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Le refus de transfusion sanguine à l’épreuve de la responsabilité médicale : entre droit fondamental du patient et urgence vitale selon le Conseil d’État (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de transfusion sanguine à l’épreuve de la responsabilité médicale : entre droit fondamental du patient et urgence vitale selon le Conseil d’État (2018-2026)

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Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État rendait un arrêt très attendu sur la responsabilité d’un établissement hospitalier ayant pratiqué des transfusions sanguines contre la volonté d’une patiente témoin de Jéhovah. Cette décision, qui clôture un contentieux de près de dix années, éclaire de manière décisive l’articulation entre le droit fondamental du patient de refuser un traitement et l’obligation du médecin de sauvegarder la vie. Entre l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui consacre le droit de refuser des soins, et les contraintes de l’urgence vitale, le juge administratif trace une ligne de partage subtile que la jurisprudence administrative a progressivement précisée. L’analyse rétrospective des décisions rendues entre 2018 et 2026 révèle une construction prétorienne remarquable : le refus du patient conscient réitéré s’impose au médecin, tandis que l’urgence vitale imprévue, survenant chez un patient inconscient, justifie que le praticien passe outre des directives anticipées devenues inadaptées à la situation médicale.

I. Le droit au refus de transfusion sanguine : une liberté fondamentale consacrée

A. La force obligatoire du refus du patient majeur conscient

Le droit français consacre avec une vigueur particulière le principe du consentement libre et éclairé du patient à tout acte médical. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Le texte précise immédiatement que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». En cas de mise en danger de sa vie par son refus, le patient « doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». L’alinéa suivant dispose, avec une force particulière : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Ce dispositif légal place le refus de soins du patient au sommet de la hiérarchie des normes médicales. Il ne s’agit pas d’une simple faculté, mais d’un droit fondamental dont la violation engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé. Il s’articule avec l’article L. 1111-2 du même code, qui impose au professionnel de santé une obligation d’information préalable portant sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Ce devoir d’information est le préalable indispensable à l’expression d’un consentement véritablement éclairé : sans information complète, le refus du patient ne peut être regardé comme l’exercice libre et conscient du droit que la loi lui reconnaît.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, consacré la liberté de religion comme un droit fondamental protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le paragraphe 2 précise que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le refus de transfusion sanguine pour des motifs religieux s’inscrit dans ce cadre conventionnel, qui autorise des restrictions à la liberté religieuse pour des motifs de protection de la santé, mais seulement dans la mesure où elles sont prévues par la loi et strictement nécessaires.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 2ème ch., n° 20BX03081), a eu l’occasion de faire application de ces principes dans l’affaire emblématique d’une patiente témoin de Jéhovah transfusée contre sa volonté. Elle y rappelle que « le droit du patient de refuser un traitement médical, même s’il met sa vie en danger, ne s’applique pas seulement aux malades en fin de vie, mais à toute personne malade, dans l’ensemble de son parcours de soins ». La cour précise que « l’obligation légale de respecter la volonté du patient l’emporte sur l’obligation réglementaire pour le médecin de lui donner des soins consciencieux ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (CE, 5ème-6ème ch. réunies, n° 415729), avait déjà rappelé la primauté du consentement en ces termes : « Aux termes de l’article L. 1111-4 du même code : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. (…) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». »

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 29 juin 2021 (CAA Lyon, 6ème ch., n° 20LY03211), a de même rappelé qu’« un manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ».

B. Les directives anticipées et la réitération du refus : un dispositif à deux étages

Au droit du refus immédiat s’ajoute un dispositif anticipatif destiné à faire respecter la volonté du patient devenu inconscient. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique dispose : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. » Le texte instaure un principe de force obligatoire : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. »

Cette force obligatoire connaît toutefois une réserve essentielle, prévue à ce même article : les directives s’imposent « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Cette exception, d’interprétation stricte, constitue l’une des clés de voûte du contentieux de la transfusion imposée.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 6 décembre 2021 (CAA Paris, 8ème ch., n° 20PA03977), a rappelé la portée de cette disposition en ces termes : « Il résulte de ces dispositions que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé. »

Le Conseil d’État du 27 novembre 2025 (CE, 5ème-6ème ch. réunies, n° 469793) a précisé, dans une formulation qui fera date, que « le contexte dans lequel Mme A… avait exprimé sa volonté de ne pas avoir recours aux transfusions sanguines, alors qu’elle s’apprêtait à subir une opération qui présentait un caractère ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l’artère iliaque et qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d’un dispositif de transfusion autologue, ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention ». Cette analyse du contexte d’expression du refus constitue un apport majeur de la décision : le juge ne se contente pas d’enregistrer l’existence d’un refus, il en sonde les conditions d’émission pour en apprécier la portée effective.

II. La responsabilité médicale en cas de transfusion imposée : l’office du juge administratif entre absence de faute et faute constituée

A. La transfusion du patient inconscient en urgence vitale imprévue : l’absence de faute

La jurisprudence administrative a construit une distinction cardinale entre la situation où le patient est conscient et celle où, plongé dans l’inconscience par une complication chirurgicale, il ne peut plus réitérer son refus. Dans ce second cas, le juge considère que le médecin qui transfuse pour sauver la vie ne commet pas de faute.

Le Conseil d’État du 27 novembre 2025 (CE, 5ème-6ème ch. réunies, n° 469793) a validé cette analyse en jugeant que la cour administrative d’appel « a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, qui n’est pas entachée de dénaturation » en retenant que les deux premières transfusions « ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier ». La Haute juridiction a expressément jugé que la cour « a exactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, n° 20BX03081), avait déjà posé le principe : « La situation d’urgence vitale, caractérisée par le dossier médical et non sérieusement contestée, ne permettait pas de s’assurer d’une réitération dans un délai raisonnable du refus du traitement et justifiait de s’écarter des directives anticipées. Dans ces circonstances, les transfusions de produits sanguins réalisées le 29 février 2016, alors que la technique alternative du « cell saver » ne suffisait pas à assurer la survie de la patiente, ne peuvent être regardées comme fautives au regard des dispositions des articles L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de santé publique. »

La cour a en outre écarté le moyen tiré de la violation des articles 3, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que les transfusions bénéficiaient à la santé de la patiente et que l’article 8 de la convention d’Oviedo prévoit que « lorsqu’en raison d’une situation d’urgence le consentement approprié ne peut être obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 janvier 2020 (CAA Nantes, 3ème ch., n° 18NT02741), a également contribué à préciser les contours de cette exception en jugeant que le juge doit « rechercher dans quel délai une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire si le patient refusait de subir dans l’immédiat l’intervention ».

B. La transfusion du patient conscient contre sa volonté réitérée : la faute constituée

La situation change radicalement lorsque le patient, ayant recouvré sa conscience, réitère son refus en pleine connaissance du risque vital. Dans ce cas, le juge administratif n’hésite pas à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé.

C’est précisément ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt du 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, n° 20BX03081), au sujet de la troisième transfusion pratiquée le 2 mars 2016 : « Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’intervention chirurgicale, les médecins ont insisté à plusieurs reprises pour tenter de convaincre Mme B…, qui était parfaitement consciente, de la nécessité d’une nouvelle transfusion en raison du risque vital qu’elle encourait du fait de l’anémie sévère qu’elle présentait, et que la patiente a réitéré à plusieurs reprises son refus de ce traitement, malgré les explications des médecins et l’échec du traitement alternatif. » La cour en déduit que « au regard de cette réitération telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 1111-4 du code de santé publique relatives au respect de la volonté du patient, le fait d’avoir réalisé une transfusion contre son gré, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l’empêcher de s’y opposer, constitue un manquement à ces dispositions. Dans ces circonstances, et sans qu’il soit besoin de rechercher si cette intervention était justifiée par une urgence vitale, cette troisième transfusion est de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux. »

Cette motivation est décisive à un double titre. D’une part, elle consacre la distinction entre le patient inconscient et le patient conscient : quand le patient peut exprimer sa volonté et la réitère, le médecin ne peut plus s’abriter derrière l’urgence vitale. D’autre part, la pratique de la sédation pour contourner l’opposition du patient est explicitement stigmatisée comme un élément aggravant de la faute.

Le Conseil d’État du 27 novembre 2025 (CE, n° 469793) a pleinement validé cette analyse : « En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit. »

S’agissant de l’évaluation du préjudice, le Conseil d’État a toutefois apporté un tempérament notable à la décision de la cour administrative d’appel. Il a jugé que « l’acte transfusionnel opéré le 2 mars 2016 a, faute d’avoir respecté la volonté exprimée par Mme A…, été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer en mettant à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros ». En revanche, la Haute juridiction a censuré la cour pour avoir indemnisé des troubles dans les conditions d’existence : « En jugeant ainsi qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… avait pu entraîner pour elle un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit. »

Cette dissociation entre préjudice moral (constitué par l’atteinte à l’autonomie de la volonté) et troubles dans les conditions d’existence (non constitués dès lors que l’acte a sauvé la vie) constitue un apport doctrinal majeur de l’arrêt du Conseil d’État. Elle illustre la difficulté, pour le juge, à évaluer le préjudice né d’un acte médical qui, tout en violant un droit fondamental, a eu pour effet de préserver la vie.

La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 22 octobre 2024 (CAA Douai, 2ème ch., n° 23DA01348), a rappelé la portée de l’obligation d’information en amont, préalable indispensable au consentement éclairé : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 avril 2022 (CAA Lyon, 6ème ch., n° 20LY02293), a également rappelé la spécificité du préjudice moral né du défaut de consentement : « Un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée. Ce n’est que dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent écarter l’existence d’une perte de chance. »

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 mai 2018 (CAA Nantes, 3ème ch., n° 16NT03136), a jugé que « l’arrêt du traitement antiépileptique de la patiente sans chercher à la convaincre d’y renoncer doit être regardée comme fautive et engage la responsabilité du centre hospitalier ». Cette décision, bien qu’antérieure aux arrêts de 2022 et 2025, anticipe la logique qui les anime : le respect de la volonté du patient ne dispense pas le médecin de tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables.

Conclusion

Le contentieux du refus de transfusion sanguine oppose deux impératifs qui paraissent irréductibles : le droit fondamental du patient de disposer de son corps, et l’obligation du médecin de sauvegarder la vie. La jurisprudence administrative, telle qu’elle ressort des arrêts du Conseil d’État du 27 novembre 2025 et de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 octobre 2022, construit une solution d’équilibre remarquable. Elle distingue selon que le patient est conscient ou non, et selon le caractère prévisible ou non de l’urgence vitale qui commande la transfusion. Lorsque le patient, informé et conscient, réitère son refus de transfusion en connaissance de cause, le médecin ne peut y passer outre sans commettre une faute — l’urgence vitale ne suffit plus à l’exonérer. Lorsqu’en revanche une complication imprévue survient en cours d’intervention et plonge le patient dans l’inconscience, la transfusion pratiquée pour sauver la vie ne constitue pas une faute, dès lors qu’elle est indispensable et proportionnée. Cette ligne de partage, qui fait primer la volonté du patient capable de l’exprimer, constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente en droit de la responsabilité médicale.

Le cabinet est à la disposition des patients et de leurs proches pour examiner toute situation dans laquelle un acte médical aurait été pratiqué sans consentement libre et éclairé, en violation des articles L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique, notamment lorsqu’une transfusion sanguine ou tout autre traitement a été imposé contre la volonté exprimée du patient, y compris par le biais de directives anticipées. Une analyse sur pièces du dossier médical, complétée par une expertise médicale contradictoire, permettra d’apprécier les chances de succès d’une action en responsabilité devant le juge administratif.

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