Le contentieux des passagers aériens sous le Règlement (CE) n° 261/2004 en droit international : champ d’application spatial, preuve du retard, circonstances extraordinaires et compétence des juridictions françaises (2020-2026)
Le droit international des transports aériens a connu une mutation structurelle profonde sous l’impulsion du droit de l’Union européenne. Cette évolution a transformé l’équilibre traditionnel établi entre les transporteurs aériens internationaux et les passagers. Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 constitue la clé de voûte de cet édifice protecteur. Ce texte garantit une indemnisation forfaitaire standardisée et une prise en charge immédiate en cas de retard important, d’annulation ou de surbooking. Or, la mise en œuvre contentieuse de cet instrument soulève des difficultés d’une rare intensité technique dans les litiges transfrontaliers. Les juridictions judiciaires françaises se trouvent ainsi régulièrement saisies de contestations complexes relatives à la délimitation spatiale des vols éligibles.
Ces contentieux concernent également les modes de preuve de la réservation et les causes d’exonération invoquées par les compagnies aériennes. L’articulation entre le droit de l’Union et la Convention de Montréal du 28 mai 1999 impose une rigoureuse distinction des régimes juridiques applicables. Par ailleurs, l’essor des plateformes de réservation en ligne a démultiplié les litiges relatifs aux vols comportant des correspondances successives. À cet égard, la Cour de cassation a rendu entre 2020 et 2026 plusieurs arrêts majeurs précisant l’office du juge et la charge probatoire. Dès lors, l’analyse des conditions d’ouverture de l’indemnisation précédera l’étude des circonstances extraordinaires et de la compétence internationale.
I. Le champ d’application spatial et l’ouverture du droit à indemnisation forfaitaire sous l’empire du Règlement (CE) n° 261/2004
A. L’assise territoriale du vol et les conditions d’éligibilité tenant au titre de transport et à la réservation unique
La délimitation du champ d’application spatial du Règlement (CE) n° 261/2004 obéit à des critères rigoureux posés par son article 3. L’interprétation de ces dispositions conditionne directement la recevabilité de l’action indemnitaire engagée par le passager. Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), le texte s’applique à tous les passagers au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne. Cette règle prévaut quelle que soit la nationalité du transporteur aérien effectif chargé d’exécuter la prestation de vol. En revanche, pour les vols au départ d’un pays tiers vers un État membre, le régime européen exige que le transporteur soit communautaire. À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant dans l’affaire Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188, publié au Bulletin.
Dans cette décision, la Haute juridiction a rappelé les conditions strictes gouvernant l’application du texte aux liaisons internationales en provenance d’États tiers. La Cour de cassation a jugé que « le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ». La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient alloué une indemnité sans vérifier cette qualité essentielle. Or, la notion de transporteur communautaire requiert l’existence d’une licence d’exploitation délivrée par une autorité d’un État membre. En conséquence, les vols entrants opérés par des compagnies extra-européennes échappent au champ d’application matériel du règlement européen. Cette exclusion impose aux voyageurs de se tourner vers les conventions internationales classiques ou vers le droit national du pays de départ.
Outre le critère spatial, l’ouverture du droit à indemnisation requiert l’existence d’une réservation confirmée au sens du règlement. Les articles 2, sous g), et 3, § 2, sous a), du texte définissent les exigences probatoires pesant sur le passager. Les transporteurs aériens tentent fréquemment d’exiger la production d’une carte d’embarquement physique ou d’un billet imprimé. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce formalisme par un arrêt du 15 octobre 2025. Cette décision a été enregistrée sous le numéro de pourvoi Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.400. La Haute juridiction y a censuré le tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté l’action d’un voyageur démuni de carte d’embarquement.
