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Refus de titre de séjour : contester tous les motifs, même ceux examinés d’office par le préfet (Conseil d’État, 25 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de titre de séjour : contester tous les motifs, même ceux examinés d’office par le préfet (Conseil d’État, 25 septembre 2026)

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Le 25 septembre 2026, le Conseil d’État a tranché une question qui concerne des milliers d’étrangers chaque année : quand le préfet refuse un titre de séjour après avoir examiné d’office un autre fondement que celui demandé, peut-on contester devant le juge chacun des motifs du refus, y compris ceux qui portent sur le fondement examiné spontanément par l’administration. La réponse est oui, et elle est formulée comme une règle générale. L’affaire jugée concernait M. D…, ressortissant togolais entré en France en 2015, dont la demande d’asile avait été rejetée et qui avait déjà fait l’objet d’une première mesure d’éloignement avant de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet de l’Aube a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 25 juin 2025, puis la magistrate désignée de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté son appel par une ordonnance du 12 septembre 2025, en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la vie privée et familiale ne pouvait pas être utilement invoqué. Le Conseil d’État annule cette ordonnance, renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy et met à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des frais de procès. La décision est inédite au recueil Lebon, mais le principe qu’elle pose est énoncé sans réserve et peut être invoqué tel quel devant tous les tribunaux administratifs, y compris à Paris.

La portée pratique de cet arrêt dépasse largement le dossier de M. D… Chaque arrêté de refus de séjour comporte souvent plusieurs couches de motifs : le rejet du fondement demandé, puis, parfois en un paragraphe commençant par « subsidiairement » ou « au demeurant », le rejet d’un ou plusieurs autres fondements que le préfet a choisi d’examiner de lui-même. Jusqu’à présent, certaines cours écartaient d’un revers de main les moyens dirigés contre ces motifs subsidiaires, au motif qu’ils ne se rattachaient pas à la demande initiale. Cette jurisprudence d’appel est désormais censurée : dès lors que le préfet a motivé son refus en répondant à un fondement qu’il a choisi d’examiner, ce motif fait partie de la décision attaquée et le juge de l’excès de pouvoir doit le contrôler. Ce guide explique d’abord la règle posée le 25 septembre 2026 à partir du cas jugé, puis la méthode concrète pour en tirer parti : comment lire un arrêté de refus, comment construire un moyen pour chaque fondement examiné, et comment contester dans les délais l’obligation de quitter le territoire de trente jours et l’interdiction de retour qui accompagnent presque toujours le refus, avec les réflexes propres à la procédure parisienne.

I. Refus de titre de séjour et motifs examinés d’office : ce que tranche le Conseil d’État du 25 septembre 2026

A. Admission exceptionnelle refusée puis vie privée et familiale écartée : le raisonnement censuré de la cour de Nancy

M. D… avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire le régime dérogatoire qui permet au préfet de délivrer un titre en dehors des conditions ordinaires lorsque la situation le justifie. Le texte qui fonde cette voie dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le préfet de l’Aube a examiné cette demande sur le fondement des dispositions relatives à l’admission exceptionnelle, notamment celles qui visent les travailleurs présents depuis plusieurs années dans des métiers en tension, et il a ajouté un examen subsidiaire sur le terrain de la vie privée et familiale, en tenant compte tant de la situation professionnelle que de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Concrètement, l’arrêté répondait donc sur deux tableaux : non pour l’admission exceptionnelle au séjour, et non, à titre subsidiaire, pour la carte de séjour vie privée et familiale.

Le deuxième tableau mérite qu’on s’y arrête, car c’est lui qui a fait basculer le pourvoi. La carte de séjour vie privée et familiale de plein droit bénéficie à plusieurs catégories encadrées par la loi, mais il existe aussi une clause de sauvegarde pour les situations qui n’entrent dans aucune case : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le texte ajoute que les liens en question s’apprécient notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. Dans le dossier de M. D…, présent en France depuis 2015, l’ancienneté du séjour et l’insertion constituaient précisément le terrain sur lequel un moyen pouvait prospérer, et c’est ce moyen, tiré de la méconnaissance de cette disposition, que la cour administrative d’appel de Nancy a déclaré inopérant.

