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Le refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie en droit des étrangers : l’office du juge face aux mesures coercitives d’identification

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie en droit des étrangers : l’office du juge face aux mesures coercitives d’identification

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le relèvement des empreintes digitales et la prise de photographie constituent, en droit des étrangers, des opérations techniques dont la banalité apparente ne doit pas dissimuler la gravité des enjeux juridiques qu’elles recouvrent. L’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 renforçant les pouvoirs de contrainte de l’administration en matière d’identification des étrangers — notamment en rétention administrative — a ravivé un contentieux déjà nourri devant les juridictions administratives et judiciaires.

La question du refus, par l’étranger, de se soumettre à ces opérations d’identification cristallise une tension fondamentale entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux de la personne. Le refus d’identification emporte, en droit positif, des conséquences juridiques considérables : il constitue un indice du risque de soustraction à la mesure d’éloignement, justifiant le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; il peut, en rétention administrative, légitimer le recours à la contrainte sur autorisation du procureur de la République ; il peut enfin, en cas de refus caractérisé, fonder la prolongation de la mesure privative de liberté.

La présente analyse se propose d’examiner l’office du juge — administratif comme judiciaire — face à ce contentieux protéiforme, à la lumière des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions de la rétention.

I. Le cadre légal des opérations d’identification : entre obligation de l’étranger et garanties procédurales

A. Le relevé d’empreintes digitales et la photographie : un dispositif législatif à plusieurs niveaux

Le CESEDA organise, à travers plusieurs dispositions articulées entre elles, un dispositif gradué de collecte des données biométriques des ressortissants étrangers. L’article L. 142-1 du CESEDA constitue la clef de voûte de ce dispositif. Il prévoit que « peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (…) les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers » dans trois hypothèses principales : premièrement, les étrangers sollicitant un visa (1°) ; deuxièmement, les étrangers sollicitant un titre de séjour (2°) ; troisièmement — et c’est l’hypothèse la plus contentieuse — les étrangers « en situation irrégulière en France, qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français » (3°).

Ce texte, d’une particulière importance pratique, a été modifié à plusieurs reprises pour élargir le champ des personnes concernées. L’objectif affiché par le législateur est explicite : « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mai 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01624), a rappelé que le refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1 constitue l’un des indices permettant de regarder comme établi le risque de soustraction à la mesure d’éloignement, au sens de l’article L. 612-3, 8°, du même code.

L’article L. 813-10 du CESEDA, situé dans le livre VIII relatif aux contrôles et sanctions, prévoit quant à lui le cadre spécifique de la vérification du droit de circulation et de séjour : « Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. » Cette disposition circonscrit strictement l’usage des données ainsi collectées : « Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du 3° de l’article L. 142-1 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour. »

La Cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 21 décembre 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 21 décembre 2024, n° 24/05967), a fait une application rigoureuse de cet article 813-10, en jugeant que « c’est à tort que le premier juge a considéré le contrôle de M. [M] comme irrégulier dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 813-10 du CESEDA, si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies ». Le premier président de la cour d’appel a ainsi censuré l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait retenu l’irrégularité du contrôle.

En rétention administrative, les dispositions applicables sont encore renforcées. L’article L. 741-1 du CESEDA, auquel renvoient de nombreuses décisions juridictionnelles, prévoit que l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui se trouve dans les cas prévus à l’article L. 731-1. La loi du 28 janvier 2024 — dont les dispositions relatives aux mesures coercitives d’identification sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026 — est venue renforcer le dispositif en autorisant expressément le recours à la contrainte pour procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie en cas de refus caractérisé de l’étranger placé en rétention.

La décision de placement en rétention, qui autorise ces opérations coercitives, est encadrée par des exigences formelles strictes. Elle doit être écrite et motivée, comme le rappelle la Cour d’appel de Bordeaux dans une ordonnance du 13 janvier 2026 (CA Bordeaux, C.E.S.E.D.A., 13 janvier 2026, n° 26/00009) : « Elle prend effet à compter de sa notification. En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, faire procéder à ces opérations, le cas échéant avec l’assistance d’un médecin. »

B. Les garanties procédurales encadrant les opérations d’identification coercitive

Le législateur a assorti le recours à la contrainte de garanties procédurales substantielles, dont le respect conditionne la régularité de la procédure de rétention. L’autorisation préalable du procureur de la République constitue la garantie essentielle : l’officier de police judiciaire doit saisir préalablement le parquet d’une demande motivée, et ce n’est que sur autorisation expresse du procureur que les opérations de relevé d’empreintes peuvent être exécutées contre la volonté de l’étranger.

