À compter du 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle — règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « AI Act » — devient applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ce texte, présenté comme le premier cadre juridique contraignant au monde pour encadrer les systèmes d’intelligence artificielle, comporte une disposition peu commentée mais lourde de conséquences pour le droit des étrangers : l’exception au profit du contrôle migratoire. L’article 5, paragraphe 1, sous d), iii), du règlement autorise en effet les autorités publiques à déployer des systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public « pour la localisation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale […] lorsque la personne concernée est en situation irrégulière sur le territoire ». Cette brèche migratoire, dénoncée par le GISTI dans sa note de mars 2026, n’est que la partie émergée d’une lame de fond plus vaste : l’introduction massive de l’intelligence artificielle dans la gestion administrative du séjour des étrangers, dont l’outil « Astrée » développé par le ministère de l’Intérieur constitue la manifestation la plus récente.
Le 30 avril 2026, une enquête de Mediapart révélait que la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et la Direction de la transformation numérique (DTNUM) développaient depuis deux ans un outil d’intelligence artificielle générative baptisé « Astrée » — pour « Assistance au traitement des requêtes » — destiné à « automatiser, fiabiliser et optimiser les tâches répétitives liées à l’activité des services contentieux » des préfectures. Le 31 mai 2026, une tribune au Monde intitulée « Astrée, l’IA du ministère de l’Intérieur pour les procédures d’immigration, n’est que la phase émergée d’un iceberg » alertait sur l’extension du domaine algorithmique. Entre l’outil Astrée, la plateforme ANEF (« Administration numérique pour les étrangers en France ») déjà généralisée, et le règlement IA européen qui ouvre des brèches explicites, le contentieux des étrangers est devenu le laboratoire d’une transformation radicale de l’action administrative.
Face à cette double lame de fond — technologique et normative —, quelle est la place de l’office du juge administratif ? Comment le Conseil d’État et les cours administratives d’appel articulent-ils les exigences de protection des données, le droit à un recours effectif et le nouveau cadre du règlement IA européen ? C’est à cette question que le présent article entend répondre, en mobilisant la jurisprudence la plus récente, au premier rang de laquelle l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur la plateforme ANEF.
I. Le cadre normatif européen et national de l’encadrement des décisions algorithmiques en droit des étrangers
A. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle : une ambition protectrice tempérée par l’exception migratoire
Le règlement (UE) 2024/1689, adopté le 13 juin 2024 et applicable à partir du 2 août 2026, instaure une classification des systèmes d’intelligence artificielle en quatre niveaux de risque. Les systèmes présentant un « risque inacceptable » sont prohibés ; ceux à « haut risque » sont soumis à des obligations renforcées de transparence, de documentation et de contrôle humain. L’article 5 prohibe notamment les systèmes de notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, et l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public.
Toutefois, cette dernière prohibition connaît des exceptions significatives. L’article 5, paragraphe 1, sous d), autorise le déploiement de tels systèmes pour trois finalités limitativement énumérées : la recherche ciblée de victimes de certains crimes, la prévention d’une menace terroriste imminente, et — c’est le point iii) — « la localisation ou l’identification d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale […] lorsque la personne concernée est en situation irrégulière sur le territoire ». Cette dernière exception, introduite lors des négociations interinstitutionnelles, a été qualifiée par la doctrine de « clause migrants » et critiquée comme créant un régime dérogatoire au droit commun de la protection des données pour les seuls étrangers en situation irrégulière.
L’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose pourtant que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant » (article 16 TFUE). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en son article 8, consacre également ce droit en précisant que ces données « doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi » et que « le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante » (article 8 de la Charte). Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en son article 22, interdit par principe les décisions individuelles automatisées produisant des effets juridiques, sauf consentement explicite ou disposition législative autorisant expressément un tel traitement.
