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Refus de prêt immobilier : faut-il accepter un prêt inférieur au montant du compromis ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de prêt immobilier : faut-il accepter un prêt inférieur au montant du compromis ?

La banque accepte de financer une partie de votre achat immobilier, mais propose moins que le montant prévu dans le compromis. Le vendeur considère que vous avez obtenu votre crédit et vous demande de compléter avec votre épargne. Pouvez-vous refuser ce prêt inférieur sans perdre les sommes déjà versées ? La réponse dépend notamment de la demande réellement présentée à la banque, de la rédaction de la condition suspensive et des documents qui retracent le financement.

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a admis que des acquéreurs ayant demandé un prêt conforme à leur promesse n’étaient pas contraints d’accepter un montant inférieur au plafond indiqué dans celle-ci. La condition avait défailli sans que cette défaillance leur soit imputable : Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539, paragraphes 8 à 10. Cette décision ne donne pas un droit général de changer d’avis après la signature.

Pour comprendre ce refus de prêt immobilier partiel, il faut distinguer le financement promis, le crédit demandé et le montant finalement proposé. Cette comparaison sert ensuite à préparer une réponse au vendeur et à examiner la restitution du séquestre. Un calcul du complément manquant aide à expliquer le problème, mais ne remplace jamais la lecture de l’avant-contrat signé.

I. Refus de prêt immobilier : faut-il accepter un montant inférieur au compromis ?

A. Quel montant de prêt la condition suspensive protège-t-elle ?

Le point de départ est l’acte de vente préparatoire. Pour les opérations concernées, l’article L. 313-40 du Code de la consommation impose d’indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, même lorsque le crédit ne finance qu’une partie du prix. Le mécanisme étudié ici concerne l’acquisition d’un logement financée par un crédit entrant dans ce régime. L’article L. 313-1 du même code vise notamment les crédits destinés à financer l’acquisition en propriété d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Lorsque l’acte indique un tel financement, l’article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit que l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assurent le financement. Il ne suffit donc pas de constater qu’une banque serait disposée à prêter une somme quelconque. La question utile est celle du financement auquel la condition signée se rapporte.

Le texte fixe aussi une durée minimale de validité : la condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte ou, pour l’acte sous seing privé soumis à peine de nullité à l’enregistrement, à compter de cet enregistrement. Ce point de départ et cette réserve figurent expressément à l’article L. 313-41. Ce minimum légal ne permet pas de reconstituer toutes les dates du dossier : les stipulations effectivement signées restent à examiner.

Le montant du prêt doit être distingué du prix du logement, des frais d’acquisition, de l’apport personnel annoncé et d’éventuels travaux. Un prix de 400 000 € ne signifie pas nécessairement que la banque devait prêter 400 000 €. À l’inverse, un projet dont le coût total est plus élevé peut comprendre un emprunt et un apport précisément répartis. Pour comparer les documents, reprendre des rubriques identiques évite de présenter comme un refus de crédit ce qui serait seulement une différence entre le prix et le coût global de l’opération.

L’article 1103 du Code civil rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc lire la clause dans son ensemble : montant, durée de remboursement, taux, nombre de crédits, apport annoncé et engagements de recherche. Une fiche commerciale de l’agence ou une simulation antérieure ne doit pas être confondue avec la clause du document signé. Les éventuels avenants font également partie des pièces à réunir.

Le mot maximum mérite une attention particulière. Il fixe un plafond, mais ne résout pas, à lui seul, la question de savoir si l’acquéreur doit accepter n’importe quel crédit inférieur. L’article 1188 du Code civil indique : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Cette recherche ne donne toutefois pas la liberté de réécrire une clause claire : l’article 1192 dispose : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

En pratique, la comparaison doit porter sur trois documents distincts : l’avant-contrat, la demande adressée au prêteur et sa réponse. Si le compromis mentionne plusieurs prêts, il faut identifier celui auquel correspond chaque réponse bancaire. Un accord pour une seule composante du montage ne décrit pas à lui seul l’ensemble du financement. Cette vérification documentaire doit précéder toute affirmation selon laquelle l’acheteur aurait obtenu le crédit convenu.

Lorsque le vendeur réclame déjà une indemnité ou que les parties donnent un sens différent à la clause, l’examen par un avocat en droit immobilier à Paris porte précisément sur ces documents et sur leur cohérence. Le lieu du logement ne modifie pas la règle du montant maximal dégagée par la Cour de cassation ; le contenu de l’acte et les démarches effectivement prouvées demeurent décisifs.

