Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 2 août 2026 marque une date charnière dans l’histoire du droit de la régulation numérique. Ce jour-là, les obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle — le « règlement IA » ou « AI Act » — sont devenues pleinement applicables dans l’ensemble des vingt-sept États membres. La Commission européenne avait publié, le 10 juin 2026, la version finale du code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par intelligence artificielle, élaboré sous l’égide du Bureau européen de l’IA, et ses lignes directrices définitives du 20 juillet 2026 ont précisé les modalités opérationnelles de mise en conformité. Mais derrière cette avancée apparente pour les droits fondamentaux, un angle mort persiste : les dérogations concédées aux autorités chargées du contrôle migratoire. Le droit des étrangers est devenu, en France comme en Europe, le champ d’expérimentation privilégié des systèmes d’intelligence artificielle à finalité sécuritaire — et le juge administratif français se trouve désormais en première ligne pour en encadrer les effets.
I. L’architecture du règlement européen sur l’intelligence artificielle et ses dérogations migratoires
A. Un règlement conçu selon une approche par les risques
Le règlement (UE) 2024/1689 repose sur une taxinomie des risques qui distingue quatre catégories de systèmes d’intelligence artificielle : les systèmes présentant un risque inacceptable (prohibés), les systèmes à haut risque (soumis à des obligations renforcées), les systèmes à risque limité (astreints à des obligations de transparence) et les systèmes à risque minimal (libres). L’article 5 du règlement prohibe notamment les systèmes de notation sociale, l’identification biométrique en temps réel dans l’espace public — sous réserve d’exceptions — et les systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail. L’article 50, entré en application le 2 août 2026, impose aux fournisseurs de systèmes d’IA générative de marquer les contenus synthétiques et aux déployeurs d’étiqueter les hypertrucages.
Cependant, les systèmes d’IA destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières ont fait l’objet d’un traitement tout à fait singulier. L’annexe III du règlement, qui énumère les systèmes d’IA à haut risque, inclut expressément « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes pour évaluer des risques, y compris un risque de sécurité, un risque de migration irrégulière ou un risque pour la santé publique, posé par une personne physique qui a l’intention d’entrer ou qui est entrée sur le territoire d’un État membre » ainsi que « les systèmes d’IA destinés à assister les autorités publiques compétentes dans l’examen des demandes d’asile, de visa et de permis de séjour, dans le but de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut, y compris pour évaluer la fiabilité des preuves ». Ainsi que le relevait le GISTI dans son « Point sur… » de mars 2026, « si le droit européen proscrit l’usage des systèmes jugés dangereux, il prévoit des dérogations, notamment dans le domaine de la migration ». Cette ambivalence normative est au cœur de la difficulté : le règlement classe les systèmes d’IA migratoires dans la catégorie « haut risque » — ce qui suppose des obligations de documentation technique, de contrôle humain, de qualité des données et de transparence — tout en aménageant, pour les autorités publiques, des échappatoires considérables.
Le règlement prévoit en effet que les autorités répressives et les autorités chargées du contrôle migratoire peuvent, dans certaines conditions, déroger à l’interdiction des systèmes d’identification biométrique en temps réel (article 5, paragraphe 1, sous d)), utiliser des systèmes de détection des émotions aux frontières et ne pas être soumises à l’ensemble des obligations de transparence prévues par l’article 50. Comme l’a relevé le Défenseur des droits dans une contribution publiée par le GISTI, « de larges exceptions sont ainsi prévues concernant l’utilisation de systèmes biométriques pour identifier des personnes en temps réel dans l’espace public, ce qui exigera nécessairement une attention particulière au moment du déploiement de ces systèmes, au regard des risques exposés ». Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme a d’ailleurs souligné, dans un rapport de 2025, que les systèmes d’IA utilisés dans la gestion des frontières comportent des risques accrus de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale.
B. Les dérogations migratoires : un blanc-seing pour l’automatisation du contrôle des étrangers ?
L’économie générale du règlement IA crée, en matière migratoire, une asymétrie frappante entre la qualification formelle de « haut risque » et la portée effective des garanties. En droit français, les traitements automatisés de données à caractère personnel des étrangers sont déjà encadrés par l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui autorise le ministre chargé de l’immigration à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel — empreintes digitales et photographie — pour « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Sur le fondement de cet article, plusieurs traitements ont été institués : VISABIO (décret du 23 avril 2024), AGDREF2 (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et le téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
La généralisation de ces instruments de gestion numérique du séjour s’est opérée sans que le législateur n’ait véritablement anticipé les conséquences de l’articulation entre le CESEDA et le règlement européen sur l’IA. L’article R. 431-2 du CESEDA dispose que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice », les personnes n’étant pas en mesure d’utiliser le téléservice bénéficiant en principe d’un accueil et d’un accompagnement, et une solution de substitution devant être mise en place pour l’étranger qui se trouve « dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». Cette architecture normative, qui érige le téléservice en principe et l’accueil physique en exception, est aujourd’hui confrontée à la réalité des défaillances systémiques de l’ANEF.
Le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État révélait que le contentieux des étrangers représentait près de la moitié du contentieux administratif général : 154 391 affaires devant les tribunaux administratifs et 17 842 devant les cours administratives d’appel. À ces chiffres s’ajoutent les 60 065 recours enregistrés par la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce contexte de saturation, le développement d’outils d’intelligence artificielle par « la fabrique numérique » du ministère de l’intérieur — au premier rang desquels l’assistant Astrée, destiné à automatiser la rédaction des mémoires en défense de l’administration préfectorale dans le contentieux des étrangers — prend une dimension tout à fait préoccupante. Dans une tribune publiée par Le Monde le 31 mai 2026, le professeur Serge Slama observait que cet outil « n’est que la phase émergée d’un iceberg numérique », le risque principal étant que ces IA génératives, entraînées sur des données existantes — probablement un ensemble de mémoires en défense de l’administration et de décisions juridictionnelles — ne puissent que « renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement en les reproduisant à l’échelle industrielle ».
II. L’office du juge administratif français face à l’automatisation des décisions en droit des étrangers
A. Le contrôle juridictionnel des téléservices et des traitements automatisés de données
Le Conseil d’État a, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860), rendu une décision structurante pour l’office du juge administratif face aux défaillances des systèmes numériques de l’administration. Constatant que « le contentieux des étrangers représentait, en 2025, près de la moitié du contentieux administratif général », la Haute Assemblée a estimé que les dysfonctionnements graves affectant l’ANEF caractérisaient une carence fautive de l’État dans l’exécution du service public, constitutive d’une illégalité. Le juge a enjoint à l’État de « corriger, sous six mois, les dysfonctionnements de la plateforme et de garantir aux usagers un accès effectif au service public », précisant que le juge peut « circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l’instruction a révélé l’existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des illégalités constatées, le défendeur conservant la possibilité de justifier de l’intervention, dans le délai qui lui a été imparti, de mesures relevant d’un autre domaine mais ayant un effet au moins équivalent ».
Cet arrêt d’assemblée consacre le pouvoir d’injonction structurelle du juge administratif, qui ne se borne plus à sanctionner une illégalité ponctuelle mais ordonne à l’administration de remédier à une défaillance systémique. Il faut y voir la transposition, dans le champ du droit des étrangers, de la logique qui avait présidé à la décision CE, Ass., 10 juillet 2020, Commune de Grande-Synthe, n° 428409, par laquelle le Conseil d’État avait déjà fait usage de son pouvoir d’injonction structurelle pour enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le contentieux de l’ANEF illustre ainsi la capacité du juge administratif à s’imposer comme le garant de l’effectivité du droit au recours lorsque la numérisation des procédures menace les droits des usagers.
La jurisprudence des cours administratives d’appel a décliné ce contrôle dans plusieurs décisions significatives. La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n° 23TL01032), que « les préfets peuvent créer des téléservices pour l’accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers » mais que « l’obligation de recourir à un téléservice sans alternative effective méconnaît le droit des usagers à un accès normal au service public ». La Cour administrative d’appel de Paris a estimé, le 9 octobre 2025 (CAA Paris, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 24PA04845), qu’en « l’absence de mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre », la décision préfectorale rendant obligatoire l’emploi du téléservice était illégale.
S’agissant des traitements automatisés de données, le Conseil d’État a eu à connaître, le 27 février 2026, de la légalité du décret du 6 juillet 2024 relatif au traitement « France-Visas ». Il a jugé (CE, 10e ch., 27 fév. 2026, n° 497823) que ce décret autorisait le ministre à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont l’une des finalités est de « permettre aux demandeurs de visa de présenter leurs demandes en ligne », sans toutefois « obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas ». La Haute juridiction a ainsi posé une limite claire au développement des téléservices : la numérisation ne saurait exclure les voies alternatives de saisine de l’administration, sous peine de méconnaître le principe d’égal accès au service public.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », avait constaté que les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions », les effectifs n’ayant augmenté que de 61 % en dix ans quand le contentieux explosait. L’externalisation de la défense de l’État à des cabinets d’avocats coûtait 559 000 euros par an et avait « conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». C’est précisément dans ce contexte de dégradation de la défense contentieuse de l’État que l’outil Astrée a été développé, alimentant les craintes d’une automatisation qui accentuerait la standardisation des mémoires en défense et réduirait d’autant la capacité du juge à exercer un contrôle individualisé.
Le contrôle du juge administratif sur les décisions prises par l’administration sur le fondement de traitements automatisés a également été renforcé par la jurisprudence relative à la motivation. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision de section du 10 octobre 2023 (CE, 10 oct. 2023, n° 469328), que « l’autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure de police sans avoir apprécié l’ensemble des circonstances de l’espèce », ce qui exclut qu’une décision soit prise de manière purement automatisée, sans examen individuel. Cette exigence d’examen particulier est au cœur de l’office du juge dans le contentieux des étrangers et trouve un écho particulier à l’ère de l’intelligence artificielle, où le risque de décisions standardisées s’accroît mécaniquement avec l’automatisation des processus.
