Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?

À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966

Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.

  • Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?

Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?

Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.

Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.

C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Les revenus sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :

Vêtements personnels

Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité

Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

Gains et salaires

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.

Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage,

Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.

Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.

Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.

Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.

Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?

Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Divorce

Décès.

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

On parle de la liquidation du régime matrimonial.

Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.

En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament) et de la présence ou non d'enfants (nés de votre couple ou d'une autre union).

  • Divorce
  • Décès.

Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?

Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux

Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

  • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
  • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

Questions frequentes

  • Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31176 – Derniere mise a jour : 04/06/2024

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle