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Le régime des nullités dans le contentieux du contrôle et du recouvrement URSSAF : essai de systématisation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le régime des nullités dans le contentieux du contrôle et du recouvrement URSSAF : essai de systématisation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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La théorie des nullités de procédure occupe une place centrale dans le contentieux du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales. La Cour de cassation, au cours de l’année écoulée, a rendu plusieurs arrêts qui éclairent d’un jour nouveau la distinction entre les irrégularités sanctionnées par une nullité de plein droit et celles dont l’effet est circonscrit à leurs seules conséquences démontrables. Le présent article propose une lecture transversale de cette jurisprudence récente, en articulant les enseignements de la deuxième chambre civile rendus entre le 5 juin 2025 et le 29 janvier 2026. La summa divisio qui s’en dégage oppose une nullité substantielle automatique, dont l’effet est radical et englobant, à une nullité partielle conditionnée, dont l’effet est mesuré à l’aune de la garantie effectivement méconnue. En conséquence, la régularisation des vices procéduraux, désormais admise par la Cour, introduit une souplesse dont les cotisants doivent mesurer la portée exacte pour en tirer le meilleur parti contentieux.

I. La summa divisio des nullités dans la procédure de contrôle URSSAF : entre sanction automatique et cantonnement proportionné

A. La nullité de plein droit des irrégularités portant atteinte aux garanties fondamentales du contradictoire

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n°23-11.400) constitue une décision cardinale en matière de nullité de la procédure de contrôle. La Cour y énonce un attendu de principe d’une particulière netteté : « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit ». La conséquence procédurale de cette qualification est immédiate et radicale, puisque la Cour précise qu’« il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». Cette formule est d’une portée considérable : elle signifie que la nullité qui sanctionne l’inobservation de la procédure de l’abus de droit, définie aux articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, affecte l’intégralité de la procédure, sans que le cotisant ait à démontrer un grief particulier.

La Cour de cassation rappelle, dans le fil de sa jurisprudence antérieure, que le fondement de cette nullité automatique réside dans la nature même de la garantie méconnue. Dès lors que l’organisme de recouvrement écarte un acte juridique en raison de son inopposabilité au sens de l’article L. 243-7-2, il se trouve dans l’obligation de suivre la procédure contradictoire spécifique prévue par le code de la sécurité sociale, laquelle comporte notamment la saisine du comité des abus de droit et la motivation renforcée de la décision de redressement. Par ailleurs, l’arrêt du 5 juin 2025 ajoute, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, une exigence supplémentaire : la mise en cause obligatoire des travailleurs concernés par le redressement lorsque le litige porte sur la qualification de leurs relations de travail avec la société contrôlée. La violation de cette obligation procédurale est également sanctionnée par la cassation.

Ce mécanisme de nullité substantielle trouve son origine dans l’arrêt de principe rendu par la même chambre le 16 février 2023 (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n°21-17.205, Publié au Bulletin), expressément visé dans les motifs de l’arrêt du 5 juin 2025. La Cour y avait déjà posé que le non-respect de la procédure d’abus de droit entraîne la nullité de l’ensemble des opérations de contrôle et de recouvrement, sans qu’il soit besoin de caractériser un préjudice distinct. Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de la protection des droits de la défense du cotisant, érigés au rang de formalité substantielle dont la méconnaissance ne saurait être couverte par une régularisation a posteriori. À cet égard, le parallèle avec le contentieux fiscal de l’abus de droit, régi par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, est éclairant : dans les deux cas, le législateur a entendu entourer la remise en cause des actes juridiques du contribuable ou du cotisant de garanties procédurales spécifiques dont l’inobservation vicie radicalement la procédure.

B. Le cantonnement de la nullité aux seuls chefs de redressement irrégulièrement établis

En contrepoint de cette nullité substantielle à effet global, la deuxième chambre civile a consacré, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n°22-22.989, Publié au Bulletin), un principe de cantonnement de la nullité dont la portée pratique est considérable. La Cour y affirme en effet qu’« il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». Cette formule constitue un revirement méthodologique majeur par rapport à une lecture extensive de la nullité qui prévalait dans certaines décisions de juges du fond. La Cour de cassation impose désormais une analyse différenciée, chef de redressement par chef de redressement, de l’incidence de l’irrégularité procédurale.

