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Le refus de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public : l’office du juge administratif entre appréciation du préfet et contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le refus de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public : l’office du juge administratif entre appréciation du préfet et contrôle de proportionnalité

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Le refus de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public : l’office du juge administratif entre appréciation du préfet et contrôle de proportionnalité

Le droit au séjour des étrangers en France n’est jamais absolu. L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet à l’autorité administrative de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public. Cette notion, à la fois centrale et éminemment plastique, ouvre un espace considérable d’appréciation au préfet. Mais elle trace aussi, en creux, le périmètre exact de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une telle décision.

Le contentieux du refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public se distingue du retrait de titre déjà délivré, régi par l’article L. 432-4 du CESEDA, lequel obéit à des conditions propres, notamment l’exigence d’une menace grave et actuelle. Il se distingue également des mesures d’éloignement fondées sur le comportement de l’étranger, qui relèvent d’un régime contentieux distinct, confié pour partie au juge judiciaire en matière de rétention administrative. La spécificité du contentieux de l’article L. 432-1 réside précisément dans cette tension entre la protection de l’ordre public, qui relève de la souveraineté de l’État, et le droit au séjour, qui engage la situation personnelle et familiale de l’étranger au sens de la Convention européenne.

Quelle est l’étendue du contrôle exercé par le juge ? Selon quels critères la menace à l’ordre public est-elle caractérisée ? Et comment s’articule ce contrôle avec l’exigence de proportionnalité découlant de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? La réponse de la jurisprudence administrative des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, entre 2023 et 2026, révèle une architecture contentieuse en deux temps, où l’intensité du contrôle juridictionnel varie selon que le titre de séjour sollicité relève d’un droit ou d’une simple faculté.

I. La caractérisation de la menace à l’ordre public : une notion soumise au contrôle du juge administratif

A. Le fondement légal et la notion de menace à l’ordre public dans le CESEDA

L’article L. 432-1 du CESEDA dispose que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». L’article L. 412-5 du même code reprend une formule analogue pour le renouvellement des titres. Ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, confèrent au préfet un pouvoir d’appréciation dont l’exercice est placé sous le contrôle du juge administratif.

La notion de menace à l’ordre public ne fait l’objet d’aucune définition légale exhaustive. Elle est appréciée souverainement par l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, 11 septembre 2025, n° 25NT00003) a rappelé un principe essentiel d’encadrement de cette notion : « lorsque l’administration oppose le motif tiré de ce que la présence en France d’un étranger constituerait une menace pour l’ordre public à une demande de titre de séjour dont la délivrance constitue un droit pour l’étranger en remplissant toutes les conditions, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision ».

Cette formule jurisprudentielle établit une distinction fondamentale entre deux hypothèses : celle où le titre constitue un droit et celle où il relève d’un pouvoir discrétionnaire. Dans le premier cas, le contrôle du juge est entier ; dans le second, il se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 31 mars 2023, n° 22PA00221) a confirmé cette approche en relevant que « la décision attaquée est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit en ce qui concerne la menace à l’ordre public », ce qui l’a conduite à annuler le refus de titre de séjour opposé par le préfet.

Le Conseil d’État, par une décision rendue le 10 octobre 2025 (n° 493118, 2ème-7ème chambres réunies), a précisé que l’administration peut légalement se fonder sur le motif tiré de ce que la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de faire droit à une demande de titre de séjour, même dans l’hypothèse où la commission du titre de séjour a émis un avis favorable. Cette décision illustre la primauté du pouvoir d’appréciation du préfet en la matière, tout en le soumettant au contrôle du juge.

B. Les critères jurisprudentiels de la caractérisation : menace réelle, actuelle et suffisamment grave

La jurisprudence administrative a progressivement dégagé une grille d’analyse structurée pour apprécier si le comportement d’un étranger constitue une menace à l’ordre public. Cette grille repose sur trois critères cumulatifs : la réalité, le caractère actuel, et la gravité suffisante de la menace.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre, 30 juin 2025, n° 24BX02835) a ainsi énoncé : « en estimant que M. A… constituait une menace à l’ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le titre de séjour qu’il avait sollicité, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Pour parvenir à cette conclusion, la cour a examiné la nature des faits reprochés, leur ancienneté relative et leur répétition éventuelle.

