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Refus de souffler ou de prise de sang : quand le refus se discute encore, souffle insuffisant, procès-verbal et contre-expertise manquée (Paris, 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de souffler ou de prise de sang : quand le refus se discute encore, souffle insuffisant, procès-verbal et contre-expertise manquée (Paris, 2026)

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Contrôlé un soir à Paris, on vous tend l’éthylotest ou le test salivaire et, par peur du résultat, par énervement ou parce que vous n’avez pas réussi à souffler correctement, le procès-verbal mentionne un refus. Beaucoup de conducteurs croient alors le dossier plié : refuser serait une cause perdue, sanctionnée automatiquement. Le droit routier dit l’inverse sur un point essentiel : si le refus de se soumettre aux vérifications est bien un délit autonome puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, encore faut-il que ce refus soit caractérisé acte par acte, que les opérations aient été régulières et que la chaîne des prélèvements ait respecté vos droits. Souffle insuffisant lié à l’asthme, impossibilité physique après un accident, procès-verbal qui mentionne un refus global sans détailler chaque vérification, test salivaire positif sans proposition de contre-expertise : autant de failles qui, pièces en main, font tomber ou allègent un dossier de refus devant le tribunal correctionnel. Cet article explique quand le refus se discute encore, quelles mentions du procès-verbal vérifier, comment la jurisprudence récente de la chambre criminelle encadre la preuve du refus et la contre-expertise, et quelle stratégie adopter à Paris entre contestation de la caractérisation, nullités de procédure et débat sur la peine.

I. Quand le refus est-il vraiment caractérisé ?

A. Souffler, salive, sang : le refus se prouve acte par acte

Le délit de refus ne punit pas un taux d’alcool ou une présence de stupéfiants : il punit le fait de se soustraire aux opérations destinées à les mesurer. Pour l’alcool, la loi vise avec précision les actes auxquels le conducteur doit se prêter. Le texte central dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-8 du code de la route). Concrètement, cela couvre le dépistage par l’air expiré au bord de la route, puis les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique : « les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » (article L234-4 du code de la route), soit au moyen d’analyses ou d’examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, à condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Pour les stupéfiants, la construction est symétrique : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L235-3 du code de la route), depuis les épreuves de dépistage, le plus souvent le test salivaire, jusqu’aux vérifications par analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques (article L235-2 du code de la route).

Le premier réflexe de la défense consiste à exiger que chaque refus allégué soit établi séparément, pour chaque vérification proposée. Un conducteur peut accepter l’éthylotest et refuser la prise de sang, ou l’inverse ; il peut se soumettre au dépistage alcoolique et refuser le salivaire. Or la poursuite doit prouver chaque élément constitutif, et une mention globale du type « l’intéressé a refusé les vérifications » ne suffit pas lorsque le dossier ne précise ni quelles opérations ont été proposées, ni dans quel ordre, ni avec quelles réponses. Le cas du double refus, fréquent en pratique parisienne — odeur de cannabis dans l’habitacle et comportement laissant présumer une alcoolisation, les agents demandant successivement le dépistage alcoolique puis le test salivaire — illustre l’exigence : deux délits distincts supposent deux refus distinctement constatés. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 16 décembre 2025, rendu sur le cas d’un automobiliste qui avait refusé le dépistage de son imprégnation alcoolique ainsi que le test salivaire, condamné en première instance à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension avant une relaxe d’appel censurée par la Cour (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, numéro 25-80.933). La Cour y rappelle la formule qui encadre tout le contentieux : « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. » Le mot « seul » joue dans les deux sens : ni condition supplémentaire exigée du parquet, ni condamnation sans rattachement précis du refus à l’une de ces vérifications.

Cette même décision répond à l’objection la plus souvent entendue en garde à vue, tirée de l’absence d’avertissement sur le caractère délictuel du refus. La cour d’appel avait relaxé le conducteur en retenant que les gendarmes ne l’avaient jamais informé du caractère délictuel de ses refus. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’information préalable n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et le juge qui l’exige ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, numéro 25-80.933). Sur l’intention, la Cour rappelle la règle classique : « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Le conducteur qui dit non en sachant ce qu’on lui demande commet intentionnellement le délit. La défense ne peut donc pas utilement plaider l’ignorance de la peine ; elle doit porter sur la matérialité du refus et la régularité des opérations, ce qui est un tout autre exercice, bien plus technique et bien plus prometteur.