En l’espèce, les inspecteurs du recouvrement n’avaient répondu que partiellement aux observations formulées par la société cotisante sur les chefs de redressement n°10 et n°11, et avaient omis de répondre sur le point n°6. La cour d’appel de Versailles en avait déduit que la nullité de la réponse aux observations devait entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure. La Cour de cassation censure ce raisonnement et valide l’approche qui consiste à limiter la nullité aux seuls chefs de redressement affectés par l’irrégularité, les chefs non contestés ou régulièrement motivés demeurant valables. Cette solution, empreinte de pragmatisme, évite que l’annulation d’un chef de redressement mineur n’emporte, par contagion, celle de l’ensemble du contrôle. Elle répond à un impératif de proportionnalité dans la sanction des vices de procédure, sans pour autant affaiblir les garanties du cotisant, puisque les chefs irrégulièrement établis sont bien annulés.

La même décision apporte une précision essentielle sur l’intangibilité du fondement juridique du redressement. La Cour rappelle que l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement, mais qu’après cette délivrance, toute modification est prohibée. En l’espèce, la cour d’appel avait substitué au motif de redressement retenu par l’URSSAF dans sa lettre d’observations — qui n’invoquait pas le défaut de justification de frais supplémentaires — un motif distinct tiré de ce même défaut de justification. La Cour de cassation censure cette substitution de motifs, en violation de l’article R. 243-59, qui interdit au juge de pallier les carences de motivation de l’organisme de recouvrement. Cette solution consolide la sécurité juridique du cotisant en l’assurant que le débat contentieux ne portera que sur les motifs expressément invoqués par l’URSSAF au stade du contrôle administratif.

II. L’articulation des nullités entre les phases de contrôle et de recouvrement : autonomie, régularisation et limites temporelles

A. L’autonomie des nullités de la phase de recouvrement par rapport à la phase de contrôle

L’arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n°23-15.911) établit une distinction fondamentale entre les nullités qui affectent la phase de contrôle proprement dite et celles qui vicient la phase de recouvrement. La Cour énonce un attendu de principe qui définit avec précision la portée de la formalité substantielle de l’article R. 243-59 : « La mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet d’un redressement ne peut intervenir avant la fin du délai de trente jours laissé à l’employeur pour répondre aux observations de l’URSSAF, ni avant que l’inspecteur n’ait répondu à d’éventuelles observations de l’employeur intervenues dans ce délai. Ces dispositions constituent une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense. » La Cour en déduit que lorsque la notification de la lettre d’observations n’a pu être valablement effectuée, obligeant l’URSSAF à annuler la mise en demeure initiale, « cette nullité, qui affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle, ne fait pas obstacle à ce que, pour recouvrer la même créance, une mise en demeure soit de nouveau délivrée à la cotisante ».

Cette solution consacre une autonomie des phases procédurales qui n’avait pas été exprimée avec une telle netteté auparavant. La nullité de la mise en demeure n’emporte pas, par voie de conséquence, la nullité des opérations de contrôle qui l’ont précédée. L’URSSAF peut ainsi, après avoir constaté l’irrégularité de la notification de sa lettre d’observations ou de sa mise en demeure initiale, reprendre la procédure à l’endroit précis où le vice est survenu, sans avoir à recommencer l’intégralité des investigations. La Cour valide également la possibilité pour l’organisme d’adresser deux lettres d’observations distinctes lorsque le contrôle porte sur des législations relevant d’organismes de recouvrement différents, et admet que ces lettres puissent mentionner des dates de fin de contrôle différentes, dès lors que cette distinction vise à garantir l’exercice effectif du droit d’observations du cotisant.

L’arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n°23-18.747, Publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur la distinction entre les nullités affectant le contrôle de droit commun, régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et la procédure spécifique de l’article R. 133-8-1, applicable au redressement consécutif au constat de travail dissimulé chez le sous-traitant. La Cour y juge, d’une part, que le directeur de l’organisme peut valablement déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement pour signer le document de redressement, sans que la délégation doive être mentionnée sur l’acte. D’autre part, et surtout, elle précise que l’obligation de transmission de la charte du cotisant contrôlé, prévue à l’article R. 243-59, n’est pas applicable dans le cadre de la procédure de l’article R. 133-8-1. Cette distinction des régimes de nullité, selon que le redressement procède d’un contrôle L. 243-7 ou d’un constat de travail dissimulé indirect, est essentielle pour le praticien, car les garanties procédurales offertes au cotisant ne sont pas identiques dans les deux hypothèses.