La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler avec fermeté cette exigence dans deux ordonnances rendues les 10 et 15 décembre 2025. Dans la première (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 10 décembre 2025, n° 25/06839), la cour constate que « Monsieur [F] [R] (…) soutient que ses empreintes ont été relevées et sa photographie prise malgré son opposition sans que la procédure spécifique prévue par le texte précité soit suivie, ce qu’il ne peut pas établir faute, précisément, de mise en œuvre de ladite procédure. Il ajoute qu’il n’existe aucune pièce établissant qu’il a consenti à ces opérations et que, compte tenu de son refus, le procureur de la République aurait dû autoriser le recours à la contrainte. » Dans la seconde (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 15 décembre 2025, n° 25/06953), la cour reprend la même analyse et souligne l’importance de la formalisation de cette procédure.

Cette exigence a été réaffirmée avec une particulière netteté par la Cour d’appel de Metz dans une ordonnance du 16 avril 2026 (CA Metz, Rétention Administrative, 16 avril 2026, n° 26/00390), qui précise que l’étranger « peut y être contraint sur autorisation du procureur de la République et en présence de son avocat ». La cour ajoute une condition supplémentaire tenant à la présence de l’avocat lors de l’opération coercitive, renforçant ainsi la protection des droits de la défense.

Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 8 décembre 2025 (TJ Meaux, JLD, 8 décembre 2025, n° 25/04987), a précisé les formalités documentaires entourant l’opération : « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République. »

Au-delà du cadre de la rétention administrative, en matière de vérification du droit au séjour, l’information préalable du procureur de la République constitue également une garantie procédurale substantielle, ainsi que le rappelle la Cour d’appel de Paris dans son ordonnance du 21 décembre 2024 précitée. L’absence d’une telle information est de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble de la procédure de contrôle.

II. L’office du juge face au refus de l’étranger de se soumettre aux opérations d’identification

A. Le refus d’identification comme fondement du refus de délai de départ volontaire : le contrôle du juge administratif

Le refus de l’étranger de se soumettre au relevé d’empreintes digitales ou à la prise de photographie emporte des conséquences juridiques directes sur l’exercice, par l’autorité préfectorale, de son pouvoir d’appréciation en matière d’octroi du délai de départ volontaire. L’article L. 612-2 du CESEDA dispose que, par dérogation au principe du délai de trente jours prévu à l’article L. 612-1, « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

L’article L. 612-3 du même code dresse la liste des cas dans lesquels ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière. Le 8° de cet article mentionne expressément l’hypothèse dans laquelle l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il (…) a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1 ». Le refus de l’étranger est ainsi expressément érigé par le législateur en indice légal du risque de fuite.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 12 mai 2026 (n° 25NC01624 précité), a opéré un contrôle minutieux des motifs retenus par le préfet pour refuser le délai de départ volontaire. En l’espèce, le préfet de la Meuse s’était fondé sur un double motif : d’une part, l’intéressé s’était soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement (5° de l’article L. 612-3) ; d’autre part, il ne présentait pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité (8° du même article). La cour a validé ce raisonnement en jugeant que « le préfet aurait, en tout état de cause, pris la même décision refusant un délai de départ volontaire en se fondant sur le seul motif tiré de ce que l’intéressé s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. »

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige relatif à une obligation de quitter le territoire français assortie d’un refus de délai de départ volontaire (CAA Paris, 6e ch., 19 mars 2025, n° 24PA02376), a exercé un contrôle de la matérialité des faits invoqués par le préfet pour caractériser le risque de soustraction. La cour a ainsi examiné si l’étranger avait effectivement sollicité la comparaison de ses empreintes décadactylaires avec les données du fichier Eurodac pendant sa rétention, pour apprécier le sérieux des garanties de représentation invoquées.

Ce contrôle juridictionnel, qui s’exerce sur le fondement de l’erreur manifeste d’appréciation, n’est toutefois pas dénué d’ambiguïté. Si le juge administratif vérifie la matérialité des faits et leur qualification juridique au regard des critères de l’article L. 612-3, il reconnaît au préfet un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de la faculté de refuser le délai de départ volontaire. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 12 mai 2026, a ainsi expressément relevé que « le préfet de la Meuse, pour prendre cette décision, a, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qu’il tient de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, examiné la situation de M. A…, sans s’estimer tenu de lui refuser un tel délai ».

La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître de cette problématique dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Lyon, 2e ch., 27 novembre 2024, n° 24LY03631), à propos de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La cour a validé l’absence de délai de départ volontaire fondée sur l’absence de garanties de représentation de l’étranger, en se fondant notamment sur les données issues de la consultation du FAED.

B. Le contrôle juridictionnel de la régularité des opérations d’identification coercitive

Le second volet de l’office du juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, concerne le contrôle de la régularité intrinsèque des opérations d’identification menées sous la contrainte. Ce contrôle s’exerce à plusieurs niveaux.

En premier lieu, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi d’une contestation de la mesure de rétention, vérifie que les opérations de relevé d’empreintes et de prise de photographie ont été réalisées dans le respect du cadre légal. La Cour d’appel de Metz, dans son ordonnance du 16 avril 2026 précitée, a examiné la régularité de la procédure ayant abouti à la saisine des autorités consulaires sur la base des données biométriques collectées. La cour a constaté que « la lettre portant demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire du 10 avril 2026 qui a été adressée à l’ambassadeur de la République populaire de Chine fait état des empreintes et de la photographie de Mme [M] », ce qui démontre que les opérations d’identification ont été régulièrement menées.

En deuxième lieu, le juge judiciaire contrôle le respect de la condition tenant à ce que les opérations coercitives constituent « l’unique moyen de l’identifier avec certitude », conformément aux dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA. Cette exigence de subsidiarité de la contrainte est essentielle : elle signifie que l’administration ne peut recourir à la coercition que si aucune autre méthode d’identification — déclarative ou documentaire — n’a permis d’établir l’identité de la personne avec une certitude suffisante. La Cour d’appel de Bordeaux, dans son ordonnance du 13 janvier 2026, a implicitement validé cette approche en rappelant le texte dans son intégralité.

En troisième lieu, le juge administratif — saisi d’un recours en annulation contre la décision d’éloignement ou contre la décision de refus de titre de séjour — peut être amené à examiner, par la voie de l’exception d’illégalité, la régularité des opérations d’identification qui ont fondé la décision contestée. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1re ch., 18 septembre 2025, n° 23TL03016) et la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 15 juillet 2024, n° 23LY02927) ont ainsi été conduites à examiner, dans le cadre de litiges relatifs à des OQTF sans délai, si le refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie était matériellement établi et s’il pouvait légalement fonder le refus de délai de départ volontaire.

En quatrième lieu, et c’est là l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente, le juge opère un contrôle de proportionnalité entre la mesure d’identification coercitive et l’objectif poursuivi. Ce contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — lequel garantit le droit au respect de la vie privée —, impose à l’administration de démontrer que l’atteinte portée à l’intégrité physique et à la vie privée de l’étranger n’est pas disproportionnée au regard du but légitime de vérification du droit au séjour et d’exécution de la mesure d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 4e ch., 13 novembre 2025, n° 25NT00090) et la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 4e ch., 21 janvier 2025, n° 23VE00609) ont également contribué à préciser les contours de l’office du juge administratif en la matière, en rappelant que le refus de se soumettre aux opérations d’identification ne saurait, à lui seul, dispenser l’administration d’un examen individuel de la situation de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juin 2023 (CAA Paris, 8e ch., 26 juin 2023, n° 22PA01479), a également rappelé l’importance de la motivation de la décision de refus de délai de départ volontaire fondée sur l’absence de garanties de représentation, en exigeant que l’arrêté préfectoral mentionne expressément les éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour caractériser le risque de soustraction.

Enfin, la jurisprudence la plus récente témoigne d’une attention accrue des juridictions à l’effectivité des droits de la défense dans le cadre des opérations d’identification coercitive. La présence de l’avocat, exigée par la Cour d’appel de Metz dans son ordonnance du 16 avril 2026, et l’information préalable du procureur de la République, constituent des garanties dont le non-respect est de nature à entraîner la mainlevée de la mesure de rétention.

Le dispositif juridique issu de la loi du 28 janvier 2024, dont l’entrée en vigueur le 1er juillet 2026 marque un tournant dans l’encadrement des pouvoirs de contrainte de l’administration en matière d’identification des étrangers, devra être confronté à l’office du juge administratif et judiciaire. La question de la proportionnalité de ces mesures nouvelles — notamment l’extension du recours à la contrainte en dehors de la seule hypothèse de la rétention administrative — constituera sans doute l’un des axes majeurs du contentieux à venir.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste et représente les ressortissants étrangers confrontés à des mesures d’éloignement et à des opérations d’identification coercitive, tant devant les juridictions administratives que devant le juge des libertés et de la détention.


Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Contact : kohenavocats.com/contact.

Références juridiques vérifiées sur Legifrance et Judilibre le 17 juillet 2026.

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