L’articulation de ces textes avec l’exception migratoire de l’AI Act soulève une difficulté de principe : l’étranger en situation irrégulière bénéficie-t-il d’une protection moindre de ses données personnelles que le citoyen européen ? Le Conseil d’État, dans son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 n° 502860 (Publié au recueil Lebon), n’a pas directement répondu à cette question, mais a posé les fondations du contrôle juridictionnel de la gestion numérisée du séjour.
B. La dématérialisation du droit des étrangers : de la plateforme ANEF à l’outil Astrée, une transformation systémique sous le contrôle du juge
La plateforme ANEF, instituée par l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoit que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté » (article R. 431-2 CESEDA). L’annexe 9 du CESEDA énumère les catégories de titres concernées, qui couvrent désormais la quasi-totalité des démarches.
Le texte prévoit, au bénéfice des usagers, un dispositif d’accueil et d’accompagnement ainsi qu’une solution de substitution sous forme d’accueil physique « pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement […] se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».
Par son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 n° 502860 (Publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a précisément défini l’office du juge face à cette dématérialisation. La haute juridiction a jugé, d’une part, que l’obligation de recourir au téléservice ANEF « ne méconnaît, par elle-même, ni le droit au recours effectif ni le droit au respect de la vie privée et familiale », mais, d’autre part, qu’il incombe au préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande qui n’a pu être déposée par la voie du téléservice, « de procéder à l’enregistrement de cette demande et d’en accuser réception » dès lors que le demandeur établit s’être trouvé dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement. Le Conseil d’État exerce ainsi un contrôle de proportionnalité concret sur la mise en œuvre de la dématérialisation.
L’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose quant à lui qu’une « décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé » et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » (article L. 311-3-1 CRPA). Ce texte, issu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, constitue le socle légal de la transparence algorithmique en France, mais son effectivité dans le contentieux des étrangers reste à démontrer : la mention explicite exigée est-elle systématiquement portée sur les décisions préfectorales ? Le juge administratif en contrôle-t-il le respect ?
C’est dans ce contexte déjà tendu que s’inscrit l’outil Astrée. Selon les informations révélées par Mediapart le 30 avril 2026, cet outil doit être expérimenté à la fin de l’année 2026 dans quatre préfectures pilotes : la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes et l’Ille-et-Vilaine. Le ministère de l’Intérieur indique que l’IA « n’a aucunement vocation à se substituer aux rédacteurs » mais vise à « les soulager des tâches annexes ». Cette affirmation rassurante doit être confrontée à la réalité contentieuse : la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 8 octobre 2025 n° 24PA04845 (publié C), a jugé qu’une préfecture ne peut se borner à proposer une simple adresse électronique de contact pour pallier les dysfonctionnements du téléservice, mais doit mettre en place des mesures alternatives effectives permettant un dépôt en guichet physique. Les juges du fond exigent donc que la dématérialisation ne se traduise pas par une déshumanisation du service public.
II. L’office du juge administratif face à la double exigence d’efficacité administrative et de protection des droits fondamentaux
A. Le contrôle juridictionnel des décisions fondées sur un traitement algorithmique : l’émergence d’une grille prétorienne
Le Conseil d’État a progressivement construit une grille de contrôle des traitements automatisés de données à caractère personnel, qui trouve à s’appliquer pleinement dans le contentieux des étrangers. L’arrêt du 30 avril 2026 n° 433539 (10e-9e chambres réunies), rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 30 avril 2024, C-470/21), a précisé les exigences découlant du droit de l’Union en matière de conservation et d’accès aux données à caractère personnel.
Le Conseil d’État a jugé, en premier lieu, que la conservation par les opérateurs de communications électroniques des données relatives à l’identité civile des abonnés doit respecter une séparation étanche des différentes catégories de données, imposée par un dispositif informatique sécurisé et fiable, et faire l’objet d’un contrôle régulier par une autorité publique indépendante. En deuxième lieu, il a dit pour droit, conformément à l’interprétation de la CJUE, que l’accès à ces données par une autorité publique, lorsqu’il est susceptible de révéler des informations sur la vie privée, doit être préalablement autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante. En troisième lieu, il a exigé que le traitement de données fasse l’objet, à intervalles réguliers, d’un contrôle par un organisme indépendant ayant la qualité de tiers.
Ces principes, dégagés à propos du mécanisme de « réponse graduée » de l’HADOPI, sont transposables au contentieux des étrangers. La plateforme ANEF collecte et traite des données personnelles massives : identité, situation familiale, ressources, adresse, nationalité, données biométriques. L’outil Astrée, s’il venait à être déployé, ajouterait une couche d’analyse algorithmique susceptible de produire des effets juridiques sur les décisions individuelles. La question, qui devra inévitablement être tranchée par le juge administratif, est celle de savoir si le cadre juridique actuel — article R. 431-2 CESEDA, L. 311-3-1 CRPA, RGPD — offre des garanties suffisantes au regard des standards posés par l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 et par l’arrêt du 30 avril 2026.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 25 novembre 2024 n° 23TL01032, a annulé les décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour toutes les démarches, y compris celles ne relevant pas de l’article R. 431-2 du CESEDA. Les juges ont relevé que l’obligation généralisée de recourir au téléservice, sans solution de substitution effective, portait une atteinte excessive au droit au recours. La Cour a notamment jugé que le préfet ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égal accès au service public, imposer une dématérialisation intégrale à des publics qui, par leur situation de vulnérabilité ou leur absence de maîtrise des outils numériques, se trouvaient dans l’incapacité d’y recourir.
La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 juin 2024 n° 23LY03447, a enjoint à la préfète du Rhône de compléter la rubrique de demande en ligne par l’énumération de tous les titres exemptés de l’obligation de dématérialisation ou par une rubrique réservée à tout autre titre. Cette décision illustre l’office du juge lorsqu’il constate que l’interface numérique elle-même induit en erreur l’usager étranger en ne lui permettant pas d’accéder à la voie procédurale appropriée.
Par un avis contentieux du 3 juin 2022 n° 461694, le Conseil d’État avait déjà posé le principe selon lequel l’absence de mention des voies et délais de recours dans une décision notifiée par voie dématérialisée la rend inopposable à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 6 février 2023 n° 22BX00846, a confirmé que le refus de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées est illégal lorsqu’il prive les étrangers de la possibilité effective d’accomplir les formalités nécessaires à l’exercice de leurs droits. La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 21 juillet 2026 n° 25VE03838, a rappelé que la plateforme ANEF ne dispense pas l’administration de son obligation d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées par une autre voie lorsque le téléservice est défaillant.
Ces décisions convergent vers un principe directeur : si la dématérialisation n’est pas illégale en soi, elle ne peut priver l’étranger de l’effectivité de son accès au droit. Le juge administratif exerce à cet égard un contrôle qui s’intensifie à mesure que la transformation numérique de l’administration progresse. L’entrée en vigueur du règlement IA européen en août 2026 ajoutera une couche normative supplémentaire, dont le juge devra se saisir.
B. L’émergence d’un standard européen de protection des données des étrangers et la place du juge national
L’application imminente du règlement (UE) 2024/1689, conjuguée à l’encadrement prétorien national forgé par le Conseil d’État, fait émerger un standard européen de protection des données des étrangers face aux traitements algorithmiques. Ce standard repose sur trois piliers.
Le premier pilier est celui de la transparence. L’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration impose déjà la mention explicite du fondement algorithmique des décisions individuelles. Le règlement IA européen renforce cette exigence en imposant, pour les systèmes à haut risque, une documentation technique détaillée, une traçabilité des opérations et un contrôle humain effectif. Le juge administratif sera inévitablement conduit à contrôler le respect de ces obligations par l’administration, notamment lorsqu’un étranger contestera une décision de refus de séjour dont il soupçonnera qu’elle a été influencée par un traitement algorithmique.