Le champ des vérifications étant volontairement large, la contestation de la régularité du cadre l’est aussi. La loi permet aux forces de l’ordre de soumettre un conducteur aux vérifications d’alcoolémie « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré » (article L234-9 du code de la route). Un contrôle préventif place de la Concorde ou à la sortie du périphérique suffit donc à fonder légalement les vérifications, et l’absence d’infraction initiale n’efface pas le délit de refus. En revanche, pour les stupéfiants, les dépistages collectifs sans infraction ni soupçon préalables supposent des réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, et les agents adjoints n’interviennent que sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire (article L235-2 du code de la route). Des réquisitions absentes, périmées, géographiquement inapplicables ou non mentionnées au procès-verbal fragilisent toute la chaîne, et un dossier relu ligne par ligne repère ces failles là où une lecture rapide ne voit qu’un refus.

B. Souffle insuffisant, impossibilité médicale, départ des lieux : ce que le procès-verbal doit trancher

Tout ce qui ressemble à un refus n’en est pas un. Les textes distinguent le refus de l’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, et les procès-verbaux doivent permettre au tribunal de trancher entre les deux situations. Le conducteur asthmatique qui n’a pas réussi à fournir un souffle exploitable malgré plusieurs essais, la personne en état de choc après un accident, le blessé évacué vers l’hôpital avant la fin des opérations : autant de cas où la mention sèche d’un refus mérite discussion à l’audience, certificats médicaux et auditions à l’appui. La défense rassemble alors les pièces qui documentent l’impossibilité — certificat du médecin requis, dossier hospitalier, attestation du pneumologue pour une pathologie respiratoire chronique — et confronte le procès-verbal : mentionne-t-il le nombre d’essais, leur durée, les consignes données, l’intervention du médecin ? Un procès-verbal muet sur ces points laisse le doute profiter au prévenu, car le tribunal ne peut pas déduire un refus délibéré d’un simple échec de mesure.

À l’inverse, certains comportements ferment presque toute discussion sur la caractérisation : déclarer qu’on ne soufflera pas, arracher le nécessaire salivaire des mains de l’agent, quitter les lieux du contrôle. Dans ces hypothèses, la défense se déplace vers la peine, le casier et la protection du permis, plutôt que vers la relaxe. Entre ces deux pôles s’étend une zone grise qui fait la matière des audiences parisiennes : souffle jugé insuffisant par l’agent mais fourni de bonne foi, test salivaire refusé puis prise de sang acceptée, conducteur qui demande un délai pour prévenir son employeur et dont l’attente est interprétée comme un refus. Pour chacun de ces cas, la règle est la même : exiger du dossier qu’il décrive les faits avec précision, heure par heure et geste par geste, puis vérifier la cohérence des horaires entre les différents procès-verbaux, les tickets d’éthylomètre et les bordereaux de prélèvement. Les contradictions d’horaires, les mentions pré-imprimées non adaptées, les qualifications erronées ou les fondements textuels périmés sont les points d’appui classiques d’une contestation de la matérialité.

Deux illusions doivent encore être dissipées, car elles conduisent des conducteurs à des comportements qui aggravent leur cas. D’une part, refuser de signer les procès-verbaux ne les annule pas : « le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, numéro 19-84.665), et le tribunal ne peut pas écarter les mentions des agents, notamment sur le respect du délai entre la dernière absorption et la mesure, au seul motif que l’intéressé n’a pas signé. D’autre part, refuser tout prélèvement corporel ne bloque pas nécessairement la preuve : lorsque les enquêteurs agissent sur réquisition régulière, le prélèvement sanguin peut être réalisé sans le consentement de l’intéressé, car « l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisant pas en tant que tel le recours à une intervention médicale sans le consentement d’un suspect en vue de l’obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances » (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020, numéro 19-85.756). Le conducteur peut alors se retrouver poursuivi à la fois pour le délit de conduite et pour le délit de refus, et l’addition des peines devient très lourde. Le calcul rationnel, une fois le contrôle engagé, consiste presque toujours à se soumettre aux vérifications puis à faire vérifier leur régularité après coup, avec l’aide d’un professionnel de la défense du permis de conduire, plutôt qu’à créer un second délit par le refus.

