Un patient majeur hospitalisé à Paris refuse une transfusion sanguine pour des motifs religieux. Une femme atteinte d’un cancer rejette une chimiothérapie dont elle redoute les effets. Un homme âgé, lucide, demande l’arrêt d’une dialyse qui le maintient en vie au prix d’épuisantes séances hebdomadaires. Dans chacun de ces cas, la même question se pose aux soignants comme aux familles : le médecin peut-il passer outre le refus, au nom du devoir de sauver la vie, ou doit-il s’incliner devant la volonté du malade. La réponse du droit français est claire dans son principe et nuancée dans son application. Le principe est posé par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». La nuance tient aux situations limites : le refus qui expose à un décès imminent, le patient qui ne peut plus s’exprimer, les traitements qui ne feraient que prolonger artificiellement la vie. Deux décisions récentes du Conseil d’État, rendues en 2022 et en 2025 dans des affaires de transfusion imposée à des témoins de Jéhovah, montrent concrètement où passe la frontière entre le respect dû à la volonté du patient et la faute de l’hôpital, et ce que la famille peut obtenir devant le juge quand cette frontière est franchie.
Cet article décrit les droits du patient majeur qui refuse des soins, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire : comment faire respecter un refus exprimé en pleine conscience, ce qui se passe quand ce refus met la vie en danger, puis les relais prévus quand le patient ne peut plus parler, directives anticipées, personne de confiance et procédure collégiale, avant l’interdiction de l’obstination déraisonnable et les recours ouverts devant le juge administratif.
I. Faire respecter le refus de soins d’un patient majeur conscient : jusqu’où va l’obligation du médecin
A. Refuser un traitement est un droit : information préalable, dossier médical et second avis
Le droit de refuser des soins appartient à toute personne majeure, quel que soit le motif de son refus : conviction religieuse, crainte des effets secondaires, lassitude des traitements, attachement à une qualité de vie plutôt qu’à sa durée. Le médecin ne peut pas subordonner ce droit à la pertinence des raisons invoquées. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». Le respect du refus suppose donc une information loyale : le praticien doit expliquer ce que le refus implique, y compris le risque de décès, avant de s’incliner. Le code de déontologie médicale dit la même chose en termes directs : « Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté et refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin, après l’avoir informé des conséquences de ce refus, doit respecter la volonté du patient ».
Cette information due au patient qui refuse est exigeante. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique précise que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Concrètement, le malade qui décline une opération doit recevoir l’exposé des alternatives, y compris les solutions palliatives, et la description de ce que son refus va probablement entraîner. À Paris comme ailleurs, cette discussion doit être tracée : le refus, l’information délivrée et la décision du patient figurent au dossier médical, et ce dossier constituera la preuve centrale si un litige naît plus tard sur ce qui a été dit et accepté. Le patient qui doute de l’avis reçu dispose d’une porte de sortie expressément prévue par la loi : « Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical », et l’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient.
Lorsque le refus met la vie en danger, la loi ajoute une formalité sans retirer le droit. « Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». La réitération protège les deux parties : elle confirme que le patient persiste en connaissance de cause, et elle protège le médecin qui s’abstient contre tout reproche ultérieur d’avoir abandonné son malade. Le suivi médical ne s’interrompt pas pour autant : le même article rappelle que le suivi du malade reste assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif, et que le médecin sauvegarde la dignité du mourant. Refuser un traitement curatif n’équivaut jamais à renoncer à être soigné contre la douleur. Dans la pratique hospitalière parisienne, les équipes proposent alors une réorientation vers les soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile avec une structure d’hospitalisation à domicile, et le patient reste informé de la possibilité de recevoir cet accompagnement sous forme ambulatoire ou à domicile.
