La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a relevé la peine encourue pour le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants. Le plafond est désormais fixé à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, alors que le texte antérieur prévoyait deux ans et 4 500 euros. Une question pratique se pose donc pour de nombreux conducteurs convoqués après la réforme : le tribunal peut-il appliquer la peine nouvelle à un refus commis avant son entrée en vigueur ? La réponse dépend d’abord de la date exacte du refus, puis de la nature des opérations demandées par les enquêteurs. Elle ne se déduit ni de la date de la convocation, ni de celle de l’audience, ni de la seule date du dépistage. Le conducteur doit faire reconstituer la chronologie, distinguer dépistage et vérification, puis contrôler la régularité de la demande et de sa retranscription au procès-verbal. Cette méthode permet de contester la loi pénale applicable, mais aussi l’existence même d’un refus conscient et juridiquement caractérisé.
I. Refus de vérification : quelle date fixe la loi pénale applicable ?
A. Le refus d’alcoolémie ou de stupéfiants est-il consommé au moment du contrôle ?
Le point de départ du raisonnement est la qualification de l’infraction. Le refus de vérification n’est pas une situation qui se prolongerait jusqu’au jugement. Il se forme au moment où le conducteur, après avoir été régulièrement invité à se soumettre à une opération entrant dans le champ du code de la route, oppose un refus conscient. La date à retenir est donc celle de l’opposition, du départ volontaire ou de l’abstention clairement établie face à une demande précise, et non la date à laquelle le parquet décide de poursuivre.
La Cour de cassation l’a formulé à propos de l’alcoolémie dans son arrêt du 18 mai 2004, pourvoi n° 03-84.174 : les éléments de l’infraction sont réunis « dès le premier refus opposé, en toute conscience ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 03-84.174. Le refus est ainsi rattaché à un instant déterminé. Une personne contrôlée le 19 août 2026 ne peut pas être considérée comme ayant commis le refus le jour où elle reçoit, plusieurs semaines plus tard, une convocation devant le tribunal correctionnel.
Cette approche rejoint l’arrêt du 21 janvier 2004, pourvoi n° 03-82.225. La Cour y rappelle que le délit vise le refus des vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et que « la qualité de conducteur du véhicule en cause doit s’apprécier au moment où est opposé ce refus ». Le texte de la décision est disponible sur la fiche officielle du pourvoi n° 03-82.225. La même logique permet de fixer la date de l’acte reproché : il faut identifier la demande qui a été faite, son heure, la réponse du conducteur et la manière dont l’agent a clos l’opération.
Cette distinction est déterminante lorsque le contrôle se déroule à cheval sur deux journées ou lorsqu’un conducteur est transporté dans un établissement de soins. Un dépistage réalisé avant minuit, une demande de vérification formulée plus tard, puis un départ de l’établissement peuvent correspondre à plusieurs actes juridiquement différents. Le dossier doit préciser celui que le ministère public poursuit. Il ne suffit pas d’écrire que le conducteur « a refusé le contrôle » sans indiquer s’il s’agit d’un éthylotest, d’un éthylomètre, d’un prélèvement sanguin, d’une analyse biologique ou d’un dépistage de stupéfiants.
La jurisprudence impose aussi de distinguer la proposition de vérification et le comportement réellement opposé. Dans l’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 06-82.064, la Cour de cassation a cassé une condamnation parce que le conducteur avait quitté une clinique alors qu’il n’avait pas manifesté le refus de subir le contrôle. La décision est publiée sur la fiche officielle du pourvoi n° 06-82.064. Le départ d’un lieu de soins peut être interprété comme une soustraction volontaire dans certaines circonstances, mais il ne dispense pas les juges de constater une demande portée à la connaissance de l’intéressé et un comportement traduisant une opposition consciente.
La demande doit encore porter sur la bonne opération. Pour l’alcool, l’article L. 234-4 du code de la route organise le passage du dépistage aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. Le texte prévoit que les officiers ou agents font procéder aux vérifications lorsque les épreuves permettent de présumer un état alcoolique, ou lorsque le conducteur refuse le dépistage. La formulation officielle mentionne qu’ils « font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » ; elle peut être consultée sur Légifrance, article L. 234-4 du code de la route.
