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Le refus de titre de séjour pour fraude ou fausse déclaration (articles L. 432-2 et L. 432-3 du CESEDA) : fiches de paie apocryphes, qualification de la manœuvre frauduleuse, charge de la preuve et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de titre de séjour pour fraude ou fausse déclaration (articles L. 432-2 et L. 432-3 du CESEDA) : fiches de paie apocryphes, qualification de la manœuvre frauduleuse, charge de la preuve et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans la pratique préfectorale contemporaine, la détection et la sanction des fraudes constituent l’une des priorités majeures assignées aux services des étrangers lors de l’instruction des demandes d’admission ou de renouvellement du séjour. Face à la multiplication des contrôles documentaires automatisés, aux vérifications croisées avec les organismes sociaux et fiscaux ainsi qu’aux signalements des services de police aux frontières, l’allégation d’une fraude ou d’une fausse déclaration est fréquemment invoquée pour refuser la délivrance d’un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce cadre répressif s’articule autour des dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé à l’étranger qui cesse de remplir les conditions légales ou fait obstacle aux contrôles, et de l’article L. 432-3 du CESEDA régissant les motifs de refus de la carte de résident. En outre, aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), « un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Toutefois, la qualification juridique de fraude ne saurait résulter d’une simple suspicion, d’une incohérence matérielle involontaire ou d’un rapport de police non circonstancié. Le principe fondamental posé par la juridiction administrative exige que l’autorité préfectorale apporte la preuve tangible, d’une part, de la matérialité des faits reprochés (tels que la production de bulletins de salaire apocryphes, d’un faux certificat de travail ou d’un acte d’état civil étranger irrégulier) et, d’autre part, de l’intention frauduleuse délibérée de l’intéressé d’induire en erreur l’administration afin d’obtenir un titre indu. Dès lors que l’administré bénéficie d’une présomption de bonne foi, le préfet ne peut se retrancher derrière les dispositions répressives de l’article L. 432-1 du CESEDA sans renverser la charge de la preuve.

Quels sont les éléments constitutifs indispensables pour caractériser légalement une manœuvre frauduleuse opposable au demandeur de titre de séjour ? Selon quelles modalités la charge de la preuve se répartit-elle entre l’administration préfectorale et le ressortissant étranger ? Comment le juge administratif de l’excès de pouvoir sanctionne-t-il les erreurs de fait, les erreurs de droit et les erreurs manifestes d’appréciation commises par l’autorité préfectorale ? Quelles sont les voies de recours contentieuses et les stratégies juridiques opérantes pour obtenir l’annulation de l’arrêté de refus et enjoindre à l’autorité administrative de délivrer ou de réexaminer le titre sollicité dans le cadre des garanties de l’article L. 432-4 du CESEDA ?

L’étude approfondie de ce contentieux hautement technique exige d’analyser, dans une première partie, la caractérisation juridique de la manœuvre frauduleuse et le régime probatoire strict qui pèse sur l’autorité préfectorale (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir et les voies de recours contentieuses ouvertes à l’étranger lésé (II).

I. La caractérisation juridique de la fraude administrative et le régime probatoire strict imposé à l’autorité préfectorale

La qualification de fraude administrative obéit à une définition jurisprudentielle rigoureuse, dissociant l’irrégularité matérielle objective de la manœuvre dolosive intentionnelle, et soumettant l’action préfectorale à un impératif probatoire exclusif.

A. Les éléments constitutifs de la manœuvre frauduleuse : matérialité des faits dénoncés et intention délibérée d’induire en erreur l’administration

En droit administratif général comme en droit des étrangers, la fraude est traditionnellement définie comme l’utilisation d’artifices, de dissimulations ou de faux documents destinés à circonvenir l’autorité administrative pour obtenir un avantage juridique auquel le demandeur ne peut légalement prétendre. Cette règle s’exprime dans l’adage fondamental fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Dans son arrêt solennel rendu le 22 juillet 2020 (Conseil d’État, 7ème chambre, n° 428075), la plus haute juridiction administrative a consacré la portée générale de ce principe : « si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ses compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers ».