B. Quand le refus expose à la mort : transfuser contre la volonté du patient engage la responsabilité de l’hôpital
La situation la plus dramatique est celle du patient qui refuse un acte sans lequel il va mourir à brève échéance, typiquement la transfusion sanguine refusée par un témoin de Jéhovah en état d’hémorragie. Pendant longtemps, les hôpitaux ont estimé que l’urgence vitale autorisait à transfuser malgré le refus, et les juges ont parfois validé cette lecture. Deux décisions récentes du Conseil d’État ont redessiné la frontière avec une précision inédite, et elles aboutissent à un résultat que les familles doivent connaître : transfuser un patient conscient qui a réitéré son refus après une information complète constitue une faute, même si la transfusion sauve sa vie. Pour comprendre ces arrêts, il faut distinguer trois moments : le patient inconscient porteur d’instructions écrites, le patient conscient qui refuse, et le juge saisi en urgence.
Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché l’affaire d’une patiente témoin de Jéhovah opérée d’une ablation de la vésicule biliaire au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Conseil d’État, 27 novembre 2025, n° 469793). Avant son admission, la patiente avait signalé ses convictions religieuses, remis des instructions écrites détaillant les actes acceptés et refusés, et confirmé oralement au chirurgien son opposition à toute transfusion. Une perforation accidentelle de l’artère iliaque en cours d’intervention a provoqué une hémorragie que la transfusion autologue prévue avec son accord n’a pas suffi à maîtriser. Les chirurgiens ont pratiqué une première transfusion au bloc, puis une deuxième en réanimation avant son réveil. À son réveil, informée, la patiente a redit à plusieurs reprises son refus de toute transfusion. Le 2 mars, face à une anémie avec souffrance cardiaque et respiratoire qui menaçait sa survie à court terme, les médecins l’ont placée sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à une troisième transfusion, administrée ce jour-là. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé les deux premières transfusions non fautives et la troisième fautive, en accordant 4 000 euros à la patiente. Le Conseil d’État a confirmé ce partage.
Sur les deux premières transfusions, le Conseil d’État retient que la patiente avait exprimé son refus alors qu’elle s’apprêtait à subir une opération présentée comme ordinaire, sans avoir été informée du risque rare de perforation artérielle et avec l’assurance d’un dispositif de transfusion autologue. Dans ce contexte, son refus ne lui permettait pas d’envisager effectivement un risque mortel d’hémorragie exigeant une transfusion urgente en cours d’intervention. Les deux transfusions, indispensables à sa survie et proportionnées à son état, ne constituaient donc pas une faute du service public hospitalier bien que contraires à ses instructions. En revanche, pour la troisième transfusion, la patiente avait recouvré sa conscience, avait été informée de manière circonstanciée du risque de décès à court terme en cas de refus et de l’échec des alternatives, et avait néanmoins redit à plusieurs reprises son refus, avec un caractère si catégorique que les médecins l’ont mise sous sédation pour l’empêcher de s’y opposer. « En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit ». Autrement dit, face à un patient conscient, informé et réitérant son refus, l’urgence vitale n’autorise plus le médecin à imposer l’acte, et la sédation destinée à neutraliser l’opposition aggrave la faute au lieu de l’effacer. Les familles parisiennes confrontées à une transfusion imposée dans des circonstances comparables disposent là d’un précédent direct pour engager la responsabilité de l’hôpital public devant le tribunal administratif, et un avocat en droit de la santé à Paris peut les aider à rapporter la preuve du refus réitéré grâce au dossier médical, aux témoignages des proches présents et aux mentions de sédation.
Le même arrêt apporte une précision importante sur la réparation. La cour d’appel avait indemnisé à la fois le préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. « En jugeant ainsi qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… avait pu entraîner pour elle un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ». Le Conseil d’État annule donc l’arrêt sur ce point, tout en maintenant une indemnisation globale portée à 4 000 euros avec intérêts au taux légal. La leçon pratique est double : le préjudice moral lié à la violation de la volonté, convictions religieuses bafouées et acte imposé sous sédation, est indemnisable, mais il ne faut pas attendre du juge qu’il chiffre des troubles dans les conditions d’existence quand l’acte litigieux a eu pour seul effet matériel de sauver la vie du patient. La demande indemnitaire doit être construite autour de l’atteinte à la volonté et à la dignité, avec certificats médicaux sur le retentissement psychologique, plutôt que gonflée de postes sans lien avec les conséquences réelles de l’acte.