B. Que dit l’arrêt sur un prêt de 407 000 € au lieu de 414 000 € ?

L’affaire jugée le 14 décembre 2022 concernait une promesse de vente d’appartement signée le 22 mai 2018. La condition suspensive portait sur un prêt de 414 000 € maximum, remboursable sur vingt-cinq ans au taux de 2 % l’an hors assurance. Ces caractéristiques figurent dans les faits exposés par l’arrêt n° 21-24.539, paragraphes 1 et 2. Les chiffres décrivent ce dossier particulier ; ils ne constituent pas des conditions légales communes à toutes les ventes.

Au paragraphe 8, la Cour relève que les acquéreurs avaient fait une demande conforme pour le montant maximal de 414 000 €, refusée par la banque, laquelle n’avait consenti à leur accorder que 407 000 €. Le dossier réunissait ainsi deux éléments : une demande correspondant à la promesse et une réponse bancaire limitant le capital proposé. L’existence de cette proposition partielle n’effaçait pas le refus du montant initialement sollicité : Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539, paragraphe 8.

Le motif central figure au paragraphe 9 : « Elle a retenu à bon droit que l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. » La Cour approuve ensuite la caducité de la promesse, la défaillance n’étant pas imputable aux acquéreurs. Ce sont les motifs de la juridiction, et non seulement un argument développé par l’une des parties : arrêt du 14 décembre 2022, paragraphes 9 et 10.

Le vendeur soutenait au contraire que les acheteurs auraient dû accepter une proposition ne dépassant pas le maximum. Présentée dans l’énoncé du moyen, cette thèse n’est pas la solution retenue. Le pourvoi a été rejeté. La distinction compte lorsque l’on lit une décision en ligne : une phrase affirmant que l’acquéreur serait tenu d’accepter tout montant inférieur peut être la position contestée du vendeur, et non la règle consacrée par le juge.

La différence arithmétique était de 7 000 € : 414 000 € moins 407 000 €. Rapportée au montant demandé, elle représente environ 1,69 %. L’arrêt ne pose pourtant aucun pourcentage minimal permettant de refuser un crédit partiel. Il ne dit pas davantage qu’un écart inférieur à 2 % serait toujours négligeable ou toujours déterminant. Sa réponse repose sur les caractéristiques du financement demandé et sur l’absence de défaillance imputable aux acquéreurs. Le montant de l’écart explique le problème financier ; il ne crée pas un seuil juridique.

Un exemple distinct aide à préparer son propre dossier. Supposons un coût total de projet de 350 000 €, financé par un apport annoncé de 30 000 € et un emprunt demandé de 320 000 €. Si la banque limite sa proposition à 305 000 €, le complément à trouver devient 15 000 €. Sans modification du coût du projet, l’apport nécessaire atteindrait alors 45 000 €. Ce calcul n’établit aucune solution juridique automatique : il permet seulement de montrer que le plan proposé par le prêteur ne reproduit pas le plan initial.

Les trois sommes doivent rester séparées dans les échanges : le montant demandé à la banque, le montant qu’elle accepte de proposer et le complément personnel nécessaire. Présenter uniquement la mensualité peut masquer cette différence. Une mensualité plus faible sur un capital réduit ne répond pas, à elle seule, à la question de savoir comment le prix sera payé. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, un relevé chiffré cohérent facilite une discussion fondée sur des pièces plutôt que sur l’idée qu’un petit écart serait forcément absorbable.

La portée de l’arrêt doit rester mesurée. Il ne suffit pas que l’acquéreur préfère conserver son épargne ou souhaite finalement un autre logement. Il faut retrouver la situation examinée : une demande conforme, un financement inférieur proposé par le prêteur et une défaillance de la condition non imputable à l’acheteur. Si l’acheteur a lui-même choisi de demander un montant différent ou si un autre financement a été accepté, ces circonstances appellent une analyse propre. Le seul motif relatif au montant maximal ne tranche pas toutes ces hypothèses.

II. Comment prouver le refus partiel et demander la restitution du séquestre ?

A. Quels justificatifs demander à la banque et au courtier ?

Une réponse bancaire limitée à un chiffre peut être insuffisante pour comprendre le parcours du dossier. Le premier objectif pratique consiste à retrouver la demande réellement transmise : identité des emprunteurs, opération financée, montant, durée et taux sollicités. La clause du compromis doit être rapprochée de cette demande, puis de la réponse. Une simulation préparatoire et une demande effectivement reçue par le prêteur ne sont pas des documents interchangeables.

