L’accès au territoire français des conjoints étrangers de ressortissants nationaux touche au cœur des libertés fondamentales garanties par les instruments internationaux et les principes républicains. Protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit de mener une vie familiale normale commande que les couples mariés puissent se réunir sans entrave arbitraire de la puissance publique. Pourtant, dans la pratique administrative quotidienne, l’obtention du visa d’entrée et de long séjour requis pour franchir les frontières se heurte fréquemment à une posture de défiance généralisée de la part des postes diplomatiques et consulaires français établis à l’étranger. Face à la multiplication des refus consulaires, souvent fondés sur le soupçon stéréotypé d’un mariage de pure complaisance ou sur l’existence d’antécédents de séjour irrégulier, les justiciables sont confrontés à des séparations géographiques prolongées et douloureuses.
Pour faire échec à l’arbitraire consulaire et garantir l’effectivité de l’institution matrimoniale, le législateur a institué un régime de faveur dérogatoire au droit commun des visas. En vertu de l’article L. 312-3 du CESEDA (reprenant la substance de l’ancien article L. 211-2-1), le visa de long séjour ne relève pas de la pure opportunité discrétionnaire des autorités consulaires : il est accordé de plein droit au conjoint de ressortissant français, sous la seule réserve de trois exceptions strictement délimitées que sont la fraude, l’annulation du mariage ou la menace avérée pour l’ordre public. L’administration ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation générale pour refuser le passage de la frontière dès lors que le mariage a été régulièrement célébré et qu’aucune cause légale d’exclusion n’est caractérisée.
Cependant, lorsque le consulat oppose un rejet explicite ou garde le silence, la contestation du refus de visa de long séjour impose de franchir un parcours procédural hautement spécialisé. Avant toute saisine de la juridiction administrative, le requérant doit obligatoirement soumettre son différend à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), siégeant à Nantes, conformément à l’article D. 312-3 du CESEDA, dans le délai impératif de trente jours posé par l’article D. 312-4 du CESEDA. Ce n’est qu’après l’intervention d’une décision expresse ou implicite de cette commission que le contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction dotée d’une compétence territoriale exclusive en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, sous l’assistance d’un avocat en droit des étrangers agissant également auprès du pôle de compétence local à Nantes.
La présente étude propose une analyse approfondie des règles matérielles et procédurales régissant le contentieux du visa de long séjour de conjoint de Français. Après avoir examiné l’étendue du droit au visa conféré par la loi et les trois exceptions limitativement opposables par l’administration (I), nous détaillerons la trajectoire contentieuse, depuis l’exercice du recours administratif préalable devant la CRRV jusqu’aux actions d’urgence en référé-suspension et aux recours pour excès de pouvoir conduits devant les juridictions administratives nantaises (II).
I. Le cadre juridique et les motifs légaux de refus du visa de long séjour pour conjoint de Français (article L. 312-3 du CESEDA)
L’équilibre du contentieux des visas conjugaux repose sur une distinction cardinale entre le pouvoir discrétionnaire accordé aux consuls pour les visas de court séjour touristique et le régime protecteur réservé aux membres de la famille des citoyens français. Ce cadre protecteur lie l’administration à un principe de délivrance quasi-automatique, inversant la charge de la preuve en matière d’allégation de fraude matrimoniale.
A. Un droit au visa de plein droit strictement encadré par le législateur
Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du CESEDA dispose sans équivoque que :
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. »
Cette rédaction confère à l’autorité consulaire une compétence quasi-liée : dès lors que le demandeur démontre être légalement marié à un ressortissant de nationalité française et qu’aucune des trois dérogations légales n’est établie, le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) doit être octroyé. L’autorité consulaire n’a pas à porter d’appréciation sur l’opportunité du voyage, sur le niveau des ressources économiques du ménage, ni sur les garanties de retour du demandeur dans son pays d’origine, ces considérations étant totalement inopérantes au regard du statut conjugal.
La portée de cette compétence liée a été réaffirmée avec force par la jurisprudence administrative récente. Ainsi, dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 30 janvier 2026 (n° 24NT02451), la juridiction d’appel a précisé les obligations incombant aux agents diplomatiques :
« En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie. »
Il en découle une règle probatoire fondamentale qui protège les justiciables : ce n’est pas au conjoint étranger de prouver continuellement sa bonne foi ou la pureté absolue de ses sentiments amoureux, mais bien au ministre et aux consuls d’apporter des preuves matérielles tangibles s’ils entendent faire échec au droit d’entrée.