B. L’émergence d’un standard de contrôle des décisions assistées ou générées par intelligence artificielle
L’entrée en application complète du règlement européen sur l’intelligence artificielle le 2 août 2026 oblige à repenser les standards du contrôle juridictionnel en droit des étrangers. Si l’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) prohibe, en principe, les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne, cette prohibition est assortie d’exceptions lorsque la décision est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre. Or, l’article L. 142-1 du CESEDA, combiné aux dispositions du règlement IA, fournit précisément un tel fondement légal pour les traitements automatisés de données des étrangers.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, validé sous réserve d’interprétation le recours aux traitements automatisés de données pour la gestion du séjour des étrangers, en indiquant que ces dispositifs ne sauraient porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, ni priver de garanties légales les exigences constitutionnelles. La réserve du Conseil constitutionnel est essentielle : elle signifie que le traitement automatisé ne peut être qu’un auxiliaire de la décision administrative, et non s’y substituer.
L’article 14 du règlement IA prévoit que les systèmes à haut risque doivent être conçus et développés de manière à permettre un contrôle humain effectif pendant leur utilisation. Ce contrôle humain vise à prévenir ou réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Concrètement, cela signifie que les décisions de refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français ou de placement en rétention ne sauraient être prises sur le seul fondement d’un traitement algorithmique. L’intervention humaine doit être réelle — et non purement formelle — et la personne chargée du contrôle doit disposer des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires pour décider, le cas échéant, de ne pas suivre la recommandation du système.
Cette exigence de contrôle humain effectif entre en résonance avec la jurisprudence constante du Conseil d’État sur l’obligation d’examen particulier. Ainsi que le rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 22 décembre 2023 (CAA Lyon, 5e ch., 22 déc. 2023, n° 23LY02697), « l’autorité préfectorale, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé ». Ce standard d’examen particulier, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, constitue aujourd’hui la principale garantie juridictionnelle contre les risques de décisions automatisées. Le juge administratif vérifie que l’administration ne s’est pas bornée à appliquer mécaniquement des critères prédéterminés sans prendre en compte les circonstances propres à chaque situation individuelle.
La Cour de justice de l’Union européenne a également eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre protection des données et décisions administratives individuelles. Dans l’arrêt WS c. Bundesrepublik Deutschland du 7 décembre 2023 (C-634/21), elle a jugé que l’article 22 du RGPD s’oppose à une pratique nationale par laquelle un organisme privé établit une valeur de probabilité relative à la solvabilité d’une personne, dès lors que cette valeur constitue un élément déterminant de la décision. Transposée au contentieux des étrangers, cette jurisprudence signifie que lorsqu’un algorithme produit une évaluation du « risque migratoire » ou de la « fiabilité » d’un demandeur d’asile, cette évaluation ne saurait se substituer à l’appréciation individuelle de l’autorité administrative — et le juge doit être en mesure d’en contrôler la pertinence et la proportionnalité.
Dans le domaine spécifique des visas, le règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 concernant le système d’entrée/de sortie (EES) ont déjà mis en place une infrastructure de traitement automatisé des données biométriques des ressortissants de pays tiers. Ces systèmes interconnectés, qui permettent le croisement de données entre les États membres, constituent déjà une forme d’interopérabilité algorithmique. Le règlement IA ajoute une couche supplémentaire en autorisant, sous certaines conditions, l’utilisation de systèmes d’IA pour analyser ces données et en tirer des évaluations de risque.
La question centrale pour l’office du juge administratif est donc celle de l’articulation entre le standard traditionnel du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et les exigences nouvelles du règlement IA. Si l’administration se fonde sur une évaluation produite par un système d’IA à haut risque pour motiver un refus de titre de séjour, le juge doit pouvoir vérifier que ce système a été développé conformément aux obligations de l’annexe III du règlement — documentation technique, qualité des données, contrôle humain, transparence — et que la décision finale n’est pas exclusivement fondée sur le résultat de l’algorithme.
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 7 avr. 2026, n° 25NC01330), rappelé que « l’autorité préfectorale doit procéder à l’examen de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger avant de prendre une décision de refus de titre de séjour » et que « la circonstance que les services préfectoraux traitent un volume important de demandes ne saurait justifier un défaut d’examen particulier ». Ce considérant prend un relief tout particulier à l’ère de l’intelligence artificielle : la massification du contentieux et la saturation des services ne sauraient légitimer le recours à des décisions standardisées ou algorithmiques dépourvues d’examen individuel.
En définitive, l’entrée en application complète du règlement européen sur l’intelligence artificielle le 2 août 2026 place le juge administratif français devant un défi inédit : contrôler la légalité de décisions administratives qui seront de plus en plus souvent assistées, orientées, voire dictées par des systèmes algorithmiques. Le standard de l’examen particulier, la prohibition de la décision exclusivement automatisée et le pouvoir d’injonction structurelle — dont l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 a montré la vigueur — constituent les trois piliers sur lesquels le juge administratif pourra fonder son office pour garantir que l’intelligence artificielle demeure, en droit des étrangers, l’auxiliaire de la décision humaine — et non son substitut.
Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour, de contestation d’obligation de quitter le territoire français, de recours contre les refus de visa et dans le contentieux de l’asile devant la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État.
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Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en intelligence artificielle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du numérique.