La censure prononcée par le Conseil d’État est nette et vise directement cette déclaration d’inopérance. Après avoir constaté que le préfet avait examiné la demande sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, la Haute juridiction juge que « en jugeant que le requérant ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code à l’appui de sa demande tenant à l’annulation de l’arrêté attaqué, la magistrate désignée de la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » L’ordonnance est annulée dans son ensemble, l’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy, et l’État versera à M. D… la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés, en application de la règle selon laquelle « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Trois enseignements se dégagent de cette première lecture : le préfet qui examine d’office un fondement s’expose au contrôle du juge sur ce fondement, le juge d’appel qui écarte le moyen correspondant commet une erreur de droit, et la partie qui obtient l’annulation peut obtenir une indemnité de frais même dans un contentieux de l’éloignement où les sommes en jeu paraissent d’abord symboliques.

B. Tous les motifs du refus peuvent être contestés : la méthode de lecture de l’arrêté après le point 2 de l’arrêt

Le cœur de l’arrêt tient en un considérant de principe dont chaque mot compte pour la rédaction des requêtes à venir. Le Conseil d’État pose que « Lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur le fondement d’une autre disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que celle fondant la demande de l’intéressé, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. » La formule « tous les motifs » ne souffre aucune exception et le membre de phrase « y compris donc » montre que la solution vaut précisément pour l’hypothèse qui faisait débat. Le raisonnement tient à la nature même du contrôle de l’excès de pouvoir : dès lors que le préfet a motivé son refus en répondant à un fondement qu’il a choisi d’examiner, ce motif fait partie intégrante de la décision attaquée, et c’est cette décision, telle qu’elle est motivée, que le juge doit contrôler. Le fait que le demandeur n’avait pas sollicité le titre sur ce terrain ne rend pas le moyen inopérant, puisque c’est l’administration elle-même qui a placé ce terrain dans le débat en y répondant.

En pratique, la lecture des motifs de l’arrêté devient la première étape de la rédaction de la requête, avant même le choix des moyens de fond. Il faut surligner chaque disposition que le préfet déclare avoir examinée, même à titre subsidiaire, même en une seule phrase, même sous la forme d’un visa laconique. Les formules à repérer sont connues des praticiens : un paragraphe commençant par subsidiairement, les locutions au demeurant ou en tout état de cause, ou une phrase indiquant que la situation de l’intéressé a aussi été examinée au regard d’une autre disposition. Chacun de ces signaux révèle un fondement examiné d’office et ouvre un moyen opérant. La méthode consiste ensuite à construire pour chaque fondement repéré un moyen distinct et documenté : erreur de droit si le préfet a mal interprété la disposition, erreur manifeste ou erreur simple d’appréciation selon l’intensité du contrôle du juge sur ce fondement, défaut de motivation si le motif subsidiaire se réduit à une clause de style. L’arrêt du 25 septembre 2026 sécurise cette architecture : le juge ne pourra plus balayer d’un revers de main les moyens subsidiaires au motif qu’ils ne se rattacheraient pas à la demande initiale, et toute ordonnance de tri qui le ferait s’exposerait à la cassation pour erreur de droit, comme celle de la cour de Nancy.

Cette règle change aussi la préparation du dossier en amont, dès le dépôt de la demande sur l’ANEF ou au guichet. Puisque tout fondement examiné d’office devient contestable, le demandeur a intérêt à verser au dossier, dès la première demande, des pièces couvrant non seulement le fondement principal mais aussi les fondements voisins que le préfet examinera vraisemblablement : preuves d’ancienneté de présence et d’insertion pour la vie privée et familiale, bulletins de salaire et promesses d’embauche pour l’admission au séjour par le travail, attestations de langue et de formation pour l’intégration. Le préfet qui examine ces éléments et les écarte en motivant son refus prend le risque du contrôle juridictionnel sur chacun d’eux, tandis que le préfet qui n’examine rien d’office laisse subsister le grief du défaut d’examen particulier de la situation, qui reste un moyen classique d’annulation. Dans les deux cas, la densité documentaire du dossier initial conditionne l’efficacité des moyens ultérieurs. Les étrangers présents depuis plus de dix ans doivent en outre vérifier un point de procédure souvent oublié : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » L’absence de saisine de cette commission, dont la composition associe un maire ou son suppléant et deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, entache le refus d’irrégularité et fournit un moyen de légalité externe qui s’ajoute aux moyens de fond sur chaque motif examiné.

Le contentieux des métiers en tension illustre bien l’intérêt de cette lecture exhaustive des arrêtés. Le régime issu de la loi du 26 janvier 2024 permet, à titre dérogatoire, la délivrance d’un titre aux travailleurs présents depuis au moins trois ans et employés depuis au moins douze mois dans des secteurs qui peinent à recruter : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Or les arrêtés de refus opposés aux ouvriers du bâtiment, aux agents d’entretien ou aux aides à domicile comportent fréquemment un double motif : échec sur le terrain des métiers en tension, puis, subsidiairement, échec sur le terrain de la vie privée et familiale. Après l’arrêt du 25 septembre 2026, chacun de ces deux motifs doit être attaqué pour son propre compte, avec ses propres pièces : fiches de paie et attestations d’employeur pour le premier, preuves d’attaches familiales et d’insertion pour le second. L’avocat qui ne plaiderait que le volet professionnel en négligeant le motif subsidiaire laisserait passer une chance d’annulation que la Haute juridiction vient de sanctuariser.

II. Refus assorti d’une OQTF 30 jours et d’une interdiction de retour : contester dans les délais et rester en France

A. Refus, OQTF, délai de départ volontaire et interdiction de retour : comprendre l’arrêté pour attaquer chaque décision

Dans le dossier jugé le 25 septembre 2026 comme dans la plupart des dossiers actuels, le refus de titre ne vient jamais seul : il s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, de la fixation du pays de renvoi et d’une interdiction de retour dont la durée varie, deux ans dans le cas de M. D…, un an ou trois ans dans beaucoup d’autres. Cette architecture en cascade résulte directement de la loi. L’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire que dans les cas énumérés par le code, et le premier de ces cas vise précisément la situation du demandeur débouté : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : » parmi lesquels figure l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire sans titre en cours de validité. Le refus de séjour constitue donc à la fois la décision qui ferme la porte du séjour régulier et le fait générateur qui ouvre la voie de l’éloignement. C’est pourquoi la requête doit attaquer l’ensemble : l’annulation du refus entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de quitter le territoire qui en découle, tandis que l’annulation de l’obligation de quitter le territoire prive de base l’interdiction de retour qui l’accompagne.

Le délai de départ volontaire de trente jours mérite une attention particulière, car il détermine le calendrier de la défense. Avec un tel délai, l’étranger dispose en pratique d’un mois pour quitter la France par ses propres moyens ou pour saisir le juge, et le recours formé dans ce délai devant le tribunal administratif suspend l’exécution de la mesure jusqu’au jugement. À l’inverse, le préfet peut refuser tout délai lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la demande de titre est regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse, ou lorsqu’un risque de fuite est caractérisé : l’obligation de quitter le territoire est alors dite sans délai et le recours doit être formé en quarante-huit heures. Vérifier dès la première lecture de l’arrêté si un délai est accordé ou refusé conditionne donc toute la stratégie contentieuse, et ce point doit être contrôlé avant même l’analyse des motifs de fond. Lorsque l’ANEF affiche un refus après des mois d’instruction silencieuse, ou que l’arrêté notifié empile refus, éloignement et interdiction de retour, le premier réflexe utile consiste à préparer sans attendre le recours contre un refus de titre de séjour en rassemblant les preuves d’insertion, d’ancienneté et d’attaches, car chaque jour perdu après la notification réduit le temps disponible pour construire les moyens que l’arrêt du 25 septembre 2026 vient de renforcer.

