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Refus de titre de séjour pour soins (étranger malade) et OQTF en 2026 : avis OFII, preuves et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de titre de séjour pour soins (étranger malade) et OQTF en 2026 : avis OFII, preuves et recours

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Vous êtes malade, suivi en France, et la préfecture vient de vous refuser le titre de séjour pour soins en vous obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le courrier explique que votre état de santé ne justifie pas votre maintien en France, alors que votre médecin affirme l’inverse. Qui croire, et surtout que faire dans les jours qui suivent. La réponse tient en grande partie à un avis que vous n’avez souvent jamais lu : celui du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans trois arrêts rendus en 2026 à Paris, Douai et Lyon, et un arrêt rendu à Nancy fin 2025, les cours administratives d’appel ont précisé comment cet avis se contrôle, quelles preuves médicales échouent devant le juge et dans quel cas le refus doit être annulé. Cet article reprend ces décisions une par une et en tire une méthode concrète : comprendre le refus, renforcer le dossier médical et attaquer l’obligation de quitter le territoire par le bon moyen.

I. Refus de titre de séjour étranger malade : pourquoi la préfecture refuse malgré vos certificats médicaux

A. Les trois conditions du titre pour soins et le rôle décisif de l’avis des médecins de l’OFII

Le titre de séjour pour soins, souvent appelé titre étranger malade, est prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose :  » L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an.  » Trois conditions se cumulent donc : résider habituellement en France, présenter un état de santé dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Selon le même article L. 425-9 :  » La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.  » Autrement dit, le préfet ne décide jamais seul sur le volet médical : il statue au vu d’un avis rendu par trois médecins de l’OFII, et cet avis structure tout le contentieux.

La procédure de cet avis est décrite par l’article R. 425-11 du même code, qui dispose :  » Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.  » Selon ce même article R. 425-11, l’avis  » est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé.  » Concrètement, votre médecin traitant ou un médecin hospitalier établit un certificat, un médecin de l’OFII rédige un rapport à partir de ce certificat, puis un collège de trois médecins rend l’avis. Selon la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 avril 2026 (n° 25PA04826), ce collège  » est composé de trois médecins « . Selon le même arrêt parisien :  » Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.  » Le rapporteur ne juge donc pas son propre rapport. Le collège peut délibérer par téléphone ou en visioconférence, et chaque avis suit le modèle de l’annexe C de l’arrêté du 27 décembre 2016.

Ce modèle impose au collège de répondre à des questions précises. Selon l’arrêt parisien du 30 avril 2026 (n° 25PA04826), le collège précise  » si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale « . Selon le même arrêt, il précise aussi  » la durée prévisible du traitement « . Et selon toujours le même arrêt parisien, lorsque le collège estime que le traitement existe au pays, il indique  » si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays « . Enfin, selon cet arrêt, l’avis  » est signé par chacun des trois médecins membres du collège « . Retenez ce point pratique : un avis défavorable sur l’accessibilité des soins au pays suffit presque toujours à fonder le refus du préfet, même quand la gravité de la maladie est reconnue. Dans l’affaire parisienne, l’avis du 6 novembre 2023 admettait que l’état de santé du requérant  » nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité « , comme le relève la cour de Paris dans ce même arrêt, mais estimait que l’intéressé  » peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié  » au Bangladesh : le refus a été jugé légal sur cette seule base.

Deux précisions protègent le demandeur. D’abord, l’avis doit exister et être régulier, mais toutes les imperfections ne l’annulent pas. Selon la cour de Paris dans son arrêt n° 25PA04826 :  » L’absence de mention de la durée du traitement, laquelle a pour objet de préciser si le demandeur nécessite des soins de longue durée ou non, dans le cas où le demandeur satisferait aux conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, n’est pas de nature à entacher la régularité de l’avis du collège de médecins de l’OFII, dès lors que le collège a estimé que M. A… pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.  » Ensuite, le rapport de force s’inverse quand l’avis vous est favorable. Selon la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 2 juillet 2026 (n° 24DA02199), la partie qui justifie d’un tel avis  » doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.  » La loi elle-même verrouille ce point : selon l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  » Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.  » Un avis favorable ne donne pas un droit automatique au titre, mais il oblige le préfet à motiver spécialement son refus et fait peser sur l’administration la charge de le contredire devant le juge, dans le respect du secret médical.

B. Les preuves médicales qui échouent devant le juge et celles qu’il faut réunir vite

Le premier écueil est le certificat trop vague. Devant la cour de Paris, un ressortissant bangladais atteint d’une spondyloarthrite rhumatoïde et d’un diabète de type 2, suivi par biothérapie avec des perfusions d’infliximab depuis février 2018, produisait des certificats affirmant que ses traitements ne seraient pas disponibles au Bangladesh. Selon la cour de Paris dans son arrêt n° 25PA04826 :  » Les certificats médicaux produits se bornant à affirmer, sans précisions ni éléments justificatifs, que les traitements qui lui seraient nécessaires ne seraient pas disponibles au Bangladesh ne permettent pas d’infirmer l’appréciation portée par le collège de médecins quant à l’accessibilité, dans le pays d’origine, d’un traitement approprié à l’état de santé de M. A….  » La leçon est directe : une attestation qui se contente d’affirmer l’indisponibilité des soins, sans nommer les molécules, sans décrire le protocole suivi en France et sans expliquer pourquoi aucune substitution n’est possible, ne pèse rien face à un avis OFII motivé. Dans cette affaire, l’OFII avait relevé, comme le constate ce même arrêt parisien,  » que les molécules nécessaires au suivi de son traitement sont disponibles au Bangladesh « . Et selon toujours la cour de Paris, le requérant  » n’établit pas que ces molécules ne pourraient, le cas échéant, être substituées par d’autres principes actifs « . Si votre traitement repose sur une molécule précise, demandez à votre médecin hospitalier d’écrire noir sur blanc pourquoi cette molécule ou sa classe thérapeutique est irremplaçable dans votre cas, avec les intolérances, les échecs de substitution déjà constatés et les risques documentés d’une interruption.

Le deuxième écueil est la preuve ancienne ou décalée dans le temps. Devant la cour de Douai, un requérant soutenait que la metformine, l’un des médicaments de son traitement contre le diabète, n’était que difficilement accessible en République démocratique du Congo. Selon la cour de Douai dans son arrêt n° 24DA02199, le requérant  » ne l’établit pas en produisant des documents relatifs au système de santé en République Démocratique du Congo datés de 2017 à 2021 qui font état, à ces dates, d’une faible disponibilité des traitements contre le diabète dans ce pays, aucun des certificats médicaux versés au dossier ne faisant par ailleurs état de l’indisponibilité de ce traitement.  » Deux fautes se cumulent ici : des rapports généraux vieux de plusieurs années au lieu de données récentes sur la disponibilité exacte du médicament, et aucun certificat médical personnel reliant l’état du requérant à cette indisponibilité. Devant la cour de Nancy, le même schéma se répète pour un patient atteint d’hépatite B chronique traité par Baraclude : les certificats et une attestation d’une pharmacie de Conakry sont écartés car, selon la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC03154),  » ces documents, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, ne suffisent pas à remettre en cause l’avis précité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration selon lequel il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.  » Constituez des preuves datées d’avant le refus quand c’est possible : à Nancy, des documents postérieurs à la décision n’ont pas suffi à renverser l’avis, tandis qu’à Paris un compte rendu postérieur a été admis parce qu’il révélait une situation antérieure. Actualisez ensuite avec des documents récents, précis et nominatifs plutôt qu’avec des rapports généraux vieillis.

Le troisième point à comprendre concerne le rôle du juge et le secret médical. Selon la cour de Douai dans son arrêt n° 24DA02199, l’autorité doit vérifier  » au vu de l’avis émis par le collège de médecins  » que le refus  » ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé « . Selon ce même arrêt de Douai, il lui revient  » d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale.  » Le juge ne refait pas le diagnostic à la place des médecins, mais il contrôle la gravité des risques et l’existence réelle d’un traitement accessible. Surtout, beaucoup de requérants ignorent une règle de procédure posée par la cour de Nancy. Selon la cour de Nancy dans son arrêt n° 24NC03154 :  » il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  » En pratique, si vous contestez l’avis OFII sans lever le secret médical et sans demander la communication du rapport médical de l’OFII, le juge ne disposera que de l’avis lui-même et le confirmera. Autorisez par écrit la levée du secret pour les pièces du dossier, demandez le rapport médical complet de l’OFII, et versez au débat des certificats détaillés qui répondent point par point à l’avis : gravité du défaut de soins, molécule exacte, indisponibilité prouvée par des sources récentes, impossibilité de substitution, impossibilité de voyager sans risque.

