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Le règlement Retour et l’externalisation des procédures d’éloignement : le juge administratif face à la déterritorialisation du contentieux des étrangers

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Maître Hassan KOHEN
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Le règlement Retour et l’externalisation des procédures d’éloignement : le juge administratif face à la déterritorialisation du contentieux des étrangers

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I. Le règlement Retour et l’externalisation des procédures d’éloignement : une rupture profonde avec le cadre juridique traditionnel du droit des étrangers

I.A. La création des « hubs de retour » dans des pays tiers : une nouvelle géographie du contrôle migratoire européen

L’adoption par le Parlement européen, le 1er juin 2026, de la position de négociation sur la proposition de règlement Retour a marqué une étape décisive dans la refonte de la politique migratoire européenne. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement du Pacte asile et migration entré en vigueur le 12 juin 2026, autorise la création de « hubs de retour » — des centres d’éloignement situés en dehors des frontières de l’Union européenne — dans lesquels les ressortissants de pays tiers déboutés de l’asile pourraient être transférés en attendant leur expulsion effective vers leur pays d’origine. Comme l’a relevé Louis Imbert, docteur en droit public et chercheur associé au CREDOF, dans une analyse publiée le 30 avril 2026 sur Dalloz Actualité, le Parlement européen a « renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales », au motif affiché « d’assurer l’efficacité des retours, au-dessus de toute autre considération ».

Cette architecture juridique nouvelle repose sur une prémisse fondamentale : un État membre de l’Union européenne pourrait conclure un accord bilatéral avec un pays tiers — sans lien avec le pays d’origine du demandeur débouté — pour y implanter un centre de rétention extra-territorial, en contrepartie d’une compensation financière. L’Italie avait déjà expérimenté ce dispositif avec l’Albanie, sous l’impulsion de Giorgia Meloni, mais le règlement Retour élève désormais cette pratique au rang de norme européenne. Selon les informations relayées par Le Figaro en date du 20 mai 2026, l’Union européenne s’apprêtait à approuver « la création de centres pour migrants à l’étranger », sous le vocable désormais consacré de « hubs de retour ». Le journal relevait que cette « idée a déjà été testée par l’Italie en Albanie », préfigurant ainsi une généralisation à l’échelle continentale.

La France, par la voix de son ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, a adopté une position singulièrement nuancée. Tout en se déclarant « sceptique quant à l’efficacité de ces centres », le gouvernement français n’a pas exclu d’y recourir à terme. Cette prudence s’explique en partie par les obstacles constitutionnels internes : le Conseil constitutionnel a, en effet, réaffirmé à plusieurs reprises l’obligation d’une évaluation individualisée des demandes d’asile, principe qui entre en tension directe avec une procédure d’éloignement délocalisée et potentiellement standardisée. Comme le rappelle l’article publié par InfoMigrants le 12 juin 2026, « la France n’appliquera pas cette option [d’externalisation de l’asile dans des pays tiers sûrs] pour des raisons constitutionnelles », le Conseil constitutionnel ayant « réaffirmé à plusieurs reprises l’obligation de l’évaluation individualisée des demandes d’asile ».

Sur le plan du droit interne, le décret du 3 juin 2026 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a procédé à des adaptations significatives pour mettre en conformité le droit français avec le nouveau cadre européen. Ce texte a notamment abrogé l’article L. 342-19 du CESEDA, qui prévoyait jusqu’alors l’octroi d’un visa de régularisation de huit jours à l’étranger dont le placement en zone d’attente avait pris fin sans qu’il ait pu être réacheminé. Le gouvernement a justifié cette suppression par la nécessité d’assurer « une meilleure cohérence entre le droit européen et le droit interne », le règlement (UE) 2024/1349 imposant désormais que l’étranger fasse l’objet d’une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE, sans passer par une phase de régularisation temporaire. Parallèlement, le même décret a modifié le second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA pour adapter les délais de recours contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) aux exigences du paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348.

