Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le refus de visa d’études pour la France : motifs consulaires, recours préalable devant la CRRV et référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes (articles L. 312-2, D. 312-3 à D. 312-8-1 du CESEDA, L. 521-1 du CJA et avis du Conseil d’État n° 457798)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de visa d’études pour la France : motifs consulaires, recours préalable devant la CRRV et référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes (articles L. 312-2, D. 312-3 à D. 312-8-1 du CESEDA, L. 521-1 du CJA et avis du Conseil d’État n° 457798)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Chaque rentrée universitaire confronte des milliers d’étudiants internationaux au refus de visa de long séjour pour études. Bien qu’admis via les plateformes « Études en France » gérées par Campus France ou directement auprès d’universités et de grandes écoles, de nombreux candidats se voient opposer des rejets fondés sur des formules stéréotypées. Le contentieux des visas étudiants s’inscrit au carrefour du droit de l’Union européenne, du droit administratif général et des règles spéciales prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Face à l’imminence des rentrées universitaires et au risque d’une année compromise, la contestation d’un refus consulaire exige la maîtrise d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), relayé devant le tribunal administratif de Nantes par un référé-suspension d’urgence.

Le cabinet Kohen Avocats, expert en droit des étrangers à Paris, intervient quotidiennement pour conseiller les étudiants internationaux et leurs familles, élaborer des recours précontentieux solidement documentés et plaider devant le juge administratif des référés à Nantes afin de débloquer des situations académiques compromises par des appréciations consulaires erronées. Pour les étudiants et leurs garants confrontés à un refus consulaire à l’étranger ou nécessitant un accompagnement délocalisé, le cabinet mobilise ses compétences sur l’ensemble du territoire national et dispose d’une présence juridique dédiée à Nantes pour le contentieux des visas et de la nationalité, ainsi qu’à Lyon, Bordeaux, Marseille, Versailles, Bobigny, Créteil et Nanterre.

Le régime juridique du visa de long séjour pour études repose sur une distinction cardinale entre la délivrance du titre de séjour en préfecture et l’octroi initial du visa d’entrée par les autorités consulaires. Aux termes de l’article L. 312-2 du CESEDA : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle… ». Dans un avis contentieux fondamental, le Conseil d’État, Avis, 24 février 2022, n° 457798, a posé les bases de l’autonomie du contentieux consulaire : « S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers, d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l’octroi d’un tel visa. ».

Dès lors, les critères d’attribution du visa étudiant et les motifs légaux de refus relèvent d’un cadre normatif spécifique issu de la directive européenne et des instructions ministérielles, dont la contestation exige le respect d’une articulation procédurale stricte entre la CRRV et le tribunal administratif de Nantes.

I. Le cadre substantiel du visa d’études et les motifs de refus consulaire

A. Les critères de délivrance tirés de la directive (UE) 2016/801 et de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019

L’admission des étudiants étrangers sur le territoire français est régie au premier chef par les normes du droit de l’Union européenne. La directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 harmonise les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour études. L’article 5 subordonne l’admission aux conditions générales de l’article 7 (ressources suffisantes couvrant subsistance et retour) et aux conditions particulières de l’article 11 (admission dans l’enseignement supérieur et paiement des droits d’inscription).

En droit interne, la transposition opérationnelle de ce cadre européen a été opérée par voie réglementaire et circulaire. Comme l’a précisé le Conseil d’État dans son avis n° 457798 du 24 février 2022, en l’absence de dispositions exhaustives au sein de la partie législative du CESEDA régissant l’instruction des visas étudiants, les autorités consulaires sont guidées par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire, et plus spécifiquement par l’instruction ministérielle INTV1915014J du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801. La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle constamment cette hiérarchie normative, notamment dans son arrêt CAA Nantes, 3 mai 2024, n° 22NT03410 : « L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. ».

Cette instruction interministérielle organise l’examen consulaire autour de critères matériels précis. Le point 2.1, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études », dispose : « Il présente (…) au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France ». Ce certificat d’admission ou de pré-inscription constitue le socle indispensable du dossier. Toutefois, la production d’une attestation d’admission ne confère pas un droit automatique au visa. L’autorité consulaire dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vérifier l’authenticité de l’inscription et la consistance du cycle d’études, qu’il s’agisse d’une université publique ou d’un établissement privé dispensant des titres reconnus ou enregistrés au RNCP.

Parallèlement, l’étudiant doit satisfaire à l’exigence d’autonomie financière énoncée au point 2.2 de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 : « L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. » Ce montant de 615 euros mensuels (soit au moins 7 380 euros pour une année complète) constitue le seuil légal de référence opposable. La preuve des ressources s’établit par l’octroi d’une bourse, une prise en charge par un garant solvable, ou une attestation de virement irrévocable (AVI) émise par une banque agréée.

Le non-respect de ces exigences formelles entraîne le rejet consulaire. Néanmoins, la pratique consulaire oppose surtout des motifs qualitatifs tirés du prétendu manque de sérieux des études et de la suspicion d’un détournement migratoire, prévus au point 2.4 de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 et à l’article 20 de la directive européenne.