II. Les leviers qui font tomber ou alléger un dossier de refus

A. La chaîne stupéfiants et la contre-expertise manquée : la nullité la plus nette

Le levier de contestation le plus solide des dossiers de refus se trouve dans la chaîne des vérifications stupéfiants, lorsque le conducteur a accepté ou subi une partie des opérations. La réglementation prévoit qu’« A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 » et que si la réponse est positive, le prélèvement sanguin suit dans le plus court délai (article R235-6 du code de la route). La Cour de cassation en tire une conséquence radicale dans un arrêt du 15 octobre 2024 : « l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, numéro 24-80.611). Dans cette affaire, le conducteur avait réservé son droit à l’expertise mais aucun prélèvement sanguin n’avait été réalisé, ce qui rendait toute contre-expertise impossible. La Cour juge que « alors que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis », la condamnation devait être cassée.

Transposé aux dossiers de refus, cet enseignement sert à chaque étape. Lorsque le conducteur a refusé le test salivaire mais que les agents ont poursuivi par un prélèvement sanguin, la défense vérifie que la proposition de réserve a bien été formulée et mentionnée, et que le prélèvement de sauvegarde existe et a été conservé dans les conditions requises. Lorsqu’aucun prélèvement n’a été réalisé alors que le conducteur avait réservé son droit, le moyen de nullité est ouvert et il est puissant, puisque la Cour parle de droits « irrémédiablement compromis ». Et lorsque le conducteur a refusé l’ensemble des opérations, la défense vérifie que le procès-verbal établit précisément chaque refus, acte par acte, au lieu d’une mention globale : un dossier qui ne distingue pas le refus du salivaire du refus de la prise de sang, ou qui ne précise pas si la proposition de réserve a été faite avant ou après le refus, prête le flanc à la discussion. Pour l’alcool, le contrôle symétrique porte sur l’homologation de l’appareil — les vérifications par analyse de l’air expiré supposent un appareil conforme à un type homologué (article L234-4 du code de la route) — et sur la cohérence des mentions relatives aux conditions de mesure. La Cour sanctionne les juridictions qui écartent une mesure sans motif solide, mais elle exige aussi des procès-verbaux qui se suffisent à eux-mêmes.

En pratique parisienne, la défense réclame et lit l’intégralité des pièces : procès-verbaux de contrôle, de dépistage, de vérification et de notification, avis de rétention, arrêté de suspension, réquisitions du procureur le cas échéant, tickets d’éthylomètre, bordereaux de prélèvements et résultats d’analyse. Elle traque les contradictions d’horaires, les signatures et mentions manquantes, les qualifications erronées, les fondements textuels périmés. Pour que cet examen soit complet, le conducteur a intérêt à transmettre vos pièces dès la convocation reçue, sans attendre la date d’audience : les moyens de nullité se plaident tôt, les demandes de renvoi pour préparer la défense aussi, et une comparution improvisée sans dossier relu est la première cause des condamnations que l’on aurait pu éviter ou atténuer.

B. Suspension, points, casier : limiter la casse quand le refus est établi

Lorsque le refus est caractérisé et la procédure régulière, le débat se déplace vers les conséquences, et elles sont lourdes. Les peines encourues surprennent souvent les conducteurs qui les découvrent à la convocation : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, tant pour le refus de vérifications alcooliques (article L234-8 du code de la route) que pour le refus de vérifications stupéfiants (article L235-3 du code de la route), dans les versions de ces articles entrées en vigueur le 20 août 2026. En pratique, un primo-délinquant encourt rarement trois ans ferme : les tribunaux prononcent le plus souvent des peines avec sursis, des jours-amende, des stages ou des suspensions et annulations de permis. Mais le quantum encouru détermine la procédure applicable, avec un jugement devant le tribunal correctionnel, et fixe l’échelle dans laquelle le tribunal choisit la peine, notamment en cas de cumul avec d’autres infractions relevées lors du même contrôle ou de récidive.

Aux peines principales s’ajoute une série de peines complémentaires qui touchent directement le droit de conduire. Pour le refus alcoolique, le texte encourt notamment la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux qui n’exigent pas le permis, le stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi s’il en est le propriétaire, et l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (article L234-8 du code de la route). Pour le refus stupéfiants, la liste est voisine, avec la suspension non aménageable pour l’activité professionnelle, l’annulation avec interdiction de redemander un permis pendant trois ans au plus, les stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers des stupéfiants, et la confiscation du véhicule (article L235-3 du code de la route). Deux précisions aggravent concrètement la situation : « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement », et « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Le fameux permis blanc n’existe pas dans cette matière, et toute défense sérieuse intègre cette contrainte au lieu de promettre un aménagement que la loi exclut, ce qui compte particulièrement à Paris où tant de conducteurs, artisans, commerciaux ou soignants, ont besoin de leur véhicule pour travailler.

Le retrait de la moitié des points produit ses effets indépendamment de la peine et peut suffire à invalider un permis déjà fragilisé. La règle générale prévoit que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » et que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (article L223-1 du code de la route). Un conducteur qui ne disposait plus que de cinq ou six points avant le contrôle voit donc son permis invalidé par l’effet du retrait, en plus de la suspension ou de l’annulation éventuellement prononcée. La condamnation s’inscrit en outre au casier judiciaire, avec des conséquences professionnelles que les conducteurs sous-estiment : habilitations, emplois réglementés, projets de naturalisation. Lorsqu’une inscription fait obstacle à un projet, les voies d’aménagement et d’effacement doivent être examinées avec méthode, à commencer par une demande d’effacement du casier judiciaire lorsque les conditions en sont réunies. Accepter sans discuter une peine qui paraît clémente, par exemple quelques mois de suspension, peut laisser une inscription dont le coût dépasse largement celui de la peine.

Reste la sanction administrative immédiate, qui frappe avant même le jugement : la rétention du permis sur place, suivie de la suspension prononcée par le préfet, à Paris le préfet de police. Le représentant de l’État doit prononcer la suspension « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », et cette obligation vise expressément le cas où le conducteur « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » comme celui où il « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 » (article L224-2 du code de la route). Le conducteur repart sans permis, avec un avis de rétention puis un arrêté de suspension, et cette période s’impute ensuite sur la peine judiciaire. Face à cet arrêté, le référé-suspension devant le juge administratif suppose de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, exercice difficile lorsque le refus est constaté par procès-verbal régulier ; l’effort de la défense se porte donc plus utilement sur le dossier pénal lui-même. L’audience se prépare avec des pièces personnelles qui pèsent sur la peine : justificatifs d’emploi, attestations d’insertion, démarches de soins, inscription anticipée à un stage. Refuser pour gagner du temps est une erreur de calcul : le permis est neutralisé dans les heures qui suivent dans les deux cas, et seul un dossier contesté méthodiquement permet de limiter la casse.

Conclusion

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit autonome puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, assorti de la suspension ou de l’annulation du permis, du retrait de la moitié des points et d’une inscription au casier, avec une suspension préfectorale immédiate. Mais ce rappel ne clôt pas le dossier : il l’ouvre, car chaque maillon de la chaîne peut être vérifié. Le refus a-t-il été opposé à telle vérification précise ou résulte-t-il d’une mention globale ? Le conducteur a-t-il refusé ou s’est-il trouvé dans l’impossibilité physique de se soumettre aux épreuves ? Les réquisitions du procureur couvraient-elles l’opération de dépistage ? La proposition de contre-expertise a-t-elle été formulée et le prélèvement de sauvegarde réalisé ? La Cour de cassation l’a montré avec constance : l’information préalable sur le caractère délictuel du refus n’est pas exigée et le refus de signer ne vicie pas le procès-verbal, tandis que l’absence de prélèvement sanguin après réserve d’expertise compromet irrémédiablement les droits de la défense et conduit à la cassation. À Paris comme en Île-de-France, où le permis conditionne l’accès au travail et où les peines complémentaires frappent sans aménagement possible pour l’activité professionnelle, la stratégie se décide dès la convocation, pièces en main : contester la caractérisation ou la régularité quand le dossier le permet, et contenir la peine, les points et le casier quand le refus est établi.

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