La Cour de cassation a solennellement affirmé la valeur probante des confirmations transmises par voie électronique. Elle a expressément jugé que « le passager dispose d’une « réservation confirmée », au sens de cette disposition, lorsque l’organisateur de voyages transmet à ce passager, auquel il est contractuellement lié, une « autre preuve », au sens de l’article 2, sous g), de ce règlement, laquelle contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol ». Dès lors, la production d’un courriel confirmant les horaires et le numéro de vol suffit à caractériser la réservation confirmée. Cette règle garantit une protection adaptée aux pratiques contemporaines de réservation dématérialisée sur les plateformes numériques. Par ailleurs, la question des trajets internationaux avec correspondances a été tranchée par la Haute juridiction dans un autre arrêt marquant. Cette décision fondamentale a été rendue le 3 décembre 2025 sous le numéro de pourvoi Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-14.398.
Dans cette espèce, un voyageur avait acquis deux billets distincts sur une plateforme intermédiaire pour effectuer un déplacement international. Ayant manqué sa correspondance en raison d’un retard initial, il sollicitait l’indemnisation forfaitaire contre la première compagnie aérienne. La Cour de cassation a rejeté sa prétention en posant le principe impératif de l’unicité de la réservation contractuelle. Elle a jugé que « si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale ». La Haute juridiction en a déduit que « cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur ». En conséquence, les passagers combinant eux-mêmes des segments de vol autonomes assument seuls le risque de rupture de correspondance.
B. La qualification du retard important, l’aménagement probatoire et l’autonomie du forfait indemnitaire
L’assimilation jurisprudentielle du retard important à une annulation de vol constitue un pilier du régime européen d’indemnisation. Les passagers arrivant avec un retard de trois heures ou plus bénéficient d’un droit à compensation forfaitaire automatique. Le montant légal s’élève à 250 euros, 400 euros ou 600 euros selon la distance kilométrique de la liaison effectuée. Or, la computation exacte du retard soulève des litiges probatoires fréquents en cas de déroutement de l’aéronef à l’arrivée. Cette question a été tranchée par la première chambre civile dans l’arrêt Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362, publié au Bulletin. Dans cette affaire, un vol prévu pour Orly avait été contraint d’atterrir sur les pistes de l’aéroport de Roissy.
La Cour de cassation a rattaché l’évaluation du retard au lieu de destination initialement contracté par les parties au transport. Elle a affirmé que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol ». Faisant application de l’article 1353 du Code civil, la Haute juridiction a posé une règle de preuve fondamentale. Elle a jugé qu’il « incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations ». Dès lors, le transporteur doit établir que le voyageur a été acheminé à sa destination finale avec un retard inférieur à trois heures.
Un aménagement probatoire similaire protège le passager quant à sa présence effective lors des opérations d’embarquement. Par son arrêt de principe Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016, publié au Bulletin, la Cour de cassation a opéré un revirement marquant. La Haute juridiction a censuré les décisions des juges du fond qui exigeaient des passagers la preuve de leur présence à l’enregistrement. Elle a jugé que « des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier ». Cette présomption probatoire facilite grandement l’action des usagers face aux systèmes d’enregistrement entièrement automatisés.
Par ailleurs, l’articulation temporelle du droit à indemnisation avec les délais de prescription a été clarifiée par la jurisprudence. Les compagnies aériennes opposaient couramment aux justiciables le délai biennal prévu par les conventions internationales de transport aérien. Or, la première chambre civile a fermement écarté ce délai court dans l’arrêt Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490, publié au Bulletin. La Cour de cassation a consacré l’autonomie substantielle des prétentions fondées sur le règlement européen par rapport aux traités internationaux. Elle a retenu que « la mesure d’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal ». La Haute juridiction en a déduit que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ».
L’application du délai quinquennale posé à l’article 2224 du Code civil garantit ainsi une sécurité juridique optimale aux usagers du transport aérien. Les passagers disposent de cinq années entières pour introduire leur action en paiement à compter de la date de survenance du vol. En conséquence, toute clause contractuelle visant à abréger ce délai légal est réputée non écrite devant le juge français. À cet égard, l’indemnité forfaitaire s’impose comme une créance autonome destinée à compenser la perte de temps subie. Dès lors que l’ouverture du droit à indemnisation est établie, le débat contentieux se déplace vers l’examen des causes justificatives d’exonération. Cette question commande d’analyser le régime restrictif des circonstances extraordinaires et la compétence internationale des tribunaux.