Néanmoins, la mise en œuvre de ce droit au visa suppose que l’état matrimonial soit juridiquement opposable aux autorités françaises. Lorsque l’union a été célébrée sur le territoire de la République française devant un officier d’état civil communal, la production de l’acte de mariage français ou du livret de famille suffit à établir le lien conjugal. En revanche, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger par une autorité locale, l’articulation entre le droit des étrangers et le droit civil international prend toute son acuité. L’article 171-5 du code civil règle les effets de cette situation :
« En l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants. Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. »
L’absence de transcription consulaire de l’acte étranger prive le conjoint étranger de la possibilité d’opposer son mariage à l’administration consulaire pour revendiquer le bénéfice de la délivrance de plein droit du visa de long séjour.
Ce principe a été formalisé par la cour administrative d’appel de Nantes le 25 juillet 2023 (n° 22NT01816) dans des termes d’une remarquable limpidité :
« Il résulte des dispositions de l’article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un français célébré par une autorité étrangère, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage. L’absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit, dans l’ordre juridique français, opposable aux tiers, notamment aux autorités publiques. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français, dont le mariage a fait l’objet d’une transcription sur le registre de l’état civil et n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. »
Ainsi, la transcription préalable sur les registres consulaires français constitue le sésame juridique conditionnant l’opposabilité de l’union et l’ouverture du plein droit au visa. L’accompagnement par un cabinet intervenant en droit des étrangers et de l’état civil permet d’anticiper les écueils liés aux formalités d’audition consulaire préalable et de publication des bans.
B. Les trois exceptions limitatives : le soupçon de mariage frauduleux, la nullité de l’union et la menace à l’ordre public
Le texte de l’article L. 312-3 du CESEDA n’autorise le refus du visa de long séjour que dans trois cas limitatifs : la fraude, l’annulation du mariage et la menace à l’ordre public. Dans le contentieux consulaire, le motif le plus fréquemment soulevé est celui du caractère complaisant du mariage, couramment désigné sous le terme de « mariage blanc » ou « mariage gris », l’administration alléguant que l’union n’a été contractée qu’à des fins étrangères à la vie maritale, dans l’unique but de permettre l’établissement régulier en France.
Toutefois, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux de l’erreur d’appréciation sur les éléments apportés par le ministère de l’intérieur. Par un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24NT00495), la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé le standard probatoire imposé à l’État :
« Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d’une telle fraude de nature à légalement justifier le refus de visa. La circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie. »
L’administration ne peut donc se contenter de simples présomptions abstraites, de suppositions ou de considérations sociologiques générales. Les consuls tentent souvent d’invoquer la rapidité du mariage après la rencontre, l’écart d’âge entre conjoints, ou encore le séjour irrégulier préalable du conjoint en France. Or, ces seuls éléments sont régulièrement jugés insuffisants par la cour pour caractériser un faisceau de preuves de fraude.
Cette protection juridictionnelle ressort avec éclat de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 octobre 2025 (n° 24NT03279) :
« La circonstance que l’époux d’une ressortissante française se soit vu notifier une obligation de quitter le territoire français et que le mariage soit intervenu peu de temps après la rencontre des intéressés n’est pas de nature à établir l’absence d’intention matrimoniale. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le mariage a été contracté un mois après que M. A… se soit vu notifier une obligation de quitter le territoire français, en juillet 2021, l’administration n’établit pas que ce mariage aurait été conclu dans un but étranger à l’union matrimoniale. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, en confirmant le refus de visa qui leur avait été opposé par l’autorité consulaire française à Rabat, la commission a commis une erreur d’appréciation. »
De même, dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 16 janvier 2024 (n° 22NT02643), la juridiction a annulé le refus consulaire en censurant les arguments classiques du ministère :
« Les circonstances alléguées par le ministre selon lesquelles le requérant se serait précédemment maintenu irrégulièrement sur le territoire français, de ce qu’il aurait, en Tunisie, un salaire inférieur au salaire moyen ou de la différence d’âge existante entre les époux ne sont pas de nature à établir l’absence d’intention matrimoniale des intéressés. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission de recours ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. et Mme B…. »
La même position a été confirmée dans l’arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23NT02708), où la cour a jugé qu’un écart d’âge de 23 ans et le fait pour l’épouse d’être sans profession ne démontraient nullement l’absence d’intention matrimoniale.
L’administration n’hésite pas non plus à instrumentaliser la vulnérabilité ou le handicap du conjoint français pour présumer une captation frauduleuse. Cette dérive a été fermement condamnée par la cour administrative d’appel de Nantes le 21 juin 2024 (n° 22NT03842) :
« Les seules circonstances que Mme C… s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et que le kinésithérapeute qui la suit depuis 2018 a indiqué que la prise en charge de Mme C… doit être globale, tant sur le plan psychologique et physique, ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un défaut d’intention matrimoniale des deux membres du couple. »
La cour a souligné que la production de quittances de loyer, factures d’électricité aux deux noms, avis d’imposition commune et relevés de communication démontrait la sincérité absolue de la communauté de vie.