L’interdiction de retour constitue le troisième étage de l’arrêté et souvent le plus lourd de conséquences, puisqu’elle interdit de revenir en France pendant une durée qui peut atteindre plusieurs années et qui est signalée dans le système d’information Schengen. La loi prévoit que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. » tout en ajoutant que « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Deux moyens se dessinent contre cette décision : d’une part son caractère dérivé, qui la fait tomber avec l’obligation de quitter le territoire si celle-ci est annulée, d’autre part son caractère propre, tiré de l’erreur d’appréciation sur la durée ou de l’absence de prise en compte des circonstances humanitaires. Les attaches familiales en France, la présence d’enfants scolarisés, l’état de santé et le suivi médical, l’insertion professionnelle durable constituent autant de circonstances humanitaires à documenter par des pièces datées et nominatives. La fixation du pays de destination, quatrième élément de l’arrêté, se conteste plus rarement, mais elle doit être vérifiée lorsque l’intéressé craint des persécutions dans le pays désigné ou lorsque sa nationalité réelle diffère de celle retenue par le préfet : une erreur sur ce point peut fonder un moyen autonome tiré du risque encouru en cas de renvoi.

La contestation globale de cet ensemble obéit à une règle de procédure unifiée qui simplifie la saisine du juge. Le code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Une seule requête dirigée contre l’arrêté dans son ensemble suffit donc à porter devant le tribunal le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai et l’interdiction de retour, à condition de formuler des conclusions distinctes contre chacune de ces décisions et de développer pour chacune au moins un moyen. C’est dans ce cadre unifié que la règle du 25 septembre 2026 déploie tous ses effets : la partie de la requête consacrée au refus de séjour peut désormais comporter autant de moyens qu’il y a de fondements examinés dans l’arrêté, principal et subsidiaires confondus, et le tribunal devra répondre à chacun. La requête qui se contenterait d’attaquer le fondement principal en ignorant les motifs subsidiaires passerait à côté de l’apport de l’arrêt, tandis que la requête exhaustive contraindra le juge à un examen complet dont chaque branche peut conduire à l’annulation.

B. Recours à Paris : tribunal administratif, délais, référé et pièces qui emportent l’annulation

À Paris, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, et les réflexes de procédure y sont pour partie spécifiques. Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire court à compter de la notification de l’arrêté et expire en pratique avec le délai de départ lui-même : saisir le tribunal avant la fin des trente jours garantit l’examen du recours avant que l’éloignement ne devienne exécutoire, et le récépissé de la requête assorti de la preuve du dépôt fait obstacle à toute exécution forcée jusqu’au jugement. La requête doit être déposée par Télérecours ou au greffe, accompagnée de l’arrêté attaqué en copie, de l’accusé de réception de la notification et de l’ensemble des pièces numérotées dans un bordereau. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, et la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours jusqu’à la décision du bureau d’aide juridictionnelle, ce qui offre un répit précieux lorsque le délai de trente jours est déjà entamé. Les étrangers placés en rétention ou assignés à résidence relèvent de procédures accélérées avec des délais réduits et un juge qui statue en quelques jours : vérifier sa situation d’hébergement et de contrainte avant de conclure sur le calendrier s’impose dans chaque dossier.

Le référé-suspension constitue l’arme complémentaire de la requête en annulation lorsque l’exécution de l’arrêté menace d’intervenir avant le jugement au fond. Le code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Depuis l’arrêt du 25 septembre 2026, le moyen tiré de l’examen d’office d’un fondement mal apprécié par le préfet fournit précisément ce doute sérieux, surtout quand l’arrêté écarte en une phrase une situation familiale ou professionnelle documentée. Le référé se plaide à Paris en quelques semaines et parfois en quelques jours en cas d’éloignement imminent : il faut y présenter le moyen phare de la requête au fond, étayé des pièces les plus parlantes, et démontrer l’urgence par des éléments concrets tels qu’une convocation en vue d’un embarquement, un emploi menacé, une rentrée scolaire des enfants ou un traitement médical en cours. Le raisonnement suivi dans les dossiers d’éloignement avec délai de trente jours, assignation à résidence et interdiction de retour, détaillé dans le guide consacré à l’OQTF de trente jours et à sa contestation devant le tribunal de Paris, s’applique ici point par point et fournit le canevas des conclusions à déposer.

Les pièces qui emportent l’annulation se classent en trois familles que tout dossier parisien doit réunir avant l’audience. La première famille prouve l’ancienneté et la continuité de la présence : passeport revêtu de cachets, anciennes attestations de demande d’asile, récépissés successifs, avis d’imposition même sans revenus imposables, attestations de domiciliation, courriers reçus à l’adresse parisienne sur plusieurs années. La deuxième famille prouve l’insertion professionnelle et sociale : contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeurs parisiens, promesses d’embauche dans les secteurs en tension, diplômes et attestations de formation, certificats de langue française, engagements associatifs. La troisième famille prouve les attaches personnelles et familiales : actes de naissance des enfants, certificats de scolarité dans les écoles de l’académie de Paris, attestations du conjoint ou du concubin, certificats médicaux circonstanciés en cas de pathologie suivie dans un hôpital francilien, preuves de la rupture des liens avec le pays d’origine. Chaque pièce doit être récente, nominative et datée, et les attestations de témoins doivent mentionner l’identité du témoin, son lien avec l’intéressé et la durée de la relation alléguée, avec copie d’une pièce d’identité. Le juge parisien, saisi de centaines de dossiers comparables, distingue vite le dossier documenté du dossier déclaratif : une affirmation non prouvée vaut presque rien, une affirmation prouvée par trois pièces concordantes déplace le débat sur le terrain de l’erreur d’appréciation, où le moyen subsidiaire issu de l’arrêt du 25 septembre 2026 trouve son plein emploi.

La procédure parisienne comporte enfin des points d’attention matériels qui font la différence entre une requête recevable et une requête rejetée sans examen. La commission du titre de séjour doit être saisie pour les résidents de plus de dix ans avant tout refus d’admission exceptionnelle, et son avis doit figurer au dossier de l’administration que le rapporteur du tribunal peut réclamer : son absence constitue un moyen d’annulation autonome à soulever dès la requête introductive. L’examen médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsque la demande comporte un volet santé, doit avoir été diligenté avant le refus : un arrêté qui écarte le motif médical sans cet avis s’expose à la censure. Les délais de jugement au fond devant le tribunal administratif de Paris s’étirent souvent sur plusieurs mois, pendant lesquels le récépissé de demande de titre ou l’attestation de dépôt du recours protège contre l’éloignement mais n’autorise pas toujours le travail : anticiper cette période de précarité administrative, conserver chaque justificatif de prolongation et signaler au greffe tout changement d’adresse par écrit évite les non-lieux et les désistements involontaires. La comparution à l’audience, même brève, reste recommandée : le juge qui voit le requérant, entend son français et constate sa présence effective complète l’impression laissée par le dossier écrit, et cette impression compte dans l’appréciation de l’insertion que le préfet avait écartée.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 2026 transforme chaque arrêté de refus de titre de séjour en un terrain contentieux plus large qu’auparavant. La règle est simple à énoncer et exigeante à appliquer : tout motif de rejet que le préfet a choisi d’examiner, sur le fondement demandé comme sur tout autre fondement examiné d’office, peut être utilement contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, et le juge qui écarterait un tel moyen comme inopérant commettrait une erreur de droit censurée en cassation. Pour le justiciable, la méthode qui en découle tient en quatre gestes : lire l’arrêté jusqu’à la dernière ligne pour y repérer chaque fondement examiné, même subsidiaire ; construire pour chacun un moyen propre, nourri de pièces datées et nominatives ; attaquer dans la même requête le refus, l’obligation de quitter le territoire, le délai et l’interdiction de retour ; et saisir le tribunal dans le délai de recours, avec le référé-suspension en appui quand l’éloignement menace. À Paris comme à Châlons-en-Champagne ou dans l’Aube, les préfectures motivent leurs refus de la même manière et les tribunaux appliquent la même règle : l’examen d’office, autrefois présenté comme une faveur de l’administration, ouvre désormais au juge un contrôle complet, et c’est au requérant vigilant d’en saisir chaque branche.

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