Second enseignement, issu du juge des référés : quand le patient est hors d’état de s’exprimer mais porteur d’instructions écrites, le médecin ne peut s’en écarter que par des actes indispensables à la survie et proportionnés. Le 20 mai 2022, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande d’une famille qui voulait faire interdire par avance toute transfusion à un patient inconscient, témoin de Jéhovah, porteur d’un document refusant toute transfusion même vitale et ayant désigné son frère comme personne de confiance (Conseil d’État, juge des référés, 20 mai 2022, n° 463713). L’hôpital militaire de Toulon avait appliqué une stratégie transfusionnelle dite restrictive, inférieure aux volumes usuels, et chaque transfusion n’avait été pratiquée que dans la mesure strictement nécessaire au bon déroulement des actes permettant la survie. « Le droit pour le patient majeur de donner son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale. En ne s’écartant des instructions médicales écrites dont M. C… était porteur lors de son accident que par des actes indispensables à sa survie et proportionnés à son état, alors qu’il était hors d’état d’exprimer sa volonté, les médecins de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne n’ont pas porté atteinte à ce droit ». Il n’y avait donc pas d’atteinte manifestement illégale justifiant une injonction en urgence. Pour les proches, la portée de cette ordonnance est claire : le référé-liberté ne permet pas d’obtenir du juge une interdiction générale et anticipée de transfuser, quand l’équipe médicale démontre qu’elle limite ses écarts aux instructions au strict nécessaire vital. En revanche, dès que le patient reprend conscience et confirme son refus, la solution de l’arrêt de 2025 reprend le dessus et toute transfusion nouvelle devient fautive.
Le référé-liberté reste néanmoins l’arme la plus rapide quand une transfusion ou un acte contraint s’annonce ou vient d’être pratiqué à l’encontre d’un refus actuel et conscient. Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle un hôpital public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». À Paris, cette demande se porte devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour un hôpital de l’Assistance publique ou tout établissement public du ressort. La requête doit établir l’urgence, par exemple une transfusion programmée ou renouvelée malgré le refus, et l’atteinte grave et manifestement illégale au consentement, avec les pièces qui prouvent le refus : directives écrites versées au dossier, attestations des proches, courriers à la direction. Si le juge estime que l’acte contesté entre dans les actes indispensables et proportionnés décrits par l’ordonnance de 2022, il rejettera la demande, comme à Toulon. Si au contraire le refus actuel, éclairé et réitéré est établi, il pourra enjoindre à l’hôpital de respecter la volonté du patient, sous quelques jours et non après des mois de procédure au fond.
II. Quand le patient ne peut plus s’exprimer : directives anticipées, personne de confiance et refus de l’acharnement
A. Les relais de la volonté : directives anticipées qui s’imposent et personne de confiance dont le témoignage prime
Le refus de soins conserve ses effets quand le patient perd conscience ou devient incapable de s’exprimer, à condition d’avoir été formalisé. Deux instruments portent alors sa volonté : les directives anticipées et la personne de confiance. « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ». Ces directives sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen, et un modèle officiel fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé aide à les rédiger de façon intelligible, avec une présentation adaptée selon que la personne se sait ou non atteinte d’une affection grave. En pratique, les directives gagnent à être précises : refuser « toute transfusion » en mentionnant expressément l’hypothèse du danger vital, comme l’avait fait la patiente bordelaise, ou refuser la réanimation, la dialyse ou la ventilation, avec la date et la signature, puis à être remises au médecin traitant, versées au dossier hospitalier et confiées aux proches. Des directives vagues ou anciennes s’exposent à la discussion sur leur portée, comme l’a montré l’arrêt de 2025 où le contexte de leur rédaction a pesé sur l’appréciation du juge.