Pour les stupéfiants, la frontière entre dépistage et vérification est encore plus importante. L’article L. 235-2 distingue les épreuves de dépistage et les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. Il indique que, lorsque les épreuves sont positives, ou lorsque le conducteur refuse ou ne peut les subir, les agents font procéder à des vérifications. Cette distinction figure dans le texte officiel de l’article L. 235-2 du code de la route.
Dans son arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 15-80.136, la Cour de cassation a censuré une condamnation qui confondait le refus d’un simple test de dépistage et le refus des vérifications prévues ensuite. L’arrêt est accessible sur la fiche officielle du pourvoi n° 15-80.136. La décision décrit le dépistage comme « un simple test » et rappelle que l’incrimination de l’article L. 235-3 ne peut pas être étendue à une opération différente de celle visée par le texte. Pour un dossier de stupéfiants, le procès-verbal doit donc être lu mot à mot : un refus du dépistage n’est pas automatiquement un refus des vérifications biologiques.
Cette vérification de qualification est utile même lorsque l’argument de non-rétroactivité ne suffit pas à lui seul. Si les faits sont antérieurs au 20 août 2026, la peine ancienne peut être demandée. Si le procès-verbal décrit seulement un refus de dépistage alors que la prévention vise le refus de vérification, la discussion porte en plus sur l’élément légal de l’infraction. Si la demande n’a pas été formulée, si elle est illisible ou si elle a été adressée à une personne qui n’était plus conductrice, l’élément matériel et l’élément intentionnel doivent être examinés séparément.
La qualité de conducteur au moment de la demande demeure une question concrète. L’arrêt du 8 juin 2006, pourvoi n° 05-85.296, rappelle qu’aucun texte n’impose que les vérifications soient réalisées immédiatement sur le lieu du contrôle. La décision officielle du pourvoi n° 05-85.296 admet donc qu’un contrôle puisse intervenir après un accident et dans un autre lieu, mais elle ne supprime pas l’obligation de prouver la demande, l’information du conducteur et le refus. Le déplacement dans le temps ne change pas la date du refus : il faut retenir l’instant où l’opposition a été exprimée ou suffisamment caractérisée.
B. La loi du 18 août 2026 est-elle entrée en vigueur le 20 août 2026 ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Son article 7 a modifié les dispositions du code de la route relatives au refus des vérifications. Le texte officiel remplace les mots « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros » par les mots « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros ». La publication et la rédaction de cette modification doivent être vérifiées sur la loi n° 2026-798 sur Légifrance.
Les versions actuelles des articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route affichent une entrée en vigueur au 20 août 2026. L’article L. 234-8 prévoit désormais que le refus des vérifications alcool est puni de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». La version en vigueur est consultable sur Légifrance, article L. 234-8 du code de la route. Pour les stupéfiants, la même peine figure à l’article L. 235-3, accessible sur Légifrance, article L. 235-3 du code de la route.
La date du 20 août résulte de la combinaison de la publication du 19 août et de la règle générale de l’article 1er du code civil. Ce texte dispose que les lois publiées au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, « le lendemain de leur publication ». La règle figure sur Légifrance, article 1er du code civil. Les articles du code de la route actuellement accessibles confirment cette date pour la modification étudiée. Dans le dossier individuel, il faut toutefois conserver une copie de la version applicable au jour des faits, car une consultation actuelle du code ne suffit pas à établir le droit ancien.
La question de la rétroactivité est ensuite gouvernée par l’article 112-1 du code pénal. Celui-ci pose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que seules les peines légalement applicables à cette même date peuvent être prononcées. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 112-1 du code pénal. Le même article prévoit la rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, mais cette exception ne permet pas de faire produire à une peine plus sévère un effet sur des faits anciens.
Le principe est particulièrement clair pour une hausse du maximum encouru. La loi nouvelle a durci la peine principale : elle n’est donc pas plus douce sur ce point. Pour un refus commis le 19 août 2026, le tribunal saisi après le 20 août doit raisonner avec le texte ancien, sous réserve de la qualification exacte et de toutes les règles de droit transitoire applicables. Pour un refus commis le 20 août ou après, le plafond nouveau peut être pris en compte si les autres éléments du délit sont réunis. La date du jugement ne permet pas, à elle seule, de choisir entre ces deux régimes.