II. Le régime d’exonération tiré des circonstances extraordinaires et la compétence internationale des tribunaux français
A. L’appréciation restrictive des circonstances extraordinaires et la charge probatoire des mesures raisonnables
L’article 5, § 3, du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une cause d’exonération unique et strictement encadrée au bénéfice du transporteur. La compagnie n’est dispensée d’indemnisation que si elle prouve que l’incident résulte de circonstances extraordinaires inévitables. Le juge judiciaire exerce un contrôle vigilant sur la réalité des faits allégués et sur leur caractère imprévisible et extérieur. Les événements inhérents à l’exploitation normale d’une compagnie aérienne ne sauraient en aucun cas justifier l’absence d’indemnisation. À cet égard, la première chambre civile a rendu un arrêt de principe dans l’affaire Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294. La compagnie Air India soutenait dans cette espèce que la maladie subite d’un pilote constituait une circonstance extraordinaire exonératoire.
La Cour de cassation a rejeté l’argumentation du transporteur en posant une règle d’interprétation stricte de l’aléa opérationnel. Elle a expressément jugé que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ». La gestion de l’état de santé du personnel navigant relève de la responsabilité organisationnelle classique de tout transporteur aérien. Il incombe donc à la compagnie de prévoir des équipages d’astreinte pour pallier les indisponibilités médicales sans retarder le vol. Or, une sévérité identique prévaut en matière de défaillances mécaniques ou électroniques survenues lors de la maintenance des appareils. Cette solution rigoureuse a été réaffirmée par la Cour de cassation dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361.
Dans cette décision majeure, la Haute juridiction a défini avec précision les contours matériels de l’exonération légale. Elle a solennellement affirmé que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ». Seuls les événements extérieurs violents et totalement imprévisibles, tel le foudroiement d’un avion en vol, peuvent recevoir cette qualification. Toutefois, la qualification de circonstance extraordinaire ne suffit pas à elle seule pour libérer le transporteur aérien de son obligation. La Cour de cassation impose à la compagnie d’établir la mise en œuvre effective de toutes les mesures raisonnables possibles. Le transporteur doit prouver qu’il a engagé des démarches concrètes pour limiter au maximum le retard subi par les passagers.
La première chambre civile a ainsi précisé dans cet arrêt du 12 septembre 2018 l’étendue exacte des diligences exigées du transporteur. Elle a jugé que « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée ». Cette double exigence probatoire guide quotidiennement l’analyse des juges du fond lors de l’examen des demandes d’indemnisation. Les tribunaux judiciaires contrôlent minutieusement les démarches d’affrètement d’avions de secours et les propositions de réacheminement alternatif.
Cette rigueur d’analyse s’applique également au contentieux des mouvements de grève affectant les opérations de vol internationales. Comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Paris rendue sous le numéro TJ Paris, 20 janvier 2026, n° 25/04204, une distinction fondamentale s’impose. La grève interne du personnel de la compagnie ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire pour le transporteur. En revanche, la grève d’un sous-traitant aéroportuaire externe ou des contrôleurs aériens étatiques peut constituer un événement exonératoire. Cette solution a été confirmée par le tribunal judiciaire de Nantes dans son jugement TJ Nantes, 5 décembre 2025, n° 23/01030. En conséquence, l’exonération demeure strictement conditionnée à la preuve d’un événement externe insurmontable pour le transporteur.
B. La détermination de la compétence juridictionnelle internationale et l’articulation procédurale devant le juge judiciaire
La mise en œuvre judiciaire du droit à indemnisation requiert la détermination préalable de la juridiction territorialement compétente. Lorsque le transporteur aérien a son siège dans l’Union européenne, l’article 7 du Règlement Bruxelles I bis régit la compétence. Le passager peut alors assigner au choix devant le tribunal du lieu de départ ou devant celui du lieu d’arrivée. Or, une difficulté juridique majeure surgit lorsque la compagnie aérienne défenderesse est domiciliée dans un État tiers non membre. Les compagnies étrangères invoquaient traditionnellement l’application exclusive des règles de compétence posées par la Convention de Montréal. Cette argumentation privait souvent les usagers de la possibilité d’agir devant les tribunaux de l’aéroport français d’embarquement.