Le deuxième pilier est celui du contrôle indépendant. L’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2026 n° 433539 insiste sur la nécessité d’un contrôle par une autorité indépendante ayant la qualité de tiers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est naturellement désignée pour remplir cette fonction, mais son rôle dans le contrôle des traitements algorithmiques mis en œuvre par les préfectures dans le cadre de la gestion du séjour des étrangers reste à préciser. La Défenseure des droits, dont la nomination de François-Noël Buffet a été confirmée le 21 juillet 2026, pourrait également jouer un rôle dans la protection des droits des étrangers face aux décisions algorithmiques.
Le troisième pilier est celui de la non-discrimination. L’exception migratoire de l’article 5 du règlement IA européen crée une différence de traitement fondée sur la situation administrative de la personne. Cette différence est-elle justifiée au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les discriminations, et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? Le juge administratif, en sa qualité de juge de droit commun du droit européen, sera compétent pour apprécier la conventionnalité d’une décision individuelle qui mettrait en œuvre cette exception.
Le Conseil d’État, dans son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 n° 502860, a posé les prémisses de ce contrôle en rappelant que l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables s’applique pleinement aux décisions prises dans le cadre de la plateforme ANEF. Il a également jugé que « l’administration ne saurait se prévaloir de l’existence du téléservice pour s’abstenir d’instruire une demande dont elle a été régulièrement saisie ». Ce faisant, il a affirmé la primauté du droit au recours effectif sur les considérations d’efficacité administrative.
Le contentieux de la dématérialisation a connu un développement significatif avec l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2025 n° 24PA04845, qui a annulé les décisions préfectorales en tant qu’elles ne prévoyaient pas de « mesures alternatives effectives » à la prise de rendez-vous par voie électronique. La Cour a jugé que « la seule mise en place d’un centre de contact citoyen ne saurait constituer une mesure alternative effective au sens de l’article R. 431-2 du CESEDA », imposant ainsi une obligation de résultat, et non de simple moyen, à l’administration.
La Cour administrative d’appel de Nancy, par une décision du 16 janvier 2026 n° 24NC01008, a précisé que la confirmation de dépôt émise par la plateforme ANEF constitue un commencement de preuve de l’accomplissement des diligences requises, et que l’administration ne peut opposer l’irrecevabilité d’une demande au seul motif qu’elle n’aurait pas été déposée par la voie du téléservice, dès lors que le demandeur établit l’impossibilité d’y recourir. La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 15 septembre 2025 n° 25NT00524, a jugé que l’étranger qui démontre avoir vainement tenté de déposer sa demande via ANEF ne peut se voir opposer l’irrecevabilité de sa demande déposée par voie postale.
Ces décisions dessinent une grille de lecture cohérente : la dématérialisation, outil légitime de modernisation de l’action publique, ne peut être érigée en obstacle à l’accès au droit. Le juge administratif contrôle avec une intensité croissante la réalité des solutions de substitution et l’effectivité du recours. À l’aune du règlement IA européen, ce contrôle devra intégrer une dimension nouvelle : celle de la loyauté et de la transparence des traitements algorithmiques appliqués aux données des étrangers.
Conclusion
L’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle le 2 août 2026 marque une étape décisive dans l’encadrement des traitements algorithmiques appliqués au droit des étrangers. Si l’exception migratoire prévue par l’article 5 du règlement suscite des inquiétudes légitimes quant à la création d’un régime de protection différenciée, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a d’ores et déjà posé des garde-fous essentiels : obligation de motivation, transparence algorithmique, contrôle indépendant, solutions de substitution effectives, inopposabilité des décisions en cas de défaillance du téléservice.
L’office du juge administratif se trouve ainsi à la croisée des chemins : garant de l’effectivité du droit au recours, il est aussi le premier interprète de l’articulation entre le nouveau cadre européen et les principes constitutionnels et conventionnels de protection des données. Le contentieux à venir — qu’il s’agisse de l’outil Astrée, de la reconnaissance biométrique ou des traitements algorithmiques de masse — sera le terrain d’une confrontation inédite entre la souveraineté numérique de l’administration et les droits fondamentaux des étrangers. La vigilance du juge sera, une fois encore, le dernier rempart.