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Le refus de soins par le patient majeur conscient en droit médical : entre droit fondamental et responsabilité du praticien (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le refus de soins par le patient majeur conscient en droit médical : entre droit fondamental et responsabilité du praticien (2018-2026)

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Le refus de soins par le patient majeur conscient en droit médical : entre droit fondamental et responsabilité du praticien (2018-2026)

Le droit de refuser un traitement médical constitue l’une des manifestations les plus abouties du principe d’autonomie de la volonté du patient. Consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et codifié à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, ce droit n’a cessé d’être précisé et consolidé par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Le texte énonce sans équivoque que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Pourtant, ce principe se heurte à une tension fondamentale : celle qui oppose l’autonomie du patient au devoir de protection du médecin.

Cette dialectique entre liberté individuelle et impératif de sauvegarde de la vie traverse l’ensemble du contentieux du refus de soins. Des décisions rendues entre 2018 et 2026 par les juridictions administratives et judiciaires, mais également par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, dessinent un régime juridique de plus en plus protecteur de la volonté du malade, tout en aménageant des tempéraments lorsque l’urgence vitale impose d’agir. L’analyse de cette jurisprudence révèle une construction prétorienne en deux temps : la consécration d’un droit fondamental, d’une part (I), et la détermination des limites et des sanctions de sa violation, d’autre part (II).

I. Le droit au refus de soins : un principe fondamental solidement ancré dans la loi et la jurisprudence

A. L’assise légale : de l’inviolabilité du corps humain au consentement libre et éclairé

Le droit au refus de soins puise sa source première dans l’article 16-1 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ». L’article 16-3 du même code précise qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Le choix du législateur de placer ces principes dans le code civil, et non dans le seul code de la santé publique, atteste de leur rattachement aux droits fondamentaux de la personne.

Le code de la santé publique déploie ce principe dans ses articles L. 1111-4, L. 1111-2 et L. 1111-11. L’article L. 1111-2 impose au professionnel de santé une obligation d’information préalable portant sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, a complété ce dispositif en prévoyant que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » et que « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ».

Le code de déontologie médicale vient renforcer ce régime. L’article R. 4127-36 du code de la santé publique dispose que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » et que « lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ». Cette obligation déontologique, qui s’impose à tout praticien sous peine de sanctions disciplinaires, constitue le pendant professionnel de l’obligation légale. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion d’en faire application dans une décision du 25 avril 2024, en jugeant que le médecin qui respecte le refus d’hospitalisation d’une patiente souffrant de schizophrénie, après l’avoir informée, ne commet pas de manquement déontologique, dès lors que « le Dr A devait rechercher le seul consentement de Mme C qui n’était pas sous un régime de protection juridique » (CDN-OM, 25 avr. 2024, n° 15561).

B. La consécration jurisprudentielle : le refus de soins comme liberté fondamentale opposable au praticien

Le Conseil d’État a très tôt reconnu au droit de refuser un traitement le caractère d’une liberté fondamentale. Dans une décision du 20 décembre 2018, la haute juridiction administrative a rappelé l’obligation d’information qui pèse sur l’établissement de santé, en jugeant que « le prononcé de la sanction d’annulation de la décision de radiation d’un praticien pour méconnaissance des obligations déontologiques » ne dispense pas le juge d’examiner le respect du consentement du patient. Surtout, il a reconnu l’existence d’un préjudice moral autonome lorsque la volonté du patient n’a pas été respectée : « les requérants sont uniquement fondés à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il omet de se prononcer sur la demande tendant à l’indemnisation du préjudice moral subi par Mme H…, d’une part, du fait qu’il n’a pas été tenu compte du refus de Mme H… d’être transférée au CHCB et, d’autre part, qu’elle n’a pas été informée de l’intervention envisagée » (CE, 20 déc. 2018, n° 415729).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 décembre 2021, a synthétisé l’état du droit en des termes qui méritent d’être cités intégralement : « il résulte de ces dispositions que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, le patient doit, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité, en être informé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité, de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation » (CAA Paris, 6 déc. 2021, n° 20PA03977). Cet attendu de principe souligne que le droit à l’information est le préalable indispensable à l’exercice effectif du droit au refus.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 1er juillet 2019 rendu en section, a précisé l’étendue de cette obligation en jugeant que « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence », ajoutant que « la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient » (CE, 1er juil. 2019, n° 411263).

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2022 rendu en matière de responsabilité médicale, a rappelé que « la volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission » et qu’« il résulte de ces dispositions que le médecin n’ayant pas recueilli le consentement libre et éclairé de son patient engage sa responsabilité » (CA Paris, 19 mai 2022, n° 19/14858).

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans une décision plus récente, rappelé l’articulation des textes en énonçant que « aux termes des deux premiers alinéas de l’article 16-1 du code civil : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Aux termes de l’article 16-3 du même code : Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » (CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA00752).

II. L’exercice du droit au refus face aux prérogatives médicales : entre limites nécessaires et sanction des violations

A. Les limites au droit au refus : l’urgence vitale et l’incapacité de consentir

Le droit au refus de soins, pour fondamental qu’il soit, n’est pas absolu. La loi elle-même aménage des tempéraments lorsque la vie du patient est en danger. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit ainsi que lorsque le refus de traitement met la vie en danger, « la personne doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable » et que « le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ». Cette obligation de réitération, loin d’affaiblir le droit au refus de soins, en garantit au contraire la sincérité et la pleine conscience.

L’arrêt le plus emblématique de cette dialectique entre respect de la volonté et protection de la vie est celui rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 octobre 2022. Dans cette affaire, une patiente Témoin de Jéhovah avait exprimé, par un document intitulé « instructions médicales circonstanciées », son refus catégorique de recevoir des transfusions sanguines. Informée de ce refus, l’équipe médicale avait mis en place un dispositif d’autotransfusion. Au cours de l’intervention chirurgicale du 29 février 2016, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite causa une hémorragie massive engageant le pronostic vital. Les deux premières transfusions, pratiquées en urgence alors que la patiente était inconsciente, furent jugées non fautives par la cour : « la situation d’urgence vitale, caractérisée par le dossier médical et non sérieusement contestée, ne permettait pas de s’assurer d’une réitération dans un délai raisonnable du refus du traitement et justifiait de s’écarter des directives anticipées » (CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n° 20BX03081, C+).

En revanche, la troisième transfusion, pratiquée le 2 mars 2016 alors que la patiente avait recouvré sa conscience et réitéré son refus, fut jugée fautive : « au regard de cette réitération telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 1111-4 du code de santé publique relatives au respect de la volonté du patient, le fait d’avoir réalisé une transfusion contre son gré, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l’empêcher de s’y opposer, constitue un manquement à ces dispositions ». La cour ajoute, dans un considérant de principe essentiel : « sans qu’il soit besoin de rechercher si cette intervention était justifiée par une urgence vitale, cette troisième transfusion est de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux ».

Cette décision établit une distinction fondamentale : l’urgence vitale peut justifier que l’on s’écarte du refus exprimé lorsque le patient n’est pas en état de le réitérer, mais elle ne permet jamais de passer outre un refus librement et consciemment réitéré. La sédation administrée pour empêcher le patient de s’opposer à l’acte médical constitue, dans cette perspective, une circonstance aggravante de la faute. La cour a indemnisé le préjudice moral subi par la patiente à hauteur de 3 000 euros en sus de l’indemnisation déjà allouée en première instance.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 mai 2018, a illustré une autre facette de cette limite : l’obligation pour le médecin de tout mettre en œuvre pour convaincre le patient de renoncer à son refus lorsque sa vie est en danger. Dans cette affaire, une patiente épileptique avait demandé l’arrêt de son traitement. Le neurologue, à deux reprises, accepta d’interrompre le traitement sans avoir pleinement informé la patiente des risques. La cour a jugé que « la décision d’interrompre le traitement que suivait Mme D…, intervenue certes à la demande de cette dernière mais dans des conditions où il n’est pas établi que le médecin du centre hospitalier aurait tout mis en œuvre pour convaincre la patiente d’y renoncer, doit être regardée comme fautive et engage la responsabilité du centre hospitalier de Laval » (CAA Nantes, 18 mai 2018, n° 16NT03136). Cet arrêt rappelle que le respect du refus du patient n’exonère pas le médecin de son obligation d’information renforcée lorsque la vie est en jeu.

L’hypothèse du patient hors d’état d’exprimer sa volonté constitue une autre limite au droit au refus. L’article L. 1111-4 prévoit alors qu’« aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Les directives anticipées, régies par l’article L. 1111-11 du même code, permettent au patient d’exprimer par avance sa volonté. La loi du 2 février 2016 a renforcé leur force obligatoire en disposant qu’elles « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

B. Les conséquences juridiques du non-respect du refus : responsabilité médicale et sanctions

Le non-respect par un professionnel de santé du refus de soins exprimé par un patient engage sa responsabilité sur plusieurs fondements, qui se cumulent. La responsabilité pour faute, d’abord, est engagée lorsque le praticien passe outre le refus du patient. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 juin 2020, a ainsi jugé que le défaut d’information — préalable nécessaire à tout refus éclairé — engage la responsabilité de l’établissement de santé en ce qu’il prive le patient « d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ». La cour a précisé que « ce n’est que dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent écarter l’existence d’une perte de chance » (CAA Lyon, 25 juin 2020, n° 18LY02562).

La charge de la preuve de l’information délivrée incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, conformément à l’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Ce renversement de la charge de la preuve constitue une garantie essentielle pour le patient, qui n’a pas à démontrer l’absence d’information mais seulement à alléguer qu’elle ne lui a pas été délivrée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 6 décembre 2021, a illustré les conséquences indemnitaires de ce défaut d’information et de consentement. Dans cette affaire, l’hôpital Henri Mondor avait non seulement manqué à son obligation d’information sur les risques de l’intervention, mais avait également perdu le dossier médical de la patiente. La cour a jugé que « la perte de ce dossier médical constitue un manquement de l’établissement hospitalier à ses obligations révélant une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité ». Elle a estimé que la patiente, âgée de 82 ans, « se serait vraisemblablement soustraite à l’intervention compte tenu de son grand âge et se serait contentée d’un traitement médical prophylactique antiplaquettaire, même si l’efficacité en est limitée ». La cour a ainsi retenu un taux de perte de chance de 15 % et condamné l’AP-HP à verser une somme totale de 118 928,41 euros à l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime (CAA Paris, 6 déc. 2021, n° 20PA03977).

La loi prévoit en outre une pénalité spécifique lorsque l’assureur du responsable refuse de faire une offre d’indemnisation. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique permet au juge, saisi dans le cadre de la subrogation de l’ONIAM, de condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’office « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». La cour administrative d’appel de Paris a validé l’application de cette pénalité en relevant que « l’hôpital Henri Mondor a refusé de faire une offre d’indemnisation à Mme A… alors que les experts missionnés par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ont considéré que le centre hospitalier avait commis des fautes », et a condamné l’AP-HP à verser « une somme égale à 10 % de l’indemnité accordée, soit la somme de 11 892,84 euros ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans cette même décision du 25 juin 2020, a également consacré un préjudice moral spécifique résultant du défaut d’information, distinct de la perte de chance : « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité ». La cour a ainsi alloué à la patiente une somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice moral autonome, en sus de l’indemnisation de la perte de chance (CAA Lyon, 25 juin 2020, n° 18LY02562).

Enfin, la responsabilité disciplinaire du médecin peut être engagée sur le fondement de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans la décision du 25 avril 2024 déjà évoquée, a rappelé que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Elle a toutefois précisé, dans une autre décision du 10 mai 2022, que le praticien qui administre un traitement sans avoir recueilli le consentement éclairé du patient commet un manquement déontologique, particulièrement lorsque des formulaires de consentement ont été signés sur la base d’informations mensongères (CDN-OM, 10 mai 2022, n° 15013).

Le manquement à cette obligation expose le praticien à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer, prononcées par les chambres disciplinaires de l’ordre sous le contrôle du juge administratif. La combinaison de ces trois régimes de responsabilité — civil, administratif et disciplinaire — confère au droit au refus de soins une effectivité remarquable. La personne qui voit sa volonté méconnue dispose désormais de voies de droit clairement balisées pour obtenir réparation.

Conclusion

Le droit au refus de soins a connu, entre 2018 et 2026, une consolidation jurisprudentielle significative qui en fait aujourd’hui l’une des libertés fondamentales les mieux protégées du droit médical français. La cour administrative d’appel de Bordeaux, en jugeant fautive la transfusion pratiquée contre la volonté d’une patiente consciente, fût-ce pour lui sauver la vie, a fixé une limite claire à l’impératif médical de protection : le refus librement et consciemment réitéré prime sur l’urgence vitale. La cour administrative d’appel de Lyon et celle de Paris, de leur côté, ont développé une grille d’indemnisation qui distingue le préjudice corporel résultant de la perte de chance du préjudice moral autonome d’impréparation.

L’articulation entre le droit au refus et les directives anticipées, renforcée par la loi du 2 février 2016, offre aux patients un instrument juridique leur permettant de faire respecter leur volonté même lorsqu’ils ne sont plus en état de l’exprimer. La charge de la preuve, qui pèse sur le professionnel de santé, et le triple régime de sanction — indemnitaire, pénal et disciplinaire — garantissent l’effectivité de ce droit fondamental.

Si vous êtes confronté à une situation dans laquelle votre refus de soins n’a pas été respecté, ou si vous souhaitez anticiper une prise en charge médicale en formalisant vos volontés par des directives anticipées, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches.

Le cabinet Kohen Avocats, représenté par Maître Hassan KOHEN, intervient en droit du dommage corporel et en droit médical pour défendre les droits des patients. Que vous soyez victime d’un accident médical, confronté à un défaut d’information ou à un non-respect de votre consentement, notre cabinet vous assiste devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Pour en savoir plus sur l’indemnisation du dommage corporel, consultez notre page dédiée : Avocat dommage corporel Paris.

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