Ces évolutions normatives s’inscrivent dans un mouvement plus large de « durcissement » que le Parlement européen a accentué. Comme l’a analysé le site Migreurop, le règlement Retour constitue « la mise à mort » de certaines garanties procédurales fondamentales, en élargissant notamment le concept de « pays tiers sûrs » sans en donner une liste exhaustive, laissant ainsi aux États membres une marge d’appréciation considérable. La question qui se pose, et qui constitue le cœur de la problématique juridique, est celle de l’effectivité du contrôle juridictionnel lorsque l’étranger se trouve physiquement situé hors du territoire de l’Union, dans un État tiers dont les standards de protection des droits fondamentaux peuvent être sensiblement inférieurs à ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

I.B. Le concept de « pays tiers sûr » à l’épreuve des exigences conventionnelles et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

La notion de « pays tiers sûr » constitue l’une des pierres angulaires du nouveau dispositif européen. Le règlement (UE) 2024/1348, qui institue une procédure commune en matière de protection internationale, permet aux États membres de déclarer irrecevable une demande d’asile lorsqu’il existe un « lien de connexion » entre le demandeur et un pays tiers considéré comme sûr. Ce lien peut résulter, selon l’analyse d’InfoMigrants, de la présence de membres de la famille, de liens linguistiques ou culturels, d’une présence antérieure, ou encore du simple transit par ce pays. Plus radicalement encore, l’existence d’un accord bilatéral entre un État membre et le pays tiers suffit à fonder l’irrecevabilité, sauf pour les mineurs non accompagnés.

Or, cette architecture juridique se heurte à un principe fondamental du droit international des droits de l’homme : le principe de non-refoulement. Consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants, ce principe a été interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme interdisant l’éloignement d’une personne vers un État où elle risquerait de subir de tels traitements. Dans son célèbre arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, la Cour a jugé que l’article 3 « ne se borne pas à interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants aux personnes qui se trouvent sur le territoire des États contractants », mais « interdit aussi l’extradition ou l’expulsion d’une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’elle y courrait un risque réel d’être soumise à des traitements contraires à cette disposition ».

La transposition de ce principe au contexte des « hubs de retour » soulève des difficultés considérables. D’une part, l’étranger transféré dans un hub situé dans un pays tiers ne bénéficie plus de la protection juridictionnelle directe des États membres de l’Union, puisqu’il se trouve physiquement hors de leur territoire. D’autre part, le standard de protection des droits fondamentaux dans le pays tiers d’accueil peut être significativement inférieur à celui garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence Hirsi Jamaa c. Italie du 23 février 2012, rappelé que les obligations des États contractants au titre de l’article 3 de la Convention s’appliquent même lorsque les agissements incriminés se déroulent en dehors de leur territoire, dès lors qu’ils exercent un « contrôle effectif » sur les personnes concernées. La Cour a ainsi jugé que le refoulement de migrants interceptés en haute mer vers la Libye, sans examen individuel de leur situation, constituait une violation de l’article 3 de la Convention, combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4 prohibant les expulsions collectives.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre des garanties équivalentes. Son article 4 prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, tandis que son article 19, paragraphe 2, dispose que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour de justice de l’Union européenne a, dans sa jurisprudence, donné une portée extensive à ces dispositions, en considérant qu’elles imposent aux États membres de procéder à un examen individuel et rigoureux de la situation de chaque étranger avant toute mesure d’éloignement.

Sur le terrain du droit interne, le Conseil d’État a, dans sa décision du 12 juin 2020 (n° 418142, Publié au Recueil Lebon), rappelé que l’autorité administrative est tenue de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger avant de prendre une mesure d’éloignement. La Haute juridiction administrative a ainsi censuré les décisions stéréotypées, rédigées en termes généraux et impersonnels, qui ne permettent pas de s’assurer que l’administration a effectivement pris en compte les circonstances propres à l’espèce. Cette exigence d’examen particulier, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, se trouve frontalement menacée par la logique même des « hubs de retour », qui reposent sur une forme de traitement standardisé et accéléré des demandes d’éloignement.

La proposition de règlement Retour, telle qu’adoptée par le Parlement européen, prévoit certes que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement vers un hub de retour doit pouvoir contester cette décision devant une juridiction. Mais la question de l’effectivité de ce recours se pose avec acuité lorsque l’étranger se trouve à des milliers de kilomètres de la juridiction compétente, dans un État tiers où l’accès à un avocat, à un interprète et aux voies de recours peut être matériellement impossible. Comme l’a relevé le professeur Perrine Dumas dans une analyse publiée sur Dalloz Actualité le 19 mai 2026, « loin d’être fictive est la fiction de non-entrée », en référence aux procédures d’asile à la frontière qui, sous couvert d’une absence formelle d’entrée sur le territoire, soumettent les demandeurs à des restrictions de liberté identiques à celles d’une rétention.

II. Le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement à l’épreuve de la déterritorialisation : l’office du juge administratif entre subsidiarité et effectivité

II.A. L’office du juge administratif dans le contentieux des mesures d’éloignement : un contrôle de proportionnalité progressivement renforcé par la jurisprudence du Conseil d’État

Le contentieux des mesures d’éloignement constitue l’un des contentieux de masse du droit administratif français. Les obligations de quitter le territoire français (OQTF), régies par les articles L. 611-1 et suivants du CESEDA, sont prononcées chaque année par dizaines de milliers, et leur contentieux occupe une place prépondérante dans l’activité des tribunaux administratifs. Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle qui a été progressivement approfondi, passant d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité qui intègre l’ensemble des circonstances de fait et de droit propres à chaque espèce.

Ce contrôle de proportionnalité trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante sur l’application de cette disposition aux mesures d’éloignement des étrangers, en exigeant que l’ingérence dans la vie familiale soit « nécessaire, dans une société démocratique », à la défense de l’ordre public ou à d’autres buts légitimes énumérés par le second paragraphe de l’article 8. La Cour procède à une balance des intérêts en présence, en tenant compte de facteurs tels que la durée du séjour de l’étranger sur le territoire, la nature et la solidité de ses liens familiaux, l’intérêt supérieur de l’enfant, et la gravité des infractions commises le cas échéant.

Le Conseil d’État a intégré cette logique de proportionnalité dans son contrôle des mesures d’éloignement. Dans un arrêt rendu le 10 avril 2026, commenté par Mathieu Rouy, maître de conférences à l’Université Lyon 3, dans les colonnes de Dalloz Actualité, la Haute juridiction administrative a jugé conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui a fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet arrêt illustre avec une acuité particulière « l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité inévitablement casuistique ».

La loi du 26 janvier 2024, dite loi « Darmanin », a en effet profondément modifié l’architecture du CESEDA en supprimant les protections quasi-automatiques dont bénéficiaient certaines catégories d’étrangers — comme les parents d’enfants français ou les étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans — pour leur substituer un examen individualisé de proportionnalité. Ce changement de paradigme, qui pouvait apparaître comme un assouplissement, s’est en réalité traduit par un alourdissement du contentieux, chaque étranger étant désormais tenu de démontrer, au cas par cas, que la mesure d’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’un dispositif qui exige de lui un examen minutieux des circonstances de chaque espèce, examen d’autant plus difficile à réaliser que l’administration produit souvent des décisions stéréotypées, rédigées à partir de formulaires-types, comme le révèlent plusieurs décisions des juridictions du fond.

Dans le contentieux du placement en rétention administrative, régi par les articles L. 741-1 et suivants du CESEDA, le juge judiciaire — et non le juge administratif — est compétent pour contrôler la régularité de la mesure privative de liberté. Toutefois, cette compétence a été profondément remodelée par l’intervention du droit de l’Union européenne. L’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier impose que toute mesure de rétention soit « nécessaire » et « proportionnée » au regard des circonstances propres à chaque cas. La Cour de justice de l’Union européenne a, dans une série d’arrêts, précisé la portée de ces exigences, en considérant que le juge national est tenu d’examiner d’office les éléments qui s’opposent à l’éloignement, y compris ceux tirés de la violation potentielle du principe de non-refoulement.

Cette extension de l’office du juge judiciaire, imposée par le droit de l’Union, a suscité des résistances dans l’ordre juridique interne, fondées sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui réserve au juge administratif le contrôle de la légalité des décisions administratives. Plusieurs cours d’appel ont ainsi cherché à concilier les exigences du droit de l’Union avec les principes fondamentaux du droit public français, en adoptant des solutions nuancées quant à l’étendue du contrôle qu’elles peuvent exercer sur la légalité de la mesure d’éloignement à l’occasion du contentieux de la rétention.

II.B. L’arrêt CJUE Adrar du 4 septembre 2025 et ses implications sur le contrôle juridictionnel des mesures de rétention : vers un standard européen de protection renforcée

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2025 dans l’affaire C-313/25 PPU, Adrar, constitue un tournant majeur dans l’articulation entre le droit de l’Union et le droit interne en matière de rétention administrative des étrangers. Saisie à titre préjudiciel, la Cour a jugé qu’« une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale, visés respectivement à l’article 5, sous a) et b), de la directive 2008/115, s’opposent à ce placement ». La Cour a également jugé que les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec l’article 6, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale doit examiner si le principe de non-refoulement s’oppose à l’éloignement de l’étranger.

Cette décision a eu un retentissement considérable dans la pratique des juridictions françaises. La cour d’appel de Douai, dans une ordonnance du 29 mai 2026 (n° RG 26/00832), a ainsi rappelé que « le principe de non-refoulement a été érigé en principe fondamental des Lois de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 n° 86-224 », tout en constatant que « l’arrêt CJUE du 4 septembre 2025, Adrar, demande au juge judiciaire d’apprécier la légalité et l’opportunité de l’acte d’éloignement, dont la compétence exclusive en droit français appartient au juge administratif, ce qui contrevient au principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif spécifique au droit français ». Cette tension entre les exigences du droit de l’Union et les principes fondateurs du droit public français illustre la difficulté de l’articulation des ordres juridiques dans un domaine où les enjeux de libertés sont considérables.

La cour d’appel de Metz, dans une ordonnance du 21 mai 2026 (n° RG 26/00517), a également été confrontée à l’application de la jurisprudence Adrar. Dans cette affaire, l’étranger soutenait que « l’article 3 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, dont le respect est exigé par la CJUE dans son arrêt Adrar, prohibent l’éloignement des personnes pouvant être exposées, dans le pays de destination, à un risque de persécution ou de mauvais traitement ». La cour a toutefois rappelé qu’« il n’appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs », tout en reconnaissant que « le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s’entendre que dans l’hypothèse d’un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive ».

La cour d’appel de Douai, dans une autre ordonnance du 17 juillet 2026 (n° RG 26/01077), a synthétisé sa position en rappelant que « l’article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne imposent au juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union, l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire du droit national ». La cour en a déduit que le juge judiciaire doit examiner, à l’occasion du contrôle du placement en rétention, si le principe de non-refoulement fait obstacle à la mesure d’éloignement, nonobstant les règles internes de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

Cette évolution jurisprudentielle est riche d’enseignements pour l’avenir du contentieux des étrangers. Elle témoigne de l’émergence d’un standard européen de protection juridictionnelle qui transcende les catégories nationales et impose au juge, quel que soit son ordre de rattachement, de garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers. Transposée au contexte des « hubs de retour » et de l’externalisation des procédures d’éloignement, cette exigence prend une dimension particulière : si le juge national est tenu d’examiner la conformité d’une mesure d’éloignement au principe de non-refoulement, comment pourra-t-il exercer ce contrôle lorsque l’étranger aura déjà été transféré dans un hub situé à l’étranger, hors de portée de la juridiction nationale ?

La Convention européenne des droits de l’homme apporte un premier élément de réponse. La Cour de Strasbourg a, dans sa jurisprudence Ilias et Ahmed c. Hongrie du 14 mars 2017, jugé que le placement de demandeurs d’asile dans une zone de transit située à la frontière constituait une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention, et que les intéressés devaient bénéficier des garanties juridictionnelles attachées à cette qualification, notamment le droit à un recours effectif devant un tribunal. La Cour a souligné que la qualification juridique retenue par l’État — zone de transit, zone d’attente, hub de retour — ne saurait faire obstacle à l’applicabilité des garanties conventionnelles, dès lors que les personnes concernées se trouvent sous le « contrôle effectif » des autorités de l’État contractant.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026, a prolongé cette logique en précisant les contours des procédures d’asile à la frontière. Comme l’a analysé Perrine Dumas dans son commentaire publié sur Dalloz Actualité le 19 mai 2026, l’arrêt établit que « l’applicabilité d’une procédure à la frontière est fonction de critères, non pas territoriaux, mais temporels et fonctionnels », de sorte qu’« une telle procédure peut se dérouler dans des lieux qui ne sont géographiquement pas situés à la frontière ». La Cour de justice consacre ainsi une approche fonctionnelle du territoire juridictionnel, qui peut parfaitement s’étendre aux hubs de retour situés dans des pays tiers, dès lors que les autorités de l’État membre y exercent un contrôle effectif.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, constitue le socle de cette protection juridictionnelle. La Cour de justice a jugé, dans sa jurisprudence constante, que ce droit implique non seulement l’existence formelle d’une voie de recours, mais aussi l’effectivité concrète de celle-ci, ce qui suppose que le justiciable puisse matériellement accéder au juge, être assisté d’un avocat, et bénéficier d’un interprète si nécessaire. Or, dans le contexte d’un hub de retour situé dans un pays tiers, ces garanties sont, par hypothèse, compromises.

Le défi que pose le règlement Retour à l’office du juge administratif français est donc double. D’une part, il s’agit de garantir que le transfert d’un étranger vers un hub de retour ne le prive pas de la protection juridictionnelle effective à laquelle il a droit en vertu des instruments européens et internationaux. D’autre part, il s’agit de s’assurer que l’administration française, lorsqu’elle participe à de tels transferts, ne se rend pas complice d’une violation du principe de non-refoulement, dont la valeur constitutionnelle a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 (n° 93-325 DC). Le juge administratif, gardien des libertés publiques, se trouve ainsi placé en première ligne pour faire respecter, dans ce nouveau contexte géopolitique, les principes fondamentaux qui gouvernent le droit des étrangers depuis plusieurs décennies.

À la croisée des chemins entre la souveraineté étatique et la protection des droits fondamentaux, le contentieux des étrangers illustre, une fois encore, la fonction irremplaçable du juge dans l’État de droit. Comme l’écrivait le professeur Serge Slama dans une tribune publiée sur Dalloz Actualité le 25 juin 2026, « le droit des étrangers est un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». On pourrait ajouter qu’il est aussi, et peut-être surtout, un laboratoire pour le contrôle juridictionnel à l’ère de la mondialisation des politiques migratoires. La capacité du juge administratif à imposer le respect des droits fondamentaux dans un espace juridique déterritorialisé constituera, dans les années à venir, l’un des tests les plus exigeants de l’État de droit.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des mesures d’éloignement, des refus de titre de séjour ou des placements en rétention administrative. La complexité croissante du droit des étrangers, alimentée par l’empilement des réformes législatives, réglementaires et européennes, rend plus que jamais nécessaire l’intervention d’un avocat spécialisé pour garantir l’effectivité des droits de la défense et l’accès au juge.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers.

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