La première chambre civile de la Cour de cassation a définitivement résolu cette controverse internationale dans un arrêt fondamental. Cette décision de principe a été rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro de pourvoi Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304, publié au Bulletin. Dans cette affaire opposant des voyageurs à la compagnie Tunis Air, la cour d’appel de Paris avait décliné sa compétence. La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel en affirmant l’autonomie conceptuelle du règlement européen face au droit conventionnel international. Elle a jugé que « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ».
Constatant que le défendeur n’était pas domicilié dans l’Union, la Cour a appliqué l’article 6, § 1, du Règlement Bruxelles I bis. Ce texte renvoie expressément aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun de l’État membre du tribunal saisi. Faisant application de l’article 46 du Code de procédure civile, la Haute juridiction a consacré la compétence du tribunal français du départ. Elle a rappelé qu’en vertu de ce texte, « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». La Cour a exclu les articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du Code des transports renvoyant à la Convention de Montréal. En conséquence, les juridictions françaises de l’aéroport d’embarquement sont pleinement compétentes pour condamner les transporteurs tiers.
Cette solution garantit aux passagers un accès effectif au juge sans devoir engager des poursuites coûteuses à l’étranger. Elle neutralise les clauses abusives de for prétendant attribuer compétence exclusive aux juridictions du siège étranger de la compagnie. À cet égard, la structuration des actions indemnitaires internationales nécessite une maîtrise pointue des règles de procédure civile transfrontalière. Les justiciables mobilisent ainsi utilement l’expertise du cabinet en contentieux international pour faire valoir leurs droits face aux transporteurs récalcitrants. Dès lors, l’assignation en paiement délivrée devant le juge français permet d’obtenir un titre exécutoire immédiatement opposable. Ce titre peut ensuite faire l’objet de mesures d’exécution forcée sur les avoirs de la compagnie situés en France.
Par ailleurs, les juridictions judiciaires françaises sanctionnent systématiquement la résistance abusive opposée par les transporteurs aériens lors des démarches préalables. Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les tribunaux allouent régulièrement des sommes couvrant les frais d’avocat engagés. Ces condamnations accessoires renforcent l’efficacité économique de la procédure et rétablissent l’égalité des armes entre les parties au procès. L’action indemnitaire devient ainsi un instrument juridique dissuasif contraignant les compagnies à respecter scrupuleusement leurs obligations légales. Ce contrôle judiciaire vigilant assure le triomphe de la finalité consumériste voulue par le législateur de l’Union européenne.
Conclusion
Au terme de cette analyse, il apparaît que le régime issu du Règlement (CE) n° 261/2004 constitue une réussite normative majeure. L’articulation harmonieuse entre les règles européennes et la jurisprudence de la Cour de cassation garantit une protection effective des usagers. En consacrant l’autonomie du forfait indemnitaire face à la Convention de Montréal, la Haute juridiction a renforcé la sécurité juridique. Cette autonomie ouvre aux justiciables le bénéfice de la prescription quinquennale de droit commun et la compétence du for d’embarquement. Or, l’appréciation rigoureuse du champ territorial et l’exigence d’une réservation unique rappellent la technicité des litiges aériens internationaux. Par ailleurs, l’interprétation stricte des circonstances extraordinaires prévient toute dérive exonératoire injustifiée de la part des compagnies de transport.
À cet égard, la jurisprudence française offre un cadre équilibré et protecteur répondant aux impératifs du commerce international contemporain. Les transporteurs aériens sont contraints d’adapter continuellement leurs procédures opérationnelles et d’assurer une prise en charge loyale des retards. Dès lors, face à des contentieux internationaux de plus en plus sophistiqués, la rigueur procédurale demeure l’atout déterminant du justiciable. Cette maîtrise approfondie des voies de droit assure la pleine effectivité des garanties financières octroyées aux passagers du monde entier.