S’agissant du caractère actuel de la menace, la cour administrative d’appel de Paris (3ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA04873) a jugé que « eu égard à la nature des faits en cause, à leur répétition, à leur degré de gravité, son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public ». Cette formulation explicite le lien nécessaire entre la date des faits, leur gravité intrinsèque et leur caractère répété ou isolé.

À l’inverse, lorsque l’administration ne parvient pas à établir la réalité de la menace, le juge censure la décision. La cour administrative d’appel de Paris (8ème chambre, 29 décembre 2023, n° 22PA02195) a ainsi jugé que le préfet « n’établit pas la réalité de la menace pour l’ordre public que représente la présence sur le territoire de M. B…, alors qu’en outre, les faits reprochés, tous intervenus entre les 11 et 15 juillet 2018, doivent être regardés comme anciens et isolés ». Cette décision illustre un principe cardinal : la charge de la preuve pèse sur l’administration lorsqu’elle entend se fonder sur la menace à l’ordre public pour refuser un titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 12 février 2026, n° 25PA02234) a elle aussi rappelé, en visant expressément l’article L. 432-1 du CESEDA, que « la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », avant de procéder à l’examen concret des faits invoqués par l’administration et de les confronter aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La cour administrative d’appel de Marseille (5ème chambre, 5 juin 2025, n° 24MA01167) a également examiné « le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que le préfet a considéré que sa présence constituait une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », confirmant ainsi que l’erreur d’appréciation constitue le moyen cardinal de contestation des refus de titre fondés sur l’ordre public.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai (3ème chambre, 15 octobre 2025, n° 24DA02307) a retenu que « eu égard à la gravité des faits réitérés pour lesquels M. A… a été condamné ainsi qu’à leur caractère récent, le préfet de l’Aisne a pu considérer à bon droit que le comportement personnel du requérant constituait une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette décision confirme le standard d’appréciation fondé sur la combinaison du degré de gravité et de la proximité temporelle des faits.

II. L’articulation du contrôle de la menace à l’ordre public avec la protection des droits fondamentaux

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard modulé selon la nature du titre

L’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur la décision de refus de titre de séjour fondée sur la menace à l’ordre public varie en fonction de la nature du titre sollicité. Cette modulation constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

Lorsque le titre de séjour sollicité constitue un droit pour l’étranger qui en remplit toutes les conditions — comme c’est le cas de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA ou de la carte de résident de dix ans prévue à l’article L. 424-3 — le juge exerce un contrôle normal sur la caractérisation de la menace à l’ordre public. Il vérifie alors que les faits invoqués par l’administration sont matériellement établis et qu’ils sont de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

La cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre, 3 octobre 2024, n° 24PA00230) a ainsi constaté que « même que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé le 8 mars 2023, le préfet de police, en refusant de délivrer à M. B… le titre de séjour sollicité au motif qu’il représente une menace pour l’ordre public, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Cette décision démontre que le pouvoir d’appréciation du préfet peut prévaloir sur l’avis consultatif de la commission du titre de séjour, dès lors que la menace est caractérisée avec précision.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris (2ème chambre, 12 février 2026, n° 25PA04283) a annulé un refus de titre de séjour au motif que « la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée », illustrant la censure que le juge peut exercer lorsque l’administration ne rapporte pas la preuve suffisante de la réalité de la menace qu’elle allègue.

Lorsque le titre relève d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet — comme c’est le cas pour l’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA ou pour la régularisation par le travail prévue à l’article L. 435-4 — le juge n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris (2ème chambre, 5 mai 2026, n° 25PA04526) a ainsi examiné, dans ce cadre restreint, le moyen tiré de « l’absence de caractérisation objective d’une menace à l’ordre public » et celui de « l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

La cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, 19 novembre 2025, n° 24TL01126) a résumé cette dualité de standards en jugeant que « alors même que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la demande de M. B…, la préfète de Vaucluse n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que ce dernier, par son comportement, représentait une menace pour l’ordre public ». Cette décision confirme que le contrôle restreint laisse une marge d’appréciation significative à l’administration, y compris lorsqu’elle s’écarte des avis consultatifs favorables.