À l’inverse, lorsque le dossier constitué par les époux est lacunaire ou que l’étranger dissimule un dessein purement économique, le refus de visa est validé par le juge. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 septembre 2023 (n° 22NT01404) :
« Si les époux B… justifient, depuis leur mariage, communiquer par voie électronique, les documents produits ne permettent pas davantage d’identifier de manière précise un projet de vie commune du couple et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… participerait aux charges du mariage, alors même que Mme B… est reconnue travailleuse handicapée et perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle de Pôle Emploi depuis juillet 2019. […] l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le refus de visa sollicité. »
De même, dans la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 avril 2025 (n° 24NT01785), la juridiction a rejeté le recours en constatant l’absence totale de cohabitation antérieure, des attestations de proches rédigées de façon stéréotypée et l’incapacité à décrire les séjours réciproques.
La deuxième cause de refus inscrite à l’article L. 312-3 du CESEDA réside dans l’annulation du mariage ou l’existence d’une cause dirimante de nullité de l’ordre public matrimonial français, telle que la polygamie ou la bigamie. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 avril 2024 (n° 23NT03053), le ministre a établi que le précédent mariage du conjoint étranger n’avait été dissous que postérieurement à son remariage avec la citoyenne française :
« Par suite, au vu de ces éléments, qui ne sont pas contredits par les intimés, le ministre de l’intérieur et des outre-mer établit qu’à la date de son mariage avec Mme Sangharé, M. B… n’était pas encore divorcé de sa première épouse et se trouvait ainsi en situation de bigamie. Par suite, alors même que le mariage célébré entre M. B… et Mme Sangharé a été transcrit par l’officier de l’état civil du consulat de France en Mauritanie le 3 juin 2022, c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour annuler la décision attaquée. »
Même transcrit, un mariage entaché d’une cause absolue de nullité telle que la bigamie ne peut contraindre l’autorité consulaire à délivrer le visa.
Enfin, la troisième exception concerne la menace à l’ordre public. L’administration peut refuser le visa de long séjour si le conjoint étranger a commis des infractions pénales graves ou fait l’objet d’une mesure administrative d’éloignement toujours exécutoire. C’est ce qu’a tranché la cour administrative d’appel de Nantes le 31 janvier 2025 (n° 23NT02259) dans une espèce où le demandeur avait fait l’objet de condamnations répétées pour vols avec effraction, refus d’obtempérer et conduite sans permis, assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en cours :
« Au regard de la gravité des faits ainsi commis, ainsi que de leur caractère récent et répété, la présence en France de M. C… doit être regardée comme présentant, à la date de la décision contestée, une menace pour l’ordre public. »
Cette analyse a été réitérée par la cour administrative d’appel de Nantes le 20 septembre 2024 (n° 23NT00512) pour des faits répétés de récidive de conduite sans permis et de refus de se soumettre aux vérifications judiciaires.
Pour autant, le motif d’ordre public ne saurait être invoqué de manière aveugle : le juge exerce un contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 de la CEDH. Dans une affaire remarquable jugée le 12 mars 2024 (n° 23NT02659), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que si l’utilisation passée de faux documents d’identité pouvait caractériser une menace pour l’ordre public, cette menace ne pouvait légalement justifier le refus de visa dès lors que le ressortissant avait exécuté son obligation de quitter le territoire français et que la réalité de la communauté de vie conjugale était attestée sans conteste :
« Compte tenu de ces éléments, en estimant que la présence de M. A… sur le territoire français constituerait une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifiait l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a méconnu, ainsi que le soutient M. A…, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées. »
De surcroît, par un arrêt du 14 novembre 2022 (n° 21NT00353), la cour a rappelé que l’existence d’une IRTF ne peut être opposée au conjoint de Français que si celle-ci a été régulièrement notifiée par voie administrative conformément au CESEDA, une notification irrégulière par pli postal renvoyé rendant la mesure inopposable.
II. La stratégie contentieuse face au refus de visa : du recours préalable devant la CRRV au contrôle du juge administratif nantais
La défense des droits des conjoints de Français impose une maîtrise rigoureuse des délais et des voies de droit spécifiques au contentieux consulaire. Le contentieux des visas d’entrée en France est en effet soumis à un régime dérogatoire strict, instituant un recours administratif préalable obligatoire dont la méconnaissance entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de toute action en justice.