Pour autant, l’application de ce principe implique obligatoirement la réunion cumulative de deux éléments indissociables : un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel réside dans l’altération de la vérité, qu’il s’agisse de la production d’un document matériellement falsifié ou d’une déclaration mensongère sur la situation du demandeur. L’élément moral réside dans l’intention délibérée et consciente de tromper l’autorité préfectorale afin d’obtenir le titre de séjour. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans une décision du 10 juin 2026 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 25LY02028) : « D’autre part, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait ».

Cette double exigence interdit formellement à l’administration d’assimiler une simple erreur matérielle, une omission involontaire ou une discordance administrative à une manœuvre frauduleuse. La Cour administrative d’appel de Paris a magistralement appliqué cette règle dans un arrêt du 9 décembre 2021 (CAA Paris, 3ème chambre, n° 21PA02052) dans une espèce où un ressortissant étranger avait produit des passeports portant des lieux de naissance distincts en raison d’une erreur commise par les autorités de son pays d’origine : « De plus, l’intention frauduleuse et les manœuvres alléguées de M. C… de nature à induire l’administration en erreur, notamment en vue de dissimuler ou d’usurper une identité, ne sont pas établies dès lors que l’intéressé porte, sur chacun des passeports gambien et sierra-léonais, les mêmes nom et prénom et a la même date de naissance, seul le lieu de naissance étant différent ». La cour a conclu à l’annulation de l’arrêté préfectoral, la préfecture n’ayant établi aucune volonté délibérée de tromperie.

De surcroît, la manœuvre frauduleuse reprochée doit avoir exercé une influence déterminante sur la prise de décision de l’autorité préfectorale. Si l’irrégularité commise est dépourvue de lien causal direct avec les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité, elle ne peut fonder légalement un refus de séjour pour fraude. Telle est la règle dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 16 novembre 2023 (CAA Paris, 1ère chambre, n° 23PA00260) : « Pour annuler la décision contestée, le tribunal administratif de Paris a retenu que le préfet avait commis une erreur de droit dès lors que le motif exposé dans l’arrêté litigieux, soit, la tentative d’introduction d’un mineur dans l’espace Schengen au moyen de la carte nationale d’identité du fils français de l’intéressée, n’était pas par lui-même de nature à justifier le retrait de la carte de résident de Mme A… dès lors que cette utilisation frauduleuse n’a pas été de nature à induire en erreur l’administration en vue de la délivrance de son titre de séjour ». La cour a ainsi confirmé que l’infraction commise, bien que pénalement répréhensible, n’avait pas vicié l’octroi initial de la carte de résident.

Dans le domaine du contentieux du travail et de la régularisation des salariés, la question de la validité des fiches de paie et de l’exercice effectif de l’activité salariée donne lieu à une jurisprudence particulièrement nuancée. Lorsque le préfet soupçonne des fiches de paie apocryphes en raison d’anomalies de matricule ou de numéros de sécurité sociale temporaires, le juge administratif refuse de déduire automatiquement la fraude si la réalité de la relation de travail est matériellement attestée. Dans un arrêt récent du 24 février 2026 (CAA Paris, 8ème chambre, n° 25PA01681), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus de séjour opposé à un salarié en constatant que « M. A… établit ainsi par les pièces qu’il produit exercer cette activité professionnelle depuis plus de 5 ans à la date de l’arrêté attaqué, quand bien même sur ses bulletins de salaire, son numéro de sécurité sociale est absent ou diffère avec notamment la mention du numéro inexistant 1999999999999 et que son numéro de matricule soit indiqué 07 ou, sur d’autres bulletins de salaire, 00013. (…) Par suite, dans les circonstances de l’espèce, le préfet de police a entaché sa décision refusant d’admettre M. A… exceptionnellement au séjour, d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de ce refus sur la situation personnelle de l’intéressé ».