Il faut distinguer l’entrée en vigueur de la loi et la date de publication de la convocation. Un conducteur peut être convoqué en septembre pour des faits du 18 août. Il peut aussi être jugé en octobre pour un contrôle du 21 août. Dans la première hypothèse, l’ancien plafond de deux ans et 4 500 euros est le point de départ de l’analyse de la peine. Dans la seconde, la loi nouvelle était déjà applicable au moment du refus. Le dossier de poursuite doit présenter la date et l’heure des faits, et la défense doit demander que cette information soit reliée à la disposition pénale invoquée.
La loi nouvelle peut également contenir des dispositions qui ne se confondent pas avec l’augmentation de la peine. Une mesure de procédure, une règle de compétence, une formalité de contrôle ou une disposition relative à l’exécution peut obéir à un régime différent. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement l’article 112-1 à chaque ligne de la réforme. Pour la peine de trois ans et 9 000 euros, le caractère plus sévère est direct. Pour les autres conséquences, l’avocat doit identifier la nature de la règle, sa date d’effet et les éventuelles dispositions transitoires de la loi du 18 août.
La non-rétroactivité de la peine nouvelle ne supprime pas une éventuelle suspension administrative déjà prise par le préfet. Elle ne transforme pas non plus un refus établi en simple contravention. Les volets pénal et administratif peuvent se croiser sans se confondre. La suspension préfectorale doit être contestée sur son propre fondement, avec l’arrêté, la notification, les délais, la procédure contradictoire lorsqu’elle est exigée et les éléments du contrôle. Le tribunal correctionnel, de son côté, doit appliquer le régime pénal correspondant à la date de l’infraction et statuer sur les peines qu’il peut légalement prononcer.
La jurisprudence ancienne confirme que le juge doit rester attaché à la date et à la nature du refus. L’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 06-82.064, est utile pour discuter un comportement ambigu ; l’arrêt du 18 mai 2004, pourvoi n° 03-84.174, fixe le moment du premier refus conscient ; l’arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 15-80.136, interdit de confondre dépistage et vérification. Ces trois décisions, lues avec les textes actuels et la loi du 18 août 2026, donnent une grille de qualification avant toute discussion sur la peine.
II. Comment défendre son permis pour des faits antérieurs au 20 août 2026 ?
A. Quels éléments vérifier dans le procès-verbal et la procédure de contrôle ?
La défense commence par une chronologie à la minute lorsque les heures sont disponibles. Elle doit mentionner l’arrêt du véhicule, le premier contact, le dépistage, l’annonce du résultat, la demande de vérification, la réponse du conducteur, la rédaction du procès-verbal, le transport éventuel et toute nouvelle demande formulée dans un service de soins. Une ligne chronologique séparée doit indiquer la date de publication de la loi et la date d’entrée en vigueur retenue. Cette présentation rend visible une éventuelle erreur de rattachement entre un acte antérieur et une peine nouvelle.
Le conducteur doit récupérer, ou demander par l’intermédiaire de son avocat, les pièces utiles : procès-verbal d’interpellation, procès-verbal de dépistage, procès-verbal de vérification, notice de l’appareil, certificat d’homologation ou de vérification, formulaire de notification, réquisitions, résultats d’analyse, documents médicaux, auditions des agents, vidéos disponibles et procès-verbal de synthèse. Une convocation seule ne permet pas de contrôler la légalité de la procédure. Elle indique la date d’audience, mais rarement la succession précise des demandes et des réponses.
Pour l’alcoolémie, le dossier doit préciser si l’infraction poursuivie est le refus des vérifications de l’article L. 234-8, et non le refus d’un dépistage préalable. Le texte renvoie aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 234-9. Il faut donc vérifier la nature de l’appareil utilisé, le caractère explicite de la demande, l’information donnée au conducteur et les modalités d’un second contrôle. L’article L. 234-5 prévoit que, lorsque la vérification est faite par un appareil, un second contrôle peut être réalisé immédiatement et que « ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé ». Cette règle est accessible sur Légifrance, article L. 234-5 du code de la route.