Quatrième enseignement, la comparaison avec la France ne suffit pas. Selon la cour de Nancy dans ce même arrêt, le test porte sur  » l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe « . Un dossier qui explique seulement que l’hôpital français est meilleur perd. Un dossier qui établit qu’aucun traitement approprié n’existe ou n’est accessible, compte tenu de vos ressources, de l’éloignement des structures et de l’absence de prise en charge adaptée, gagne. Enfin, ne comptez pas sur vos anciens titres. Selon la cour de Paris dans son arrêt n° 25PA04826 :  » la circonstance que le requérant ait précédemment bénéficié d’un titre de séjour pour raisons de santé ne lui ouvre pas un droit automatique au renouvellement de son titre.  » Chaque renouvellement se rejoue entièrement, et l’aggravation comme la stabilisation doivent être documentées à nouveau. Le dossier médical idéal après un refus réunit donc un certificat hospitalier circonstancié et récent, la liste exacte des molécules avec les preuves d’indisponibilité au pays datées de l’année en cours, l’argumentaire sur l’impossibilité de substitution, un avis sur le risque lié au voyage, et la levée écrite du secret médical avec la demande du rapport OFII.

II. OQTF après un refus pour soins : contester, obtenir le réexamen et sécuriser le séjour

A. Obligation de quitter le territoire, autorisation provisoire de séjour et recours qui annulent le refus

Le refus de titre s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, comme dans les affaires jugées à Paris et à Nancy. Le fondement est l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le 3° vise le cas où l’étranger  » s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents « . L’OQTF n’est donc pas une sanction distincte de votre état de santé : elle découle du refus, et son sort dépend du sort du refus. Selon la cour de Nancy dans son arrêt n° 24NC03154, le requérant  » qui n’établit pas l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus.  » En pratique, visez donc en priorité l’annulation du refus : puisque les juges lient le sort de l’OQTF à celui du refus, contester l’OQTF sans faire tomber le refus ne mène nulle part, comme le montrent les rejets de Nancy et de Paris. C’est pourquoi le recours doit viser en priorité l’annulation du refus de titre, en soulevant l’illégalité de l’avis OFII ou de son utilisation, plutôt que de plaider seulement votre situation personnelle contre l’OQTF.

Le levier le plus puissant révélé par la jurisprudence de 2026 concerne l’autorisation provisoire de séjour. Selon l’article R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger mentionné à l’article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.  » Selon la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 12 mars 2026 (n° 24LY03097) :  » La décision de délivrer une carte de séjour, comme celle de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l’étranger ne résidant pas habituellement en France, qui supposent que soit portée une appréciation sur la situation médicale de l’étranger, est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).  » Dans cette affaire, un ressortissant gambien entré en France en juillet 2021 s’était vu refuser tout examen médical au motif qu’il relevait d’une procédure Dublin vers l’Espagne. Selon ce même arrêt lyonnais :  » il appartenait au collège des médecins de l’OFII de rendre son avis, le placement sous procédure Dublin ou le fait que la demande n’entre pas dans le champ de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étant sans incidence.  » Et selon toujours la cour de Lyon :  » Cet avis constituant en l’espèce une garantie, le refus du préfet de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour en qualité d’étranger malade est illégal et doit, pour ce motif, être annulé.  » Résultat : refus annulé et injonction de réexaminer, car selon le dispositif de cet arrêt :  » Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  » Si votre refus mentionne une procédure Dublin, une absence de résidence habituelle ou un défaut de compétence de la France pour clore l’examen médical, ce moyen d’annulation passe avant tous les autres : exigez l’avis du collège, y compris pour une autorisation provisoire de séjour.

Trois autres fondements se plaident souvent, avec des chances inégales qu’il faut connaître avant de saisir le tribunal. D’abord l’admission exceptionnelle au séjour. Selon l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.  » La gravité d’une maladie ne suffit pas à caractériser ces motifs exceptionnels. Selon la cour de Douai dans son arrêt n° 24DA02199, aucune des circonstances de l’espèce  » ne constitue une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens et pour l’application de ces dispositions « . Si vous invoquez ce texte, formulez une demande distincte et circonstanciée, sans recycler le dossier médical déjà rejeté. Ensuite, la vie privée et familiale. Selon l’article L. 423-23 du même code, le titre est délivré, selon ce même article L. 423-23, à l’étranger  » qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus « . La cour de Douai écarte ce moyen pour un requérant présent depuis moins de deux ans, ayant vécu près de soixante-dix ans dans son pays où il conserve une activité et des revenus, au motif que sa famille pourrait venir lui rendre visite sur place. Une présence courte, des attaches conservées au pays et l’absence de preuve que la vie familiale ne peut se poursuivre ailleurs font échec à ce moyen : documentez l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de vos liens en France si vous le soulevez. Enfin, la commission du titre de séjour. Selon l’article L. 432-13 du même code :  » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative « . Cette saisine s’impose notamment, selon ce même article L. 432-13, lorsqu’elle envisage de refuser une carte prévue à l’article L. 425-9 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. Vérifiez dans votre dossier si cette saisine a eu lieu quand vous remplissiez les conditions : l’article l’impose pour avis dans ce cas, et son absence se soulève dans le recours. À l’inverse, selon la cour de Douai dans son arrêt n° 24DA02199 :  » Dès lors qu’il résulte des énonciations des points précédents que M. B… ne remplit pas les conditions de délivrance des titres de séjour demandés, le préfet de la Seine-Maritime n’avait pas à saisir la commission du titre de séjour avant de prendre les décisions attaquées. « 

Surveillez aussi le délai de départ volontaire inscrit dans votre OQTF. Quand l’arrêté accorde trente jours, le recours contre le refus et l’OQTF doit être préparé et déposé sans attendre, en joignant les pièces médicales renforcées et, le cas échéant, la demande de communication du rapport médical de l’OFII. Quand l’arrêté ne vous accorde aucun délai de départ volontaire, contrôlez son motif. Selon l’article L. 612-2 du même code, l’administration peut refuser ce délai dans trois cas :  » Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public « , une demande regardée comme  » manifestement infondée ou frauduleuse « , ou  » un risque que l’étranger se soustraie  » à la mesure. Un refus de délai insuffisamment motivé se conteste avec l’OQTF elle-même. Dans tous les cas, lisez la mention des voies et délais de recours figurant au bas de l’arrêté et faites dater chaque démarche : demande de rapport OFII, nouveaux certificats, recours gracieux éventuel et recours contentieux. Pour le contentieux général de l’OQTF, le cabinet a déjà détaillé la méthode dans son analyse des retours en France après une OQTF annulée, utile en complément quand l’annulation du refus ouvre un réexamen.

B. Paris et Île-de-France : préfecture de police, tribunal compétent et pièces à préparer vite

À Paris, c’est le préfet de police qui refuse le titre et prononce l’OQTF, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 30 avril 2026 : l’arrêté attaqué cumulait refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans trente jours et fixation du pays de renvoi. Dans les quatre affaires citées, les requérants ont contesté l’arrêté du préfet devant le tribunal administratif, puis ont fait appel devant la cour administrative d’appel : engagez le même chemin contentieux sans attendre, en suivant les voies et délais de recours indiqués au bas de votre arrêté. Conservez l’enveloppe et la preuve de la date de notification de l’arrêté, car tous les délais partent de cette date. Rassemblez dans la première semaine le certificat détaillé de votre médecin hospitalier parisien ou francilien avec posologie exacte et historique des substitutions essayées, les ordonnances et comptes rendus d’hospitalisation de l’année en cours, les justificatifs de résidence habituelle depuis au moins un an pour viser la carte d’un an ou, à défaut, pour solliciter l’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article R. 425-14, ainsi que la lettre de levée du secret médical et la demande de communication du rapport de l’OFII. Si vous êtes suivi dans un hôpital parisien, demandez aussi une attestation sur le risque qu’un voyage vers le pays d’origine ferait courir à votre état, puisque le collège OFII doit lui-même se prononcer sur l’aptitude à voyager sans risque. Les lecteurs d’Île-de-France trouveront les coordonnées du cabinet parisien dans le bloc de contact en fin d’article pour un avis rapide sur leur arrêté.

Conclusion

Le refus de titre pour soins ne se résume pas à un désaccord entre votre médecin et la préfecture : il repose sur un avis du collège des médecins de l’OFII, rendu au vu d’un rapport médical et des informations disponibles sur les soins au pays, que le juge contrôle sans le refaire. Ces arrêts récents fixent la méthode : des certificats vagues, des documents anciens ou postérieurs au refus, et des affirmations générales sur le système de santé ne renversent pas un avis motivé, comme l’ont jugé les cours de Paris, Douai et Nancy. En revanche, l’absence d’avis du collège, y compris pour une autorisation provisoire de séjour et y compris en procédure Dublin, annule le refus, comme l’a jugé la cour de Lyon avec réexamen sous deux mois. Chaque renouvellement se rejoue à zéro, sans droit acquis tiré des anciens titres, et l’OQTF qui accompagne le refus tombe quand le refus est annulé. Agissez donc dans l’ordre : lisez l’avis OFII et le motif exact du refus, levez le secret médical et réclamez le rapport de l’OFII, faites établir un certificat hospitalier précis avec les molécules, les preuves récentes d’indisponibilité et l’argument sur la substitution et le voyage, puis attaquez le refus et l’OQTF ensemble devant le tribunal, en visant aussi l’autorisation provisoire de séjour quand la résidence habituelle fait défaut.

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