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Le contentieux du refus de visa long séjour pour les conjoints de Français : l’office du juge administratif entre délivrance de plein droit et large pouvoir d’appréciation consulaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le contentieux du refus de visa long séjour pour les conjoints de Français : l’office du juge administratif entre délivrance de plein droit et large pouvoir d’appréciation consulaire

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Le contentieux du refus de visa long séjour pour les conjoints de Français : l’office du juge administratif entre délivrance de plein droit et large pouvoir d’appréciation consulaire

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Cette affirmation, inscrite à l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), semble dessiner un droit inconditionnel. Pourtant, le contentieux qui encombre le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), révèle une réalité plus nuancée : chaque année, des centaines de couples binationaux se heurtent à un refus de visa opposé au conjoint étranger, et c’est au juge administratif qu’il revient de démêler l’écheveau des motifs invoqués par l’administration consulaire. L’analyse des décisions récentes des juridictions administratives met en lumière un office juridictionnel structuré autour de deux pôles : d’un côté, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour les visas de long séjour hors conjoint de Français ; de l’autre, un contrôle de proportionnalité pleinement exercé au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui constitue le véritable instrument de protection des familles binationales.

Il importe de rappeler à titre liminaire l’architecture institutionnelle particulière de ce contentieux. L’étranger qui se voit opposer un refus de visa par l’autorité consulaire française dans son pays de résidence doit, avant toute saisine du juge, former un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Cette commission, placée auprès des ministres de l’intérieur et des affaires étrangères, constitue un filtre administratif dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires. Ce n’est qu’une fois cette décision intervenue, ou à l’expiration d’un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet, que l’intéressé peut saisir le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour l’ensemble du territoire national. Cette concentration du contentieux, justifiée par la technicité de la matière et la nécessité d’unifier la jurisprudence, fait du tribunal administratif de Nantes et de la cour administrative d’appel de Nantes les juridictions de référence en droit des visas.

L’article L. 312-2 du CESEDA fixe le cadre général de la délivrance du visa de long séjour : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. » Cette disposition, d’apparence neutre, ne précise pas les critères de délivrance du visa. C’est l’article L. 312-3 qui vient compléter ce régime pour la catégorie spécifique des conjoints de Français, en posant un principe de délivrance de plein droit. Pour les autres catégories de demandeurs, le visa de long séjour relève d’un régime discrétionnaire dans lequel les autorités consulaires disposent, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation.

I. Un droit au visa en principe consolidé mais soumis à des exceptions dont le juge vérifie la réalité

A. La délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français : une garantie législative encadrée par trois exceptions

L’article L. 312-3 du CESEDA dispose que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » Cette formulation, d’apparence limpide, dessine un régime de faveur pour le conjoint étranger d’un ressortissant français. Le législateur a entendu protéger l’unité de la cellule familiale en posant un principe de délivrance automatique, les trois exceptions énumérées par le texte constituant le seul fondement légal admissible d’un refus.

La charge probatoire pèse sur l’administration. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes, « il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, de l’établir, la seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée n’y faisant pas obstacle » (CAA Nantes, 5e ch., 20 janvier 2026, n° 25NT00762).

Cette exigence probatoire interdit à l’administration de se borner à des soupçons. Le juge vérifie concrètement que l’administration établit les faits sur lesquels elle fonde son refus. Dans un arrêt du 21 juin 2024 (CAA Nantes, 2e ch., 21 juin 2024, n° 22NT01882), la cour a jugé que « la seule circonstance que le mariage des intéressés est intervenu peu de temps après que, par décision du 16 janvier 2020, le préfet de police de Paris a fait obligation à M. D… de quitter le territoire français, n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’absence d’intention matrimoniale de l’un ou l’autre des époux. » La cour a au contraire relevé qu’un enfant était né de l’union le 19 juin 2021, que les époux justifiaient d’une vie commune établie, et en a déduit que le refus portait au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

La menace à l’ordre public constitue le second motif légal de refus. Mais là encore, le juge exerce un contrôle rigoureux. Dans l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25NT00762 précité), la cour administrative d’appel de Nantes a estimé que la condamnation de l’intéressé par le tribunal correctionnel de Marseille à cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour conduite sans permis et usage de faux « n’est pas suffisante pour caractériser une menace pour l’ordre public de nature à justifier l’atteinte portée à sa vie privée et familiale. » La cour a pris soin de relever que cette condamnation présentait un caractère isolé et que, surtout, « le centre de la vie familiale de M. B… se trouve donc auprès de son épouse de nationalité française. » La proportionnalité commande de ne pas faire peser sur la vie familiale une atteinte disproportionnée au regard de la gravité réelle des faits reprochés.

Inversement, lorsque le demandeur ne parvient pas à établir la réalité de l’intention matrimoniale, le juge valide le refus. La décision du 24 juin 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 24 juin 2025, n° 24NT03060) en fournit une illustration : une ressortissante sénégalaise, mariée à un Français, s’est vu refuser un visa de long séjour. La cour a considéré que « la requérante n’apporte aucun élément probant sur la réalité et la sincérité de l’intention matrimoniale avec M. C… D…, ni sur la réalité de la communauté de vie avant ou après le mariage, alors même que ce dernier s’est opposé à la venue de son épouse en France, a engagé une procédure de divorce et qu’il a été entendu par les services de gendarmerie pour des faits de violences conjugales. » La cour en a logiquement conclu que la sincérité de la relation matrimoniale n’était pas établie et a rejeté la requête.

Cette jurisprudence montre que le juge administratif, loin de se contenter d’un contrôle formel, procède à une analyse concrète des éléments de preuve produits par les deux parties. Il met en balance les indices de vie commune, les déclarations des époux, les démarches administratives accomplies, et apprécie souverainement si l’administration rapporte la preuve de la fraude alléguée ou de la menace à l’ordre public.

B. Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV : une procédure incontournable dont le juge sanctionne les irrégularités

L’article D. 312-3 du CESEDA institue « une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur » chargée « d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. » La saisine de cette commission constitue « un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »

La décision de la CRRV se substitue à celle de l’autorité consulaire. Seule cette décision, explicite ou implicite, peut être déférée au juge administratif. Le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître de ces recours, quelle que soit la nationalité du demandeur ou le pays dans lequel la demande de visa a été présentée. Cette concentration du contentieux à Nantes a pour effet de créer un pôle spécialisé dont la jurisprudence irrigue l’ensemble du droit des visas.

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle avec constance que la CRRV dispose d’une compétence autonome et peut légalement fonder sa décision sur des motifs différents de ceux retenus par l’autorité consulaire. Dans son arrêt du 24 juin 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 24 juin 2025, n° 24NT01732), la cour énonce que « pour refuser la délivrance du visa sollicité, elle peut se fonder sur des motifs différents de ceux de la décision consulaire, sans procéder ainsi à une substitution de motifs comme l’avance à tort de nouveau en appel le requérant, laquelle relève au demeurant du seul pouvoir du juge. » Cette faculté offre à la commission la possibilité de régulariser en cours de procédure la motivation insuffisante du poste consulaire, ce qui renforce la nécessité de former un recours contentieux contre la décision de la CRRV et non contre la décision initiale.

Le Conseil d’État, dans une décision du 7 novembre 2022 (CE, 2e-7e ch. réunies, 7 novembre 2022, n° 449990, Lebon), a également rappelé l’office de la CRRV : « L’institution par les dispositions précitées de l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le soin, soit de confirmer la position de refus de l’administration consulaire, soit d’accorder le visa demandé. » La commission exerce ainsi une véritable fonction de réexamen au fond, et non un simple contrôle de régularité formelle.

II. L’office du juge administratif : un contrôle structuré autour du triptyque erreur manifeste, proportionnalité et motivation

A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation pour les visas de long séjour hors conjoint de Français

Le visa de long séjour sollicité en qualité de visiteur obéit à un régime contentieux distinct de celui applicable au conjoint de Français. En l’absence de disposition législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels ce visa peut être refusé, les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste. Cette distinction est fondamentale : alors que le refus de visa opposé au conjoint de Français est enfermé dans un cadre légal strict, le refus opposé aux autres catégories de demandeurs relève d’une appréciation largement discrétionnaire de l’administration.

Le Conseil d’État a posé ce principe dans la décision précitée du 7 novembre 2022 (n° 449990), en jugeant que « l’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. »

Ce considérant de principe, régulièrement repris par les cours administratives d’appel, illustre la retenue dont fait preuve le juge administratif à l’égard de l’appréciation portée par les autorités consulaires. Ainsi, un refus fondé sur l’absence de justification de ressources suffisantes ne sera censuré que s’il est entaché d’une erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 24 juin 2025 (n° 24NT01732 précité), a validé le refus opposé à un ressortissant marocain qui percevait une pension de retraite d’environ 580 euros mensuels, supérieure au salaire minimum marocain, considérant qu’il « n’est donc pas dépourvu de ressources propres lui permettant de vivre dans son pays » et que la CRRV n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Le détournement de l’objet du visa constitue un autre motif fréquent de refus. L’administration peut légalement opposer au demandeur qu’il existe un risque de détournement du visa à des fins migratoires, c’est-à-dire que le demandeur entende en réalité s’installer durablement en France sous couvert d’un visa de visiteur. Le juge vérifie que ce motif est étayé par des éléments objectifs, mais ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration lorsqu’aucune erreur manifeste n’est caractérisée. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans l’arrêt du 24 juin 2025 (n° 24NT01732) que « la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur les motifs tirés de ce que le demandeur ne justifie pas disposer des moyens d’existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France ou posséder une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. »

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne : le véritable instrument de l’office du juge

Si le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue l’étalon classique du contentieux des visas, c’est le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui donne au juge administratif son véritable pouvoir de régulation. Le juge procède à une pesée concrète des intérêts en présence, en examinant l’intensité des liens familiaux du demandeur en France, la durée de la séparation imposée, la possibilité pour la famille de se reconstituer à l’étranger, et la gravité du motif opposé par l’administration.

Dans l’arrêt du 21 juin 2024 (n° 22NT01882 précité), la cour a estimé que le refus de visa portait une atteinte disproportionnée à la vie familiale, en considération de plusieurs éléments convergents : l’existence d’une communauté de vie établie, la naissance d’un enfant de l’union, et le caractère non démontré de la fraude alléguée. Elle en a conclu que « la décision de refus de visa de long séjour contestée a porté au droit de M. D… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs en vue desquels elle a été prise. »

Dans l’arrêt du 10 décembre 2021 (CAA Nantes, 2e ch., 10 décembre 2021, n° 21NT00367), la cour a également retenu l’atteinte disproportionnée à la vie familiale s’agissant d’une jeune algérienne recueillie en kafala par son oncle français, après le décès de sa grand-mère et d’un autre oncle, en relevant que « ses attaches familiales se situent principalement au sein de la cellule familiale de M. B… C…. Dès lors, le refus de visa qui lui a été opposé porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît, par suite, les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

À l’inverse, lorsque le demandeur ne justifie pas d’attaches familiales suffisamment intenses en France, le refus de visa est validé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 novembre 2022 (n° 449990 précitée), a ainsi jugé que le refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant algérien ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention, dès lors que « les attaches familiales de l’intéressé sur le territoire français se limitent à la présence d’oncles, tantes, cousins et petits-cousins et qu’il était déjà titulaire, à la date de la décision contestée, d’un visa de circulation lui permettant de leur rendre visite. »

Il convient de mentionner une spécificité du contentieux des visas intéressant les ressortissants algériens. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, régit de manière exclusive les conditions d’entrée et de séjour de ces ressortissants en France. Son article 6-5 prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. » La cour administrative d’appel de Nantes articule cette disposition conventionnelle avec l’article L. 312-3 du CESEDA pour apprécier la légalité du refus de visa, ce qui ajoute une couche de complexité que le juge administratif maîtrise en combinant les sources conventionnelles et législatives.

Enfin, il faut évoquer l’incidence de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. L’article L. 311-2-A du CESEDA, introduit par cette loi, dispose que « les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé. » La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25NT00762 précité), a toutefois rappelé que ces dispositions, entrées en vigueur postérieurement à la décision contestée, ne pouvaient rétroactivement fonder un refus de visa, et qu’« en tout état de cause, il a été établi (…) que le refus de visa litigieux méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Cette réserve jurisprudentielle illustre la hiérarchie des normes que le juge administratif fait respecter : les dispositions législatives nouvelles, aussi restrictives soient-elles, ne sauraient faire échec au contrôle de conventionnalité exercé par le juge.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de visa long séjour pour les conjoints de Français se caractérise par une dualité assumée : au stade du contrôle de la légalité interne, il fait preuve de retenue en ne censurant que l’erreur manifeste d’appréciation pour les visas hors conjoint de Français, mais il exerce un contrôle de proportionnalité approfondi au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui le conduit à vérifier concrètement que l’administration n’a pas porté une atteinte excessive à la vie familiale du demandeur. S’agissant des conjoints de Français, le principe de délivrance de plein droit, encadré par les trois exceptions légales, impose à l’administration de motiver avec précision tout refus, sous le contrôle rigoureux du juge.

Pour le justiciable, la clé du succès contentieux réside dans la constitution d’un dossier documentant avec précision la réalité et l’intensité de la vie familiale : justificatifs de communauté de vie, échanges réguliers, naissance d’enfants communs, impossibilité de reconstituer la cellule familiale à l’étranger. Ces éléments permettent au juge d’exercer pleinement son contrôle de proportionnalité et, le cas échéant, de censurer un refus de visa qui porterait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant le tribunal administratif de Nantes et les cours administratives d’appel, notamment dans le contentieux des refus de visa long séjour opposés aux conjoints de Français. Pour toute question relative à une décision de refus de visa ou à un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, vous pouvez contacter le cabinet.

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