Le refus de demander un second contrôle n’est pas le refus de subir la première vérification. Ces actes doivent rester séparés dans le procès-verbal. De même, un résultat de dépistage positif n’établit pas automatiquement le refus de la vérification qui devait suivre. La procédure doit permettre de comprendre ce qui a été proposé, ce qui a été accepté, ce qui a été refusé et à quel moment. Un conducteur qui a soufflé dans un appareil de dépistage, puis conteste la fiabilité d’une vérification ultérieure, n’est pas dans la même situation que celui qui a refusé toute opération.
Pour les stupéfiants, il faut vérifier quatre séquences : le dépistage, l’annonce du résultat, la demande d’analyses ou d’examens et la réalisation ou le refus de ces vérifications. L’arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 15-80.136, montre la portée de cette distinction. La cour d’appel avait retenu l’article L. 235-3 pour un refus du simple test, alors que la Cour de cassation a relevé que les vérifications visées par le texte consistaient en des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques. Le document de procédure doit donc employer des termes cohérents avec la prévention.
La régularité de la demande est également essentielle. L’agent doit pouvoir être identifié, la demande doit être compréhensible et le conducteur doit avoir été mis en mesure de savoir quelle opération lui était demandée. Une conversation confuse, une orientation contradictoire vers deux établissements ou une demande formulée alors que la personne est prise en charge médicalement peuvent nourrir une contestation. L’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 06-82.064, illustre précisément la nécessité d’un refus manifesté : le fait de quitter une clinique, dans les circonstances de cette affaire, ne suffisait pas.
La défense doit ensuite rechercher les incohérences internes. L’heure du contrôle peut différer entre le procès-verbal, le formulaire de notification et le rapport de l’agent. Le lieu peut changer entre la demande et l’opération. Le procès-verbal peut parler d’un refus de « contrôle » tandis que la citation vise le refus de vérifications biologiques. Une signature peut être présentée comme une reconnaissance alors qu’elle atteste seulement la remise d’un document. Ces divergences n’entraînent pas toutes une relaxe, mais elles orientent les questions à poser et peuvent empêcher de retenir la date ou la qualification proposée par l’accusation.
La preuve de l’intention ne se réduit pas à l’absence de résultat d’analyse. Pour condamner, le tribunal doit pouvoir caractériser un refus volontaire d’une opération connue du conducteur. Dans l’arrêt du 6 janvier 2015, pourvoi n° 13-87.652, la Cour de cassation a examiné le refus d’un éthylomètre et d’une prise de sang au regard du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La décision officielle du pourvoi n° 13-87.652 retient que les vérifications reposant sur des données obtenues indépendamment de la volonté de l’intéressé peuvent être exigées. Cet arrêt ne dispense pas le parquet de démontrer la demande et le refus, mais il montre que l’argument fondé uniquement sur le droit au silence est insuffisant.
Le conducteur doit donc préparer une défense factuelle. S’il a demandé un médecin, un second appareil, une analyse contradictoire ou une explication sur la procédure, cette demande doit être documentée. S’il a été blessé, désorienté, hospitalisé ou soumis à une consigne médicale incompatible avec le contrôle, les certificats et les attestations prennent une place importante. Une contestation crédible ne consiste pas à nier indistinctement chaque ligne du procès-verbal ; elle identifie l’opération exacte, l’information reçue, la capacité de comprendre et la réponse effectivement donnée.
Une autre difficulté concerne le moment où les nullités doivent être soulevées. Dans son arrêt du 8 février 1989, pourvoi n° 86-91.474, la Cour de cassation rappelle, dans le contentieux des vérifications médicales et biologiques, l’importance de présenter certaines nullités avant toute défense au fond. La décision est disponible sur la fiche officielle du pourvoi n° 86-91.474. La stratégie dépend de la juridiction, de la procédure suivie et de la nullité invoquée, mais attendre la fin de l’audience pour soulever un moyen procédural peut faire perdre une possibilité de contestation.
Cette règle impose de lire la citation et le dossier avant l’audience. Il faut savoir si l’affaire est orientée devant le tribunal correctionnel, si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est proposée, si une ordonnance pénale a été rendue ou si une audience de police concerne seulement une contravention distincte. Le refus de vérification relève en principe du délit ; d’autres faits du même contrôle peuvent avoir une qualification différente. La réponse à une convocation et le choix d’une procédure ne doivent pas être faits sans vérifier les conséquences sur les nullités, la peine et la récupération du permis.
Enfin, il faut isoler la situation administrative du permis. Une suspension provisoire ou une suspension administrative peut empêcher de conduire avant même l’audience. La question de la peine ancienne concerne le volet pénal, tandis que le recours contre l’arrêté préfectoral porte sur sa légalité propre. Les pièces de notification, la date de remise, la durée, le motif, les avis médicaux et les informations données au conducteur doivent être conservés. Une relaxe pénale n’efface pas automatiquement toutes les mesures administratives ; inversement, une suspension administrative ne prouve pas la culpabilité du délit.
B. Que demander au tribunal correctionnel pour éviter la peine nouvelle ?
Lorsque le refus est daté d’avant le 20 août 2026, la première demande est claire : le tribunal doit retenir la loi applicable au jour des faits et écarter le plafond de trois ans et 9 000 euros s’il est plus sévère que le droit ancien. Le moyen doit viser l’article 112-1 du code pénal, rappeler la date précise du refus et produire la version ancienne de l’article L. 234-8 ou L. 235-3. Il faut éviter une référence générale à la « loi de 2026 » sans démontrer l’articulation entre la date du contrôle, la date de publication et la date d’entrée en vigueur.
La demande peut être formulée en deux temps. À titre principal, la défense sollicite la relaxe si la prévention ne caractérise pas un refus de vérification, si elle confond dépistage et vérification, si la demande n’est pas établie ou si l’opposition consciente n’est pas démontrée. À titre subsidiaire, si le tribunal retient l’infraction, elle demande l’application du texte antérieur au 20 août 2026 et conteste toute peine fondée sur le maximum nouveau. Cette hiérarchie conserve une défense sur la culpabilité et une défense sur la peine.
Pour un dossier d’alcoolémie, la discussion doit porter sur la demande et sur le premier refus. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 18 mai 2004, pourvoi n° 03-84.174, que le refus conscient peut être constitué dès le premier refus, mais cette règle suppose que ce premier refus soit lui-même établi. Si le procès-verbal ne rapporte qu’une absence ultérieure à l’hôpital, l’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 06-82.064, peut nourrir la discussion. Si la vérification a été différée, l’arrêt du 8 juin 2006, pourvoi n° 05-85.296, rappelle qu’un délai matériel ne suffit pas à rendre la demande irrégulière : il faut examiner les circonstances concrètes.
Pour un dossier de stupéfiants, la demande doit être centrée sur l’opération visée par l’article L. 235-3. Le refus d’un test de dépistage peut produire des conséquences distinctes du refus d’une analyse ou d’un examen. L’arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 15-80.136, est une référence essentielle lorsque la citation ou le jugement utilise indifféremment les mots « dépistage » et « vérification ». La défense doit demander au tribunal de comparer les termes de la prévention, le contenu du procès-verbal et le texte d’incrimination, plutôt que de valider une qualification par simple habitude.
La jurisprudence sur le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination doit être utilisée avec mesure. L’arrêt du 6 janvier 2015, pourvoi n° 13-87.652, n’autorise pas le conducteur à refuser toute opération en invoquant le droit au silence. En revanche, il n’empêche pas de discuter la régularité de la demande, l’information du conducteur, la compétence de l’agent, la nature de l’analyse, l’absence de réquisition lorsqu’elle est nécessaire ou une impossibilité médicale. L’argument utile porte sur le texte et les faits, pas sur une formule générale détachée de la procédure.
La défense peut aussi demander que la juridiction vérifie la date de commission telle qu’elle ressort des pièces. Une heure manquante, une date différente entre le procès-verbal et la citation ou une succession d’opérations mal ordonnée peuvent avoir une incidence directe sur la loi applicable. Les débats doivent faire apparaître si le refus allégué est celui du 19 août, du 20 août ou d’un jour ultérieur. Lorsque le ministère public soutient que la loi nouvelle s’applique parce que l’audience est postérieure à sa publication, il faut répondre par l’article 112-1 et par la jurisprudence qui rattache le délit au moment du refus.
Si une nullité est invoquée, elle doit être accompagnée de la pièce et du grief. Une contestation abstraite de la procédure ne suffit pas. Il faut identifier l’acte irrégulier : absence de demande claire, procès-verbal incomplet, appareil non documenté, analyse non reliée à la personne, notification contradictoire, absence d’information, erreur d’identité, défaut de réquisition ou incompatibilité médicale. L’arrêt du 8 février 1989, pourvoi n° 86-91.474, rappelle l’importance du moment procédural ; l’avocat doit donc présenter les moyens dans l’ordre adapté à la procédure suivie.
Sur la peine, la défense doit produire des éléments personnels même lorsque le débat principal porte sur la loi transitoire. Le dossier peut comprendre le relevé intégral du permis, la preuve de l’activité professionnelle, les horaires, les charges familiales, les attestations d’employeur, les besoins médicaux de proches et les mesures déjà exécutées. Ces éléments ne remplacent pas le moyen de droit, mais ils permettent au tribunal de choisir une réponse proportionnée dans la limite du texte applicable. Le permis de conduire doit être traité comme une conséquence concrète de la décision, et non comme une simple ligne dans le dispositif.
La suspension judiciaire, l’annulation du permis, l’interdiction de solliciter un nouveau permis et le retrait de points doivent être examinés séparément. Une peine plus faible ne signifie pas nécessairement l’absence de toute mesure sur le permis. La défense doit demander que chaque mesure soit motivée, que sa durée soit compatible avec la loi applicable et que le tribunal ne déduise pas automatiquement une durée administrative sans vérifier les dates. Lorsque le conducteur a déjà subi une suspension, la durée exécutée et sa période exacte doivent être versées au débat.
La question de la loi nouvelle peut enfin se poser en appel. Si le jugement a appliqué la peine de trois ans et 9 000 euros à des faits antérieurs au 20 août 2026, l’appel doit identifier la violation de l’article 112-1 et demander la réformation de la peine, voire la relaxe si la qualification est également contestée. Si le jugement est devenu définitif, la situation est différente : une nouvelle loi plus sévère ne justifie pas une aggravation, mais les voies de recours et les effets d’une décision passée en force de chose jugée doivent être étudiés selon le dossier. La date de notification du jugement et les actes accomplis par le parquet ont alors une importance pratique.
Le conducteur convoqué doit donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à se présenter à l’audience en soutenant seulement que la loi est récente, sans vérifier la date du refus ni les mots du procès-verbal. La seconde consiste à reconnaître le refus sans discuter la qualification, puis à demander uniquement une clémence sur la peine. Une défense complète vérifie d’abord l’existence du délit, ensuite la loi applicable, puis les conséquences sur le permis. Cette séquence permet d’utiliser les faits, les textes et la jurisprudence dans un ordre compréhensible pour le tribunal.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 a durci les peines du refus de vérification d’alcoolémie et de stupéfiants à compter du 20 août 2026. Pour un refus commis avant cette date, le tribunal ne peut pas appliquer automatiquement le nouveau plafond au seul motif que la convocation ou l’audience est postérieure. La date du refus, la différence entre dépistage et vérification, la réalité d’une opposition consciente et la régularité de la demande doivent être établies à partir des pièces.
La défense doit conserver la version des textes applicable au jour du contrôle, produire la chronologie complète et invoquer l’article 112-1 du code pénal lorsque la peine nouvelle est plus sévère. Elle doit aussi examiner séparément la suspension administrative, la procédure pénale, les nullités et les mesures concernant le permis. Les décisions des 18 mai 2004, 7 mars 2007, 8 juin 2006, 11 mai 2017, 6 janvier 2015 et 8 février 1989 fournissent des repères précis pour apprécier la demande, le refus, la qualification et le moment des moyens de procédure.