Les directives anticipées ne sont pas un simple avis : elles s’imposent au médecin. « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Deux exceptions seulement, donc : le temps bref de l’évaluation en urgence vitale, et les directives manifestement inappropriées à la situation. Dans ce second cas, le médecin ne peut pas écarter les directives de sa propre autorité : le refus d’application doit être décidé à l’issue d’une procédure collégiale, inscrit au dossier médical et porté à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. À côté des directives, la personne de confiance désignée par écrit porte la parole du patient : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Elle peut accompagner le patient, assister aux entretiens médicaux et aider à faire comprendre ses droits. Sa désignation écrite et cosignée vaut sans limitation de durée. Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans avoir consulté la personne de confiance, la famille ou un proche, sauf urgence ou impossibilité. Les familles doivent donc veiller à ce que la désignation figure au dossier dès l’admission, et à signaler immédiatement à l’équipe soignante l’existence de directives, car un hôpital qui ignore de bonne foi des instructions introuvables se défendra avec succès, tandis qu’un hôpital informé qui les écarte sans procédure collégiale commet une faute.
B. L’obstination déraisonnable est interdite : procédure collégiale, décision motivée et contrôle du juge
Le pendant du droit de refuser est l’interdiction faite au médecin de s’acharner. « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». La déontologie impose la même retenue : « Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Et la finalité affichée par la loi reste l’apaisement : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Suspendre un traitement futile n’est donc pas abandonner le patient : les soins palliatifs, le soulagement de la douleur et l’accompagnement se poursuivent, et c’est même une obligation.
Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’arrêt ou la limitation des traitements suit une procédure collégiale stricte, dont le Conseil d’État a fixé le mode d’emploi dans l’affaire Vincent Lambert (Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081). « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l’équipe de soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant ». « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s’il en a rédigé, l’avis de la personne de confiance qu’il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d’un de ses proches ». La décision motivée est inscrite au dossier médical. Chaque étape est un point de contrôle pour les proches : absence de concertation avec l’équipe, consultant subordonné hiérarchique du décideur, directives ou avis de la personne de confiance ignorés, motivation stéréotypée. Toute irrégularité de cette procédure peut être portée devant le juge des référés du tribunal administratif, qui vérifie que la qualification d’obstination déraisonnable n’est pas entachée d’erreur et que la procédure a été respectée. Symétriquement, la famille qui estime que l’équipe s’acharne contre la volonté exprimée par le patient peut demander au juge d’enjoindre l’arrêt des traitements futiles, en s’appuyant sur les directives, le témoignage de la personne de confiance et, si besoin, une expertise. Quand le litige porte sur la responsabilité d’une clinique privée plutôt que d’un hôpital public, le recours indemnitaire relève du tribunal judiciaire, mais le fond du droit, refus contraignant, collégialité et interdiction de l’acharnement, reste identique. Pour faire examiner une situation où un refus a été ignoré ou une procédure collégiale bâclée, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier les pièces du dossier médical et les mentions de la procédure avant tout recours.
Conclusion
Le patient majeur qui refuse des soins en pleine conscience doit être écouté après une information complète, et son refus réitéré s’impose même au péril de sa vie : la transfusion imposée sous sédation à une patiente consciente a été jugée fautive par le Conseil d’État en 2025, avec 4 000 euros d’indemnisation pour l’atteinte à sa volonté. Quand le patient ne peut plus parler, ses directives anticipées s’imposent sauf urgence brève d’évaluation ou inadaptation manifeste constatée en procédure collégiale, et le témoignage de la personne de confiance prime tout autre témoignage. Quand les traitements deviennent inutiles, disproportionnés ou réduits au seul maintien artificiel de la vie, la loi interdit l’obstination déraisonnable et organise une décision collégiale motivée, contrôlée par le juge. Dans chaque configuration, le dossier médical est la pièce maîtresse : refus tracé, information délivrée, directives versées, avis du consultant et motivation de la décision. Les proches qui constatent qu’un refus a été piétiné ou qu’une collégialité a été simulée doivent faire consigner leurs observations, réclamer la communication du dossier sans attendre et saisir le juge des référés dans les cas urgents, car les traces s’effacent vite et les délais de la procédure d’urgence se comptent en heures.