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà du contrôle de la qualification de la menace, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle constitue un second filtre qui tempère la portée de la menace à l’ordre public en imposant une mise en balance des intérêts en présence.

La cour administrative d’appel de Paris (6ème chambre, 3 mars 2026, n° 25PA01014) a effectué cette balance en jugeant : « compte tenu de la circonstance que la présence en France de M. C… représente une menace pour l’ordre public, la décision de refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cette approche balancée est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 25 avril 2024, n° 23PA00876) a ainsi estimé que « la présence en France de M. B… constitue une menace réelle et actuelle pour l’ordre public » et que, « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce », le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, 8 octobre 2025, n° 24DA02368) a, dans le même sens, examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-1 du CESEDA en relevant que « la décision est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle considère que sa présence sur le territoire national est constitutive d’une menace à l’ordre public », avant de procéder au contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

La cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 2 décembre 2025, n° 24PA03681) a confirmé cette articulation en jugant que M. C… « n’est pas fondé à soutenir que le refus opposé à sa demande de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle », dès lors que sa présence représentait une menace pour l’ordre public.

Le Conseil d’État (décision du 13 novembre 2025, n° 500420) a également été conduit à examiner l’articulation entre la menace à l’ordre public et les droits garantis par la Convention, confirmant que le contrôle de proportionnalité ne disparaît pas derrière la seule constatation de la menace : il impose un examen individualisé de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

La jurisprudence administrative récente dessine ainsi un équilibre subtil entre deux impératifs : la préservation de l’ordre public et la protection effective des droits fondamentaux. Le juge administratif ne se borne pas à entériner la qualification de menace retenue par le préfet : il exerce un contrôle qui, sans jamais se substituer à l’appréciation de l’autorité administrative, en vérifie le bien-fondé factuel, la motivation circonstanciée et la proportionnalité au regard des conséquences sur la situation personnelle et familiale de l’étranger.

Cette articulation entre contrôle de la menace et contrôle de proportionnalité trouve une expression particulièrement significative dans le contentieux du citoyen de l’Union européenne. L’article L. 200-6 du CESEDA, applicable aux citoyens de l’Union et à leur famille, dispose en effet que « les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre de l’étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Ce standard, directement inspiré de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, impose un seuil de caractérisation plus exigeant que celui de l’article L. 432-1, reflétant le statut privilégié du citoyen européen dans l’ordre juridique de l’Union.

La cour administrative d’appel de Paris (2ème chambre, 19 mai 2026, n° 25PA06269) a fait application de ce standard en jugeant, à propos d’un ressortissant italien, que « ces faits constituaient du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». La même cour, dans une décision du 9 juin 2026 (n° 25PA04962), a au contraire estimé que des faits ne pouvaient pas « être regardés comme constituant, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », conduisant à l’annulation de la décision préfectorale. Cette dualité contentieuse entre ressortissants de pays tiers et citoyens de l’Union illustre la plasticité de la notion de menace à l’ordre public, dont le contenu varie selon le statut juridique de l’étranger concerné.

Conclusion

Le contentieux du refus de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public révèle un office du juge administratif en deux temps, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026 a précisé les contours avec une remarquable cohérence. Le premier temps, celui de la qualification de la menace, mobilise un contrôle dont l’intensité varie selon que le titre sollicité constitue un droit ou une simple faculté : contrôle normal pour les titres de plein droit, contrôle restreint à l’erreur manifeste pour les titres discrétionnaires. Le second temps, celui de la proportionnalité, impose au juge, quelle que soit l’intensité du contrôle exercé sur la qualification, de vérifier que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Pour l’étranger qui se voit opposer un refus de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public, cette architecture contentieuse offre des leviers contentieux identifiables : contester la matérialité des faits invoqués, démontrer leur caractère ancien ou isolé, établir l’absence de menace actuelle, et faire valoir la disproportion de la décision au regard de sa situation personnelle et familiale. La qualité de la motivation de la décision préfectorale constitue à cet égard un enjeu déterminant, le juge censurant les décisions dont les motifs ne permettent pas de caractériser avec une précision suffisante la menace à l’ordre public alléguée.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public, tant devant les préfectures que devant les juridictions administratives, en mobilisant l’ensemble des moyens de légalité interne et externe que la jurisprudence récente offre aux justiciables.

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