A. L’obligation du recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV)
Le législateur a confié le premier degré de réexamen des refus de visa de long séjour à un organe administratif spécialisé placé sous la double tutelle du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires étrangères. L’article D. 312-3 du CESEDA dispose :
« Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »
La saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), dont les bureaux sont situés au 11 rue de la Maison-Blanche à Nantes, constitue donc un préalable indispensable. Saisir directement le juge administratif sans être passé par cette commission expose le requérant à un rejet d’office pour irrecevabilité manifeste.
Cette saisine est soumise à des conditions de délai particulièrement contraignantes. Depuis la réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2022, l’article D. 312-4 du CESEDA énonce formellement :
« Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
Ce délai de 30 jours, beaucoup plus court que le délai ordinaire de deux mois du droit administratif, ne souffre aucune dérogation. Le recours doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, le cachet de la poste faisant foi.
Sur le plan formel, l’article R. 312-8 du CESEDA précise que :
« Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester. »
Le conjoint français a un intérêt direct et certain à agir au côté de son époux étranger pour défendre leur projet commun de vie familiale en France. L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers s’avère ici capitale pour articuler une argumentation juridique solide et bâtir un bordereau de pièces probant répondant point par point aux griefs du consulat.
Une fois saisie, la CRRV dispose de plusieurs options. Elle peut expressément rejeter le recours, ou recommander aux ministres d’accorder le visa sollicité. Mais, dans une majorité de situations, la commission garde le silence face à l’engorgement de ses services. Ce silence est expressément réglementé par l’article D. 312-8-1 du CESEDA :
« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »
Ce rejet implicite après deux mois de silence fait courir le délai de deux mois pour saisir le juge de l’excès de pouvoir. En vertu de la jurisprudence constante, la décision de la CRRV, qu’elle soit expresse ou implicite, se substitue intégralement à la décision consulaire initiale : c’est donc exclusivement la décision de la commission qui doit être déférée devant le tribunal administratif.
B. L’office du juge administratif de Nantes : recours en annulation, injonction de délivrance et arme du référé-suspension
Le contentieux des refus de visa d’entrée sur le territoire français est centralisé au plan national. L’article R. 312-18 du code de justice administrative attribue cette matière à une seule juridiction de première instance :
« Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. »
Les recours en annulation doivent être enregistrés dans le délai de deux mois prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du CJA, soit à compter de la notification de la décision expresse de rejet de la CRRV, soit à compter de l’expiration du délai de deux mois ayant fait naître une décision implicite de rejet.
Toutefois, les délais d’audiencement au fond devant le tribunal administratif de Nantes pouvant s’étendre sur dix à dix-huit mois, les couples mariés risquent de subir un préjudice familial irréversible durant l’instruction. C’est dans ce contexte que l’arme procédurale du référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du CJA révèle toute sa puissance :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Pour le conjoint de Français, la condition d’urgence est généralement reconnue par le juge des référés dès lors que la séparation forcée porte une atteinte directe et continue au droit de mener une vie maritale normale garanti par l’article 8 de la CEDH, à moins que l’administration ne démontre des circonstances particulières empêchant de caractériser l’urgence.
Surtout, une décision de principe majeure rendue par le Conseil d’État le 7 février 2025 (n° 498563) est venue consacrer une avancée tactique déterminante pour les justiciables : la possibilité de saisir le juge des référés sans même attendre que la CRRV ait statué ! La Haute juridiction administrative a affirmé au point 4 de sa décision :
« L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d’une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l’urgence justifie la suspension avant même que l’administration ait statué sur le recours préalable et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Cette solution jurisprudentielle permet donc à l’avocat d’engager le référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes dès la notification du recours préalable à la CRRV, réduisant drastiquement les délais d’attente imposés au couple.
Enfin, lorsque le tribunal administratif de Nantes ou la cour administrative d’appel de Nantes prononce l’annulation de la décision de refus de visa, l’office du juge ne s’arrête pas à une simple censure formelle. En application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, le requérant est recevable à solliciter le prononcé d’injonctions positives. Comme l’illustrent les arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes du 30 janvier 2026 (n° 24NT02451) et du 16 janvier 2024 (n° 22NT02643), dès lors que l’absence de fraude ou de menace pour l’ordre public est constatée, le juge administratif n’enjoint pas simplement à l’administration de « réexaminer » la demande, mais enjoint directement au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai déterminé, généralement fixé à un ou deux mois à compter de la notification de la décision.
De surcroît, la juridiction condamne systématiquement l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle), contribuant ainsi à compenser les honoraires exposés pour la défense de ce droit fondamental. Les couples confrontés à un blocage consulaire peuvent se rapprocher du cabinet pour évaluer les voies d’action adaptées à leur situation en consultant nos équipes ou en prenant contact avec notre cabinet.