B. L’examen du projet d’études, l’appréciation des ressources et la caractérisation du risque de détournement migratoire

Le contrôle exercé sur le caractère sérieux et cohérent des études envisagées constitue le cœur du contentieux. Aux termes du point 2.4 de l’instruction du 4 juillet 2019, l’autorité consulaire « peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ». Cette clause transpose l’article 20 paragraphe 2 sous f) de la directive (UE) 2016/801, autorisant le refus lorsque l’État « possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

Comme l’a fixé le Conseil d’État et réaffirmé CAA Nantes, 15 juillet 2026, n° 25NT02080 : « Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études. » L’administration déduit souvent ce risque d’interruptions d’études, de réorientations ou de liens familiaux en France.

Néanmoins, la Cour administrative d’appel de Nantes censure fermement les dénaturations consulaires. Dans l’arrêt CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT02875, elle a annulé le refus opposé à un étudiant en mastère d’intelligence artificielle : « les circonstances que M. B… se serait maintenu irrégulièrement en France après l’expiration du visa délivré par les autorités tchèques, non établies par le ministre, qu’il n’aurait pas d’attaches familiales en Tunisie alors que l’intéressé soutient que ses parents et sa fratrie continuent de résider en Tunisie et qu’il aurait fait l’objet d’un signalement de la part de son ancienne épouse, avec laquelle il est en instance de divorce par consentement mutuel, ne sont pas de nature à révéler que le visa aurait été sollicité à d’autres fins que son projet d’études, dont le caractère réel et sérieux est établi par les pièces du dossier. Il s’ensuit qu’en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif que M. B… entendait séjourner en France à d’autres fins que ses études, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. ».

De même, le choix d’un établissement privé ou la présence de famille en France ne suffisent pas à justifier un refus. Dans l’arrêt CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT02122, la cour a censuré la CRRV : « Les circonstances que des formations similaires seraient proposées au Cameroun et que la formation choisie par l’intéressé est dispensée par un établissement de droit privé qui ne serait pas  » au nombre des quarante meilleurs établissements existants en France  » et dont les droits d’inscription pratiqués sont conséquents ne suffisent pas à établir l’absence de plus-value que présenterait pour l’intéressé le suivi de la formation envisagée… Dès lors, il n’apparaît pas que le projet de M. C… serait dépourvu de caractère sérieux ni qu’il aurait sollicité un visa d’entrée et de long séjour en France à d’autres fins que son projet d’études, alors même qu’il aurait de la famille en France. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation… ».

L’avis de Campus France et du SCAC ne lie pas non plus le juge. Dans l’arrêt CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT02376, la juridiction a jugé : « Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier, et alors même que le conseiller de Campus France et le service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade ont émis un avis défavorable, que le projet d’études au titre duquel le visa a été demandé serait dépourvu de tout caractère sérieux et cohérent. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, qui serait de nature à révéler que Mme A… aurait sollicité ce visa à d’autres fins que son projet d’études. » Cette solution a été confirmée par CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT02892, où l’existence d’écoles d’ingénieurs au pays d’origine ne privait pas le cursus en France de sa pertinence.

En revanche, lorsque le candidat est incapable de décrire sa formation lors de l’entretien consulaire, le refus est validé. Dans l’arrêt CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03483, la cour a rejeté la requête d’une postulante qui « n’a pas été en mesure d’indiquer le nom de la ville dans laquelle se trouve l’établissement d’accueil, de parler précisément de ses études ni de son projet professionnel, ne répondant à aucune des questions en lien avec sa formation… ». De même, dans les décisions CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 25NT01455, et CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 25NT00304, de longues interruptions d’études inexpliquées ont justifié le rejet. La cour a rappelé dans cette dernière décision que la Déclaration universelle des droits de l’homme n’est pas invocable sous l’article 55 de la Constitution et que le droit à l’instruction peut s’exercer hors de France.

Quant aux ressources, la démonstration de leur réalité emporte l’annulation du refus. Dans l’arrêt CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT02191, la cour a statué : « De plus, il ressort des pièces du dossier qu’une somme de 7 380 euros a été bloquée auprès d’une société intermédiaire en opération de banque, chargée de reverser chaque mois à l’intéressé la somme de 615 euros pour lui permettre de subvenir à ses besoins en France. Enfin si les frais de scolarité n’ont été payés qu’en partie, les revenus de M. A… sont manifestement suffisants pour lui permettre d’y faire face. Compte tenu de la situation professionnelle et financière du père de M. C… A…, la commission de recours a fait une inexacte appréciation de la situation en refusant la délivrance du visa pour un motif tiré de l’insuffisance des ressources du demandeur de visa. » À l’inverse, l’absence de financement crédible de frais de scolarité élevés (CAA Nantes, 29 mars 2024, n° 22NT02964) ou la production d’une fausse attestation bancaire (CAA Nantes, 17 octobre 2025, n° 24NT03433) scellent la légalité du refus.

Enfin, le dépassement de la date de rentrée ne peut être opposé par la commission pour déclarer la demande sans objet (CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 22NT01937 et CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 21NT03285). Une fois le refus consulaire notifié, l’étudiant doit immédiatement enclencher les voies de recours légales.