Cette rigueur d’appréciation protège le justiciable contre les qualifications abusives de fraude fondées sur des irrégularités purement formelles imputables aux employeurs ou aux éditeurs de logiciels de paie. À l’inverse, lorsque l’autorité préfectorale démontre des anachronismes flagrants et insurmontables résultant d’une concertation frauduleuse, la qualification de faux est validée. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 14 janvier 2021 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 20NT01146), le préfet avait sollicité les vérifications des services de l’URSSAF, lesquels avaient révélé que « le contrat de travail et les bulletins de paie présentent plusieurs incohérences qui permettent de douter du caractère authentique de ces documents. Les services de l’URSSAF ont notamment relevé le fait que ces bulletins mentionnent comme valeur du plafond mensuel de sécurité sociale le montant de 3 377 euros, soit le montant en vigueur en 2019 » alors que les bulletins litigieux prétendaient dater de 2008 et visaient une société immatriculée seulement en 2012. Dans une telle hypothèse, l’incohérence temporelle insurmontable établit la fabrication de faux justificatifs.

B. La charge de la preuve incombant exclusivement au préfet et le principe fondamental de présomption de bonne foi de l’administré

En matière d’allégation de fraude, la règle probatoire est formelle : la charge de la preuve pèse intégralement et exclusivement sur l’administration. L’administré est protégé par une présomption de bonne foi, et il ne lui appartient aucunement d’apporter la preuve négative de son absence de fraude. Ce principe directeur a été réitéré avec éclat par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 10 septembre 2026 (CAA Toulouse, 1ère chambre, n° 25TL00544) : « Or, le préfet de la Haute-Garonne n’établit, ainsi que cela lui incombe, ni l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de M. A… l’ayant déterminé à lui délivrer une carte de résident ni l’intention délibérée de ce dernier de tromper l’administration quant à la réalité de sa situation alors que la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par l’administration. Dès lors, le retrait de titre de la carte de résident précédemment délivrée à M. A… et le refus de la renouveler sont entachés d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation ».

Ce principe cardinal découle de la nature même des décisions individuelles créatrices de droits. Comme l’a énoncé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21PA02052) : « La décision par laquelle l’autorité administrative accorde un titre de séjour à un étranger est un acte individuel créateur de droit au profit de l’intéressé. Toutefois, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. L’administration doit, cependant, rapporter la preuve de la fraude et non le requérant, dont la bonne foi se présume ». Dès lors, si le préfet se borne à formuler des doutes ou des suppositions sans produire les procès-verbaux, rapports d’enquête ou avis techniques précis établissant la matérialité de la fraude, sa décision encourt une annulation certaine pour défaut de base légale et erreur de fait.

Ce régime probatoire s’articule de manière étroite avec les dispositions régissant l’état civil étranger. En vertu de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Il en résulte qu’un acte d’état civil étranger bénéficie d’une présomption légale d’authenticité. Lorsque le préfet prétend qu’un acte de naissance ou de mariage est falsifié pour justifier un refus de titre sur le fondement des articles L. 432-2 ou L. 432-3 du CESEDA, il lui incombe de renverser expressément cette présomption en démontrant l’irrégularité substantielle de l’acte.

Dans un arrêt particulièrement protecteur rendu le 25 mai 2023 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, n° 23BX00366), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné une décision préfectorale de refus de titre qui contestait l’acte de naissance d’un jeune étranger sur la base d’un avis sommaire du service de fraude documentaire de la police aux frontières : « Dans ces conditions, eu égard au jugement supplétif produit, l’administration ne peut être regardée comme établissant que les documents d’état-civil produit seraient frauduleux et que par suite, la demande de titre de séjour de M. B… serait entachée de fraude. Dès lors, la préfète de la Gironde ne pouvait légalement rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que le requérant ne justifiait pas de son état civil ». La cour a en outre souligné avec force que « la seule circonstance qu’il a déclaré de fausses identités ne peut suffire à le faire regarder comme constituant une menace pour l’ordre public ».

Par ailleurs, l’étendue spatiale et administrative de la fraude doit être strictement délimitée. L’autorité préfectorale ne saurait étendre mécaniquement les conséquences d’une fraude constatée dans un service à l’ensemble des titres précédemment délivrés par une autre préfecture. Dans un arrêt de formation plénière du 4 juillet 2023 (CAA Versailles, formation plénière, n° 22VE02570), la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré un arrêté préfectoral portant retrait pour fraude de plusieurs titres de séjour successifs en jugeant : « En revanche, il ne peut être tenu pour établi par les pièces du dossier que cet agent aurait pu exercer ses activités frauduleuses dans le cadre de titres de séjour délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après instruction par la sous-préfecture du Raincy. Dans ces conditions, M. D… est fondé à soutenir que le préfet des Yvelines ne pouvait légalement prononcer le retrait pour fraude des deux certificats de résidence d’une durée d’un an (…) qui lui avaient été délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ». La responsabilité de prouver la participation concrète du demandeur aux agissements délictueux d’un tiers demeure une obligation stricte.

Enfin, sur le terrain procédural, la question de l’applicabilité des dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du CRPA instituant le « droit à l’erreur » en droit des étrangers a été tranchée de manière restrictive par la jurisprudence. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai le 30 mars 2023 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 22DA01637) : « Dès lors que la décision de refus de séjour en litige constitue une mesure de police spéciale n’ayant pas le caractère d’une sanction, M. A… se disant C… ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision ». La contestation de la décision préfectorale doit donc impérativement s’orienter vers les règles probatoires du droit des étrangers et le contrôle de légalité interne du juge administratif.

II. L’office du juge administratif et les voies de recours contentieuses contre le refus de titre et l’OQTF

La contestation juridictionnelle d’un arrêté préfectoral fondé sur l’allégation d’une fraude obéit aux canons du recours pour excès de pouvoir, ouvrant un contrôle approfondi des motifs et permettant la mise en œuvre de mesures d’urgence conservatoires conformément aux exigences de l’article L. 432-4 du CESEDA.

A. Le contrôle juridictionnel de l’erreur de droit, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation

Le contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir sur les décisions de refus de séjour motivées par la fraude est un contrôle entier de la qualification juridique des faits et de l’exactitude matérielle des griefs. Le juge administratif ne s’en remet nullement aux simples allégations de l’administration préfectorale mais examine minutieusement les pièces versées au dossier contradictoire.

En premier lieu, le juge administratif sanctionne avec une particulière vigilance l’erreur de droit commise par l’autorité préfectorale qui déduit une interdiction absolue de régularisation du simple constat d’une infraction ou d’une irrégularité passée. Dans son arrêt de principe rendu le 31 mars 2026 (CAA Paris, 8ème chambre B, n° 25PA02946), la Cour administrative d’appel de Paris a expressément rappelé la portée du pouvoir d’appréciation préfectoral : « Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée ». Le même principe a été réaffirmé dans des termes identiques le 4 février 2026 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 25PA01933) et le 17 octobre 2023 (CAA Versailles, 4ème chambre, n° 22VE01800).

Il en découle que le préfet commet une erreur de droit déterminante s’il s’estime en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour au seul motif que le demandeur a fait usage, dans le passé, d’un faux document (par exemple une fausse carte d’identité de l’Union européenne pour travailler) sans procéder à un examen global et circonstancié de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. L’autorité administrative conserve toujours l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, ainsi que l’exige l’article L. 432-1 du CESEDA.

En deuxième lieu, le contrôle de l’exactitude matérielle des faits permet d’anéantir les refus de séjour reposant sur des constatations factuelles erronées. Dès lors que le requérant établit que les bulletins de salaire contestés correspondent à une prestation de travail effective, déclarée et rémunérée, ou que les incohérences d’état civil résultent d’une erreur d’enregistrement de l’administration émettrice, le juge administratif annule la décision pour inexactitude matérielle des faits, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 25TL00544) et la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9 décembre 2021, n° 21PA02052).

En troisième lieu, le juge exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des dispositions de l’article L. 432-1 du CESEDA. Même en présence d’irrégularités documentaires avérées, le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ne sauraient porter une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale lorsque celui-ci justifie d’une ancienneté de séjour significative, de la présence d’enfants scolarisés ou de liens matrimoniaux stables en France. L’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’étranger constitue un moyen d’annulation autonome fréquemment retenu par les cours administratives d’appel (CAA Paris, 24 février 2026, n° 25PA01681).

Enfin, l’articulation entre le retrait d’un titre antérieur et le refus de renouvellement requiert une vigilance juridique accrue. Selon l’enseignement dégagé par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 26 juin 2024 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 23LY02670) : « un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré « . Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin ». Si la décision de retrait du titre initial est annulée pour défaut de preuve de la fraude, le refus de renouvellement subséquent et l’OQTF qui en découle sont privés de base légale et doivent être annulés par voie de conséquence.

B. L’exercice des recours contentieux : suspension en référé, annulation pour excès de pouvoir et injonctions de délivrance du titre

Face à un arrêté préfectoral portant refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour fondé sur l’allégation infondée d’une fraude, le ressortissant étranger doit déployer une stratégie contentieuse rapide et structurée afin de préserver ses droits et neutraliser les effets de la mesure d’éloignement régie par l’article L. 432-2 du CESEDA.

Le recours contentieux principal en annulation pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision contestée. En application de la loi, l’introduction de ce recours au fond suspend de plein droit l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’au prononcé du jugement par le tribunal administratif. Le requérant peut ainsi faire valoir devant le tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Versailles, le tribunal administratif de Montreuil et préfecture de Bobigny, le tribunal administratif de Lyon, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif de Toulouse ou le tribunal administratif de Nantes l’ensemble des moyens de légalité externe et interne dirigés contre l’arrêté.

Lorsque le refus de titre de séjour est prononcé sans mesure d’éloignement immédiate mais entraîne la cessation brutale du droit au travail ou la rupture des droits sociaux par le blocage des démarches dématérialisées, la procédure du référé-suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) s’avère indispensable. Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative contestée lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette configuration, le justiciable confronté à des imputations infondées de fausse déclaration doit engager sans délai un recours contre un refus de titre de séjour afin de faire constater le doute sérieux quant à l’existence de la fraude et obtenir la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour munie d’une autorisation de travail.

L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de structurer efficacement le dossier probatoire en réunissant l’ensemble des justificatifs contradictoires : attestations patronales confirmant l’authenticité des contrats, relevés de carrière délivrés par la CNAV, déclarations fiscales de revenus, jugements supplétifs homologués ou rapports d’expertise documentaire privés neutralisant les allégations préfectorales.

Le point d’orgue du recours réside dans l’exercice des pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Lorsque le juge annule le refus de séjour en retenant que les conditions d’octroi du titre sont légalement remplies et que la fraude alléguée par le préfet n’est pas établie, cette annulation implique nécessairement que l’administration prenne une mesure d’exécution déterminée. Comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 10 septembre 2026 (CAA Toulouse, n° 25TL00544) : « Eu égard aux motifs d’annulation retenus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à M. A…. Il y a donc lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A… une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ».

Une injonction similaire de délivrance directe a été prononcée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 9 décembre 2021 (CAA Paris, n° 21PA02052) : « Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « . Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». À défaut d’une délivrance directe lorsque le dossier nécessite une actualisation des pièces, le juge enjoint à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation administrative de l’intéressé dans un délai strict, en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et en condamnant l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion

L’opposabilité de la fraude et de la fausse déclaration en droit des étrangers constitue un instrument juridique puissant mais strictement encadré par les principes fondamentaux de l’État de droit et les dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’autorité préfectorale ne peut transformer une simple irrégularité administrative, une imperfection de paie ou une discordance d’état civil en manœuvre frauduleuse sans apporter la preuve irréfragable de l’altération de la vérité et de l’intention dolosive délibérée d’induire en erreur les services de l’État. Face à des décisions préfectorales arbitraires fondées sur l’article L. 432-2 du CESEDA, le contrôle approfondi exercé par le juge administratif de l’excès de pouvoir, adossé à la présomption de bonne foi de l’administré et aux pouvoirs d’injonction sous astreinte, demeure le garant indispensable de la légalité et de la protection effective des droits des ressortissants étrangers.

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