La règle générale de preuve est énoncée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article ajoute : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’acheteur qui entend expliquer pourquoi le financement convenu n’a pas été obtenu doit donc préparer un dossier qui rende cette explication vérifiable. Le vendeur qui réclame une somme doit également préciser le fondement de sa demande.

Si un courtier est intervenu, demander une copie du dossier envoyé et des réponses obtenues est plus utile qu’une simple attestation indiquant qu’il a été mandaté. Un mandat établit l’existence d’une mission ; il ne reproduit pas nécessairement les caractéristiques de chaque demande bancaire. Les courriels d’envoi, les pièces jointes et les références du dossier peuvent aider à rapprocher la réponse reçue de la demande concernée. Il faut conserver les fichiers originaux plutôt qu’une capture isolée dont le contexte serait absent.

La demande de précision adressée à la banque peut être concrète : confirmer le montant de la demande examinée, identifier le montant qu’elle refuse de financer et distinguer celui-ci de sa proposition alternative. Cette démarche ne consiste pas à demander au prêteur de délivrer une attestation de complaisance. Le document doit correspondre à sa décision réelle. Si la banque n’a jamais examiné le montant inscrit dans la promesse, les pièces ne doivent pas affirmer qu’elle l’a refusé.

La chronologie aide aussi à suivre les versions du montage : signature de l’avant-contrat, transmission du dossier, demande de pièce supplémentaire, réponse bancaire, éventuelle nouvelle proposition et échanges avec le vendeur. Il s’agit ici d’un classement des faits, sans déduire un effet juridique automatique d’une date isolée. Toute difficulté portant sur une échéance contractuelle doit être examinée à partir de la clause concernée ; l’arrêt de 2022 ne fournit pas une règle générale permettant d’effacer cette difficulté.

La loyauté des démarches reste centrale. L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Modifier un dossier pour fabriquer artificiellement une impossibilité de financement n’est pas une façon de retrouver la situation protégée par l’arrêt. À l’inverse, l’existence d’une proposition bancaire partielle ne suffit pas à démontrer, sans examen, une mauvaise exécution par l’acquéreur.

Le mécanisme de sanction doit être identifié avec précision. Selon l’article 1304-3 du Code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La question n’est donc pas seulement de constater un refus bancaire, mais aussi de savoir si la conduite de l’acheteur a empêché l’obtention du financement. Dans l’arrêt étudié, la Cour a précisément approuvé l’absence d’imputabilité de la défaillance aux acquéreurs.

Pour organiser les justificatifs, quatre ensembles suffisent souvent à rendre le dossier lisible : l’avant-contrat et ses avenants ; la demande bancaire et ses annexes ; la réponse et la proposition alternative ; les échanges expliquant la décision de ne pas retenir ce financement. Un bordereau indiquant, pour chaque pièce, sa date, son auteur et ce qu’elle démontre évite les contradictions. Ce travail ne préjuge pas de l’issue : il permet d’identifier les preuves disponibles et les faits encore discutés.

Une autre vérification concerne la base des chiffres comparés. Le capital prêté, le montant disponible pour régler le vendeur et le coût total du crédit ne sont pas identiques. Les intérêts constituent un coût de financement ; ils ne représentent pas une somme supplémentaire remise pour payer le logement. De même, des frais de garantie ou de dossier peuvent figurer dans le budget sans augmenter le capital utilisable pour le prix. Un tableau de rapprochement doit donc préciser ce que chaque montant comprend. Sans cette précaution, deux chiffres différents peuvent décrire des rubriques différentes plutôt qu’une réduction du prêt.

Lorsqu’une pièce contredit une autre, mieux vaut signaler la contradiction que retenir seulement le document favorable. Par exemple, une demande signée peut mentionner un capital, tandis qu’un courriel du courtier en évoque un autre. Il faut alors rechercher quelle version a été effectivement soumise au prêteur et à quelle opération sa réponse se rapporte. Cette clarification est une démarche de preuve : elle ne transforme pas une simulation en demande bancaire et ne permet pas de présenter comme établi un fait que les pièces ne confirment pas.

Le vendeur peut utiliser la même méthode. Au lieu de se limiter à dire que la banque avait donné son accord, il doit pouvoir identifier l’accord invoqué et les caractéristiques qu’il comporte. Les deux parties ont intérêt à discuter du même document. Une proposition orale rapportée indirectement, un financement accepté et une offre inférieure refusée ne décrivent pas nécessairement la même situation.