II. Les voies de recours contre le refus de visa étudiant : du préalable administratif au contentieux de l’urgence

A. La phase précontentieuse obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)

En matière de visas d’entrée en France, tout refus consulaire ne peut être déféré directement au juge administratif : il est obligatoirement subordonné à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une autorité administrative siégeant à Nantes, selon les règles issues du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Pour les visas de long séjour pour études, la compétence précontentieuse appartient à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Aux termes de l’article D. 312-3 du CESEDA : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires… La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Pour les courts séjours de moins de trois mois, le recours est porté devant le sous-directeur des visas à la DGEF.

Le délai de saisine est fixé par l’article D. 312-4 du CESEDA : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Ce délai de trente jours est prescrit à peine de forclusion. De plus, l’article R. 312-8 du CESEDA impose des conditions formelles strictes : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester. » Le recours est adressé par pli recommandé avec avis de réception ou téléprocédure.

Les attributions de la Commission sont définies par l’article D. 312-5-1 du CESEDA : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa de long séjour sollicité. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. » La décision de la CRRV bénéficie d’un effet de substitution. Comme le rappelle CAA Nantes, 15 juillet 2026, n° 25NT01076 : « En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires… Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. » L’acte consulaire initial disparaît juridiquement au profit de la décision de la CRRV.

La décision de la commission peut être expresse ou implicite. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du CESEDA : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. » Analysant cette règle, CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 23NT00443, a jugé : « Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale. »

Ce régime d’appropriation s’articule avec l’obligation générale de motivation des actes défavorables posée par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et les décisions implicites régies par l’article L. 232-4 du CRPA. Ce dernier texte précise : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. » Dans son arrêt CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 22NT01942, la cour a précisé que si le consulat avait motivé son rejet, la décision implicite de la CRRV est réputée s’approprier ces motifs, privant de portée le moyen tiré du défaut de motivation si aucune demande de communication de motifs n’a été formée.

Néanmoins, pour un étudiant dont les cours débutent sans délai, attendre l’expiration du délai de deux mois de la CRRV anéantirait toute chance d’effectuer sa rentrée. C’est pourquoi le référé-suspension devant le juge administratif constitue la voie d’action royale.

B. Le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes

Le tribunal administratif de Nantes détient une compétence territoriale exclusive sur le territoire national pour connaître des recours dirigés contre les décisions de refus de visa prises par la CRRV ou le sous-directeur des visas. Une fois la décision précontentieuse intervenue, le demandeur peut former un recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de deux mois, assorti de conclusions à fin d’injonction de réexamen ou de délivrance du visa sous astreinte en application des articles L. 911-1 et suivants du CJA.

Toutefois, le jugement au fond intervenant dans un délai de plusieurs mois, l’action au fond ne permet pas de sauver la rentrée universitaire imminente. La procédure d’urgence du référé-suspension prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) est alors incontournable : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

La question cruciale de savoir si l’étudiant peut saisir le juge des référés dès l’introduction de son recours devant la CRRV sans attendre les deux mois de silence a été tranchée de façon décisive par le Conseil d’État. Dans l’arrêt Conseil d’État, 7 février 2025, n° 498563, la Haute Juridiction administrative a jugé au point 4 : « L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d’une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l’urgence justifie la suspension avant même que l’administration ait statué sur le recours préalable et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s’il en décide autrement, la mesure qu’il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. »

Cette règle consacre la possibilité pour tout étudiant d’introduire simultanément son RAPO devant la CRRV, son recours au fond et son référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes. Pour prospérer, la requête en référé doit établir deux conditions cumulatives :

  • L’urgence caractérisée : L’étudiant doit justifier de la date limite impérative d’inscription fixée par son établissement et démontrer que le retard consulaire lui fera perdre le bénéfice de son année d’études. Les attestations universitaires de date butoir sont ici déterminantes.
  • Le doute sérieux sur la légalité : Le requérant démontre l’erreur manifeste d’appréciation commise sur son projet académique, la viabilité de son financement (compte bloqué, garanties bancaires de 615 €/mois minimum) ou l’incohérence de l’avis de Campus France face aux diplômes acquis.

En défense, l’administration sollicite souvent une « substitution de motifs » pour maintenir le rejet. Cette faculté est strictement encadrée par le juge administratif. Comme l’a rappelé CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03483 : « L’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. » Le juge contrôle scrupuleusement que les nouveaux faits invoqués existaient bien au jour de la décision contestée.

Lorsque la suspension est ordonnée par le juge des référés ou l’annulation prononcée au fond, le tribunal enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai très bref (huit à quinze jours en référé, un à deux mois au fond), sous astreinte financière par jour de retard sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA. En outre, la juridiction condamne l’État à verser au requérant ou à son conseil une somme de 1 200 à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles (article L. 761-1 du CJA ou article 37 de la loi du 10 juillet 1991), comme l’illustrent les arrêts CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT02875 et CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT02892.

Compte tenu de la brièveté des délais d’urgence et de l’exigence d’un dossier probatoire irréprochable, l’assistance d’un avocat est indispensable dès la notification du refus consulaire.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit des étrangers à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle