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Le régime d’équivalence et les contreparties du travail de nuit : le forfait de deux cent cinquante-huit jours des lieux de vie et d’accueil, la portée de l’équivalence et le repos compensateur dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le régime d’équivalence et les contreparties du travail de nuit : le forfait de deux cent cinquante-huit jours des lieux de vie et d’accueil, la portée de l’équivalence et le repos compensateur dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Par un arrêt publié au Bulletin du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents des lieux de vie et d’accueil, tout en rappelant la portée exacte du régime d’équivalence au regard des contreparties du travail de nuit. La décision, rendue dans le litige opposant un assistant permanent à l’association Lien d’avenir, tranche deux questions distinctes : celle de l’entrée en vigueur du forfait de deux cent cinquante-huit jours institué par le code de l’action sociale et des familles, et celle de l’incidence du régime d’équivalence sur le repos compensateur dû au titre des heures de travail de nuit. Cette décision intéresse directement les salariés de l’animation, du secteur social et médico-social, mais également tous les employeurs confrontés aux régimes dérogatoires de détermination du temps de travail.

La question de l’articulation entre le régime d’équivalence, qui neutralise certaines périodes d’inaction pour la détermination de la rémunération, et les contreparties légales du travail de nuit, qui ouvrent droit à un repos compensateur, présente en effet une portée générale. La Cour de cassation en déduit que la contrepartie en repos, parce qu’elle n’a pas une nature salariale, ne peut être affectée par un mécanisme d’équivalence dont l’objet se limite à la rémunération. Il convient d’examiner successivement le régime d’équivalence et son champ d’application, puis le régime des contreparties du travail de nuit et sa coexistence avec les modes dérogatoires de détermination du temps de travail.

I. Le régime d’équivalence : un mode spécifique de détermination du temps de travail et de sa rémunération

A. La nature et le champ du régime d’équivalence dans les secteurs à périodes d’inaction

L’article L. 3121-13 du code du travail définit le régime d’équivalence en ces termes : « le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction ». Ce régime, qui trouve son origine dans les métiers comportant des temps d’attente inhérents à la nature de l’activité, permet de rémunérer un nombre d’heures de travail effectif inférieur à la durée de présence réelle du salarié, dans les conditions fixées par convention collective ou par décret.

La chambre sociale a rappelé cette définition dans l’arrêt rendu le 3 juin 2026, en visant l’article L. 3121-13 du code du travail, et en rappelant que le régime d’équivalence « constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B). Cette définition est également reprise par les juridictions du fond, ainsi qu’en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 13 mai 2025, qui rappelle que la durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions comportant des périodes d’inaction, par décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, ou par décret en Conseil d’État (CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 22/04542).

Le secteur de l’animation offre une illustration significative de ce mécanisme. La convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, devenue la convention collective ECLAT, prévoit, en son article 5.6.1, que « les périodes de permanences nocturnes comportant des périodes d’inaction effectuées sur le lieu de travail sont soumises au régime d’équivalence suivant : rémunération sur la base de 2 h 30 effectives pour une durée de présence de 11 heures », ces heures étant majorées de 25 % (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B). Son article 5.6.2 soumet les personnels travaillant dans le cadre d’un accueil ou d’un accompagnement de groupe avec nuitées au régime d’équivalence suivant : « rémunération sur la base de 7 heures effectives pour une durée de présence de 13 heures ».

Ces stipulations conventionnelles ont été confirmées par le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l’animation, pris après l’extension de la convention collective. La Cour de cassation en déduit que les dispositions conventionnelles et réglementaires se superposent pour fixer le nombre d’heures rémunérées, la durée de présence étant neutralisée à hauteur des périodes d’inaction. Cette construction repose sur l’article L. 3121-13, dont l’objet est exclusivement la détermination du temps de travail effectif et de la rémunération, sans incidence sur les autres droits du salarié.

Les juridictions du fond font une application rigoureuse de ce régime, notamment dans le secteur des transports. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 octobre 2025, a ainsi rappelé que le régime des heures d’équivalence ne peut être appliqué en l’absence de période d’inaction caractérisée, et que son application suppose la démonstration de l’existence de telles périodes dans l’emploi considéré (CA Lyon, 3 octobre 2025, n° 22/02692). Cette exigence de justification constitue le principal garde-fou contre l’usage abusif d’un mécanisme dérogatoire au droit commun de la durée du travail.

Le régime d’équivalence ne constitue toutefois pas le seul mode dérogatoire de détermination du temps de travail applicable aux secteurs à périodes d’inaction. Le législateur a également institué des régimes d’exclusion, à l’instar de celui applicable aux personnels navigants de l’aviation civile. La chambre sociale, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 juillet 2026, a ainsi rappelé que « l’article L. 6525-1 du code des transports dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s’appliquent pas au personnel navigant de l’aviation civile » (Cass. soc., 2 juillet 2026, n° 26-40.006, FS-B). La Cour a, à cette occasion, dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à cette exclusion, en jugeant que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » et que le personnel navigant bénéficie d’une réglementation spécifique de nature à assurer la protection de sa santé et de sa sécurité.

B. L’entrée en vigueur différée du forfait de deux cent cinquante-huit jours des lieux de vie et d’accueil

L’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d’accueil ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires du code du travail, et que leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. La Cour de cassation a été conduite, dans l’arrêt du 3 juin 2026, à préciser la date d’entrée en vigueur de ce régime dérogatoire, en application de l’article 1er, alinéa 1er, du code civil.

Selon la Cour, « ces dispositions légales, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu’à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil, de sorte que jusqu’à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient soumis aux règles de durée du travail applicables à l’entreprise » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B). L’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est en effet reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures, conformément à l’article 1er du code civil.

Il en résulte qu’un salarié engagé avant le 8 juillet 2021 en qualité d’assistant permanent ne pouvait se voir opposer le forfait de deux cent cinquante-huit jours, et pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont l’existence et le nombre devaient être vérifiés selon les règles de droit commun. La Cour ajoute que « lorsqu’ils ne relèvent pas du régime de forfait en jours prévu par l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, les permanents responsables et les assistants permanents sont soumis au régime d’équivalence fixé par le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B). Le décompte des heures de travail accomplies doit dès lors être fixé en application de ce régime d’équivalence, et non selon le forfait en jours.

La portée pratique de cette décision est considérable pour le secteur social et médico-social. Les salariés des lieux de vie et d’accueil, engagés avant la publication du décret du 8 juillet 2021, peuvent revendiquer le paiement d’heures supplémentaires décomptées selon les règles de l’équivalence, tandis que les employeurs doivent vérifier la date d’engagement de leurs salariés et le régime applicable à chacun. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a ainsi fait application de ces règles au profit d’un assistant permanent de lieu de vie et d’accueil pour mineurs, en retenant le régime d’équivalence prévu par la convention collective ECLAT pour le décompte de ses heures de travail (CA Montpellier, 19 novembre 2025, n° 21/04642).

La cour d’appel de Metz a adopté la même approche dans un arrêt du 19 janvier 2026, en faisant application du régime d’équivalence de l’article 5.6.2 de la convention collective ECLAT à un animateur, et en rappelant que le régime d’équivalence ne peut trouver application qu’à la condition qu’il ait été expressément convenu dans le contrat de travail, le temps de présence devant correspondre à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat (CA Metz, 19 janvier 2026, n° 24/01210). Cette exigence d’une stipulation contractuelle expresse encadre l’application du régime dérogatoire et protège le salarié contre une application d’office par l’employeur.

La décision du 3 juin 2026 ne se limite pas à la question de l’entrée en vigueur du forfait de deux cent cinquante-huit jours. Elle apporte également une clarification majeure sur l’articulation du régime d’équivalence avec les contreparties du travail de nuit, question qui avait conduit la cour d’appel de Montpellier à limiter la créance indemnitaire du salarié au titre des repos compensateurs de nuit. Or, la Cour de cassation censure cette approche au visa des articles L. 3121-13 et L. 3122-8 du code du travail, ainsi que des articles 5.6.1 et 5.8.1.2 de la convention collective de l’animation.

II. Le travail de nuit et ses contreparties : le repos compensateur à l’épreuve des régimes dérogatoires

A. La qualification de travailleur de nuit et la contrepartie en repos

L’article L. 3122-8 du code du travail dispose que « le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ». Cette contrepartie en repos constitue un droit du salarié qui ne peut être supprimé ou réduit par une stipulation conventionnelle, sauf à ce que le texte conventionnel prévoie une contrepartie au moins équivalente.

La qualification de travailleur de nuit est subordonnée à la réunion de conditions définies par l’article L. 3122-5 du code du travail, que la cour d’appel de Versailles a rappelées dans un arrêt du 22 mai 2025 en ces termes : « le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que, soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes, soit il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit » (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 23/00282). Dans cette affaire, la cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la qualité de travailleur de nuit d’un chauffeur poids lourd et lui a accordé le repos compensateur prévu par la convention collective du nettoyage industriel, fixé à 1,66 % par heure de nuit effectuée, ainsi que l’indemnité de panier de nuit.

Le contenu de la contrepartie en repos est généralement fixé par la convention collective applicable. Les juridictions du fond veillent à ce que l’employeur justifie de l’attribution effective du repos compensateur et de sa prise, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 décembre 2025, qui rappelle que les salariés des transports routiers bénéficient d’un repos compensateur de nuit d’une durée égale à 5 % du temps de travail accompli durant la période nocturne, et que le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l’indemnisation du préjudice subi (CA Lyon, 3 décembre 2025, n° 22/08388).

La preuve du travail de nuit et de la réalité des repos compensateurs obéit aux règles générales du contentieux de la durée du travail. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 24 janvier 2024, que « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés » (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 21-23.325). Cette obligation de décompte s’articule avec le mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, qui impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande, puis à l’employeur d’y répondre utilement.

Par ailleurs, le secteur du transport sanitaire offre un exemple de stipulation conventionnelle de contrepartie spécifique. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a fait application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, qui autorise le recours au travail de nuit et prévoit que les personnels ambulanciers concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions légales et conventionnelles (CA Lyon, 16 janvier 2026, n° 22/08383). La cour a condamné l’employeur au paiement du repos compensateur dès lors qu’il ne justifiait pas du nombre d’heures de nuit réalisées ni du paiement de l’indemnité due à ce titre.

B. La coexistence du repos compensateur de nuit et du régime d’équivalence

La question centrale tranchée par l’arrêt du 3 juin 2026 est celle de l’incidence du régime d’équivalence sur le repos compensateur dû au titre du travail de nuit. La cour d’appel de Montpellier avait limité la créance indemnitaire du salarié en appliquant le régime d’équivalence des permanences nocturnes pour calculer les heures de travail de nuit ouvrant droit au repos compensateur. La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que « la contrepartie en repos due au titre des périodes de travail de nuit, qui n’a pas une nature salariale, n’est pas affectée par le régime d’équivalence mis en place qui ne s’applique que pour déterminer la rémunération du salarié » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B).

Cette solution repose sur une distinction essentielle entre la rémunération, à laquelle s’applique le régime d’équivalence, et les contreparties en repos, qui demeurent régies par les règles du travail de nuit. L’équivalence neutralise les périodes d’inaction pour la détermination du nombre d’heures rémunérées, mais elle ne saurait réduire le nombre d’heures de nuit prises en compte pour l’acquisition du repos compensateur. En conséquence, chaque heure de travail de nuit effectuée dans le cadre de l’horaire de nuit ouvre droit à la contrepartie en repos prévue par la convention collective, indépendamment de l’application du régime d’équivalence à la rémunération.

La chambre sociale s’appuie notamment sur l’article 5.8.1.2 de la convention collective de l’animation, devenue ECLAT, aux termes duquel « chaque heure de travail de nuit effectuée dans le cadre de l’horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 % » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B). Cette stipulation conventionnelle, étendue, garantit au salarié de l’animation une contrepartie calculée sur le nombre d’heures réellement accomplies pendant la période nocturne, sans neutralisation des périodes d’inaction inhérentes aux permanences.

La solution commande une vigilance particulière de la part des employeurs du secteur social, médico-social et de l’animation. La mise en œuvre du régime d’équivalence pour la rémunération des permanences nocturnes ne dispense pas de l’attribution du repos compensateur de nuit, dont l’absence ouvre droit à une indemnisation. La vérification des bulletins de salaire, des décomptes de temps de travail et des justificatifs de prise des repos constitue dès lors une étape déterminante de la conformité de l’entreprise, tant au regard des rappels de salaire qu’au regard du contentieux indemnitaire.

L’articulation de ces deux régimes doit également être appréciée au regard de la date d’entrée en vigueur du forfait de deux cent cinquante-huit jours. Un salarié engagé avant le 8 juillet 2021 demeure soumis, pour le décompte de ses heures de travail, aux règles du régime d’équivalence, et conserve l’intégralité de ses droits au repos compensateur de nuit. En revanche, un salarié engagé après cette date relève du forfait en jours, dont l’application suppose la conclusion d’une convention individuelle valide et le respect des garanties protectrices, notamment la charge de travail raisonnable et l’amplitude des journées de travail.

La sécurisation de ces situations suppose une analyse au cas par cas du contrat de travail, de la convention collective applicable et de la période d’emploi considérée. Or, les enjeux financiers sont significatifs, dès lors que le rappel d’heures supplémentaires, la majoration des heures de nuit et l’indemnisation du repos compensateur peuvent se cumuler sur plusieurs années. C’est dans ce contexte que l’intervention d’un avocat en droit de la durée du travail à Paris permet de vérifier la conformité des décomptes, de chiffrer les créances salariales et d’organiser la défense des droits du salarié ou la régularisation de l’employeur devant les juridictions prud’homales.

Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une double clarification au droit de la durée du travail. D’une part, il fixe la date d’entrée en vigueur du forfait de deux cent cinquante-huit jours des lieux de vie et d’accueil à la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, de sorte que les salariés engagés antérieurement demeurent soumis au régime d’équivalence et au droit commun du décompte des heures supplémentaires. D’autre part, il consacre la distinction entre la rémunération, affectée par l’équivalence, et les contreparties en repos du travail de nuit, qui conservent leur intégralité.

Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement des décisions rendues en 2024 et 2025 sur la qualification du travailleur de nuit et la preuve du décompte des repos compensateurs, offre un cadre lisible aux salariés comme aux employeurs des secteurs de l’animation et du secteur social. Des lors, la gestion des permanences nocturnes, la rédaction des contrats de travail et le suivi des décomptes de temps de travail doivent intégrer cette articulation entre régime d’équivalence et repos compensateur, sous peine de contentieux dont l’enjeu financier peut être considérable.

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