B. Peut-on récupérer l’acompte si le vendeur réclame une indemnité ?

Le sort de l’obligation conditionnelle est posé par l’article 1304-6 du Code civil : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » Cette disposition doit être articulée avec la règle de l’article 1304-3 lorsque l’une des parties soutient que l’acheteur a lui-même empêché l’accomplissement de la condition. La simple présence d’un refus bancaire ne dispense pas de résoudre cette discussion lorsqu’elle est soulevée.

Pour les avances versées dans le champ de la protection du crédit immobilier, l’article L. 313-41 du Code de la consommation énonce : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » Le texte vise la condition qu’il définit. Il ne suffit donc pas d’écrire que le prêt proposé déplaît : il faut exposer pourquoi le financement protégé n’a pas été obtenu.

La demande de restitution peut présenter successivement la clause signée, les caractéristiques de la demande conforme, la réponse de la banque et la différence de capital. Elle doit identifier la somme effectivement versée et joindre son justificatif. Si les pièces le permettent, le motif tiré des paragraphes 8 à 10 de l’arrêt du 14 décembre 2022 peut être expliqué en reliant chaque élément du dossier à la situation jugée. Reproduire uniquement le titre d’un commentaire de jurisprudence serait beaucoup moins éclairant.

Il faut aussi distinguer la somme déposée et l’indemnité réclamée. Dans l’affaire de 2022, les acquéreurs demandaient la restitution de 10 000 € versés au titre de l’indemnité d’immobilisation et séquestrés chez le notaire ; le vendeur réclamait 38 600 € au titre de l’indemnité prévue par la promesse. Ces montants différents apparaissent aux paragraphes 4 et 5 de l’arrêt n° 21-24.539. La somme déjà immobilisée ne représente donc pas nécessairement la totalité de l’exposition invoquée par le vendeur.

Les mots employés dans l’acte comptent. Dépôt, acompte, indemnité d’immobilisation et clause pénale ne doivent pas être assimilés sans lecture de leur fonction contractuelle. Lorsqu’une stipulation constitue une clause pénale, l’article 1231-5 du Code civil prévoit notamment : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Ce pouvoir ne permet pas d’annoncer à l’avance une réduction précise, ni d’appliquer automatiquement le régime de la clause pénale à toute somme nommée indemnité.

Une réponse argumentée au vendeur doit séparer ces sujets. D’abord, la condition a-t-elle défailli sans que cette défaillance soit imputable à l’acquéreur ? Ensuite, quelle somme a été versée et sur quel fondement sa restitution est-elle demandée ? Enfin, si une indemnité supplémentaire est réclamée, quelle clause est invoquée et pourquoi serait-elle applicable ? Ces questions évitent de discuter immédiatement d’un compromis financier sans avoir identifié le droit de chaque partie.

Si le prêt partiel demeure une solution envisageable, un budget actualisé peut être préparé séparément de l’analyse juridique. Il doit montrer l’origine du complément, les frais inclus et les ressources réellement disponibles. Une aide familiale encore incertaine ou une épargne affectée à un autre besoin ne doit pas être présentée comme un financement acquis. Le calcul sert à décider si une nouvelle discussion économique est possible ; il ne modifie pas à lui seul le contenu de l’acte signé.

Lorsque le séquestre reste discuté, que le vendeur adresse une demande de paiement ou que le montant transmis par le courtier est contesté, la présentation du dossier doit rester factuelle. Pour exposer votre situation au cabinet, les pièces utiles sont précisément la clause complète, les demandes, les réponses bancaires et les justificatifs des sommes. Leur réunion permet d’examiner la situation sans confondre un refus partiel du prêteur et une décision personnelle de renoncer à l’achat.

Conclusion

Un refus de prêt immobilier peut prendre la forme d’un financement accordé pour un montant inférieur à celui demandé. L’arrêt du 14 décembre 2022 montre que la mention d’un montant maximal dans une promesse ne contraint pas, à elle seule, l’acquéreur à accepter toute offre inférieure. La protection constatée dans cette affaire reposait toutefois sur une demande conforme et sur une défaillance non imputable aux acheteurs.

La bonne méthode consiste à comparer le contrat, la demande et la réponse bancaire, puis à calculer séparément le complément manquant et les sommes déjà versées. Le montant de l’écart ne remplace ni les preuves ni l’examen de la clause. C’est cette cohérence documentaire qui permet de discuter utilement du financement proposé, de la restitution demandée et de l’indemnité éventuellement réclamée.

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