B. Les possibilités de régularisation et les limites temporelles à l’exercice du pouvoir correcteur de l’organisme de recouvrement

La jurisprudence récente de la Cour de cassation dessine les contours d’un pouvoir de régularisation conféré à l’URSSAF, dont l’étendue varie selon la nature de l’irrégularité et le stade de la procédure auquel elle est intervenue. L’arrêt du 16 octobre 2025 précité reconnaît ainsi à l’organisme la faculté de reprendre la procédure de notification de la lettre d’observations après une première tentative infructueuse, en annulant la mise en demeure initiale et en procédant à une nouvelle notification, sous réserve du respect des délais de prescription. La Cour précise que cette régularisation n’est possible que parce que la nullité affecte uniquement la mise en recouvrement, non les opérations de contrôle elles-mêmes. En conséquence, le cotisant ne saurait opposer à l’URSSAF l’autorité de la chose décidée attachée à la première mise en demeure annulée, dès lors que cette annulation est intervenue précisément pour régulariser la procédure à son bénéfice.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans son arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n°23-14.662, Publié au Bulletin), les limites temporelles de l’action en recouvrement forcé. La Cour y juge, sur le fondement des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, que le report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, adopté durant la crise sanitaire, ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. Autrement dit, l’URSSAF ne peut se prévaloir de ce texte pour prolonger le délai de trois ans dont elle dispose, à compter de la signification de la contrainte, pour en poursuivre l’exécution forcée. Une saisie-attribution pratiquée après l’expiration de ce délai triennal est frappée de nullité, le juge de l’exécution devant alors en prononcer l’annulation.

L’arrêt du 29 janvier 2026, déjà cité, pose une autre limite temporelle essentielle, relative au point de départ des majorations de retard. La Cour y juge que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », soit à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure. Cette solution, qui interdit à l’URSSAF de faire rétroagir les majorations à la date d’exigibilité initiale des cotisations annulées, constitue une garantie substantielle pour le cotisant qui, n’ayant pas eu connaissance de la sanction avant sa notification, ne saurait être pénalisé pour une période antérieure. Dès lors, la computation des majorations de retard obéit à un principe d’exigibilité différée, la date de la mise en demeure constituant le point de départ unique de leur décompte.

À cet égard, un cabinet intervenant en contentieux du recouvrement des cotisations sociales doit porter une attention particulière à la vérification de ces délais, dont le non-respect par l’organisme peut emporter des nullités substantielles. La dualité des prescriptions — celle de l’action en recouvrement, fixée à trois ans par l’article L. 244-8-1, et celle de l’action en exécution de la contrainte, également triennale en vertu de l’article L. 244-9 — crée un cadre temporel complexe dont la maîtrise est déterminante pour la stratégie contentieuse. La Cour de cassation veille à l’articulation cohérente de ces délais, en refusant toute confusion entre les régimes de prescription et en sanctionnant les dépassements par des nullités d’ordre procédural.

Enfin, le formalisme de la lettre d’observations, tel qu’il résulte de l’article R. 243-59, conserve une place éminente dans le contrôle juridictionnel. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 septembre 2025, rappelle que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement. » Cette intangibilité du fondement juridique après mise en demeure constitue l’un des piliers du formalisme protecteur érigé par la jurisprudence. Le cotisant qui se voit notifier une mise en demeure peut ainsi légitimement considérer que le cadre du redressement est définitivement figé et organiser sa défense en conséquence, sans craindre une modification ultérieure des fondements juridiques invoqués par l’organisme.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation rendue entre juin 2025 et janvier 2026 opère une systématisation remarquable du régime des nullités dans le contentieux du contrôle URSSAF. Elle distingue avec une précision croissante entre, d’une part, les irrégularités qui, portant atteinte aux garanties fondamentales du contradictoire et des droits de la défense, sont sanctionnées par une nullité de plein droit à effet global — hypothèse de l’abus de droit non procéduralisé — et, d’autre part, les irrégularités plus ponctuelles dont l’effet est strictement cantonné aux chefs de redressement qu’elles affectent. Cette gradation dans la sanction se double d’une reconnaissance prudente du pouvoir de régularisation de l’organisme de recouvrement, lui-même encadré par des limites temporelles qui protègent la sécurité juridique du cotisant. Par ailleurs, l’articulation entre les nullités de la phase de contrôle et celles de la phase de recouvrement procède d’une logique d’autonomie qui évite la contamination et permet, lorsque les conditions en sont réunies, une reprise de la procédure sans recommencement intégral. Cette architecture jurisprudentielle, en conciliant l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales avec la protection des droits procéduraux du cotisant, fournit aux praticiens une grille de lecture renouvelée dont la maîtrise conditionne désormais l’efficacité de toute stratégie contentieuse.

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