de la séparation.

Par ailleurs, la prise en compte obligatoire de la déduction des charges d’entretien des enfants affirmée dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041) et du 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.281) démontre que l’équité ne saurait être manipulée pour ignorer les contraintes financières obligatoires qui pèsent sur l’époux débiteur.

À cet égard, le contrôle de la Cour de cassation garantit l’équilibre constitutionnel validé dans l’arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128). En encadrant strictement les conditions matérielles et procédurales du refus de la prestation compensatoire, la jurisprudence préserve la sécurité juridique des justiciables tout en conservant la souplesse indispensable à une juste appréciation des réalités humaines et économiques du divorce.

Dès lors, l’office du juge aux affaires familiales se trouve étroitement balisé : l’équité constitue un remède exceptionnel contre les déséquilibres manifestes ou l’immoralité d’une prétention pécuniaire, mais elle ne saurait en aucun cas se substituer aux critères objectifs de mesure de la disparité forgés par la loi et affinés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Conclusion

Le refus d’octroi de la prestation compensatoire fondé sur l’équité, instauré par l’article 270 alinéa 3 du Code civil, représente un mécanisme régulateur essentiel au sein du droit contemporain du divorce. Loin de constituer une dérogation arbitraire aux impératifs de compensation pécuniaire, cette prérogative permet aux juridictions d’écarter l’allocation d’un capital lorsque la situation matérielle réelle des conjoints ne le justifie point ou lorsque des circonstances particulières et des fautes exclusives rendent inéquitable une indemnisation financière. L’encadrement jurisprudentiel rigoureux façonné par la Première chambre civile de la Cour de cassation garantit le respect scrupuleux du principe du contradictoire, la prise en compte exhaustive des charges familiales et l’exclusion des mesures provisoires transitoires, assurant ainsi la parfaite harmonie entre justice distributive et équité corrective dans la liquidation des conséquences du mariage.

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